Les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, déposée le 28 septembre 2005 par Pierre Morange (UMP, Yvelines) et Damien Meslot (UMP, Territoire-de-Belfort), ont été définitivement adoptées au Parlement les 23 et 25 février. Le texte rend obligatoire l’installation et l’entretien d’un détecteur de fumée dans chaque logement dans les cinq ans à venir. L’installation devra être effectuée par l’occupant du logement, qu’il soit locataire ou propriétaire. Pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, cette charge revient au propriétaire non occupant. Si cette obligation est respectée, l’assureur pourra « prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie ». Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions devra être transmis au Parlement à l’issue du délai de cinq ans.