Burqa, polygamie… François Fillon fait le grand écart. Alors que la polémique enfle après que Brice Hortefeux a proposé de déchoir de la nationalité française un homme dont la compagne a été verbalisée pour avoir porté le niqab en conduisant et qui est soupçonné de polygamie et de fraude aux prestations sociales, le Premier ministre recevait le même jour des représentants du Conseil français du culte musulman (CFCM) sur le texte en préparation sur l’interdiction du voile intégral. Un exercice difficile, car, tout en étant défavorable au voile intégral, le CFCM ne s’est pas privé de dénoncer la « stigmatisation » que subissent les musulmans en France et dont l’affaire de la polygamie est un nouveau signe. « Il y a une disymétrie dans la médiatisation des choses concernant la communauté musulmane [qui] risque de créer un sentiment de frustration et de crispation », a alerté Mohamed Moussaoui, président du CFCM, regrettant que la fusillade d’une mosquée le week-end dernier n’ait pas fait l’objet de plus de commentaires dans les médias.

Le lièvre et la tortue
Le projet de loi devrait, a affirmé Bernard Accoyer au sortir d’une entrevue avec le Premier ministre le 26 avril, être présenté en Conseil des ministres le 19 mai, soit une semaine après l’examen de la résolution parlementaire sur le sujet. Ce choix d’un texte gouvernemental a satisfait le président de l’Assemblée mais déçoit sans doute Jean-François Copé qui, toujours pressé, préférait une proposition de loi, afin d’éviter à la fois le passage du texte devant le Conseil d’Etat et le délai de six semaines minimum séparant son dépôt de sa discussion en séance.
Reste ensuite à savoir si l’urgence sera déclarée sur ce texte… Bernard Accoyer et François Sauvadet, président du groupe Nouveau centre à l’Assemblée, plaident pour une procédure normale, avec deux lectures devant chaque chambre, afin de prendre le temps du débat et de rechercher un consensus républicain. Mais certains députés UMP, sans doute lassés par cette affaire – et par l’agitation de leur président de groupe ? – souhaitent en finir au plus vite, pour passer à autre chose.
François Fillon devrait, selon le président de l’Assemblée, « faire connaître sa décision sur la procédure choisie le 19 mai ».

Sans fondement juridique, une loi inapplicable
Pour le moment, le Gouvernement travaille sur le futur texte, sur lequel le Conseil d’Etat a formulé le 30 mars des réserves. Pour la juridiction administrative, « une interdiction générale et absolue du port du voile en tant que tel ne pourrait trouver de fondement juridique incontestable », les principes de laïcité, de dignité de la personne humaine, d’égalité des femmes et des hommes ou encore la sécurité publique ne pouvant être invoqués dans ce cas. Seule l’interdiction du port du voile cachant le visage dans certains services publics serait justifiée au regard des droits et libertés garantis constitutionnellement, a-t-elle estimé.
Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l’université de Montpellier, a expliqué à l’AFP que cette loi serait « pratiquement, matériellement inapplicable ». Même si elle est votée par le Parlement, « il y aura saisine et censure du Conseil constitutionnel » qui, « s’il applique sa jurisprudence traditionnelle, constatera que l’interdiction, parce que générale, est disproportionnée par rapport à l’objectif recherché ».
Le président de la République ayant tranché le 21 avril en faveur d’une interdiction générale du port du voile intégral dans tout l’espace public, le Gouvernement n’a cependant pas d’autre choix que de « prendre des risques juridiques », comme l’a reconnu François Fillon.

Opération électorale
« Ce que vont faire les femmes voilées, c’est rester chez elles. Cela revient à les enfermer doublement », accuse Jean-Christophe Cambadélis le 22 avril sur i-Télé. L’opposition dénonce pêle-mêle un « passage en force face à la Constitution », une « loi de stigmatisation », une « faute intégrale » ou encore une « opération électorale ». « Nicolas Sarkozy a décidé comme première étape de sa campagne présidentielle de récupérer l’électorat d’extrême droite qui lui a manqué », critique Benoit Hamon.

