Interview d’Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales

Quel devrait être l’impact de la mise en place des conseillers territoriaux sur le corps électoral du sénat ?
C’est une question qui n’a pas été vraiment soulevée pour l’instant, sans doute parce que l’impact devrait rester faible. Ce ne sont pas en effet les conseillers généraux et régionaux qui fournissent « le gros » du collège électoral du Sénat, mais les délégués des communes. Ce collège s’est par ailleurs accru ces dernières années du fait de la démographie, si bien que la réforme ne devrait que limiter cette tendance.
En revanche, une modification à terme de la classe politique locale est tout à fait envisageable avec l’introduction du système de liste dans les communes de plus de 500 habitants qui permettra à une nouvelle classe politique de femmes d’accéder à des fonctions électives. Cela devrait se répercuter au sein des EPCI, et permettre, dans quelques années, l’émergence d’une nouvelle génération politique composée pour une bonne partie de femmes.

Mais, d’un autre côté, tout le monde s’accorde à dire que le mode de scrutin projeté pour les conseillers territoriaux, dans le texte n°61, va à l’encontre de l’objectif de parité. N’y aurait-il pas une sorte de marchandage sur la parité, où l’on progresse dans les municipalités pour reculer au niveau départemental-régional ?
Comme nous ne cessons de le répéter, nous sommes ouverts à toute amélioration du texte n°61, et des pistes devraient pouvoir être trouvées. C’est tout l’objet des concertations que je mène notamment avec l’Observatoire de la parité. Néanmoins, à ceux qui se prononcent tout particulièrement pour un système intégral de proportionnelle, je rappelle que ce scrutin n’est pas dans la tradition française.
Par ailleurs, pour rester sur les questions que vous soulevez sur l’intercommunalité, tout un aspect souvent oublié de ce texte concerne la rationalisation de la carte intercommunale. Il y a aujourd’hui prés de 14 000 syndicats intercommunaux. Au total, leur budget, qui s’est accru depuis dix ans, s’élève à 14 MdsE, dont 50 % vont à des dépenses de fonctionnement. Or, si un certain nombre de grosses structures sont utiles et se justifient pleinement, il y a un grand nombre de petits syndicats qui ne regroupent que deux à trois communes ou qui sont devenus des coquilles vides. Si l’on arrivait à terme à abaisser le nombre actuel à quelques milliers, ce serait une source d’économie considérable, de l’ordre que quelques milliards d’euros.

Les conseillers territoriaux devraient probablement permettre de résoudre la question de la coordination entre échelon régional et niveau départemental. Cela étant, y a-t-il vraiment moyen d’éviter que ne se posent d’autres problèmes du même type, par exemple entre métropole et départements ? De même, vous renforcez l’intercommunalité, mais dans l’immédiat, les transferts aux intercos n’ont pas amené de réduction des services municipaux. Bref, cette réforme ne fait-elle pas beaucoup de bruit pour rien ?
Tout d’abord, les intercommunalités obéissent au principe de spécialisation et exercent les compétences qui leur sont transférées. Effectivement, cela suppose qu’une compétence transférée ne soit plus exercée.
Un autre enjeu majeur vise à sécuriser juridiquement les mutualisations entre communes et intercos, ce que fait ce texte. C’est essentiel pour les petites communes qui n’ont pas les moyens par exemple de prendre en charge la gestion des ressources humaines ou la gestion des marchés. C’est d’ailleurs une demande forte de l’AMF.
Enfin, pour éviter les chevauchements de compétence, il est prévu que les métropoles puissent demander à exercer certaines compétences sur leur territoire.
Néanmoins, toutes ces questions devraient trouver leur réponse avec la cinquième loi. L’article 35 fixe les principes de ce futur texte, pour lequel, afin de lever les incertitudes, nous voulons aller plus vite que ce qui est précisé dans le projet de loi actuellement soumis au Sénat. Nous aurons un avant-projet de loi pour le mois de juin. Le Gouvernement est en train d’entreprendre un recensement exhaustif de toutes les compétences afin d’arrêter ce que pourrait être la position de l’Etat sur la répartition des compétences entre les échelons. Puis, après les régionales, il y aura une phase de travail intense avec les grandes associations d’élus et les commissions des lois des deux assemblées.

Cet article 35 fixe les principes de la suppression de la clause de compétence générale pour régions et départements. En pratique cependant, les collectivités conduisent des politiques, dont l’expérience prouve qu’elles sont, par nature « trans-compétences ». Dès lors, lorsque les régions ou les départements entreprendront des politiques, se posera pour le préfet la question de savoir si la spécialisation a été respectée. N’est-ce pas rétablir un contrôle a priori, si ce n’est d’opportunité, sur ces échelons de collectivité ?
Nous souhaitons mettre en place un dispositif pragmatique dans lequel cinq éléments devraient éviter que ce schéma puisse se produire. Une collectivité aura tout d’abord des compétences exclusives. Des compétences partagées par plusieurs collectivités seront possibles dans des domaines précis, comme par exemple la culture. Il y aura aussi un droit d’initiative permettant à la collectivité de se saisir d’un sujet en cas de carence. Quatrième élément, il y aura des collectivités chef de file et, enfin, dans certains domaines qui ne sont pas les leurs, les collectivités pourront continuer à apporter des cofinancements, sous réserve de règles à définir en termes d’ encadrement des financements croisés.

D’une façon générale, on reproche au Gouvernement d‘entreprendre, dans un délai assez court, une réforme des collectivités alors même que la majorité tend à perdre les scrutins locaux. Vous ne croyez pas qu’il y a là un problème de crédibilité ?
Vous savez, les élections locales, ça va, ça vient. On sait de surcroît qu’il existe un vote de sanction du gouvernement en place. La Droite l’avait emporté aux municipales sous le gouvernement Jospin.
Un quinquennat passe vite et c’est dans ce cadre que nous devons donc inscrire notre action. Par ailleurs, premièrement, je rappelle que cette réforme a commencé en novembre 2008 avec le comité Balladur.
Deuxièmement, nous n’avons pas eu recours à la procédure accélérée pour l’ensemble des textes. On l’a utilisée pour le projet de loi concomitance compte tenu de la proximité des élections régionales, mais ce n’est pas le cas sur le texte sur la réforme des collectivités.
Enfin, troisièmement, nous avons passé des heures à dégager un consensus avec les associations d’élus sur des sujets comme le fléchage des conseillers communautaires. Le Sénat est d’ailleurs parvenu à un accord jeudi sur ce sujet très délicat et complexe. Ce que je vois, moi, c’est que les articles 2 et 3 du projet de loi par exemple, trouvent un consensus au moins sur les principes.

Propos recueillis par François-Xavier Lanfranchi