■ Produits phytopharmaceutiques : encadrement plus lâche
Rapport législatif – Le 23 février, la commission du développement durable a examiné les dispositions relatives à l’agriculture (articles 36 à 44 quater) du projet de loi Grenelle 2. L’examen de ce dernier doit s’achever le 30 mars en commission, avant une unique lecture en séance à l’Assemblée en mai (le Gouvernement a engagé la [...]
■ Photovoltaïque : entre incitation et anti-spéculation
Rapport législatif – Le 23 février, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné les dispositions relatives à l’énergie (articles 23 à 35 bis) du projet de loi Grenelle 2. L’examen de ce dernier doit s’achever le 30 mars en commission, avant une unique lecture en séance à l’Assemblée en mai (le Gouvernement [...]
■ Jeux en ligne : l’ouverture prend forme
Séance publique – Après l’Assemblée le 13 octobre 2009, le Sénat a adopté en première lecture le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce texte doit être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée le [...]
■ Un cadeau aux délinquants financiers ?
La redéfinition, inscrite dans l’avant-projet de réforme de la procédure pénale, de la prescription des abus de biens sociaux ne satisfait pas une partie des magistrats. En effet, si le texte allonge les délais de prescription de trois à six ans pour les délits passibles de peines d’au moins cinq ans d’emprisonnement, il précise que [...]
■ Electricité : combler le vide juridique
« Largement consensuelle » selon son auteur et rapporteur, le sénateur Ladislas Poniatowski (UMP, Eure), la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals d’électricité et les petites entreprises1 à retourner au tarif réglementé « marque la volonté à la fois de la majorité et de l’opposition de combler un vrai vide juridique avant [...]
Hervé Novelli a annoncé le 16 février que l’accord salarial conclu en décembre dans l’hôtellerie-restauration serait entendu par voie d’arrêté et qu’il entrerait en vigueur le 1er mars.
■ L’information, échec de la directive MIF
Le 17 février, Pierre Fleuriot, président du Crédit suisse de France, Olivier Poupart-Lafarge et Jean-Pierre Hellebuyck, membres du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et respectivement ancien directeur général délégué de Bouygues et vice-président d’Axa IM, ont remis à Christine Lagarde leur rapport sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers1 (MIF).
La [...]
■ Haute définition pour tous… ou presque
D’après le CSA, 90 % de la population française pourra avoir accès à TF1, France 2 et M6 en Haute définition (HD) sur la Télévision numérique terrestre au 30 novembre 2011. Cette proportion passera à 95 % à la fin du premier trimestre 2012. Les chaînes Arte HD et Canal+ HD sont d’ores et déjà [...]
■ Il n’y a pas que le salaire qui compte
Selon une étude du ministère du travail parue le 18 février, les entreprises françaises ont de plus en place recours « à des formes de rémunérations complémentaires au salaire » (rémunération d’heures supplémentaires, commissions, primes fixes et de performance ou avantages en nature). Ces rémunérations se substituent parfois même à une augmentation du salaire de [...]
■ EIRL : au-delà du statut, le financement
Séance publique – L’Assemblée a adopté le 17 février le projet de loi relatif à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), sur lequel la procédure accélérée a été engagée. Ce texte prévoit la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur, afin d’éviter la saisie du premier en cas de faillite.
Déjà sensiblement [...]