La commission de l’économie du Sénat a examiné le 16 décembre le rapport d’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône) sur l’application de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

Le premier sujet abordé par le rapport est la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Sur ce point, « le bilan de la LME est très positif, souligne la rapporteure. Les premières études montrent une réduction effective des délais de paiement ». Une seule difficulté se pose, dans le secteur du livre, mais « une proposition de loi en ce sens a été adoptée à l’Assemblée le 1er décembre et sera soumise au Sénat » le 13 janvier. Elisabeth Lamure révèle simplement que « certaines pratiques doivent être surveillées » et que l’application de la loi au niveau international doit être clarifiée.

Relations commerciales
En revanche, la rapporteure est beaucoup plus réservée s’agissant du bilan dressé sur le deuxième thème du rapport : la réforme des relations commerciales. « Si les marges arrière ont été effectivement fortement réduites, souligne-t-elle, la LME n’a pas permis de réelle amélioration des relations commerciales, les relations entre fournisseurs et distributeurs restant fortement déséquilibrées ; les fournisseurs et les distributeurs divergeant sur l’interprétation de la loi et de nombreux abus ayant été constatés. » La multiplication des contrôles effectués par la DGCCRF est, dans ce contexte, saluée par la sénatrice.

Auto-entrepreneur
Même bilan en demi-teinte concernant le régime de l’auto-entrepreneur. Entré en vigueur comme prévu le 1er janvier 2009, ce régime a eu « un effet stimulant sur la création d’entreprise », en hausse de 68 % entre le 1er janvier et le 31 octobre 2009 par rapport à la même période en 2008. Mais la rapporteure nuance ces chiffres, rappelant qu’ « une large majorité d’auto-entreprises n’ont toujours pas déclaré de chiffre d’affaires au troisième trimestre » (on pourrait donc les considérer comme « dormantes ») et que ces entreprises « se substituent en partie aux entreprises individuelles classiques dont le nombre de création a fortement baissé depuis le début de l’année (-37 %) ».
Elisabeth Lamure souligne également le fait que « l’auto-entreprise suscite encore un certain nombre de questions, sinon d’inquiétudes » en raison de la concurrence que ce type d’entreprises fait à celles de l’artisanat et au salariat dans le domaine de la sous-traitance.
La rapporteure demande au « Gouvernement d’établir très vite un rapport économique et social sur les auto-entrepreneurs afin que l’on sache vraiment qui ils sont, ce qu’ils font, quels sont l’emploi et la valeur ajoutée réellement créés, quel est leur impact sur le monde de l’artisanat, sur les comptes sociaux et sur les pratiques de gestion de la main d’œuvre des entreprises ». Elle estime aussi nécessaire de « renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques des pratiques consistant à requalifier de façon abusive une relation salariale sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance ».

Urbanisme commercial
Enfin, dernier thème du rapport : l’urbanisme commercial. Elisabeth Lamure regrette que les missions confiées aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ne soient pas claires, qu’il n’existe pas d’outil statistique pour évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales et que l’intégration de l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme reste inachevée. La rapporteure recommande notamment de « mettre en place dans les plus brefs délais un outil d’observation des équipements commerciaux permettant d’établir un bilan objectif de la LME » et d’« élaborer rapidement un texte sur l’urbanisme commercial, qui ne soit pas un texte sur le commerce mais bien un texte d’urbanisme ».
A noter qu’un débat sur l’application de la LME doit avoir lieu en séance publique le 12 janvier, à la demande du groupe socialiste, a rappelé la sénatrice.
Carine Duvoux

Le musée des Arts décoratifs met en scène jusqu’au 31 janvier des créations de Madeleine Vionnet (1876-1975), couturière de la première moitié du XXe siècle. Tout en légèreté, en fluidité, les robes et manteaux présentés se révèlent d’une modernité étonnante.

Mousseline, crêpe de Chine, tulle, souffle de soie, chantilly… Madeleine Vionnet affectait les tissus souples, aériens, transparents, qu’elle coupait dans le biais, drapait et superposait pour leur donner un tombé parfait. Ses robes fluides, portées à même la peau, sans doublure ni baleines, sans bouton ni agrafes, ont rendu le port du corset inutile.
Au sortir de la Première Guerre mondiale, elle réussit à imposer la modernité de ses créations et connaît le succès avec sa maison de couture, créée en 1912 et qui fermera ses portes en 1939.

