Séance publique – Après l’adoption, le 9 février, du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010 par l’Assemblée nationale, le texte a été examiné le même jour en commission des finances du Sénat.
Taxe sur les bonus
Répondant aux critiques des députés concernant l’affectation des deux tiers du produit de la taxe sur les bonus1, qui sera payée par les banques au titre de l’exercice 2009, au Fonds de garantie des dépôts (voir ici), le Gouvernement a accepté de modifier par voie d’amendement le dispositif proposé. Alors que la commission des finances avait proposé d’affecter le produit de la taxe au budget de l’Etat, Christine Lagarde a souhaité flécher directement les 360 Mns€ de recettes estimées sur Oséo. Cette somme viendra en déduction des 500 Mns€ qui devaient initialement être affectés à cette structure, dans le cadre du programme « Croissance des PME (dotation Oséo) » du grand emprunt, a expliqué Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur général du budget. Ce qui permet à l’Etat de faire des économies en ne déboursant que 140 Mns€ pour Oséo, a précisé Christine Lagarde.
Quant à l’augmentation de 270 Mns€ de la dotation du Fonds de garantie des dépôts2, elle sera assurée normalement par une hausse des cotisations versées par les banques : la ministre de l’Economie a affirmé qu’elle allait, « par voie d’arrêté comme on l’a fait les années précédentes et depuis la mise en place du fonds », demander aux établissement des crédit de verser des cotisations supplémentaires.
A noter que la commission des finances du Sénat a voté un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Marini (UMP, Oise), étendant le champ d’application de la taxe sur les bonus aux supérieurs hiérarchiques des opérateurs de marché, « en particulier les responsables de “desk” et les directeurs de salles de marché » - les mandataires sociaux n’étant donc pas concernés.
Retour en arrière
Par ailleurs, les députés ont voté, contre l’avis du Gouvernement, deux amendements déjà votés par l’Assemblée dans le cadre du PLF pour 2010 et du PLFR pour 2009, mais rejetés par le Sénat. Le premier amendement élargit le dispositif ISF-PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l’accompagnement d’entreprises. Le second abaisse de 150 000 à 100 000 € le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt.
Mais c’était sans compter avec l’opiniâtreté de Philippe Marini qui, opposé « à toute extension de niches fiscales », a une nouvelle fois fait adopter en commission des amendements supprimant ces deux dispositions.
Le Parlement veille
Les députés ont également adopté des amendements de Gilles Carrez obligeant l’Etat à transmettre au Parlement, avant leur signature, les conventions passées avec les opérateurs dans le cadre du grand emprunt. Le Gouvernement devra ensuite préciser, en annexe générale aux PLF, les conséquences budgétaires et financières des investissements financés par le grand emprunt. Enfin, il devra permettre un suivi, via un jaune3 budgétaire annexé aux lois de finances, de l’utilisation des fonds délégués aux opérateurs.
Dans le même ordre d’idées, le rapporteur général du budget au Sénat a fait adopter en commission des finances une série d’amendements visant à « compenser les effets de la débudgétisation sur le contrôle démocratique, et notamment le contrôle parlementaire ». Il est donc prévu que les commissions des finances rendent un avis sur les projets de convention (qui seront désormais transmis aux autres commissions parlementaires compétentes) et qu’elles soient tenues au courant trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes ouverts auprès du Trésor dans le cadre de l’emprunt et de tout « redéploiement conséquent » des fonds entre les actions d’un programme d’investissement.
Garantir les intérêts de l’Etat
D’autres amendements adoptés en commission des finances du Sénat tendent à « garantir les intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’Etat ». Ces modifications encadrent la procédure de contractualisation entre l’Etat et les opérateurs. Devront être précisés dans les conventions, qui ne pourront être conclues pour une durée supérieure à dix ans :
- le programme d’investissement, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ;
- les mesures prises pour assurer la transparence du processus de sélection du projet ;
- les modalités de versement des fonds par l’opérateur ;
- les procédures d’évaluation de la rentabilité des investissements ;
- les modalités d’intéressement financier de l’Etat au succès des projets.
En outre, le rapporteur général a souhaité inscrire dans la loi l’idée d’un « dénouement » de l’opération. Le principe de la durée limitée des dotations non consomptibles est donc fixé, Philippe Marini insistant pour que ces dotations soient considérées comme « des apports temporaires de fonds de l’Etat à différents gestionnaires ».
Taxe Google
Enfin, la commission a suivi le rapporteur sur un « amendement d’appel » instaurant une taxe sur les revenus de la publicité en ligne, telle que préconisée par le rapport Création et Internet de la mission Zelnik (voir ici et ici). « La taxe serait due par tout hébergeur de site Internet établi dans l’Union européenne qui fournit un service en France ». D’un taux de 1 %, elle « serait assise sur le montant, hors TVA, des sommes versées par les annonceurs établis en France et dans l’UE pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires et par les utilisateurs établis en France pour l’achat de prestations publicitaires. »
L’examen du PLFR pour 2010 a débuté le 15 février en séance au Sénat. L’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire devraient avoir lieu à l’Assemblée le 23 février et au Sénat le 25.
Carine Duvoux
(1) Taxe égale à 50 % du montant du bonus versé par les banques pour toute rémunération variable supérieure au plafond annuel de 27 500 €.
(2) Conformément à la directive européenne 2009/14/CE qui sera transposée dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière, la garantie doit passer de 70 000 à 100 000 € le 31 décembre 2010 au plus tard.
(3) Les jaunes budgétaires sont des annexes aux PLF concernant l’effort financier de l’Etat dans des domaines précis. Ils présentent les crédits et une analyse des actions menées.
Etude sur la déductibilité des intérêts
A l’occasion de l’examen d’un amendement – rejeté – relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises, Gilles Carrez a annoncé que la commission de finances avait décidé de « lancer en 2010 une étude portant à la fois sur la déductibilité des intérêts, donc sur l’incitation au recours à l’emprunt, et sur l’encouragement à augmenter les fonds propres, notamment en ne distribuant pas une partie des bénéfices de l’entreprise ». Christine Lagarde a approuvé l’idée de « débattre de cette question au sein de la commission des finances, avant l’examen du PLF pour 2011 ».
Impact négligeable mais…
Entendues le 3 février par la commission des finances du Sénat, les agences de notation (Standard & Poor’s, Moody’s et FitchRatings) ont assuré que le grand emprunt n’aurait qu’un impact négligeable sur la notation de la France (AAA, soit la note maximale). Elles ne se sont toutefois pas privées d’insister sur les handicaps de l’Hexagone : un endettement public élevé et qui s’aggrave, une incapacité, depuis 30 ans, à faire la preuve de la réversibilité de sa dette (contrairement aux Etats-Unis et à l’Espagne), des dépenses sociales, de santé et de retraites à maîtriser, un marché du travail peu dynamique et des réformes structurelles qui peinent à produire leurs effets.