L’Assemblée nationale et l’Union européenne : des amours contrariées ?

par Danielle Auroi, Présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée, députée (EELV)

(F. Soreau / PHOTONONSTOP)

(F. Soreau / PHOTONONSTOP)

Le rapport du groupe de travail sur  l’avenir des institutions, sous la présidence de Claude Bartolone, plaide pour « faire entrer plus largement l’Europe au sein du Parlement ». Les parlements nationaux ont probablement été les « grands perdants » de la construction européenne.

Par un effet de vases communicants, le partage de souveraineté sur lequel s’est progressivement bâtie l’Europe a soustrait un nombre croissant de sujets de la compétence des parlements nationaux, au profit des gouvernements, chargés de négocier les directives et règlements européens au Conseil de l’Union européenne. Avec l’élection du Parlement européen au suffrage universel direct, la perte du lien qui unissait le Parlement français à ce dernier, auparavant constitué de délégations des parlements nationaux, n’a fait qu’amplifier ce sentiment de dépossession.

L’Assemblée nationale serait-elle pour autant devenue une simple « chambre d’enregistrement » sur tous les sujets dont traite l’Europe, comme le montrerait le fastidieux exercice de transposition des directives ? Non, loin de là. L’essentiel du rôle de l’Assemblée nationale en matière européenne, plus discret, est avant tout un rôle d’influence politique qui a vocation à s’exercer très en amont, lors de la négociation des textes européens.

Ce rôle a été conforté par la révision constitutionnelle de 2008, qui a profondément rénové le contrôle parlementaire des affaires européennes, instituant notamment au sein de chaque chambre une commission des affaires européennes. Notre commission examine ainsi chaque année près de mille textes proposés par la Commission européenne, les plus importants donnant lieu à des rapports et à des propositions de résolution européenne.

Ce rôle d’influence s’exerce en premier lieu auprès du gouvernement, qui est naturellement notre premier interlocuteur. Ainsi, depuis un an, avant les plus importantes réunions du Conseil, le ministre concerné est auditionné par les commissions de l’Assemblée, à huis clos. Mais cette influence s’exerce également directement auprès des institutions européennes : avec les commissaires européens, que nous rencontrons régulièrement, mais aussi avec les parlementaires européens, j’organise, par exemple, le 13 octobre une visioconférence avec les parlementaires de la commission chargée des questions migratoires.

Toutefois, notre système institutionnel ne permet pas au Parlement de jouer un rôle aussi déterminant qu’il devrait l’être, face aux nouveaux enjeux d’une Europe en crise. Deux exemples : le Conseil européen a acquis un rôle incontournable depuis 2008. C’est le président de la République qui représente la France lors de ces Conseils : or, ce dernier n’est pas responsable devant le Parlement, et c’est le secrétaire d’État aux affaires européennes qui vient aujourd’hui rendre compte devant les parlementaires d’un Conseil européen… auquel il n’a pas assisté ! Par ailleurs, alors que l’Union européenne joue désormais un rôle majeur dans l’encadrement des budgets nationaux et la détermination des politiques économiques, la consultation des députés dans ce domaine reste encore trop liée à la bonne volonté de l’exécutif. Il peut par exemple décider, comme en 2015, de ne pas soumettre le programme de stabilité envoyé à la Commission européenne au vote de la représentation nationale.

Repenser le rôle du Parlement en matière européenne répond pourtant à une exigence démocratique fondamentale. L’Europe a plus que jamais besoin des parlements nationaux, et les avancées du traité de Lisbonne ne sont aujourd’hui plus suffisantes.

Souverains budgétaires, les parlements nationaux doivent être associés aux choix européens qui pèsent de plus en plus sur la détermination des politiques économiques et budgétaires nationales : c’est l’objet de la Conférence budgétaire prévue à l’article 13 du traité budgétaire européen. Créée sur une proposition de l’Assemblée nationale, cette instance a vocation à réunir régulièrement les commissions concernées des parlements nationaux et du Parlement européen pour débattre des sujets liés à l’Union économique et monétaire. À terme, cette conférence pourrait servir de base à la création d’un « parlement de la zone euro », composé de parlementaires nationaux, que le président de la République a appelé de ses vœux le 14 juillet dernier.

Interlocuteurs quotidiens des peuples, les députés sont un maillon essentiel pour rapprocher les citoyens de l’Europe, pour faire vivre le débat européen. Cela implique toutefois de rompre avec l’ambiguïté fondamentale qui subsiste entre nos élus et l’Europe, partagés entre un discours proeuropéen sincère et une grande frustration à l’idée d’être privés de certaines de leurs prérogatives. Enfin, débattre de l’Europe au Parlement, signifie également assumer pleinement les décisions prises par l’exécutif au sein du Conseil, et donc renoncer à faire d’un « Bruxelles » abstrait un bouc émissaire parfois si pratique…

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