Rapport législatif – La commission des affaires économiques de l’Assemblée, à qui la commission du développement durable a délégué l’examen des dispositions sur l’énergie (titre III) et sur l’agriculture titre IV), a commencé l’examen du projet de loi Grenelle 2.
Concernant l’énergie, les députés ont tout d’abord introduit des objectifs d’efficacité énergétique dans les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), en faisant référence aux techniques performantes de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse.
Sur proposition du rapporteur pour avis, Serge Poignant (UMP, Loire-Atlantique), la commission a adopté un amendement visant à « favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat destinée à soutenir financièrement l’injection dans les réseaux de gaz naturel ».
Dans la même perspective de développement des énergies renouvelables, les députés ont supprimé le plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques. « La limite actuelle bloque le développement de ces trois énergies renouvelables », indique Serge Poignant.
Financer les réseaux de distribution
La commission des affaires économiques a ensuite adopté un amendement résultant des conclusions du groupe de travail sur le financement de l’extension et du renforcement des réseaux de distribution de l’électricité. Si la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit payer une partie de l’extension, il reviendra au gestionnaire du réseau de distribution, ERDF, de prendre en charge les raccordements en basse tension jusqu’au consommateur particulier. Cette dépense entrera dans le calcul du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turp), prix payé à ERDF par les utilisateurs pour accéder au réseau de distribution.
Bilans d’émission de GES
Estimant qu’il n’était pas normal de faire peser l’obligation de réaliser un bilan d’émission de Gaz à effet de serre (GES) sur les seules entreprises issues de secteurs fortement émetteurs, les commissaires ont prévu que toutes les entreprises de plus de 500 salariés – et les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer – seraient concernées. En outre, le délai entre deux bilans a été ramené de cinq à trois ans et la date limite d’établissement du premier bilan a été reportée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Les collectivités réaliseront leur bilan d’émission de GES dans leurs domaines de compétences. Mais elles pourront aussi effectuer un « bilan territorial », plus lourd, si elles le souhaitent. La collecte de ces bilans sera coordonnée par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces derniers devront « réaliser un état des lieux » et « vérifier la cohérence des inventaires ».
Economies d’énergie
La commission des affaires économiques a prévu que les vendeurs d’énergie soient tenus de réaliser une partie de leurs économies d’énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique. L’idée est d’attribuer aux vendeurs ciblant leurs actions sur ces ménages davantage de Certificats d’économie d’énergie (CEE) que ce qui correspondrait aux économies réellement engendrées.
La commission est par ailleurs revenue sur l’extension, votée au Sénat, du bénéfice des certificats d’énergie à toutes les personnes morales : les CEE seront réservés uniquement aux vendeurs d’énergie, aux collectivités publiques, aux organismes HLM et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les organismes HLM seront par ailleurs exonérés d’impôt sur les sociétés sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie.
Agriculteurs et producteurs d’énergie
Enfin, les députés ont autorisé les agriculteurs à bénéficier de CEE en cas d’installation d’équipement permettant la production d’énergies renouvelables. « Ce secteur a un fort potentiel de production d’énergie thermique, de par ses ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles, mais aussi grâce aux importantes surfaces de toiture susceptibles d’accueillir des équipements solaires », a expliqué Michel Raison (UMP, Haute-Saône), auteur de l’amendement.
En outre, la commission des affaires économique a autorisé les agriculteurs à produire de l’électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales, tant que le produit de cette production ne dépasse pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €.
Carine Duvoux
Eolien et photovoltaïque en attente
L’examen des articles 34 et 34 bis, relatifs à l’éolien, a été reporté, les commissions souhaitant attendre les conclusions de la mission d’information sur le sujet, qui devraient intervenir mi-mars. Les deux articles pourraient donc être examinés fin mars.
Par ailleurs, s’agissant du photovoltaïque, un amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) a été rejeté par la commission des affaires économiques, au terme d’un long débat. Cet amendement supprimait le caractère rétroactif de l’arrêté fixant les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque du 12 janvier 2010, pris par le Gouvernement pour lutter contre les bulles spéculatives en formation dans le secteur de la production d’électricité solaire sur les toitures (voir ici).
Il a finalement été décidé de créer un groupe de travail associant Gouvernement et parlementaires afin d’analyser les difficultés particulières rencontrées par les agriculteurs ayant décidé d’installer des équipements photovoltaïque sur leurs exploitations. Sur demande du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), une réflexion devrait également être menée par la commission du développement durable et le Gouvernement pour « interdire la revente des autorisations » délivrées par le préfet pour la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’une aide publique.
Précisions sur les phytosanitaires
La commission des affaires économiques a voté un amendement prévoyant que l’obligation d’obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires, imposée à de nombreux agriculteurs, pourra être modulée selon les publics (en fonction de l’âge de l’exploitant, du type de culture, de l’existence de solutions alternative, etc.).
Elle est aussi revenue sur le texte issu du Sénat encadrant la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardinier amateurs : elle a rétabli l’interdiction de toute publicité commerciale en dehors des produits utilisés dans un cadre professionnel. La commission a par ailleurs introduit une nouvelle sanction, en plus de celle déjà prévu en cas d’infraction aux règles de mise sur le marché : sera punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’infraction aux règles qui régissent l’utilisation de ces produits.
Serge Poignant, rapporteur pour avis, a fait adopter un amendement obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement chaque année un rapport sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques.
Sur proposition du Gouvernement, la commission a voté un amendement créer un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes – les coccinelles, par exemple – permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies.
Enfin, un amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) a été voté, qui sort les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), telles que le purin d’orties, du champ de la réglementation des produits phytopharmaceutiques.