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Débats

25 avril 2012

Le FEDER, une arme lourde de la croissance territoriale

[caption id="attachment_1237" align="alignleft" width="300" caption="Gron (Yonne). Le FEDER a financé le projet d’aménagement du port fluvial. Il a ainsi contribué à diminuer le trafic routier et à favoriser l’Yonne navigable. Photo : DR"][/caption] Le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) est le fonds structurel emblématique de l’Union européenne. Il finance les collectivités territoriales dans trois domaines principaux : développement régional, soutien aux infrastructures, aides directes pour créer des emplois durables dans les entreprises. Inscrite dans l’Acte unique en 1986, la politique régionale de l’Union européenne (UE) symbolise une volonté politique : la cohésion économique, sociale et territoriale entre les États membres. Il en résulte des limitations apportées aux souverainetés étatiques, qui doivent être équilibrées par des aides économiques pour réaliser les buts de l’UE. Le FEDER correspond à cette logique d’intégration et intervient à la fois au niveau national et au niveau régional. Si la plupart des programmes opé- rationnels européens 2007-2013 concernent l’emploi et l’accessibilité territoriale, il existe une multitude de mesures – par exemple, la « Consolidation du tissu éco- nomique et des réseaux (hors tourisme) »... Il faut remarquer que les États membres de l’UE décident eux-mêmes des modalités de gestion de ces très nombreux programmes européens : programme d’appui stratégique en matière de techno- logies de l’information et de la communication (TIC), programme Énergie intelligente Europe... Dès lors, de nombreux programmes étant régionalisés, le gouvernement en confie la gestion à la préfecture de région ou aux autorités décentralisées (régions, communes, établissements publics...). Pour les élus des territoires, l’enjeu n’est donc pas négligeable. Le plan de cohésion 2007-2013 est doté d’un budget de 44,7 milliards d’euros par an, dont 14 milliards d’euros pour la France (sur toute la période). De l’économie à l’environnement, du social aux transports, ils peuvent obtenir des aides à condition de bien comprendre l’esprit du Fonds : compenser les déséquilibres régionaux. Mode d’emploi pratique Favoriser un développement harmonieux de l’Union est une grande ambition... La demande peut donc être très large. Il existe deux dossiers types pour demander une subvention. Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage privé, la demande peut être déposée par une association, une entreprise ou un parti- culier. Pour une maîtrise d’ouvrage public (nous aborderons dans nos rubriques ce seul cas), n’importe quelle collectivité locale peut porter le projet : une intercommunalité, une chambre consulaire, une université, une SEM... C’est la tâche de l’autorité de gestion (souvent le préfet de région) de formuler les axes et domaines d’intervention du FEDER suivant les besoins spécifiques de chaque région. Une fois s’être assuré, auprès du service compétent, que le projet peut s’inscrire dans la bonne thématique, il faut accorder une grande importance au montage du dossier pour tenir compte, entre autres, des « priorités transversales » (environnement, innovation, TIC et emploi). Le porteur de projet doit préciser son identité et réunir toutes les pièces administratives nécessaires. Il doit être vigilant en ce qui concerne le plan de finan- cement, l’échéancier d’exécution et définir des résultats attendus précis en corrélation avec les exigences du droit communautaire. Comme c’est souvent le cas, il fauttrouver d’autres partenaires et fournir des attestations de cofinancement (qu’il s’agisse de délibérations des collectivités locales ou de notifications des aides nationales). Une fois remis au service instructeur (préfecture de département ou organisme intermédiaire), celui-ci doit adresser un accusé de réception. Et l’instruction commence. Le service vérifie d’abord le caractère éligible. En 2007, le CNRS de Nancy a bénéficié de 3 245 280 euros au titre des thématiques « Recherche & Innovation » et « Développement durable, environnement ». La région Lorraine, qui a suivi le projet, a ainsi montré son intérêt pour l’innovation scientifique, bien ressenti dans l’opinion publique. En permettant de doter le CNRS d’une sonde ionique de premier plan, qui plus est proto- type unique au monde, le pouvoir politique a contribué au développement de la recherche fonda- mentale dans le domaine des sciences de l’univers. Le projet était à la fois conforme aux thématiques du FEDER, et à la volonté politique des élus régionaux, ce qui le rendait éligible au Fonds. Précisions que, conformément au décret n° 2007-1303, le service doit s’assurer du respect des règles de cumul des aides, de la légalité des actes et de la transparence de la situation financière du maître d’ouvrage. Au niveau de la prise de décision, l’instance souveraine est la Commission régionale de programmation (CRP), coprésidée par le préfet de région et le président du conseil régional. Le CRP réunit les partenaires des programmes européens une fois par trimestre et sélectionne les projets qui recevront des fonds. Les critères de sélection tiennent compte des objectifs régionaux par rapport aux autres situations régionales dans toute l’Union, afin d’harmoniser le développement des territoires. Seules les dépenses totales éligibles seront prises en compte pour la contribution du FEDER. L’inspection régionale de l’administration et la Datar sont également impliquées dans la gestion du Fonds. L’engagement du FEDER se formalise par deux actes : un arrêté (pour les subventions inférieures à 100 000 euros) et une convention, qui est systématique dans le cas des subventions accordées par le conseil régional (et selon le seuil de 100 000 pour celles accordées par la préfecture de région). Mettre en œuvre le projet Il ne faut pas s’y tromper, l’obtention d’une telle subvention n’est pas aisée. De très nombreux projets sont ainsi refusés pour manque de concrétisation des objectifs (la réhabilitation du Conservatoire du Grand Avignon n’avait pas été soutenue, par exemple). Il faut privilégier les axes les plus porteurs. Actuellement, les alternatives au transport routier sont particuliè- rement éligibles. Le FEDER a fi- nancé, pour 1 950 000 euros, le beau projet d’aménagement du port fluvial de Gron (89) pour implanter une plate-forme multi- modale avec de nombreuses retombées environnementales. La chambre de commerce et d’indus- trie de l’Yonne a ainsi contribué à diminuer le trafic routier et à favoriser l’Yonne navigable. Le versement du FEDER s’effectue en fonction de l’avancement des travaux sur présentation d’une facture (remboursement). Chaque acompte ne saurait dépasser 80 % du montant de la subvention intégrale, le solde étant régularisé à la fin de l’opération une fois acquittée et vérifiées l’ensemble des factures. Le maître d’ouvrage dispose de six mois à compter de la notification de décision pour transmettre les premiers justificatifs, et ainsi débuter l’opération. Chaque dépense doit être for- malisée et justifiée. La réalisation du projet fait l’objet de nombreux contrôles et le porteur doit no- tamment respecter des obligations de publicité issues des dispositions réglementaires du kit de communication « L’Europe s’engage pour votre projet... faites-le savoir ! ».

Richard Kitaeff Professeur à Sciences-Po Paris Article paru dans le numéro 444 du mercredi 25 AVRIL 2012

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Richard Kitaeff

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