Invité d’honneur du petit-déjeuner Mazars l’Hémicycle le 9 décembre, Hervé Novelli a dressé un bilan des mesures conjoncturelles mises en place dans le cadre du plan de soutien aux PME – installation d’un médiateur du crédit aux entreprises, accès au crédit facilité via Oséo, etc. Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation a également abordé des solutions pour faire face aux difficultés de financement que rencontrent encore ces entreprises, notamment en matière de trésorerie et de fonds propres. L’occasion d’évoquer l’accès des PME aux marchés financiers et les conséquences qu’aura la directive européenne Solvabilité II sur les choix d’investissement des compagnies d’assurance, bailleurs de fonds du capital investissement.

« La France a été le premier pays à mettre en place une politique en faveur des PME lorsque la crise financière s’est déclarée en octobre 2008, rappelle Hervé Novelli. Le plan de soutien à ces entreprises a été lancé avant même celui des banques. Le Gouvernement a poursuivi un double objectif : faire d’Oséo un pivot de l’action publique et mener une politique de proximité. Nous ne nous sommes pas contentés des statistiques de la Banque de France, qui montraient encore en octobre 2008 une croissance régulière des encours de crédit. Nous sommes allés au plus près des PME, sur le terrain, pour prendre en compte leurs besoins. C’est dans cette logique que le Premier ministre a adressé aux préfets le 23 octobre 2008 une circulaire leur demandant de réunir tous les mois dans leur département un “comité” regroupant des responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, des trésoriers payeurs généraux et des représentants des acteurs économiques. C’est aussi la raison pour laquelle un médiateur du crédit aux entreprises a été nommé, afin de pallier l’insuffisance de dialogue entre les banquiers et les entrepreneurs. » Au total, poursuit le secrétaire d’Etat, « 27 Mds€ ont été dévolus au financement des PME, ce qui a permis d’amortir le choc ».
L’ensemble de ces mesures a été salué par les différents intervenants, qui ont notamment insisté sur le rôle essentiel joué par Oséo, François Drouin, PDG de cette structure publique, regrettant simplement que le budget de la branche Innovation soit « un peu chiche », faute de crédit, l’essentiel étant dépensé pour le Crédit impôt recherche.
Même « les problèmes de trésorerie s’estompent dans les entreprises de plus de 200 salariés, affirme Gérard Rameix, médiateur du crédit aux entreprises. Il y a encore des sociétés pour lesquelles il faut intervenir en urgence, mais cette difficulté est beaucoup moins aigüe qu’il y a six ou neuf mois. »
La situation pourrait encore être améliorée si, comme l’affirme Patrick Jansen, directeur du marché des entreprises et associations de la banque de détail du groupe Société Générale, les dispositifs Cap et Cap + étaient étendus aux sociétés d’affacturage. Le Complément d’assurance-crédit public (Cap) permet un partage des risques des assureurs-crédit avec l’État, le Cap + est un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique.

Mesures sectorielles, en particulier pour l’artisanat
Reste, prévient le secrétaire d’Etat, que « tout n’est pas réglé et que les besoins de financement des entreprises demeurent. Il faut préparer l’après-crise et mobiliser des moyens à notre disposition, en faisant davantage appel à la Banque européenne d’investissement ou en maintenant le dispositif d’ISF-PME, qui joue un rôle intéressant. »
Hervé Novelli avance trois propositions nouvelles :
- Améliorer le fonctionnement des pôles de compétitivité pour « raccourcir le délai entre l’innovation et la mise en marché ».
- « Accompagner les entreprises d’une manière sectorielle », comme cela se fait pour l’automobile. « Cela permettrait de repérer les champions et d’encourager leur développement. »
- Faire émerger un « Oséo artisans », afin d’« apporter des éléments de réponse aux problèmes des TPE ».
Cette dernière recommandation est accueillie positivement par Gérard Rameix, qui s’inquiète des relations entre les banques et les TPE, surtout dans l’artisanat : ces entreprises sont, selon lui, trop souvent « traitées par les banques comme des particuliers et ne bénéficient pas des mêmes conditions de financement d’une agence à l’autre. Il nous suffit le plus souvent de revenir vers le directeur de l’agence pour régler les problèmes, qui portent en général sur de petites sommes. Mais au total, cela représente des milliers de cas. Il y aurait donc une réflexion à mener sur ce sujet », estime-t-il.

