Hervé Novelli a reçu le 21 janvier le rapport de la mission sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, élaboré par maître Brigitte Longuet. Cette dernière y présente 33 propositions visant à « simplifier, moderniser et conforter ce secteur d’activité ». Elle préconise notamment d’« intégrer au code civil une définition de l’activité libérale », d’étendre le régime de l’auto-entrepreneur à la profession d’avocat ou encore de mettre en place un indice des loyers des activités tertiaires et des professions libérales, afin d’éviter les variations de loyers payés par ces professionnels.
Elle recommande par ailleurs l’élaboration de « projets de convention facilitant la création de Groupements momentanés d’entreprises libérales (GMEL) », qui permettent à différentes professions de se réunir pour réaliser une opération nécessitant des compétences complémentaires. « L’interprofessionnalité » pourrait aussi être encouragée par d’autres moyens, pour favoriser l’émergence de plateformes de services à destination des PME.
Elle propose ensuite de renforcer la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL) et de lui confier la préparation d’un socle déontologique commun à l’ensemble des professions réglementées.
Enfin, elle souhaite que les professionnels libéraux soient davantage représentés dans les institutions (Conseil économique, social et environnemental, conseil d’administration des caisses de sécurité sociale, Agences régionales de santé) et que le recours aux sociétés de droit commun soit autorisé pour l’exercice des professions libérales réglementées.
Hervé Novelli a globalement approuvé ces mesures, précisant tout de même que certaines « méritent d’être expertisées de façon plus détaillée ». Il s’agit notamment des « mesures fiscales susceptibles de rapprocher les régimes BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et BNC (bénéfices non commerciaux) ». Il s’agit aussi de « la création d’un délai de prévenance pour les collaborateurs libéraux à partir de cinq années de collaboration libérale, ces derniers pouvant aujourd’hui être remerciés sans délai, si les termes du contrat entre le collaborateur et le titulaire le prévoient ».
Le secrétaire d’Etat a annoncé que « le travail serait mené au niveau interministériel », avec les ministres des Comptes publics et de la Justice, et qu’il serait « poursuivi avec les professionnels », sans doute dans le cadre de la CNCPL.