Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Il est mis fin aux fonctions exercées par Michel Peltier, conseiller technique, appelé à d’autres fonctions, à compter du 1er mars 2010.

Ministre auprès du Premier ministre, chargé de la Mise en œuvre du plan de relance
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2010, aux fonctions de conseiller en charge des affaires internationales et européennes, exercées par Céline Guillemaut.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de conseiller (en charge des élus et du Parlement), exercées par Frédéric Ebling.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2010, aux fonctions de conseiller (en charge des infrastructures et équipements civils, équipements de défense et de sécurité), exercées par Katayoune Panahi-Calmen.

Ministre de la Santé et des sports
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Céline Mounier, conseillère technique pour les professions paramédicales.
Au sein du pôle « financement de l’assurance maladie et du système de santé, économie de la santé, financement du sport », Vincent Houdry est nommé conseiller technique pour les produits et industries de santé.

Ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche
Xavier Pelletier, chef de cabinet, est nommé chef de cabinet, conseiller auprès du ministre de l’Alimentation, de l’agriculture et de la pêche.

Ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
Frédéric Toussaint-Fortesa est nommé conseiller en charge de l’identité nationale, de la nationalité et de l’asile au cabinet du ministre, à compter du 1er mars 2010.

Secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie
Michel Peltier est nommé directeur adjoint au cabinet de la secrétaire d’Etat à compter du 1er mars 2010.

Parlementaire en mission
Hervé Maurey, sénateur est chargé d’une mission temporaire auprès du ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire et de la secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du développement de l’économie numérique.

Cour des comptes
Didier Migaud est nommé premier président de la Cour des comptes.

Le groupe de travail UMP-NC sur les retraites sera coprésidé par Jean-François Copé (UMP, Seine-et-Marne), François Sauvadet (NC, Côte-d’Or) et Pierre Méhaignerie (UMP, Ille-et-Vilaine). Il débutera ses auditions après les élections régionales et travaillera « en coproduction » avec le ministre du Travail, Xavier Darcos, et les partenaires sociaux. Quatre ateliers sont prévus : convergence des régimes, financement, parcours professionnels et comparaisons internationales. (AFP)

Les députés ont adopté à l’unanimité le 16 février en première lecture la proposition de loi de Guy Lefrand (UMP, Eure) visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d’un accident de la circulation. Complétant la loi Badinter du 5 juillet 1985, ce texte prévoit notamment de refondre les différents barèmes médicaux existants en un barème unique (sans toucher aux barèmes officiels spécifiques).
Par ailleurs, les médecins-conseils de l’assureur devront déclarer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent le nom des compagnies d’assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours. Ils devront également prendre en compte, lors de l’examen médical, « les conditions de vie et l’environnement habituel de la victime ». En cas de refus par la victime d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales de ce médecin, un examen médical contradictoire doit être proposé à la victime.
Enfin, « lorsqu’une première constatation médicale conduit à estimer que l’état de la victime nécessite l’aménagement de son logement, l’adaptation de son véhicule ou l’intervention d’une tierce personne, l’assureur est tenu de lui présenter, dans un délai d’un mois à compter de sa demande, une offre provisionnelle spéciale ».

L’Assemblée a adopté le 16 février en première lecture la proposition de loi de Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) relative à l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (voir ici). Les députés ont notamment prévu que les commissions parlementaires compétentes et l’Opecst soient consultés dans le cadre du débat public et qu’après ce dernier le Comité consultatif national d’éthique présentera un rapport devant l’Opecst, qui procèdera à son évaluation.

Alors que le rapport final des Etats généraux de l’industrie vient d’être transmis au président de la République, le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, invité d’honneur du petit-déjeuner Mazars-l’Hémicycle organisé le 17 février, a annoncé que la France allait se doter d’une véritable « stratégie industrielle », après « 30 ans de vide dans ce domaine ». Recherche et innovation, projets menés dans le cadre du grand emprunt, financement des entreprises, simplification administrative et réglementaire, protection de la propriété industrielle et soutien à l’export font partie des principales pistes évoquées par le ministre et les industriels présents.

