Le député Sébastien Huyghe (UMP, Nord), rapporteur au nom de la mission sur les nouvelles régulations de l’économie de la commission des lois, a présenté le 22 décembre ses conclusions sur les défaillances de la régulation bancaire et financière.

Il est « plus que jamais nécessaire de repenser les fondamentaux de la réglementation financière tant la crainte est grande que, si la reprise se confirme, nous n’assistions à un retour de la spéculation sur les marchés », affirme Sébastien Huyghe, formulant 25 propositions, parmi lesquelles faire de « l’Autorité des marchés financiers un pôle déontologique chargé de contrôler les pratiques commerciales et de marché de l’ensemble du secteur financier ».
Il s’agit ensuite d’obliger les banques à « assurer une croissance de leur encours de crédit de 3 à 4 % en rythme annuel jusqu’à ce que la France soit définitivement sortie de la crise », à « conserver dans leur bilan non plus seulement 5 % mais 10 % des crédits qu’elles titrisent » et à « mettre de côté en haut de cycle le capital qui leur sera nécessaire en bas de cycle pour respecter les ratios ». Les établissements bancaires et financiers d’importance systémique devraient être soumis « à des exigences plus strictes de fonds propres et de liquidité à mesure que leur impact systémique s’accroît » et au paiement d’une « prime d’assurance systémique, qui viendrait abonder un fonds de garantie des faillites bancaires aux niveaux national et européen ».

Normes comptables
Concernant les normes comptables, il demande aux pays européens de « maintenir une pression forte sur l’IASB, afin de parvenir d’ici 2010 à une réforme pragmatique de la juste valeur, reposant sur une valorisation des instruments financiers plus réaliste et fonction de l’horizon de détention et du niveau de liquidité » et afin de « parvenir, d’ici juin 2011, à une convergence des normes comptables internationales ».

Notation
En matière de notation, il conviendrait « d’obliger les agences à utiliser une échelle de notation différente selon qu’il s’agit de produits structurés complexes ou de produits simples et classiques, et à affiner leurs notations en intégrant dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à côté des risques de crédit ».
Il souhaite aussi que les recettes des agences de notation ne soient plus liées au montant des émissions notées : les agences seraient payées selon un « forfait » annuel, indépendamment des volumes émis. Il faudrait également « créer les conditions d’une véritable concurrence entre agences de notation et favoriser l’émergence de nouveaux acteurs européens ».

Bonus
Il préconise par ailleurs non seulement, « conformément à l’accord conclu avec le Gouvernement britannique, de taxer à 50 % et à partir de 27 500 € les bonus versés en France par les banques en 2010 au titre de 2009 », mais aussi de « convaincre l’ensemble des partenaires européens d’adopter cette mesure ».
Enfin, il espère la mise en place au niveau européen, « à brève échéance, d’une base de données sur les produits dérivés de crédits en zone euro » et d’une « chambre de compensation de ces dérivés ». Les futures autorités européennes de surveillance devraient pouvoir « s’autosaisir pour prendre des mesures d’urgence ».
C.D.