Séance publique - La proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance a été adoptée par l’Assemblée le 20 janvier.

Les députés ont apporté une série de précisions au texte de la commission. Ils ont ainsi décidé de ramener de 30 à 15 jours le délai maximal au terme duquel le professionnel devra rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ils ont également renforcé « le caractère dissuasif des dispositions sanctionnant le non remboursement dans le délai prévu des sommes versées par le consommateur, soit lorsqu’il exerce son droit de rétractation, soit en cas d’indisponibilité du produit ».
Ensuite, ils ont adopté un amendement permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs de repartir immédiatement avec leurs achats lors des ventes réalisés en réunion au domicile des consommateurs consentants (dites réunions « Tupperware »). Ils ont aussi prévu que « le Conseil national de la consommation rende un avis sur l’arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrat de fourniture de services de communication électronique ». Ils ont également obligé les professionnels de la vente à distance à informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité des biens.

Alléger les procédures
Les députés ont par ailleurs répondu à une inquiétude d’Hervé Novelli qui se disait réservé sur l’obligation d’acceptation « expresse » des conditions contractuelles avant validation d’une commande de biens ou de services effectuée à distance. Estimant que cette disposition était « difficilement applicable dans le cadre d’une vente par téléphone », ils ont supprimé l’adjectif « expresse ».
L’article 7, qui prévoit que toutes les ventes conclues par téléphone sont soumises au régime applicable en cas de démarchage téléphonique, c’est-à-dire qu’un échange écrit sera nécessaire avant toute validation de la commande, a été supprimé. Hervé Novelli a approuvé cette suppression, estimant que « cette disposition faisait peser sur le vendeur des contraintes excessives ». Le secrétaire d’Etat à la Consommation a indiqué qu’il fallait cependant « répondre aux cas de consommateurs qui se plaignent d’être trop souvent démarchés par voie téléphonique alors qu’ils ne le souhaitent pas ». Pour cela, il a « créé un groupe de travail avec les professionnels concernés par le démarchage téléphonique, afin de réfléchir à la faisabilité et à l’opportunité de la création d’une liste « Robinson »1 du démarchage téléphonique, ou de tout autre dispositif approprié de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les consommateurs. »
Carine Duvoux

(1) Ce dispositif permet aux consommateurs qui le souhaitent de s’inscrire sur une liste afin de ne plus recevoir dans leurs boîtes aux lettres de publicités écrites