Séance publique / CMP – Le Sénat a adopté le 16 février le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010 et la Commission mixte paritaire (CMP) a rendu ses conclusions le 18 février. Ce texte permet au Gouvernement de lancer le « grand emprunt » et de consacrer 35 MdsE à des « investissements d’avenir ».

Le Sénat comme la CMP ont validé la proposition du rapporteur général, Philippe Marini (UMP, Oise) d’étendre le champ de la taxe sur les bonus versés par les banques à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché.
Ils ont également retenu les amendements de Philippe Marini concernant l’information et le contrôle du Parlement sur les fonds levés par le grand emprunt, ainsi que les précautions à prendre pour garantir les intérêts de l’Etat dans ce cadre (voir ici, et ici). Les conventions passées entre l’Etat et les opérateurs dans le cadre du grand emprunt ne pourront être conclues pour une durée de plus de dix ans et une renégociation périodique est prévue pour les projets à long terme. Le processus de sélection des projets devra être transparent. Les projets seront financés par tranche, après évaluation régulière de leur état d’avancement. Les conventions préciseront les procédures d’évaluation, en particulier la rentabilité des investissements et du retour sur investissement. Les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée seront informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds. Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d’investissement devront être approuvés par le Premier ministre, après information des commissions compétentes du Parlement.

Répartir les compétences
Même l’amendement de Philippe Marini répartissant les compétences entre le commissaire général à l’investissement et le comité de surveillance a été maintenu par la CMP, alors qu’Eric Woerth s’était prononcé contre en séance. Le Sénat a prévu que le commissaire général serait chargé de la mise en Å“uvre du programme d’investissements et que le comité de surveillance s’occuperait de l’évaluation des investissements et du bilan annuel de l’exécution des programmes. Le ministre du Budget a affirmé que le commissaire général avait un rôle de « gardien vis-à-vis des organismes qui engagent les projets sur le plan opérationnel » et qu’il fallait donc lui laisser la possibilité d’évaluer ou de faire évaluer les investissements. Peine perdue.
Comme l’a rappelé Philippe Marini, le fait que le décret installant le commissaire général ait été publié avant même le vote de la PLFR pour 2010 a déplu aux parlementaires. « Nous avons un épiderme, il faut le ménager », et la publication du décret « a forcément provoqué une petite brûlure et laissé une petite trace », a-t-il rappelé en séance. La décision de la CMP de valider l’encadrement des fonctions du commissaire général a sans doute – au moins pour partie – été provoqué par cette « petite brûlure »…

Suppressions par la CMP
En revanche, plusieurs autres amendements votés au Sénat ont été supprimés en CMP. Ainsi, la date de fin d’expérimentation des schémas régionaux de développement économique a été maintenue au premier semestre 2010 (le Sénat avait proposé de prolonger d’un an ce dispositif). En outre, deux dispositions relatives à la taxe professionnelle, deux mesures concernant le cinéma et l’audiovisuel et une sur le crédit d’impôt recherche ont disparu.
Enfin, la CMP a suivi le Sénat en confirmant la suppression des articles additionnels introduits par l’Assemblée sur les sociétés de jeux vidéo. Elle a également précisé que la disposition introduite par les sénateurs, selon laquelle le taux de crédit d’impôt « développement durable » serait de 15 % pour les volets isolants et les portes d’entrée, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage et de 40 % pour les seules pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ou « chauffe-eaux thermodynamiques », s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Les conclusions de la CMP seront examinées en séance publique à l’Assemblée le 23 et au Sénat le 25 février.
Carine Duvoux

Améliorer l’autonomie fiscale des régions
Les sénateurs ont adopté un amendement de Michèle André, validé par la CMP, permettant aux régions de percevoir le produit de la modulation des tarifs de TIPP sur le supercarburant 95-E10, comme elles le font sur les autres carburants. En effet, a indiqué Eric Woerth, ce nouveau carburant n’était pas concerné par la modulation car il n’existait pas lors de la création de cette dernière. Cet amendement, a jugé Philippe Marini, « a l’avantage d’améliorer un peu l’autonomie fiscale des régions pour un montant estimé à 18 Mns€ ».

Eviter une condamnation européenne sur la TVA
La CMP a validé trois dispositions sur la TVA adoptées par les députés dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et introduites dans le PLFR pour 2010 par le Sénat. Philippe Marini a pris cette initiative devant l’urgence de la situation : alors que la proposition de loi Warsmann n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat, la France risque une condamnation par le juge européen pour non-conformité à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Sénat a donc tout d’abord modifié le dispositif relatif à la TVA immobilière, prévoyant que « la TVA sera acquittée par le vendeur du bien et non plus, comme aujourd’hui, par son acquéreur » (article 55 de la proposition de loi Warsmann).
Il a ensuite assoupli les conditions de fonctionnement de l’option pour la taxation à la TVA dont peuvent bénéficier les entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières : une fois exercée, l’option s’appliquera pour une durée de cinq années dont celle au cours de laquelle elle a été exercée, mais, passé ce délai, elle pourra être dénoncée à tout moment (article 56 de la proposition de loi Warsmann).
Enfin, le Sénat a simplifié le dispositif concernant le régime des « entrepôts fiscaux », régime suspensif fiscal qui permet d’importer, de stocker, de transformer ou d’acquérir des biens sans payer de TVA. Le Sénat a supprimé trois de ces catégories d’entrepôts – l’entrepôt national d’exportation, l’entrepôt national d’importation et le perfectionnement actif national – pour les remplacer par un régime fiscal unique (article 57 de la proposition de loi Warsmann).