Rapport législatif – La commission des finances du Sénat examiné le 27 janvier le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010. La taxe sur les bonus, transformée par le Gouvernement en « cadeau profondément scandaleux » fait aux banques, selon l’expression de Pierre-Alain Muet (SRC, Rhône), a été au cœur des discussions.

La commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur général, Gilles Carrez (UMP, Val-d’Oise) renforçant l’information du Parlement sur les dépenses effectuées dans le cadre du grand emprunt. Les commissions des finances du Parlement pourront ainsi examiner, avant leur signature, les conventions fixant les modalités d’utilisation des fonds. Le Parlement sera informé des conséquences pour les finances publiques de l’utilisation de ces fonds, grâce à un rapport annexé au projet de loi de finances de l’année.

Les banques, grandes gagnantes
Mais l’essentiel des discussions en commission a porté sur la taxe sur les bonus des opérateurs de marché qui sera payée par les banques. L’opposition et une partie de la majorité contestent le lien fait par Bercy entre cette taxe et le Fonds de garantie des dépôts1.
Explications : conformément aux exigences européennes, le montant de la garantie des dépôts doit passer de 70 000 à 100 000 € d’ici la fin de 2010. Le Fonds devra donc être abondé à hauteur de 270 Mns€. Le Gouvernement a décidé que cette somme serait abondée grâce à la taxe sur les bonus. Or, rappelle Didier Migaud (SRC, Isère), « le Fonds de garantie des dépôts découle d’une obligation du code monétaire et financier. Le relèvement du plafond de garantie implique donc pour les banques une cotisation supplémentaire non déductible. » Pour lui, le Gouvernement « détourne la taxation des bonus de son objet », à savoir inciter à la modération des bonus des opérateurs de marché.
Et le président de la commission des finances de déplorer qu’« en l’état, l’opération est blanche pour les banques, puisque cette imposition supplémentaire sera récupérée par une moins-value sur l’impôt sur les sociétés2. »

Couleuvre
Au sein même de la majorité, René Couanau (UMP, Ille-et-Vilaine) se dit « résolument hostile à cette disposition. Je m’interroge sur notre capacité à avaler des couleuvres. Le Fonds de garantie de dépôts est de la responsabilité des banques. Il n’y a donc pas besoin de le conforter par des fonds publics car elles sont en mesure de supporter la nouvelle contrainte que représente le relèvement du plafond. En outre, ce serait les dédouaner de toute responsabilité dans la distribution des bonus puisqu’elles n’auront aucun intérêt à réduire les bonus taxés pour la part excédant 27 500 €. Avec le dispositif du Gouvernement, les banques gagnent sur les deux tableaux. C’est inacceptable. Cela ressemble à un abus de confiance : nous sommes en train de dissimuler certains agissements aux yeux de l’opinion qui, elle, pense que les bonus vont être taxés. Il n’est pas possible que l’Assemblée se laisse aller à approuver un dispositif conçu par un esprit imaginatif, mais dont les liens avec le secteur bancaire sont évidents ».

Affecter au budget
Tout en reconnaissant que « la position du Gouvernement est fragilisée à cause du lien qu’elle établi entre la taxe et le Fonds de garantie », Gilles Carrez, rapporteur général, a émis un avis défavorable sur l’amendement de Didier Migaud prévoyant que cette taxe ne serait pas affectée au Fonds de garantie des dépôts mais versée au budget de l’Etat. L’amendement du président de la commission des finances a pourtant été adopté en commission. En revanche, celui de Charles de Courson (NC, Marne), qui répartissait la charge de la taxe entre les banques et leurs opérateurs de marché, adopté dans un premier temps, a finalement été supprimé en seconde délibération, sur demande du rapporteur général. Ce dernier a en effet expliqué qu’« en l’état actuel du texte, nous allons prélever la moitié d’une rémunération incluant les cotisations salariales. Si l’on y ajoute l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition dépassera 100 % ! On ne peut pas l’accepter. »
La discussion du PLFR pour 2010 débutera le 2 février à l’Assemblée, le scrutin public devant avoir lieu le 9 février. Le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 15 et 16 février.
Carine Duvoux

(1) Ce fonds doit permettre d’indemniser les épargnants en cas de faillite de leur banque.
(2) La taxe sur les bonus sera déductible de l’IS, alors que les cotisations versées au Fonds de garantie ne sont pas déductibles de l’IS.

Annuler une partie de la LFI
Aussitôt votés, aussitôt annulés… Pour financer la charge d’intérêt supplémentaire que coûtera aux finances publiques le grand emprunt en 2010, le Gouvernement prévoit d’annuler 500 Mns€ de crédits votés le 31 décembre 2009 dans la loi de finances initiale pour 2010.