Simplicité
« Proportions, mouvement, équilibre et vérité » guident le travail de cette « puriste de la mode », selon l’expression de Pamela Golbin, commissaire de l’exposition et conservatrice en chef du musée des Arts décoratifs. Les formes géométriques sont à l’honneur, le tissu suit le corps, la simplicité des lignes domine. La couturière aime les teintes unies, « le noir, le blanc et puis les beaux tons francs, sincères. Des bleus et des verts qui parent les yeux, des rouges qui rappellent les lèvres, mais pas de coloris mal définis ».
L’exposition permet au visiteur de suivre chronologiquement l’évolution du style de Madeleine Vionnet, de ses créations inspirées de la Grèce antique – pour lesquelles elle assemble des carrés de tissu et limite au maximum les attaches et les coutures – à ses robes des années 1930 brodées par la maison Lesage, qui inventa une technique spéciale adaptée à la coupe en biais.
Le visiteur découvre aussi d’autres aspects de la personnalité de Madeleine Vionnet, qui met à la disposition de ses employées des services sanitaires et sociaux (cantine, cabinet médical et dentaire gratuit et une crèche) et qui lutte contre la copie dans l’industrie de la mode.
Une exposition qui rend un bel hommage à celle qui disait : « Il n’y a pas de mode, et j’ai pour ma part horreur de la mode ! On trouve tous les styles chez moi. […] Il ne reste qu’à savoir choisir : tout dépend de l’esthétique particulière de chacune ». C’est sans doute ce qui rend ses créations indémodables.
Carine Duvoux

Madeleine Vionnet, puriste de la mode – jusqu’au 31 janvier 2010 – Musée des arts décoratifs – 107, rue de Rivoli 75001 Paris – ouvert du mardi au vendredi de 11h à 18h, le samedi et dimanche de 10h et 18h, nocturne le jeudi jusqu’à 21h – tarif plein : 8 €, tarif réduit 6,50 € – Informations http://www.lesartsdecoratifs.fr/

Robe, été 1937, Les Arts décoratifs, Union française des arts du costume. © Patrick Gries

Ensemble du soir, été 1935, modèle n°4868. © Patrick Gries

Robe du soir, été 1937, Les Arts décoratifs, Union française des arts du costume. © Patrick Gries

Photographie de dépôt de modèle, collection hiver 1938, Les Arts décoratifs, Union française des arts du costume. © DR

Projet de loi – Christine Lagarde a présenté le 16 décembre le projet de loi de régulation bancaire et financière. Composé de deux volets – sur la régulation bancaire et financière et sur le financement de l’économie – ce texte devrait être examiné au premier semestre 2010.

Le projet de loi crée tout d’abord un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, présidé par le ministre de l’Economie et réunissant les autorités de contrôle du secteur financier. Il donne également à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la possibilité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Il confie à l’AMF le contrôle des agences de notation. Il instaure aussi des « collèges de superviseurs » pour mieux surveiller les groupes bancaires transfrontaliers.

Ménages et PME
Dans la seconde partie du texte, le Gouvernement prévoit de « réformer les circuits de financement de l’économie au bénéfice des PME et des ménages ». La protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes » sont renforcées. Le crédit à l’habitat sera facilité grâce à la création d’« obligations à l’habitat » qui doivent « permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers ».
Concernant les PME, des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur Alternext sont introduites pour relancer la cotation de ces entreprises. Le projet de loi ouvre également aux assureurs-crédit la possibilité d’accéder au Fichier bancaire des entreprises (Fiben) qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Oséo financement, Oséo garantie et Oséo innovation vont aussi fusionner afin « de renforcer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action d’Oséo ».

Taxer les bonus
Par ailleurs, Christine Lagarde a annoncé l’introduction dans le projet de loi de finances rectificative lié au grand emprunt d’une taxation exceptionnelle des bonus des opérateurs de marché. Un prélèvement de 50 % sera réalisé pour les bonus de plus de 27 500 € versés en 2010 au titre de 2009. Le produit de la taxe abondera le fonds de garantie des dépôts, destiné à sécuriser les dépôts des épargnants.
La France suit ainsi la Grande-Bretagne qui a déjà mis en place une taxe similaire. La Fédération bancaire française a cependant regretté « l’instauration unilatérale » de cette taxe, agitant le risque de perte de compétitivité de la place de Paris.
Carine Duvoux

Après l’ultime retouche du Gouvernement sur l’article 2 du PLF (réforme de la taxe professionnelle), l’Association des régions de France (ARF) l’accuse de remettre en cause le principe de territorialisation de la Cotisation à la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le 18 décembre, lors de la discussion en seconde lecture du PLF 2010 à l’Assemblée nationale, Eric Woerth a fait adopter “un amendement visant à mettre en péréquation le quart de la CVAE perçue par les régions et les départements “. Selon les représentants de l’ARF, « cette nouvelle modification vient aggraver un peu plus la situation financière des collectivités » notamment celle des régions. « Pourquoi renationaliser un quart de la part de cette cotisation initialement destinée aux départements et aux régions ? C’est pour mieux asphyxier les collectivités puisqu’elles dépendront désormais du bon vouloir du Gouvernement pour répartir cette recette fiscale », estiment-ils. (Avec AFP)

Le 25 janvier prochain aura lieu un colloque sur les achats responsables, organisé par Mazars, A2 Consulting en collaboration avec le Service achats de l’Etat et l’Association des acheteurs de France. Entre développement durable et crise économique, ce colloque se propose de faire le point sur les bonnes pratiques en matière d’achats responsables et de mener une réflexion prospective, en posant notamment la question du passage de l’achat « durable » à l’achat « responsable ». Un premier « Baromètre de l’achat responsable » sera présenté à cette occasion.
Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives et haut commissaire à la Jeunesse, clôturera cet événement qui se déroulera à la Maison de la Mutualité (25, rue Saint-Victor dans le 5e arrondissement de Paris).

