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Débats

11 avril 2012

L’élu et le maquis des subventions européennes

[caption id="attachment_1212" align="alignleft" width="213" caption="Bruxelles. Le Parlement européen. Photo : JULIEN WARNAND/AFP"][/caption] Comment bénéficier des aides de l’Union européenne pour appuyer les politiques d’une mairie, d’une région ou d’une communauté d’agglomération ? L’Hémicycle vous donne des éléments de réponse. Première règle en matière de financement européen : être porteur d’un véritable projet. L’Union européenne (UE) n’a pas vocation à faire fonctionner les collectivités mais à financer un véritable projet de développement. Deuxième règle, le projet doit être justifié au regard des buts de l’UE. Les décideurs qui l’étudient se de- manderont d’abord : quel est l’inté- rêt de ce projet au regard des stra- tégies de l’UE ? Troisième règle : avoir bien à l’esprit que la formalisation d’un projet européen est une chose complexe exigeant à la fois des sou- tiens institutionnels, un diagnostic sur la pertinence, l’identification des programmes adaptés et la maîtrise de toute une série d’outils techniques (budgets, formalisation et recadrage des candidatures, négo- ciation de partenariats...). L’intérêt politique de la subvention européenne Bien sûr, en pratique, aucun élu ne peut porter seul un tel projet de financement. Formellement, le projet est porté par une organisation publique ou privée (intercommu- nalité, entreprise, conseil général, association...). L’avantage qu’un parlementaire, ou tout autre élu, « impulse » ce genre de projet sur le plan médiatique n’est pas négligeable cependant. Non seulement il pourra mettre son expertise politique à la disposition des techniciens de l’administration qui se chargera de monter le projet (ou du cabinet de conseil en lobbying européen qui sera sollicité). Mais l’élu pourra aussi conduire le pro- jet dans les arcanes politiques, les hémicycles locaux ou de niveau européen. Il défendra le projet, ce qui accentuera le lien UE-territoires en étant positif pour les images institutionnelles associées aux différentes parties... Le rôle de l’élu est donc un rôle d’impulsion et de valorisation du projet durant toute son élaboration et son examen. Si le but final est bien d’obtenir la subvention, il ne faut pas du tout sous-estimer la phase préalable (qui est la plus im- portante sur le plan de la visibilité). Si le projet ne se finalise pas, on ne pourra pas reprocher à l’élu d’avoir eu de l’ambition pour son territoire ou sa circonscription en sollicitant une aide « continentale ». Si le projet est obtenu, c’est une véritable consécration à plusieurs niveaux, notamment dans le lien qui en résulte avec les institutions européennes. Et aussi en termes de légitimité politique de la population et auprès de tous les autres acteurs politiques. Le choix d’un domaine d’action Financer un projet, pour l’Union, cela veut dire impliquer certains instruments financiers dans la réalisation d’une politique découlant des traités fondateurs interprétés largement (environnement, en- treprises, agriculture, éducation, réseaux de transports...). Il y a plu- sieurs sortes d’instruments finan- ciers mais les plus connus sont les fonds structurels européens – principalement le Fonds euro- péen de développement écono- mique (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) – destinés à compenser des inégalités économiques et sociales à l’échelle des régions européennes. Attractivité des terri- toires, accessibilité aux nouvelles technologies, développement durable, actions pour l’emploi et la formation des citoyens européens... Les créneaux ne manquent pas et les difficultés aussi car ces aides sont complexes à obtenir dans la mesure où les critères d’éligibilité sont lourds (surtout pour les aides directes) et exigent de nombreuses garanties. Pourtant, avec une bonne expertise juridique, un élu local ou national peut réussir si son projet est sérieux et s’il fait preuve de persévérance. La base est de participer à la réalisation d’un objectif européen, même dans une optique très locale ou en reformulant tel ou tel aspect de la réalisation. Les fonds européens se déclinent en toute