« Ne jouons pas aux apprentis sorciers avec la Constitution »

par Bernard Accoyer, ancien président de l’Assemblée nationale, député de Haute-Savoie

(photo : Bertrand Guay / AFP)

Bernard Accoyer (photo : Bertrand Guay / AFP)

Depuis plus de cinq décennies, les institutions de la Ve République fonctionnent bien au service du pays, ayant fait la preuve de leur solidité et de leur souplesse. Ces institutions nous ont permis de surmonter des crises de différentes natures : crises intérieures ou internationales, menaces directes sur la sécurité de nos compatriotes. Elles sont un atout pour le pays. Nous ne devons pas les remettre en cause inconsidérément.

C’est dans cet état d’esprit que j’ai participé au groupe de travail sur l’avenir des institutions mis en place à l’initiative du président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, qu’il a coprésidé avec l’historien Michel Winock. Si j’ai apprécié la richesse des échanges avec les autres membres du groupe de travail, comme la diversité des personnes auditionnées, je ne partage pas, loin s’en faut, la grande majorité des propositions retenues dans le rapport présenté au nombre de ce groupe de travail.

L’architecture constitutionnelle proposée par le rapport Bartolone-Winock : remise en cause de la prééminence et des prérogatives du président de la République au sein de nos institutions ; combinaison du scrutin proportionnel pour l’élection de la moitié des députés

et du démantèlement du parlementarisme rationalisé qui donne au gouvernement les moyens d’orienter et de conduire le travail du Parlement ; affaiblissement du bicamérisme pourtant gage de tempérance et d’un meilleur travail législatif ; mandat impératif fixé par l’Assemblée nationale au chef de l’État sur les questions européennes, entre autres propositions, affaiblirait gravement la stabilité et l’efficacité de nos institutions.

La Constitution de 1958 n’est pas en cause dans le manque de courage des gouvernements, spécialement depuis 2012, à conduire les réformes de structures indispensables pour repenser en profondeur notre modèle économique et social dans la mondialisation et face aux difficultés que traverse notre pays.

Dans les événements dramatiques que nous traversons depuis les attentats du 13 novembre, la révision de la Constitution préconisée par le chef de l’État devant le Congrès du Parlement à Versailles, « afin qu’il soit possible aux pouvoirs publics d’agir contre le terrorisme de guerre en conformité avec les principes de l’État de droit », devra être préparée dans le consensus national, le consensus parlementaire entre tous les partis politiques et les deux assemblées.

Pour le reste, je suis opposé à ce que l’on touche aux institutions de la Ve République, tout particulièrement dans le sens préconisé par le rapport Bartolone-Winock.

Si le Parlement doit légiférer moins et mieux, en contrôlant et en évaluant davantage les politiques publiques, il n’est pas nécessaire pour cela de toucher à la Constitution. Plusieurs aménagements des pratiques ou dans les règlements des assemblées permettraient, en effet, d’y parvenir.

Dans le domaine de la procédure législative, nous devons remédier à l’encombrement des débats parlementaires par la multiplication de textes et d’amendements de nature réglementaire. La mise en place d’études d’impact des amendements substantiels déposés par le gouvernement ou les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour est également indispensable. Il convient, enfin, de mieux tirer les conséquences de la nouvelle répartition du travail législatif entre commissions et séance publique issue de la révision de 2008 et d’examiner dans quelle mesure la coordination entre elles pourrait être encore améliorée. Nous devons aussi renforcer le suivi de la mise en œuvre des textes de loi adoptés.

Dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques et du contrôle parlementaire, la révision constitutionnelle de 2008 et la réforme des règlements des assemblées en 2009 ont donné de nouveaux et importants moyens et prérogatives aux assemblées : séances publiques consacrées au contrôle, création facilitée des commissions d’enquête, instauration du Comité d’évaluation et de contrôle à l’Assemblée nationale. Les parlementaires doivent, surtout, mieux utiliser dans la pratique tous ces nouveaux outils.

En définitive, je ne crois pas, au moment où notre système politique entre dans une ère tripolaire pouvant rendre son fonctionnement erratique, qu’il faille remettre en cause un édifice constitutionnel de la Ve République qui a déjà rendu tant de services à la France.

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