Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, Christine Lagarde a présenté le 20 janvier la taxe sur les bonus versés par les banques aux opérateurs financiers. Rappelant que « les ressources levées seront en priorité [à hauteur de 270 Mns€ sur les 360 Mns€ que devrait rapporter la taxe] versées au fonds de garantie des dépôts » (organisme d’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur banque), la ministre de l’Economie a confirmé que cette taxe, d’un taux de 50 %, sera acquittée par les banques pour les bonus d’un montant supérieur à 27 500 €, versés en 2010 au titre de l’exercice 2009.

Précisant les engagements pris par le Premier ministre le 18 janvier en faveur du très haut débit, Nathalie Kosciusko-Morizet a rappelé que, « sur les 4,5 Mds€ du grand emprunt qui seront investis dans le numérique, 2 Mds€ seront consacrés au programme pour le développement des nouveaux réseaux ». « L’essentiel de cet argent sera affecté après appel à projet », a-t-elle poursuivi, répondant le 20 janvier à une question du député Philippe Vigier (NC, Eure-et-Loir). Les investissements devraient « se concentrer dans les zones les moins denses. Il s’agit à la fois d’exercer un effet de levier sur l’investissement public, de favoriser le co-investissement et, bien sûr, d’accompagner les collectivités. Participation aux fonds propres, prêts, subventions ; les investissements du grand emprunt prendront plusieurs formes. Pour couvrir tout le territoire, nous aurons besoin de faire appel à toutes les technologies et, en particulier, en complément de la fibre optique, à l’Internet mobile à très haut débit et au satellitaire. Une partie de l’argent du grand emprunt sera investi dans un système de satellite de nouvelle génération qui, à un horizon de quatre ans, dispensera le très haut débit dans les zones les plus reculées, et ce, naturellement, à un tarif très favorable. »

Nathalie Kosciusko-Morizet a affirmé sur BFM le 21 janvier que « la faisabilité technique » d’une taxe sur les revenus publicitaires en lignes (dite taxe Google), telle que proposée dans le rapport Zelnik sur la création et Internet, restait « encore largement à étudier ». « Comment fait-on pour redistribuer la valeur à l’intérieur de la chaîne ? », s’est-elle interrogée, tout en reconnaissant que la publicité profite de la création culturelle sur Internet sans la financer.

Bruno Le Maire a lancé le 19 janvier les « états généraux du sanitaire », déclinés en quatre thèmes : la gouvernance en santé animale, les moyens de surveillance dans le domaine de la santé animale, le domaine phytosanitaire et le financement et la mutualisation du dispositif. Le ministre de l’Agriculture souhaite que l’accent soit désormais davantage mis sur la prévention que sur la gestion des crises sanitaires. Les quatre groupes de travail devront rendre leur copie en avril et des dispositions législatives devraient être prises par voie d’ordonnance dans un délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (voir ici) prévoit la mise en place d’un programme national pour l’alimentation. Bruno Le Maire a, lors de ses vœux à la presse le 21 janvier, indiqué qu’il souhaitait « donner un sens politique à l’agriculture en mettant l’alimentation au cœur de notre action ». Il faut, selon lui, rappeler que « la finalité première de l’agriculture et de la pêche, c’est l’alimentation de tous les Français et des Européens ». C’est aussi, a-t-il poursuivi, « un enjeu géopolitique mondial, un milliard de personnes étant sous-alimentées, un enjeu de sécurité pour l’Europe et un enjeu social, la France comptant 6,5 millions d’obèses et 14,5 millions d’adultes en surpoids ».
Le programme national pour l’alimentation doit permettre d’« améliorer l’information et l’éducation », en faisant évoluer l’étiquetage des produits pour « répondre aux attentes des consommateurs », en fixant des « règles nutritionnelles en restauration collective et universitaire » et en organisant une série de manifestations à destination du grand public.
Le programme consiste également à « faire évoluer l’organisation de la chaîne alimentaire » en développant les circuits courts et l’alimentation bio et en luttant contre les gaspillages (par exemple en « valorisant les invendus dans tous les marchés d’intérêt national et sur les criées ».
Enfin, le projet de loi prévoit de « promouvoir le modèle alimentaire français » : le ministre propose d’étendre les Journées du patrimoine au « patrimoine gastronomique », d’organiser des manifestations de valorisation du patrimoine culinaire et agricole le 9 mai, à l’occasion de la Journée de l’Europe, ou encore de participer au Salon international de l’alimentation à l’automne 2010.

