Le 20 janvier, lors de l’examen de la proposition de loi sur la vente à distance (voir ici), l’opposition a regretté que l’Assemblée n’ait pas introduit l’action de groupe en droit français. Hervé Novelli a rappelé ses positions sur le sujet, évoquant le discours prononcé lors des Assises de la consommation du 26 octobre 2009 : « dans le domaine de la protection des consommateurs, [sa] priorité sera le renforcement des outils permettant de traiter les litiges entre entreprises et consommateurs, avec comme première action la généralisation de la médiation. Cela devra faire l’objet de dispositions législatives. L’installation de la médiation dans l’ensemble de l’économie française sera le deuxième pas – après le règlement des litiges entre services après-vente et consommateurs. Ces procédures amiables aboutiront dans le plus grand nombre de cas. »
Evoquant ensuite « les procédures en justice », le secrétaire d’Etat a indiqué qu’« un consommateur lésé peut déjà agir en justice, aujourd’hui, à titre individuel ou via une association qui porte ses intérêts. Mais il faut bien reconnaître que la procédure civile de droit commun est peu adaptée dans certains cas. » Pour des cas de dernier recours, a ajouté Hervé Novelli, « je suis favorable à la mise en place d’une action de groupe à la française, précisément encadrée, pour éviter les dérives à l’américaine. J’irai même plus loin. Ma conviction est que l’instauration d’un tel dispositif dans notre droit est inévitable et inéluctable. Deux commissions parlementaires, la commission des lois du Sénat et la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale1, étudient d’ailleurs en ce moment les possibles modalités d’une future action de groupe à la française. Des préalables doivent être levés avant le dépôt au Parlement d’un projet de loi de création des actions de groupe, ainsi que j’ai déjà pu le rappeler : réorganisation du mouvement consumériste, car il est très important qu’il se restructure et que nous ayons quelques associations puissantes et responsables ; développement de la médiation ; cohérence avec les travaux en cours sur ce sujet au niveau communautaire. »
Et le secrétaire d’Etat de conclure : « Le Gouvernement ne se dérobe pas, mais il souhaite avancer, dans ce dossier, de manière responsable. Et il attend avec intérêt les conclusions des deux groupes de travail parlementaires sur ce sujet. »
C.D.

(1) La commission des affaires économiques a en effet décidé le 20 octobre la création d’une mission d’information sur ce thème, mais elle n’est toujours pas constituée, en raison d’un manque de personnel administratif.