une série de subventions directement octroyées par l’UE (environ 450 : Culture 2000, LLP, Life+, FER, Eurosolar, Fiscalis 2013, Progress, Financement des partis politiques européens...) et indirectes (en France, par le conseil ré- gional). Les secondes sont les plus concrètes et aussi les plus faciles à obtenir. Toutes ces subventions sont conditionnées à un plan périodique (actuellement 2007-2013), le prochain cadre pluriannuel étant 2014-2020. Il faut que le projet porté par une administration ou un État s’inscrive dans la logique de l’instrument concerné suivant les lignes directrices définies par la Commission européenne. Ces guidelines permettent de comprendre l’esprit de chaque subvention. Précisons que la diversité des nombreuses aides est très importante, ce qui est, trop fréquemment, sous-estimé par les parlementaires ou les élus locaux. Avec une ambition et de bons conseils techniques, il existe des projets éligibles aux aides directes dans chaque région. Mais il faut savoir que l’Union ne finance jamais 100 % d’un projet (complément de financement à hauteur de 50 à 85 %) et que le but est de parvenir à un équilibre financier sur l’opération (et non un profit). Une seule subvention peut être accordée par action et il ne peut y avoir d’aide rétroactive (pour une action déjà terminée). Le paiement de la subvention intervient en remboursement de sommes effectivement réglées, sur la base des factures acquittées. La marche à suivre : quelques bases Pour les collectivités locales, les champs d’intervention habituels sont la santé, la recherche, l’éduca- tion et l’environnement. Un maire qui veut aménager un rond-point pour sa commune ou installer un mur végétal dépolluant, un conseiller régional qui souhaiterait réhabiliter une zone industrielle, une université qui porte un projet de recherche innovant, un dépar- tement qui souhaite avoir une aide suite à une catastrophe naturelle... Le rôle dynamisant de l’élu dans toutes ces instances doit être fondamental. Encore une fois, les domaines sont très nombreux mais l’articulation entre les mobiles d’intervention de l’UE et la de- mande locale doit toujours être efficace et ne pas sous-estimer l’obligation de publicité qui lie le bénéficiaire à l’Union européenne (supports de communication men- tionnant la subvention, etc.). En fonction des objectifs définis par l’UE sur la période en question (par exemple : « Compétitivité régionale et emploi », « Coopéra- tion territoriale »...), certains axes particuliers seront plus suscep- tibles de donner lieu à une sub- vention : prévention des risques, connaissance, développement de l’intermodalité des transports, gestion des ressources en eau. Concernant les aides directes, la Commission européenne lance des appels à propositions publiés sur son site et au Journal officiel de l’Union européenne. Le projet doit avoir une dimension euro- péenne et associer au moins trois partenaires issus de trois États membres différents avec un « chef de file » et des coorganisateurs choisis parmi eux. L’obtention de ce genre d’aide suppose à la fois une grande réactivité (« premier arrivé, premier servi ») mais aussi que le demandeur soit une col- lectivité importante préféren- tiellement dotée d’un chargé de mission « Europe » en charge de l’élaboration conjointe du projet avec un cabinet d’avocats spé- cialisés ou une entité comme Welcomeurope. Le circuit habituel, et souhaitable, d’une demande d’aide indirecte est le suivant : la demande est éla- borée en amont par une administration ou un groupe autour d’un élu, elle transite par le conseil régional établissant lui-même ces critères de sélection en conformité avec certains documents européens, le dossier est examiné par un comité de pilotage spécialisé pour avis, et la Commission permanente de la région décide de l’attribution ensuite notifiée au porteur de projet. Le dossier devra comporter des précisions sur le projet envisagé, ses objectifs, son budget prévisionnel, son échéancier de réalisation, ses processus d’évaluation, etc.

Richard Kitaeff Professeur à Sciences-Po Paris Article paru dans le numéro 442 du mercredi 11 AVRIL 2012

Écrit par

Richard Kitaeff

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