Des annonces en mars

« Depuis Pompidou, qui avait lancé des chantiers tels que le Concorde ou le TGV, la France n’a plus de stratégie industrielle », affirme Christian Estrosi. « Cela fait trop longtemps que l’on dit que l’avenir passe uniquement par les services, la finances ou l’économie virtuelle. Il faut revenir sur cette idée. »

Puissance industrielle
Au lendemain de la clôture, le 16 février, des Etats généraux de l’industrie, Christian Estrosi indique que « le président de la République fera des annonces au début du mois de mars, à partir des conclusions rédigées par les industriels ». « C’est le moment de réagir : qu’il s’agisse des véhicules, des médicaments, des matériaux, etc., nous assistons à un bouleversement, un changement de génération. La crise du système bancaire a fait apparaître en France une crise structurelle de l’industrie. Or, c’est maintenant justement en cette période de crise que nous devons réagir, afin d’éviter de prendre du retard par rapport à des pays comme les Etats-Unis ou la Chine. Il faut mettre un coup d’accélérateur pour être sûr de rester au meilleur niveau. Voilà pourquoi il faut aujourd’hui arrêter le saupoudrage et mener rapidement une nouvelle politique industrielle. La France veut et doit rester une grande puissance industrielle. »

Secteurs porteurs
« A son époque, Georges Pompidou avait décidé de faire porter l’effort sur des secteurs précis. Le Gouvernement compte-t-il faire de même ? », s’interroge Arnaud Lucaussy, directeur de la réglementation et des études économique de SRF. « Il faut choisir ses batailles », renchérit François Darchis, directeur de la société Air Liquide, pour qui les secteurs à privilégier sont « l’énergie, l’environnement, la santé et la haute technologie ».
En effet, approuve Christian Estrosi, « certains secteurs sont porteurs de croissance et d’emplois pérennes pour une économie telle que la notre : les nanotechnologies, les télécommunications, les biotechnologies, etc. en font partie. Nous devons aussi nous accrocher dans le secteur aéronautique. » Quant à la fibre optique, « c’est à la fois un enjeu d’aménagement du territoire et un enjeu stratégique clé pour les 30 ans à venir. C’est le TGV du XXIème siècle. »

Un budget pour l’industrie

Le Gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures en faveur de l’industrie, souligne le ministre, prenant trois exemples. Tout d’abord, « dans le cadre du grand emprunt, 6,5 Mds€ seront réservés à ce secteur ». Le projet de loi de finances rectificative pour 2010, en cours d’examen au Parlement (voir p. 5), prévoit en effet :
- 1 Md€ pour le développement des véhicules du futur, destinés à financer des projets de démonstrateurs et de plateformes expérimentales dans tous les domaines de la mobilité durable,
- 2 Mds€ dans le secteur aéronautique (1,5 Md€) et spatial (0,5 Md€), afin notamment de permettre le développement de l’avion du futur plus performant et moins consommateur de carburant et de maintenir l’avance technologique de la France en matière d’industrie spatiale des lanceurs,
- 2,5 Mds€ afin de soutenir les PME innovantes (1,5 Md€), de développer l’amorçage des entreprises innovantes (0,4 Md€), l’entreprenariat social et solidaire (0,1 Md€) et de renforcer les pôles de compétitivité (0,5 Md€),
- 1 Md€, dont 60 % devront intervenir sous forme de prêts, d’avances remboursables ou de prises de participation, réservés pour le financement des mesures issues des États généraux de l’industrie.

Prêt vert
Dans ce cadre, le PLFR pour 2010 prévoit l’instauration d’un prêt vert bonifié pour le renouvellement d’outils industriels et la modernisation des processus dans le sens de l’éco-efficience. Prenant l’exemple des « moteurs électriques, qu’utilisent 70 % des industries françaises pour fabriquer leurs produits », Christian Estrosi rappelle que « 60 % de ce parc a 20 à 30 ans d’âge ». D’où l’idée de consacrer 500 MnsE du grand emprunt à l’octroi de « prêts verts bonifiés, accordés à des entreprises qui investissent pour améliorer leur compétitivité via l’amélioration de la performance environnementale de leur processus industriel ou de leurs produits. » Cela permettra, ajoute le ministre, à ces industries de « voir baisser leur facture énergétique, ce qui fera augmenter leur productivité, tout en répondant aux exigences du Grenelle de l’environnement ». Car, rappelle-t-il, « les tarifs réglementés tels que la France les pratique ne pourront pas survivre éternellement : on ne peut à la fois demander une politique industrielle européenne, une taxe carbone aux frontières de l’Union et ne pas respecter les règles communautaires concernant l’énergie. »
Reste, alerte Alain Combes, PDG d’Acim Jouanin, que « ces prêts verts risquent surtout de profiter aux entreprises étrangères, car il ne reste que peu d’entreprises françaises sur ce marché » des outils industriels. Christian Estrosi souligne qu’on peut remplacer un moteur sans remplacer un moteur sans remplacer la machine-outil, et que la France dispose justement de champions sur ce secteur, en citant notamment l’entreprise Leroy-Sommers.