Le frein du covenant
Autre problème concernant les relations avec les banques : l’existence de covenant, clause permettant au prêteur de demander le remboursement anticipé du prêt en cas de non réalisation d’objectifs définis au moment de la signature du contrat de prêt. Pour Hélène Ploix, président de Pechel Industries Partenaires, « les PME sont plus touchées par les mouvements conjoncturels et ont plus de mal à établir des plans d’affaires fiables. Il faudrait retrouver plus de flexibilité dans l’octroi des prêts mais surtout sans réglementation supplémentaire. » Il est vrai, reconnaît Patrick Jansen, que « dans les agences, les professionnels sont un peu moins à l’aise concernant les interventions en haut de bilan des entreprises que pour le financement d’éléments tangibles. Cela revient à passer d’une analyse classiquement comptable à une analyse économique et financière, prospective et plus délicate : il est difficile de projeter une entreprise dans l’avenir, d’imaginer son positionnement par rapport à ses concurrents, etc. C’est la raison pour laquelle les banquiers insèrent des covenants. Mais les banques font des efforts. Les PME ont par exemple des interlocuteurs de la Société Générale spécialisés dans ces questions au niveau régional. »
Pour le moment, « contrairement aux prévisions catastrophistes qui avaient été faites, il n’y a pas eu d’avalanche de dépôts de bilan concernant les entreprises engagées dans des opérations à effet de levier de type Leverage buy-out (LBO) » - pour lesquelles l’emprunt est intégralement payé par les résultats obtenus par l’entreprise - alors que les covenants n’ont pas toujours été respectés, constate Hervé Novelli. Pour Hélène Ploix, « c’est parce que les banques et les actionnaires ont traité les quelques cas de façon responsable. »

Stabilité fiscale
Au-delà de la question du crédit bancaire, les intervenants du petit-déjeuner insistent sur la nécessité de disposer d’une plus grande stabilité réglementaire et surtout fiscale. Un point de vue que partage Hervé Novelli, se félicitant de l’adoption au niveau européen d’un Small Business Act reprenant cette idée de stabilité réglementaire. « Tous les ans – c’est devenu une sorte de sport parlementaire – les mesures fiscales sont raffinées à l’extrême. Les entreprises ne s’y retrouvent pas, elles ne comprennent pas les dispositifs souvent trop complexes et n’y ont finalement pas recours », regrette-t-il. Au Royaume-Uni, poursuit-il, la législation fiscale ne peut être modifiée qu’à dates fixes. Un exemple à suivre pour le secrétaire d’Etat.
Dossier réalisé par Carine Duvoux

Voir aussi
Des solutions pour les fonds propres
L’ISF-PME : une question de temps
Solvabilité II, ennemie des investissements dans les PME

Etaient réunis autour d’Hervé Novelli
Patrick de Cambourg, président de Mazars
Pierre-Etienne Dehon, président du groupe Dehon
Fabrice Demarigny, avocat à la Cour, Marccus Partners ; associé chez Mazars, directeur des activités marchés de capitaux
François Drouin, PDG d’Oséo
Lionel Goasdoué, directeur administratif et financier de 3DTV Solutions
Patrick Jansen, directeur du marché des entreprises et associations de la banque de détail du groupe Société Générale
Pascal Lagarde, directeur général de CDC Entreprises
Jean Laurent-Bellue, secrétaire général et membre du directoire de la Compagnie Financière Saint-Honoré (CFSH)
Florent Massou, inspecteur des finances
Pierre-Franck Moley, directeur général du Public Système, administrateur de MiddleNext
Michel Mollard, président du directoire d’Euler Hermes Sfac
Hélène Ploix, président de Pechel Industries Partenaires
Philippe Pouletty, directeur général de Truffle Capital, président d’honneur de France Biotech
Gérard Rameix, médiateur du crédit aux entreprises

32 % des TPE jugent leur situation financière préoccupante, selon le baromètre de conjoncture des TPE de l’Ifop pour Fiducial. « Seuls 18 % des dirigeants interrogés misent sur une augmentation de leur chiffre d’affaires au cours des trois prochains mois, contre 30 % qui prédisent une baisse ». Mais « seuls 8 % des dirigeants envisagent la possibilité de cesser leur activité en raison de la crise, contre 18 % en juillet ».
21 % des dirigeants interrogés déclarent avoir subi un durcissement de l’accès au crédit de la part de leur banque au cours des derniers mois, contre 31 % en juillet. Pourtant, constate l’Ifop, « pour les entreprises qui ont fait une demande de crédit récente, les refus de la part des banques ont augmenté de 19 points pour atteindre 42 % des demandes ».