Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF), député-maire de Lons-le-Saunier

Point d’orgue de ce 92e Congrès des maires, la fiscalité locale. La réforme engagée de la taxe professionnelle ne cesse d’être remaniée d’abord à l’Assemblée et aujourd’hui au Sénat. Quelle est votre position sur le sujet ?
Les maires et présidents d’intercommunalité sont tout à fait d’accord pour supprimer et réformer la taxe professionnelle, devenue un outil fiscal vieillissant. En revanche, nous avons souhaité que plusieurs principes soient affirmés. D’abord, celui du maintien pour le bloc communal d’un produit fiscal constant, puis la péréquation. Je pense d’ailleurs que cette réforme est une occasion historique d’arriver à une meilleure péréquation. Enfin, il faut maintenir un lien fiscal important entre territoire et entreprise et identifier des assiettes nouvelles qui soient évolutives. C’est dans ce contexte que nous avons plaidé pour la Cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée. Et sur ce point, nous avons infléchi la position du Gouvernement puisqu’il était prévu que cette VA soit répartie entre régions et départements. Grâce au travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le bloc communal en obtient une partie. C’est une première satisfaction mais ce n’est pas fini. Le positionnement du curseur n’est pas encore arrêté, et plusieurs questions restent en suspens.

La commission des finances de l’Assemblée a attribué 20 % de la CC au bloc communal. Le Sénat envisagerait au moins 35 %. Pensez-vous que cela soit suffisant ?
C’est encore un peu juste. A mon sens, il faut un effort complémentaire afin qu’il y ait une part plus importante allouée au bloc communal. Il conviendrait d’aller jusqu’à 4,8 MdsE soit 40 %. Autre point, la répartition de cette CC sur la valeur ajoutée entre les communes et les intercommunalités. Trois principes sont à respecter : la territorialisation, le taux unique et la péréquation. En l’état actuel de la loi, il est difficile de mettre les trois en musique. Car les questions de la territorialisation et de la péréquation dépendent de la progressivité de cet impôt et de son seuil de déclenchement. A mon sens, il faut agir avec un seuil de démarrage inférieur et l’application d’un taux fixe à partir d’un seuil beaucoup plus bas que les 50 millions actuels. Le taux progressif, s’il est maintenu, devrait être réservé aux montants de valeur ajoutée les plus faibles. Ceci afin que les territoires ruraux sur lesquels se situent les PME qui ne paieront pas – en l’état de la loi – la CC, en soient bénéficiaires.

La commission des finances du Sénat semble privilégier l’hypothèse d’un vote en deux temps. Cela vous semble-t-il être la solution adéquate ?
Nous avions émis cette idée-là. J’y suis favorable à condition que les deux temps soient conjugués. Nous ne pouvons pas avoir un vote sur la TP pour la partie entreprise en 2010 et puis, tranquillement, attendre 2011 pour un vote sur la TP version collectivités. Les choses seraient trop déconnectées et il y aurait un risque constitutionnel sur une telle réforme. En revanche, je pense que pour la loi de finances 2010, nous pouvons voter le texte pour les entreprises et les grands principes pour les collectivités. Puis, nous donner six mois pour faire des simulations, affiner le dispositif et entrer dans le détail.

Vous avez défendu – en vain – le principe d’une compensation de la taxe carbone aux communes. Malgré l’amendement voté en commission des finances précisant qu’une « partie du produit de la taxe carbone – correspondant aux sommes perçues au titre des transports publics et du chauffage des établissements recevant du public » serait rétrocédée aux collectivités. Allez-vous défendre cette position auprès des sénateurs ?
Ménages et entreprises bénéficieront de compensation. Et nous, nous serions les seuls à être les payeurs ! C’est inacceptable. J’ai donc demandé qu’un dispositif soit mis en place pour qu’il y ait un retour au profit des collectivités locales. Plusieurs formules sont possibles. Il pourrait y avoir un retour par la Dotation globale de fonctionnement ou un retour – à mon sens plus volontariste et plus vertueux – par un fonds. Celui-ci permettrait d’aider et d’encourager les communes qui contribuent à la sobriété énergétique de leurs bâtiments. Les députés ont proposé un fonds. En vain. Les sénateurs sont plus sur un retour par la DGF. Mais quelle que soit sa forme, il faut un retour.

L’autre grand moment de ce Congrès, c’est le débat sur la réforme des collectivités locales…
Sur plusieurs sujets, la position de l’AMF a été entendue. La clause de compétence générale nous est reconnue. Le fait que les délégués communautaires soient désignés dans le cadre d’une élection municipale parmi les listes des futurs conseillers municipaux avec une sorte de fléchage me paraît une chose intéressante.
Toutefois, il reste des points inacceptables en l’état comme le transfert de certaines attributions de police du maire au président de communauté. Sur le plan de la rationalisation des périmètres des intercommunalités, il est nécessaire de mettre en place un dispositif qui fasse des maires des acteurs au travers de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et non des spectateurs des décisions du préfet. Il convient de rationaliser l’intercommunalité à l’échelle d’un bassin de vie, d’un territoire cohérent. Par rapport aux régions et aux départements, la position et le rôle des communes ont été largement validées par le projet de loi. Mais de nombreux ajustements restent nécessaires.

Par rapport aux métropoles notamment…
Sur ce point, les choses sont encore en gestation. Nous demandons à ce que les communes soient toujours associées à la définition de l’intérêt communautaire. Nous demandons à ce que les communes membres de la métropole ne soient pas vassalisées et restent des entités disposant d’un budget, d’un pouvoir fiscal et de compétences de proximité. Il serait contre-productif que la métropole s’occupe de tout. Les communes peuvent parfaitement assumer des démarches de proximité – en matière sociale par exemple – tandis que les grandes orientations stratégiques peuvent être menées par la métropole.
Idem pour les communes nouvelles : la fusion, qu’elle soit totale ou partielle, doit se faire sur la base du volontariat. Mais il faut que ce soit une décision de toutes les communes. On ne peut pas contraindre une petite commune à la dissolution.

Les sénateurs viennent d’examiner le projet de loi modifiant le statut de La Poste. Quel regard portez-vous sur les modifications apportées par la Haute assemblée ?
Sur le plan du principe, l’AMF avait dit qu’elle n’était pas à même de se prononcer sur le statut de La Poste. Notre rôle était de veiller à la préservation des intérêts des communes dans le cadre des rapports contractuels qu’elles ont avec La Poste. Nous sommes intervenus sur plusieurs sujets pour lesquels nous avons porté des amendements : le maintien du fonds de péréquation postale, fragilisé par le changement de statut de La Poste et par la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons obtenu que le principe du fonds et de son financement soit conservé. Un élément essentiel pour les 6 000 agences postales communales ou intercommunales

Le chef de l’Etat ne sera pas présent aux Congrès des maires mais convie 700 maires, le 20 novembre à l’Elysée. Certains parlent de dérobade…
Ses prédécesseurs ne se rendaient pas systématiquement au Congrès des maires. En règle générale, ils venaient en fin de mandat. Nicolas Sarkozy est venu la première année puis la deuxième. Cette année, il n’est pas disponible. Je ne suis pas le gardien de son agenda ! Mais il veut un contact direct avec les maires. Il a donc proposé de les inviter. L’idée n’est pas inintéressante. Les 700 maires sont issus des bureaux des 100 associations départementales de maires. Il y a aussi des associations spécifiques comme les petites villes, les moyennes, les grandes, etc. Nous ne nous y rendons pas uniquement pour entendre les propos du président de la République. J’ai demandé qu’il y ait, à la suite de son discours, un temps d’échange avec les maires.