Automobile
Enfin, « contrairement à ce que disent certains, la prime à la casse dans le domaine automobile n’a pas disparu, rappelle Christian Estrosi. Son montant a simplement diminué, passant de 1 000 € à 700 € au 1er janvier 2010. Et les industriels ont décidé de proposer une réduction supplémentaire de 300 € pour compenser cette différence. » Mais, souligne-t-il, « ce que l’on oublie souvent, c’est que la suppression de la taxe professionnelle a fait gagner aux constructeurs 250 € sur chaque véhicule fabriqué ».

De l’avenir du CIR

Outre la question du grand emprunt, les intervenants du petit-déjeuner ont mis en avant la nécessité de soutenir financièrement la recherche et l’innovation dans le secteur de l’industrie. La question de la pérennisation du Crédit impôt recherche (CIR) a été au cœur du débat.

Alors que le PLFR pour 2010 prévoit de consacrer 8 Md€ au secteur de la recherche, les intervenants du petit-déjeuner ont surtout insisté sur les avantages du CIR. Ainsi, estime Bernard Massiot, président du directoire du groupe Guerbet, « le CIR est vital pour les industries de santé ». « C’est un succès. On voit revenir des cerveaux en France », ajoute Alain Sainsot, directeur de Pierre Favre médicament production, qui souhaite voir créé « un crédit d’impôt similaire pour l’export ».
« Il n’est pas question de toucher au principe du CIR », assure Christian Estrosi. Mais, répondant à Guillaume de Fougières, président du directoire d’Arc International, qui souhaite « élargir ce dispositif à l’innovation et au design », le ministre se prononce contre la création de « niches supplémentaires ». « Une nouvelle répartition des 4 Mds€ que coûte chaque année le CIR aux finances publiques pourrait être étudiée », affirme-t-il. Déplorant que ce dispositif soit utilisé dans des domaines tels que « la finance ou dans certains cabinets de juristes », il estime nécessaire de le « repositionner sur l’innovation industrielle, et ce jusqu’au prototypage ».

Secteur bancaire mis en cause
Par ailleurs, le ministre regrette que « le système bancaire ne prête pas – ou mal car à court terme – aux industriels qui veulent innover ». A l’heure actuelle, « seuls 2,3 % du chiffre d’affaires des industries sont réinjectés dans l’innovation. Pour porter ce taux à 5 %, il faut donner des marges de manœuvre aux entreprises, les aider financièrement », poursuit-il, annonçant que « le Gouvernement réfléchit à la création d’un observatoire du financement de long terme de l’industrie ».
Il faudrait aussi, indique le ministre, « consolider le Fonds stratégique d’investissements (FSI), fonds souverain à la française. Le Gouvernement réfléchit à une stratégie de plus long terme ».

Réorienter l’épargne
Sur le sujet du financement des entreprises en général, les intervenants du petit-déjeuner ont abordé la question de « la pauvreté des fonds propres, problème structurel en France », selon Alain Sainsot. « Il faut diriger une part plus importante des 1 400 MdsE d’épargne d’assurance-vie vers l’industrie », explique Christian Estrosi. « Le président de la République a demandé à Christine Lagarde de trouver des solutions pour mieux orienter l’épargne vers les fonds propres des entreprises », précise-t-il.

Suivre les conclusions des Etats généraux

Au-delà de l’aspect purement financier, d’autres pistes ont été dégagées par les Etats généraux de l’industrie, qui pourraient être retenues par l’Exécutif. Au premier rang de celles-ci : la simplification administrative et réglementaire ainsi que la protection de la propriété industrielle.

