Rapport législatif – La proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas (UMP, Eure) visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance sera examinée en séance publique les 19 et 20 janvier. La commission des affaires économiques s’est prononcée sur ce texte le 16 décembre.

« Sur plus de 220 millions de colis envoyés en France en 2008 par le biais de la vente à distance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a reçu qu’un peu plus de 32 000 plaintes, soit un taux de 0,015 % seulement », indique Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir), cosignataire de la proposition de loi. Reste qu’il « convient de ne pas sous-estimer les risques existants : 32 000 plaintes, c’est peu, mais ce sont 32 000 de trop ! »
Face au développement du commerce électronique et aux récents « scandales survenus avec la faillite de sites Internet du type Showroom 2001, Le Magicien des prix et, surtout, de la Camif qui a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2008 », Jean-Pierre Nicolas estime nécessaire de compléter la réglementation actuelle en matière de protection du consommateur.

Pas de paiement avant la livraison
« La pratique a montré que certaines lacunes existaient », explique-t-il, préconisant notamment d’interdire au transporteur qui n’aurait pas été payé en raison de la défaillance du vendeur de faire payer au consommateur la facture normalement due par le professionnel de la vente à distance. Le système actuel, rappelle le député « pénalise doublement les consommateurs ».

DGCCRF
Autre innovation de la proposition de loi : permettre à la DGCCRF « d’interdire, grâce à une injonction administrative, à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou de l’exécution du service commandé ». La commission des affaires économiques a décidé que « toute mesure d’interdiction ou de rétablissement de cette autorisation nécessitera de recourir à une procédure contradictoire entre l’administration et le professionnel ».
En outre, la DGCCRF pourra, selon les termes de la proposition de loi, « saisir le président du tribunal de commerce compétent afin qu’il détermine avec le professionnel en difficulté les voies et moyens pour y remédier ». Reste, soulignent plusieurs députés à savoir si l’autorité administrative dispose de suffisamment de moyens pour mener à bien ces missions. « La DGCCRF nous a assuré qu’elle pouvait faire face à ses missions en l’état actuel », les rassure Jean-Pierre Nicolas.

Information
La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur obligeant le professionnel tombant sous le coup d’une interdiction de prise de paiement avant la livraison à afficher sur la page d’accueil de son site Internet un message prévenant le consommateur de sa situation.
Par ailleurs, sur proposition de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie), les commissaires ont adopté à l’unanimité un amendement imposant aux professionnels de rendre les Conditions générales de vente (CGV) facilement accessibles sur la page d’accueil et de les annexer aux courriers électroniques. Ces CGV devront être « acceptées de façon expresse par le consommateur avant validation de la commande ».
En cas de commande « par téléphone ou tout autre moyen oral », le consommateur ne peut être « pleinement informé » des CGV, constate le député de Haute-Savoie, qui a déposé un amendement, voté lui aussi par la commission, prévoyant « une confirmation par écrit de l’offre communiquée, le contrat n’étant alors formé qu’à la signature de cette confirmation écrite ».
Enfin, la commission a, contre l’avis du rapporteur, étendu le champ d’application de la proposition de loi à « toutes les transactions conclues entre un vendeur et un particulier donnant lieu à une fourniture différée de bien ou de service ».
Carine Duvoux

25 Mds€, c’est ce que représentait en 2008 le marché de la vente à distance en France, contre 8,7 Mds€ en 2005.
80 % du chiffre d’affaires de la vente à distance est réalisé via Internet, loin devant le téléphone et le courrier, qui représentent environ 19 % du total, le reste correspondant à l’usage résiduel du fax, du minitel ou d’un autre outil de même nature, selon le rapporteur.
60 000 sites Internet marchands actifs en 2009, contre un peu plus de 15 000 en 2005, selon Jean-Pierre Nicolas.

VAD, VPC, e-commerce…
En droit français, le contrat de Vente à distance (VAD) désigne « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ». La Vente par correspondance (VPC), dont les opérateurs sont par exemple Les 3 Suisses ou La Redoute, et le commerce via Internet (e-commerce) font partie des modes de VAD.