Commission – La commission des affaires économiques de l’Assemblée a organisé le 26 janvier une réunion avec la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du parlement européen sur la proposition de directive relative au droit des consommateurs.

La proposition de directive, dont l’objectif principal est de faciliter les achats transfrontaliers, doit remplacer quatre directives existantes concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats à distance et portant sur la vente et les garanties des biens de consommation. Ces quatre textes contiennent des clauses d’harmonisation minimales (les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes), « ce qui a conduit à un cadre réglementaire communautaire fragmenté entraînant des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers », explique la Commission européenne dans l’exposé des motifs de la proposition de directive.
Pour Mariette Karamanli (SRC, Sarthe), rapporteure de la commission des affaires européennes, l’harmonisation complète du droit des contrats de la consommation « conduit à un niveau insuffisant de protection du consommateur ». La députée pointe un risque de « nivellement par le bas [qui] n’est pas acceptable ».
« Nous tenons compte de ces craintes, affirme Andreas Schwab (PPE, Allemagne), rapporteur du texte au PE, qui souhaite « revoir assez largement la proposition de directive, et réaliser une étude d’impact ». Cette position est largement partagée par les eurodéputés, qui demandent globalement une harmonisation maximale, mais ciblée et assortie de la possibilité de maintenir les droits nationaux. Il ne faut cependant, tempère Andreas Schwab, « pas répéter l’erreur de la directive sur le crédit à la consommation qui a prévu une multitude de dérogations à la règles européenne, suivant l’idée selon laquelle le droit national est irréprochable. La législation doit au contraire être claire, transparente et facile à comprendre. »
L’examen de la proposition de directive en première lecture est prévu au Parlement européen le 22 novembre 2010.
C.D.