Entendu le 15 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen, Dacian Ciolos, commissaire désigné à l’agriculture, a affirmé qu’il comptait « réformer la Politique agricole commune. La priorité de mon mandat sera de définir les perspectives pour la Pacs après 2013. Cela ne veut pas nécessairement dire une réduction du soutien financier, mais nous devons adapter la Pac aux nouveaux défis. »
A plus court terme, le commissaire compte mener une « politique ambitieuse d’investissement pour aider les agriculteurs à s’adapter aux exigences du marché », parvenir à « un meilleur équilibre des paiements directs et à une plus grande ouverture sur les marchés mondiaux pour les agriculteurs européens, à travers les négociations internationales ». Des mesures visant à garantir les revenus des agriculteurs devraient également être mises en place « dans divers secteurs », comme cela se fait déjà pour les producteurs de légumes : « les paiements directs doivent assurer un niveau de revenu minimal pour les agriculteurs ».
Pour autant, le commissaire insiste sur le fait que « nous devons laisser les marchés décider des prix ». Il s’est opposé à un retour aux anciennes méthodes de régulation des marchés, mais en faveur de « nouveaux mécanismes » pour atténuer les fluctuations des prix. « Dans certains secteurs, les subventions peuvent continuer », a-t-il déclaré.
S’agissant des petites exploitations, Dacian Ciolos propose de mettre en œuvre une politique pour les « moderniser » et de « développer les opportunités sur les marchés locaux où la demande est élevée pour des produits de terroir ».
Enfin, le commissaire a affirmé qu’il serait « intransigeant » concernant les négociations à l’OMC sur les produits agricoles : « Nous avons déjà fait d’importantes concessions sur l’agriculture et nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes maintenant dans l’attente des propositions de nos partenaires ».

Alors que l’Organisation commune de marché (OCM) dans le secteur viticole interdit de planter de nouvelles vignes jusqu’en 2015, sauf si l’on détient des « droits de plantation », Bruno Le Maire à confié à Catherine Vautrin (UMP, Marne) une mission sur ces droits de plantation. Ces droits sont soit obtenu au moment de l’arrachage de vignes (droits de replantation) soit octroyés par l’Etat qui dispose d’une « réserve de droits de plantation de vigne ». L’objectif est de limiter la surface des vignobles afin d’améliorer la qualité des vins européens. La députée devra « mesurer et analyser les impacts que pourrait avoir la libéralisation des plantations sur les vignobles français et européens, notamment ses impacts économiques, territoriaux et sociaux ». Cette étude doit servir à élaborer la stratégie française pour la clause dite de rendez-vous de 2013 prévue par l’OCM vin et à étudier les outils de régulation alternatifs qui pourraient être envisagés. Catherine Vautrin compte en outre « s’attacher à la question spécifique du devenir des actions interprofessionnelles en matière de régulation ».

A l’occasion d’une question posée par le sénateur Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire) sur la situation des scieries en France, le Gouvernement a indiqué que « la forêt française est notoirement sous-exploitée » et que « les entreprises de la filière bois, pour la plupart des TPE et PME, manquent de fonds propres » pour faire face à leurs concurrentes européennes. « Dans les scieries, les investissements à consentir sont comparables à ceux des industries lourdes, mais les marges sont faibles compte tenu de la taille des entreprises. » En septembre 2009, le Gouvernement a donc « créé un fonds d’investissement visant à faire émerger des entreprises de taille suffisante pour structurer la filière. Le segment du sciage est prioritaire. Le fonds est doté de 20 Mns€, l’ambition étant d’atteindre 100 Mns€ d’investissements. Les premières interventions auront lieu dès le premier trimestre 2010. »
En outre, « le plan de soutien de l’Etat aux scieries, qui a représenté 25,2 Mns€ de subventions entre 2007 et 2009, sera poursuivi au même niveau en 2010 ».

Le ministère de la Justice a annoncé le 21 janvier avoir remis à la Suisse les fichiers saisis au domicile français d’Hervé Falciani, ex-salarié de la banque HSBC de Genève. Ces documents ont permis aux services fiscaux de lancer des enquêtes sur plusieurs fraudes commises par des ressortissants français ayant des comptes en Suisse. Les autorités helvétiques, qui réclamaient ces fichiers, accusent Hervé Falciani de violation du secret bancaire. (Avec AFP)

Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés de l’opposition au sujet du projet de loi sur La Poste. Rappelant qu’ils ont demandé en vain un référendum sur ce sujet, les députés SRC et GDR dénoncent le fait que rien, dans la loi, « ne garantit que ce service public ne risquera pas dans le futur d’être privatisé par une autre loi. Or, le caractère constitutionnel du service public de La Poste doit être reconnu », estiment-ils.