Rapport législatif – La commission des lois de l’Assemblée a examiné le 27 janvier le rapport d’Eric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes) sur le projet de Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi).

Succédant à la Loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) de 2002, la Loppsi doit « permettre de rendre la politique de sécurité encore plus performante face aux nouveaux phénomènes de violence », explique le rapporteur. Déposé par Michèle Alliot-Marie en mai 2009, le texte a été modifié par la commission des lois et par le Gouvernement, Brice Hortefeux souhaitant mettre en œuvre une « stratégie globale » ciblée sur « les agressions à l’encontre des personnes vulnérables, les cambriolages, la délinquance des mineurs, la lutte contre les trafics de stupéfiants et la cybercriminalité ». La modification du texte sous forme d’amendements gouvernementaux a provoqué une levée de boucliers de l’opposition, Delphine Batho dénonçant l’absence d’étude d’impact sur des changements parfois lourds (un des amendements du ministre fait 37 pages).

Délinquance
Quoi qu’il en soit, la commission des lois a globalement suivi le rapporteur et le Gouvernement. Elle a ainsi adopté des amendements visant à durcir les sanctions encourues pour les vols commis au préjudice des personnes âgées et celles encourues en cas de cambriolage, la peine étant portée de cinq à sept ans de prison.
Elle a ensuite voté un amendement de Brice Hortefeux créant un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, en cas de « risques pour leur santé, leur sécurité ou leur moralité », et un amendement d’Eric Ciotti « simplifiant et renforçant le recours au contrat de responsabilité parentale ».
Elle a voté une modification présentée par le ministre de l’Intérieur affectant aux services d’enquête les biens saisis ayant appartenus à des délinquants et permettant à l’autorité administrative, lorsque le bien n’est plus nécessaire à l’enquête, de faire procéder à sa vente, sauf si les magistrats s’y opposent. « Je crois à la vertu de l’exemple, a affirmé Brice Hortefeux : l’organisation de la vente aux enchères publiques des véhicules, souvent luxueux, des trafiquants de drogue aurait une valeur symbolique très forte ».

Plus moderne
Le projet de Loppsi prévoit ensuite de développer « l’analyse sérielle », actuellement utilisée uniquement pour les crimes en série : il « élargit le champ des infractions permettant la création de fichiers d’analyse sérielle à toutes les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». Une « nouvelle fonction de magistrat référent chargé de contrôler les fichiers » sera créée pour garantir les droits des citoyens.
Le texte encourage par ailleurs le recours à la vidéosurveillance. Un amendement d’Eric Ciotti a été adopté en commission, « permettant au préfet d’autoriser l’installation de dispositifs de vidéosurveillance à titre provisoire et sans réunir la commission départementale de vidéosurveillance lorsqu’il est confronté à une manifestation ou à un rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour l’ordre public ».
En revanche, le ministre de l’Intérieur a été obligé de retirer un amendement permettant au préfet de se substituer aux collectivités locales en imposant les travaux de mise en place de caméra, en inscrivant d’office au budget les dépenses correspondantes et en passant lui-même les marchés. L’opposition et une partie de la majorité avaient vivement contesté cette proposition, dénonçant notamment « un préjudice supplémentaire porté aux libertés locales ». Brice Hortefeux a indiqué qu’il allait « retravailler » cet amendement avant l’examen en séance.

Optimiser les moyens
Enfin, la commission a voté les dispositions du projet de loi visant à « optimiser l’action des forces de l’ordre », selon l’expression d’Eric Ciotti. Le rapporteur a souhaité en « aller plus loin dans la politique de mutualisation des moyens » de la police nationale et de la gendarmerie et a proposé « d’inclure les polices municipales et les douances dans cette approche globale ». Plusieurs de ses amendements renforçant et encadrant les compétences des polices municipales ont été adoptés : les directeurs de polices municipales pourront, dans le cadre de conventions avec l’Etat, bénéficier du statut d’Agent de police judiciaire (APJ), « ce qui leur permettra de constater les infractions tout en restant sous la responsabilité d’un Officier de police judiciaire (OPJ), qui ne pourra être le maire ». En outre, les polices municipales pourront « procéder à des contrôles d’identité et à des contrôlés d’alcoolémie, sous le contrôle d’un OPJ ».
Parallèlement, le rapporteur demande que les forces de l’ordre soient déchargées de « tâches indues », telles que certains transports de personnes placées en centre de rétention administrative, actuellement externalisés dans le cadre d’une expérimentation. Il préconise également d’étendre « le recours à la visioconférence pour les auditions dans le cadre des procédures judiciaires ».
Le projet de Loppsi doit être examiné en séance publique du 9 au 11 février.
C.D.

Sécurité routière
Le projet de Loppsi prévoit de lutter contre les comportements à risque sur la route en promouvant l’autocontrôle de l’alcoolémie, en rendant obligatoire l’installation d’un éthylotest anti-démarrage après un délit de conduite sous l’emprise de l’alcool, ou encore en introduisant une peine de confiscation du véhicule en cas condamnation à un délit routier prévu par le code pénal. Sur proposition d’Eric Ciotti, la commission a prévu d’aggraver les peines encourues en cas de délit de fuite.

Intelligence économique
Un amendement du rapporteur a été adopté en commission, qui « précise la définition des activités d’intelligence économique désormais soumises à un régime d’agrément préfectoral de leurs dirigeants, ainsi que d’autorisation préfectorale d’exercice ». La commission a également précisé que le ministre de l’Intérieur pourra retirer ou suspendre l’autorisation d’exercer des sociétés d’intelligence économique « en cas d’insuffisance professionnelle ou de manquement à la déontologie ».

Liberté en danger ?
L’opposition s’est élevée – en vain – contre le système de filtrage des sites Internet diffusant des images à caractère pédopornographique proposé par le texte. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère) a rappelé que la liste des sites concernés sera « prise à la discrétion du ministère de l’Intérieur, sans contrôle de l’autorité judiciaire ». Prenant l’exemple de la Finlande et de l’Australie, qui ont mis en place un système similaire, il a déploré que des sites n’ayant rien à voir avec la pédopornographie aient été inscrits sur les listes de ces deux pays.