« Depuis 30 ans, nous accumulons les lourdeurs administratives et multiplions les guichets. Dans certains secteurs, comme l’éco-construction, ces lourdeurs atteignent un niveau épouvantable et provoquent une perte de compétitivité », regrette le ministre.
La simplification doit aussi avoir lieu au niveau européen, poursuit-il, suivant une des principales recommandations des Etats généraux. « Par exemple, alors que le Gouvernement est en train de mettre en place des aides pour le lancement de véhicules électriques, il est essentiel que les Etats membres se mettent d’accord sur la normalisation des systèmes de recharge. C’est ce que nous avons fait avec l’Allemagne. » Mis en place par Christian Estrosi et son homologue allemand Rainer Brüderle, le groupe automobile franco-allemand sur la mobilité électrique a en effet rendu son rapport le 4 février. Il a, selon un communiqué du ministère de l’Industrie, « permis de définir une approche commune des industriels sur la question de la normalisation. Cette position commune permettra de garantir l’interopérabilité des différents véhicules électriques et des infrastructures de charge. Les préconisations du groupe seront mises en œuvre dans le cadre d’un projet pilote entre Strasbourg, Karlsruhe, Mannheim et Stuttgart, qui sera lancé par les deux ministres mi 2010. »

Protéger la propriété industrielle
Autre inquiétude avancée par Guillaume de Fougières : non seulement « les entreprises françaises sont confrontées à une concurrence très forte de la part des entreprises chinoises qui souvent ne respecte pas la protection des marques et des designs», « il semble que la copie soit un devoir national dans ce pays ». « La France doit mettre en place une politique défensive pour protéger l’industrie française, vis-à-vis des pays qui n’ont pas les mêmes contraintes environnementales, sociales, fiscales que nous, tels que la Chine mais également un voisin plus proche comme la Turquie », considère-t-il. « La lutte contre la copie est un vrai problème », reconnaît Christian Estrosi, qui souhaite notamment prendre exemple sur le système américain dans lequel « le dépôt d’un brevet est à la fois rapide et peu onéreux ».

Restructurer les filières
Du rapport final des Etats généraux de l’industrie, qui contient quelque 800 propositions, le ministre retient également l’idée de « restructurer les filières » industrielles et de « revoir les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants », estimant que « le rapport qui s’est instauré de dominant-dominé est inacceptable ».
Les autres recommandations des Etats généraux seront sans doute au moins en partie reprises par le président de la République dans le cadre de la « stratégie nationale ». Il s’agit notamment de « faire adhérer la société à cette ambition en lançant de grands projets » dans le domaine des transports, de l’énergie, de la couverture numérique, etc. et d’« assurer le relais de notre ambition industrielle aux niveaux européen et international ».
Les Etats généraux souhaitent aussi « rendre plus efficients les aides et services de l’Etat pour l’industrie et les compléter par des actions propres à amplifier les atouts de l’industrie française ou à remédier à ses handicaps spécifiques », notamment en « accélérant la transition de l’industrie vers l’éco-conception et l’éco-production », en « renforçant la performance à l’export » et en « favorisant la revitalisation industrielle du territoire ».
Enfin, les acteurs des Etats généraux demandent que soient pris en considération « les enjeux sectoriels et ceux des territoires et bassins d’emplois » et que soient ouverts « rapidement des chantiers de concertation sur cinq domaines clés engageant l’avenir de l’industrie : l’environnement réglementaire, la compétitivité, le social, le financement et l’Europe ».

Dossier réalisé par Carine Duvoux

Les charges sociales moins prioritaires
Guillaume de Fougières propose de « baisser les charges sociales et d’augmenter la TVA en contrepartie, afin de rendre les importations plus chères. Par ailleurs la baisse des charges sociales pourraient s’appliquer en grande partie aux charges salariales afin de redonner du pouvoir d’achat au delà de la hausse de la TVA ». Mais Christian Estrosi considère que « cette question n’est plus essentielle aujourd’hui, si l’on compare les niveaux de salaire en France et dans les autres pays de l’Union européenne ». « Nous sommes déjà au plus bas concernant les charges sur les bas salaires », rappelle-t-il.