Pour le centenaire de sa naissance, le Jeu de Paume, la Monnaie de Paris et la Médiathèque de l’architecture et du patrimoine rendent hommage à Willy Ronis, décédé le 11 septembre 2009. L’exposition s’organise autour de cinq thèmes récurrents : la rue, le travail, les voyages, le corps et la biographie du photographe. Elle donne un aperçu, en quelque 150 clichés, du travail de l’un des derniers représentants du courant humaniste français.
Outre les scènes de la vie quotidienne – enfants napolitains marchant dans les rues, flâneries au marché aux puces, etc. –, l’exposition révèle l’engagement politique de Willy Ronis, militant communiste qui photographie les piquets de grève dans les usines.
« Photographe polygraphe », selon sa propre expression, Willy Ronis estimait que « les grandes émotions ne naissent pas seulement devant le Parthénon, la baie de Rio ou les chutes du Zambèze. L’émotion, si vous en êtes digne, vous l’éprouverez devant le sourire d’un enfant qui rentre avec son cartable, une tulipe dans un vase sur lequel se pose un rayon de soleil, le visage de la femme aimée, un nuage au-dessus de la maison. » Et de conclure : « La belle image, c’est une géométrie modulée par le cœur. »

Willy Ronis, une poétique de l’engagement – Monnaie de Paris – 11, quai de Conti 75006 Paris – Jusqu’au 22 août - Ouvert de mardi à dimanche de 11 h à 19h, nocturne le jeudi jusqu’à 21h30, fermé le 1er mai – plein tarif 7 E, tarif réduit 5 E – Renseignements www.monnaiedeparis.fr ou www.jeudepaume.org

La proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories, déposée le 22 février 2008 par la sénatrice Catherine Morin-Desailly (UC, Seine-Maritime) et adopté à l’unanimité en première lecture par le Sénat le 29 juin 2009, sera examinée par l’Assemblée le 29 avril. Ce texte prévoit la remise à la Nouvelle-Zélande des têtes tatouées et momifiées conservées par des musées de France (16 au total, dispersées dans huit musées).
Il modifie aussi la procédure de déclassement des biens mise en place par la loi sur les musées de France du 4 janvier 2002. La Commission scientifique nationale des collections des musées de France (CSNCMF), chargée de rendre des avis sur d’éventuels déclassements de biens détenus par les musées de France, n’a en effet jusqu’à présent pas joué son rôle. Les sénateurs ont donc décidé de la remplacer par une nouvelle commission, dont les compétences seront plus vastes. Cette dernière devra non seulement rendre des avis permettant le déclassement, mais également formuler des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections publiques et au Fonds national d’art contemporain, et conseiller les gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain. La composition de cette commission sera élargie à des personnalités qualifiées, des représentants des collectivités locales et des parlementaires.
La rapporteure du texte à l’Assemblée, Colette Le Moal (NC, Yvelines), a demandé que la proposition de loi soit adoptée sans modification.

Rapport législatif – Adoptée en première lecture par le Sénat, la proposition de loi de Jean Arthuis (UC, Mayenne) relative à la création des maisons d’assistants maternels doit être examinée à l’Assemblée le 29 avril.

La proposition de loi encourage le regroupement d’assistants maternels au sein de structures appelées des « maisons ». La commission des affaires sociales de l’Assemblée a adopté un amendement du rapporteur, Yvan Lachaud (NC, Gard), sécurisant le dispositif de délégation d’accueil : l’accord de chaque assistant maternel délégataire devra figurer en annexe du contrat de travail signé entre le parent employeur et l’assistant maternel délégant.
Le rapporteur a ensuite fait adopter deux amendements supprimant l’obligation pour les assistants maternels de suivre 30 heures de formation avant la garde du premier enfant et à nouveau 30 heures de formation après cette garde. Yvan Lachaud a estimé qu’il valait mieux « revenir au système existant, soit deux semaines de formation avant la garde du premier enfant et deux semaines après cette date ». Il a cependant souhaité « élargir le champ des institutions habilitées à délivrer ce type de formation, pour désengorger les services départementaux ».
La commission a enfin prévu qu’un rapport sur la mise en place des maisons d’assistants maternels soit remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la loi.
C.D.

Séance publique – Les députés doivent achever le 27 avril l’examen du projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ce texte, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, traduit l’accord signé le 2 juin 2008 entre le ministère de la Fonction publique et six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires). Il contient en outre des dispositions contestées par certains syndicats sur les retraites des infirmiers et l’intéressement collectif.

