Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, la commission des finances de l’Assemblée a adopté des amendements visant à renforcer les moyens de lutte contre les paradis fiscaux et à créer une procédure d’enquête judiciaire fiscale.
Le PLFR comporte plusieurs mesures de lutte contre les paradis fiscaux. Il définit tout d’abord « la notion d’Etat et de territoire non coopératif » et précise qu’une liste de ces territoires devant être « établie annuellement par arrêté des ministres chargés de l’Economie et du Budget ». Cette liste sera mise à jour à l’occasion de la signature de nouvelles conventions d’assistance avec la Franc et en fonction de l’effectivité de l’échange de renseignements ainsi que de l’évaluation réalisée par l’OCDE pour les territoires n’ayant pas signé d’accord avec l’Hexagone.
Sur proposition du rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), il est prévu d’ajouter à cette « liste noire » tous les Etats ou territoires auxquels la France a proposé de conclure une convention d’assistance administrative mais qui n’ont toujours pas – un an plus tard – répondu favorablement à cette attente. Cosigné par des membres de la majorité et de l’opposition, cet amendement permettra, selon ses auteurs, à l’Hexagone de tester « la bonne volonté » de ces territoires.
A l’initiative de Didier Migaud (SRC, Isère), la commission s’est également prononcée pour que la décision de retirer un territoire de la liste, comme celle d’en ajouter un, soit motivée.
Régime fiscal
Ensuite, le PLFR prévoit le durcissement du régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec ces territoires. Par exemple, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs à destination des Etats ou territoires non coopératifs seront majorés. Sont concernés les revenus non commerciaux, les prestations de service et les rémunérations y compris salariales de prestations sportives. La commission des finances a adopté un amendement étendant cette majoration aux rémunérations y compris salariales de prestations artistiques et les autres salaires, les pensions et les rentes viagères.
Autre mesure de durcissement : il ne sera plus possible de déduire certaines sommes payées à un résident d’un territoire non coopératif, sauf si « le débiteur prouve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentant un caractère ni anormal ni exagéré ». Didier Migaud a fait adopter un amendement allant encore plus loin : en cas d’opération avec des entités domiciliées dans des territoires non coopératifs, le débiteur devra, en plus, « démontrer que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un territoire non coopératif ».
Transparence
Par ailleurs, le PLFR supprime la possibilité de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales en ce qui concerne les dividendes provenant de filiales installées dans un territoire non coopératif et oblige les groupes français à fournir des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises situées à l’étranger – obligation renforcée en cas de transaction avec des entreprises installées dans des territoires non coopératifs. La commission des finances a précisé quels « éléments de documentation des prix de transfert » devraient être fournis par les entreprises à l’administration : il s’agit notamment d’éléments comptables, conformément à « une demande forte de la mission d’information sur les paradis fiscaux ».
Enquête judiciaire fiscale
Cette mission d’information avait également, dans son rapport du 9 septembre, plaidé pour la création d’une « procédure d’enquête judiciaire fiscale ». Un amendement répondant à cette préoccupation, cosigné lui aussi par des députés de toutes tendances politiques, a été adopté par la commission des finances. Il vise à doter l’administration fiscale de pouvoirs de police judiciaire.
Le ministre chargé du Budget pourra ainsi déclencher une procédure judiciaire en soumettant à la Commission des infractions fiscales « de simples présomptions de fraude fiscale » dans trois cas :
- manœuvres frauduleuses ;
- non déclaration d’un compte bancaire ou d’un contrat souscrit dans un paradis fiscal ;
- interposition d’une personne ou d’un organisme établi dans un paradis fiscal.
La Commission pourra alors autoriser l’ouverture d’une enquête judiciaire « sans en informer le contribuable », précisent les auteurs de l’amendement.
Les pouvoirs des « officiers fiscaux judiciaires » (OFJ) seront encadrés : leur domaine d’action sera limité par la loi et ils ne pourront intervenir qu’après avoir été personnellement désignés par arrêté des ministres chargés du Budget et de la Justice, et habilités par le procureur général. Ils seront placés sous l’autorité du procureur de la République et ne pourront ni participer à une procédure de contrôle fiscal pendant la durée de l’enquête, ni effectuer des enquêtes sur des faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle fiscal.
Carine Duvoux
Taxer l’illicite
Le PLFR 2009 a prévu d’aligner le traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités occultes. Regrettant que cet alignement ne soit valable que pour les activités illicites passibles d’au moins un an d’emprisonnement, Gilles Carrez a fait adopter un amendement permettant de « prendre en compte toutes les activités illicites, indépendamment du quantum de peine dont elles sont passibles ».
1 000 dossiers d’« évadés fiscaux » ont été régularisés ou sont en cours de régularisation, sur les 2 500 à 3 000 contribuables ayant contacté la cellule de régularisation, selon Eric Woerth. Ce guichet spécial, mis en place par le ministère du Budget pour inciter les détenteurs d’avoirs clandestins à l’étranger à négocier des pénalités avantageuses en vue de leur rapatriement, doit cesser son activité au 31 décembre.