Taille mondiale
Il faut que l’Etat encourage l’émergence d’entreprises de dimension européenne, voire internationale, estiment la plupart des intervenants du petit-déjeuner. Pour Patrick de Cambourg, président de Mazars, « les entreprises les plus performantes sont en effet souvent celles qui ont une démarche globale, qui réalisent leurs investissements dans un cadre plus large que leur marché domestique ».

Du marketing dans les PME
En réponse à Philippe Lécuyer, président du groupe DEF, qui estime que « le Gouvernement ne joue pas suffisamment sur les deux leviers que sont le budget et la réglementation pour travailler sur le couple produit-service », Christian Estrosi a considéré que cette question relevait plutôt des industriels eux-mêmes. D’ailleurs, a-t-il rappelé, « dans le cadre des Etats généraux, j’ai pu constater que les entreprises – et plus particulièrement les PME – avaient un service commercial mais, pour des raisons financières, pas de service marketing. . C’est la raison pour laquelle le ministère de l’Industrie a lancé un site Internet d’accompagnement des PME en matière de marketing, www.marketingpourpme.org. »

Mieux utiliser les capacités de gestion des déchets
Evoquant le traitement des déchets en France, Pascal Lebard, directeur général de Sequana, regrette que ce secteur s’organise autour de la valorisation davantage par le négoce que par l’industrie. En effet, admet le ministre, alors que la France dispose « des entreprises les plus performantes au monde dans ce secteur, nous ne savons pas bien les utiliser dans le cadre des politiques publiques. Ces entreprises sont très présentes à l’extérieur de l’Hexagone, mais trop peu sur le marché domestique. »
En outre, il faudrait se pencher sur « la réutilisation des déchets au niveau industriel », affirme Christian Estrosi. Peut-être, avance Daniel Baumgarten, directeur délégué en charge du développement durable de Séché environnement, « la transposition de la directive européenne 2008/98/CE sur les déchets, qui doit intervenir avant le 12 décembre 2010, sera-t-elle une occasion d’améliorer la situation ».
Mais il restera toujours, indique-t-il, la question de l’acceptabilité par la population des installations de traitement des déchets. « En France, les procédures concernant l’installation de telles installations sont extrêmement lourdes », déplore Christian Estrosi. « Il y a le débat public, la concertation, l’enquête publique, les différents recours en justice que peuvent déposer des associations, etc. Il faut savoir ce que l’on veut, car la France va finir par exploser sous le poids de ses déchets. C’est un problème de courage politique au niveau local. Je pense que nous devons réfléchir à des procédures dans lesquelles l’Etat pourrait dans certains cas reprendre la main. »

Rénovation urbaine
David Molho, directeur du plan de la Compagnie de Saint-Gobain, ayant mis en avant la nécessité de soutenir davantage la rénovation thermique des bâtiments, notamment en confortant l’eco-prêt à taux zéro, Christian Estrosi a rappelé que « dans ce domaine, les choses avancent. Grâce au plan de relance, de nombreux logements ont été rénovés et l’action de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine s’étend désormais aux centres anciens. »

Etaient réunis autour de Christian Estrosi
Daniel Baumgarten, directeur délégué en charge du développement durable de Séché Environnement
Patrick de Cambourg, président de Mazars
Alain Combes, PDG d’Acim Jouanin
François Darchis, directeur de la société, membre du comité exécutif du groupe Air Liquide
Fabrice Demarigny, avocat à la Cour, Marccus Partners ; associé, Mazars, directeur des activités marchés de capitaux
Guillaume de Fougières, président du directoire d’Arc International
Vincent Gruau, PDG de Majencia
Xavier Lambin, président du groupe Guitel
Pascal Lebard, directeur général de Sequana, président d’Arjowiggins et d’Antalis
Philippe Lécuyer, président du groupe DEF
Arnaud Lucaussy, directeur de la réglementation et des études économiques de SFR
Bernard Massiot, président du directoire du groupe Guerbet
David Molho, directeur du plan de la Compagnie de Saint-Gobain
Alain Sainsot, directeur industriel, membre du comité exécutif de Pierre Fabre SA

Nadine Morano a indiqué devant les députés le 16 février que les états généraux consacrés à l’enfance fragilisée se dérouleraient pendant trois mois sous la forme d’ateliers thématiques portant sur « la fluidification et la transmission de l’information préoccupante et le positionnement du travail des travailleurs sociaux, qui ont besoin d’être au plus près des familles ». Ils aborderont également les questions de « l’accompagnement des parents dès le premier mois de l’enfant, la prise en compte des enfants en situation de pauvreté et la lutte contre les jeux dangereux ».