Le projet de loi reprend les principes de l’accord du 2 juin 2008, renforçant la légitimité des instances représentatives. Il prévoit ainsi que la composition des Conseils supérieurs, Commissions administratives paritaires (CAP) et Comités techniques paritaires (CTP) soit strictement proportionnelle aux résultats des élections professionnelles.
Il met fin à la composition paritaire des conseils supérieurs et des CTP. Ces derniers seront désormais exclusivement composés des représentants du personnel. Cependant, dans la fonction publique territoriale, des représentants des collectivités territoriales pourront être présents mais ne prendront pas part au vote. Dans les conseils supérieurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, les employeurs locaux et hospitaliers seront représentés, mais ils émettront un avis distinct de celui des représentants du personnel.
Le texte supprime la condition de représentativité préalable des syndicats (aujourd’hui, seuls les syndicats déjà considérés comme représentatifs peuvent présenter des listes au premier tour des élections). Tout syndicat de fonctionnaires ayant au moins deux ans d’ancienneté pourra présenter une liste.

Consacrer les accords majoritaires
Le projet de loi prévoit ensuite que les accords conclus à partir de 2013 ne seront valides que s’ils ont été signés par un ensemble d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des votants. En attendant, les accords seront considérés comme valides s’ils sont signés par des syndicats représentant au moins 20 % des voix et s’ils ne font pas l’objet d’une opposition de la part des syndicats majoritaires.
Par ailleurs, le champ du dialogue social est étendu : des négociations pourront avoir lieu non seulement sur les rémunérations et les conditions de travail, mais aussi sur le déroulement des carrières et la promotion professionnelle, la formation professionnelle et continue, l’action sociale, l’hygiène, la sécurité et la santé au travail, l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et le télétravail.

Retraites des infirmiers
Enfin, par la lettre rectificative du 23 février 2010, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi un article relatif à la réforme des retraites des personnels infirmiers et paramédicaux. Cet article a déclenché une levée de boucliers de l’opposition, Roland Muzeau (GDR, Hauts-de-Seine) dénonçant un « cavalier législatif imposé au forceps par le Gouvernement contre l’avis de toutes les organisations syndicales représentatives des professions paramédicales de la fonction publique hospitalière ». Les députés SRC et GDR ont déposé plusieurs centaines d’amendements sur ce point, demandant notamment une plus grande prise en compte de la pénibilité du travail des infirmières. En vain.
Le texte prévoit désormais que ces personnels hospitaliers pourront choisir individuellement entre le maintien dans le corps d’origine, avec la possibilité de partir en retraite à 55 ans pour les emplois classés dans la catégorie active, et l’intégration dans les nouveaux corps ou cadres d’emplois avec une revalorisation salariale importante et une ouverture de droits à la retraite à compter de 60 ans.

Intéressement collectif contesté
Les députés ont voté en séance une série d’amendements du Gouvernement sur la « refondation salariale de la fonction publique », selon l’expression de Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique. Il s’agit tout d’abord de mettre en place dans la fonction publique un dispositif de rémunération en partie « adossé sur les performances individuelles des agents » et d’introduire l’intéressement collectif, afin de « permettre aux usagers de disposer d’un service public fondé avant tout sur la satisfaction des besoins qu’ils expriment », a expliqué le secrétaire d’Etat. Cet intéressement collectif sera également applicable dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
L’opposition, par la voix de Bernard Derosier (SRC, Nord), n’a pas manqué de dénoncer ces amendements, rappelant que le projet d’accord-cadre sur l’intéressement collectif, présenté par Eric Woerth le 12 mars, a été rejeté par les organisations syndicales. Quatre d’entre elles – la CGT, la CFDT, la FSU et Solidaires – ont d’ailleurs dès le 12 avril dénoncé dans un communiqué l’introduction dans la loi, par le Gouvernement, de dispositions « très largement, voire unanimement, rejetées par nos organisations », notamment celles « permettant la mise en place, dans la Fonction publique territoriale, de la prime de fonctions et de résultats et les bases juridiques liées à l’intéressement collectif ».
Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat, mais aucune date de passage en séance publique n’a été fixée pour le moment.
C.D.