Les arrêtés concernant la Programmation pluriannuelle des investissements en matière d’électricité et de chaleur devraient être publiés au Journal officiel dans les jours à venir, a indiqué Philippe Guillard, directeur adjoint de l’énergie à la DGEC, lors de son audition par l’Opecst le 16 décembre (voir aussi Tensions sur l’électricité). La DGEC prévoit notamment d’ici 2020 « une baisse ou, au pire, une stabilisation de la consommation d’énergie en France. Des gains de 40 % sont à réaliser en matière de consommation d’énergie dans les logements, les investissements concernant les centrales à gaz sont lancés et les deux EPR devraient suffire à répondre aux besoins de la population française à cette date. Dans ces conditions, un troisième EPR serait inutile en 2020. Avec seulement deux EPR, nous devrions même avoir suffisamment de marges de manœuvre pour exporter de l’électricité. »
Le 17 décembre, dans un communiqué, le ministère de l’Ecologie déclinait les grandes lignes de la PPI, soulignant la « priorité donnée au développement des énergies renouvelables, qui devraient progresser de 50 % d’ici 2012 et de 120 % d’ici 2020. A cette échéance, leur part dans le mix énergétique devrait atteindre 23 %, et la production globale s’élever à 36 Mns tep. » Par ailleurs, le ministre, qui a signé les arrêtés PPI depuis Copenhague, a précisé que « le parc de production thermique d’électricité sera largement revu et modernisé, avec la fermeture d’ici 2015 de plus de la moitié des centrales à charbon et leur remplacement par des centrales à gaz moins polluantes, tandis qu’aucune nouvelle centrale à charbon ne pourra être autorisée sans mise en place d’une chaîne complète de captage, transport et stockage du CO2. Les émissions de gaz à effet de serre du parc thermique centralisé français devraient ainsi être réduites des deux tiers d’ici 2020. »

Audition – Le 16 décembre, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a posé une question simple à différents acteurs du secteur de l’énergie : « La France manquera-t-elle d’électricité cet hiver ? » Si la réponse est négative, les intervenants ont reconnu que des tensions importantes pourraient avoir lieu sur le réseau en périodes de pointe.

Alors que la France subit sa première semaine de grand froid, la question posée par l’Opecst a reçu une réponse en demi-teinte de la part des acteurs du secteur. « Une chute de température de 1 ° entraîne une hausse de consommation d’électricité de plus de 2 000 MW », rappelle Dominique Maillard, président du gestionnaire de Réseau de transport d’électricité (RTE). (Lire la suite…)

François Fillon a affirmé le 16 décembre que la création d’entreprise pourrait être possible pour les mineurs de plus de 16 ans. Les mineurs émancipés pourront devenir commerçants et les mineurs non émancipés pourront créer leur entreprise avec l’autorisation de leurs parents.

Hervé Novelli s’est félicité le 18 décembre que « l’objectif fixé par le Gouvernement d’une baisse des prix de 3 % soit atteint aux deux tiers ». Il a également approuvé l’extension de l’accord social conclu le 15 décembre entre cinq organisations syndicales représentatives et trois organisations patronales de la branche hôtels-cafés-restaurants. « 650 000 salariés du secteurs vont ainsi bénéficier des avancées sociales historiques obtenues dans le cadre de l’accord ». Sont prévus « une hausse générale des salaires, avec une revalorisation moyenne de la grille salariale de 5 % ; une “prime TVA” annuelle de 2 % du salaire annuel, plafonnée à 500 € ; deux jours fériés supplémentaires et la création d’une mutuelle santé », rappelle le ministère de l’Economie.

L’Arcep a retenu le 17 décembre la candidature de la société Free Mobile dans le cadre de l’attribution de la quatrième licence mobile. Le régulateur estime que « l’arrivée de ce nouvel acteur devrait avoir un effet favorable sur la dynamique du marché de la téléphonie mobile, et, plus généralement, devrait être un facteur positif pour le développement des services de communications électroniques ». Free s’est engagé à « proposer au consommateur des offres claires et innovantes à des tarifs compétitifs de nature notamment à faciliter l’accès à l’Internet mobile » et à accueillir sur son réseau « des opérateurs mobiles virtuels (MVNO), sur les plans commercial, contractuel et technique ». Il a aussi promis d’« ouvrir commercialement son réseau mobile au plus tard deux ans après la délivrance de l’autorisation et à couvrir, d’ici huit ans, au moins 90% de la population par son réseau 3G ». L’Arcep délivrera à Free Mobile une autorisation d’utilisation des fréquences en janvier 2010.
Par ailleurs, le régulateur rappelle que « le reliquat de fréquences dans la bande 2,1 GHz sera attribué dans le cadre d’un nouvel appel à candidatures, ouvert à tous les acteurs, qui sera lancé au premier semestre 2010 ». Il prépare également, « en vue d’un lancement au second semestre 2010, les procédures d’attribution des bandes 800 MHz et 2,6 GHz permettant le déploiement des réseaux mobiles de nouvelle génération à très haut débit ».