Luc Chatel, a annoncé le 16 février que les propositions du rapport remis la veille au Premier ministre par le député Jean-Michel Fourgous (UMP, Yvelines) inspireraient le Gouvernement dans l’élaboration d’un « plan numérique à l’école ». Ce plan reposera « sur un partenariat avec les collectivités locales en matière d’équipement des lycées et des collèges, mais aussi, puisque c’est du ressort de l’éducation nationale, sur la formation de nos enseignants et la constitution de ressources pédagogiques beaucoup plus larges ».

Devant la montée de la violence dans les établissements scolaires (racket, jeux dangereux, agressions, etc.), et alors que les enseignants et le PS critiquent les baisses d’effectifs, Luc Chatel a annoncé le 17 février devant les députés que des états généraux de la sécurité à l’école seraient organisés début avril. Le ministre a rappelé qu’avec Brice Hortefeux, il a lancé un « plan de sécurisation des établissements » en septembre 2009, dont la mise en œuvre doit être « accélérée » pour que « d’ici à la fin du mois de mars, nos équipes mobiles de sécurité soient installées » dans toutes les académies. Un « diagnostic » sur les 12 000 collèges et lycées doit être établi « avant la fin de l’année scolaire », afin d’« améliorer la sécurité de chaque établissement ». En outre, « dans chaque lycée et chaque collège, un référent police et gendarmerie » a été nommé. « D’ici à la fin de l’année, les 400 chefs des établissements les plus sensibles de France seront formés à la gestion de crise », a-t-il ajouté.

Opposition et majorité sont parvenues à un compromis le 18 février sur la proposition de résolution socialiste visant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes. Les députés demandent que soit modifiée la réglementation communautaire en retenant les dispositions législatives les plus protectrices pour les femmes dans les Etats membres et qu’un plan pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes soit préparé entre 2011 et 2015. Au niveau national, ils souhaitent que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport sur l’état du droit français en la matière et les initiatives qu’il entend prendre, pour mettre en œuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres dans les domaines qui relèvent de compétences nationales.

Vice-présidente de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, la députée Chantal Brunel (UMP, Seine-Saint-Denis) lance un cri d’alerte, dénonçant les différents types de violence – physique mais aussi psychologique et même sociologique – et les « lacunes » du traitement judiciaire de ces violences. Pour elle, la situation des femmes est en pleine « régression » du fait non seulement des violences conjugales, mais aussi des violences « coutumières » (burqa, excision, mariages forcés, etc.) et des nouvelles formes de violences du XXIe siècle : « la pornographie, seule éducation sexuelle des jeunes », les vidéos de viols et de tortures en libre accès sur Internet, la « cyberprostitution » et la banalisation (et les dérapages que cela occasionne) de certaines pratiques telles que le SM.
Si la plupart de ces faits sont connus, l’ouvrage a le mérite de proposer des pistes de réforme, que la députée défendra sans doute lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée le 25 février. Elle préconise notamment d’utiliser systématiquement le recours à la comparution immédiate et de proscrire la médiation pénale dans les cas de violence conjugale, d’autoriser la victime à demander le divorce en comparution immédiate en cas de tentative d’homicide, de lever le secret médical en cas d’identification de traces évidentes de violences conjugales et d’introduire la notion de violence psychologique dans le code pénal. Elle souhaite également renforcer l’information et « l’éducation aux relations hommes/femmes » dès le plus jeune âge, inverser le statut juridique de la prostituée (la faisant passer de coupable à victime), diviser la toile du Web en deux espaces, l’un « identifiant », l’autre « anonyme », et mettre en place des procédures de filtrage, ou encore créer une instance chargée spécifiquement du problème de la pornographie sur Internet.

Pour en finir avec les violences faites aux femmes – Chantal Brunel – Le Cherche Midi – 264 p. – 17 €