Un projet de loi relatif au dialogue social dans les TPE a été transmis le 22 avril au Conseil d’Etat et aux partenaires sociaux. Après l’échec des négociations entre patronat et syndicats en décembre 2009, ce texte prévoit fin 2012 (puis tous les quatre ans) des élections dans les TPE : les 4 millions de salariés concernés seront appelés à voter sur des listes régionales. Ajoutés à ceux obtenus dans les entreprises de plus de 10 salariés, ces résultats serviront à établir la représentativité nationale, et par branches professionnelles, des centrales syndicales et, ainsi, de déterminer quelles sont celles qui seront habilitées à mener des négociations.
Les syndicats ont d’ores et déjà dénoncé une méthode qui ne crée aucune contrainte pour les entreprises, alors qu’ils espéraient la mise en place de « commissions paritaires territoriales ».
A noter enfin que le projet de loi reporte de deux ans les prochaines élections prud’homales de fin 2013, Eric Woerth justifiant cette décision par la concentration d’élections politiques en 2014. (AFP)

La proposition de loi d’Olivier Jardé (NC, Somme) instituant un cadre légal commun pour toutes les recherches impliquant la personne humaine, adoptée en première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, revient en séance au Palais Bourbon le 29 avril.
La commission des affaires culturelles est revenue sur plusieurs dispositions introduites par le Sénat avant d’adopter le texte à l’unanimité. Elle a par exemple supprimé le tirage au sort, par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), des membres des Comités de protection des personnes – qui doivent statuer sur les projets de recherche – afin d’éviter que les spécialistes disposant de l’expertise la plus approfondie dans le domaine concerné ne soient écartés.
La commission a ensuite entériné la création, voulue par le Sénat, d’une « commission nationale des recherches impliquant la personne humaine », chargée d’harmoniser les pratiques des Comités de protection des personnes. Elle a cependant préféré rattacher cette commission au ministre de la Santé plutôt qu’à la Haute autorité de santé. Elle est aussi revenue sur l’idée de confier à la commission nationale l’examen en appel des demandes d’autorisation ayant reçu un avis défavorable, cet examen revenant aux comités de protection des personnes.
Enfin, toujours sur proposition du rapporteur, la commission a défini trois catégories de recherches – « recherches biomédicales ou interventionnelles, recherches visant à évaluer les soins courants et recherches observationnelles » - et une « gradation des procédures de protection des personnes, en les proportionnant au degré de risques et de contraintes que comportent les trois catégories de recherches ». Sont ainsi prévus « un consentement écrit pour les recherches interventionnelles, un consentement libre et éclairé pour les recherches à risques et contraintes minimes, une simple information et un droit d’opposition pour les recherches observationnelles ».

Devant le développement du commerce dit « équitable », dont l’objectif est d’offrir « de meilleures conditions d’échange » et de garantir « les droits des producteurs et des travailleurs salariés, en particulier ceux du Sud », le ministère de l’Economie, le ministère de l’Ecologie et les différents acteurs de la filière ont mis en place le 22 avril une Commission nationale du commerce équitable. Cette commission (créée en 2007 mais jamais réunie) sera chargée de la « reconnaissance des organismes de commerce équitable ». Elle devra aussi diffuser une information claire auprès des consommateurs, des collectivités locales et des entreprises.

L’Union française de l’électricité (UFE) a estimé le 22 avril dans un communiqué que les amendements adoptés par la commission du développement durable de l’Assemblée sur le projet de loi Grenelle 2 (voir ici et ici) « sont de nature à compromettre fortement le rythme du développement de l’éolien ». L’association dénonce l’idée de soumettre les éoliennes à la procédure des Installations classées pour l’environnement (ICPE) et la fixation d’un seuil minimal de 15 MW pour construire une « unité de production ». Ce seuil « conduirait à supprimer plus de la moitié des projets en cours ».

Jean-Louis Borloo a annoncé le 22 avril que 10 concessions hydroélectriques (regroupant 51 centrales), d’une puissance cumulée de 5 300 MW, devront être renouvelées d’ici 2015. Les candidats devront répondre à trois critères : énergétique, environnemental et financier. Ils devront notamment prendre des engagements en matière de modernisation des installations, de protection des écosystèmes. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit un plafonnement de la redevance hydroélectrique, concession par concession. Le produit de cette taxe sera versé à parts égales entre l’Etat et les collectivités territoriales concernées.
Aujourd’hui, EDF exploite 80 % des barrages français et GDF-Suez 17 %. Tout l’enjeu pour l’opérateur historique sera de conserver la gestion de ces centrales.