Accueil / Débats / Subventions à très haut débit pour les collectivités
arrowRetour
Débats

10 octobre 2012

Subventions à très haut débit pour les collectivités

Deux milliards d’euros ont été débloqués pour financer un programme national en faveur du très haut débit. Les bénéficiaires sont les collectivités territoriales, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). La demande s’effectue en passant par la Caisse des dépôts et consignations, et par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L’extension du maillage de l’infrastructure Internet est une priorité à la fois culturelle et technique pour les élus locaux. Les « autoroutes de l’information » sont aujourd’hui conçues à base de fibre optique, et non plus à partir de câblages de cuivre, rendant pé- renne l’évolution technologique du secteur. C’est la société Vinci qui a obtenu le plus grand marché français concernant le déploiement de la fibre optique et la réalisation de structures d’équipements et de régénération (1 400 km de fibres entre Paris et Hendaye !). Les collectivités développent ces réseaux d’initiative publique généralement par la concession de service public ou le partenariat public-privé (réseaux électriques avec RTE, Voies naviga- bles de France, Covage en Corse...). La création d’un Programme natio- nal très haut débit, annoncé en 2010 par le gouvernement, répond ainsi à des enjeux industriels et économiques majeurs, participant de façon décisive à l’aménagement et à l’attractivité des territoires. L’aide aux déploiements de réseaux THD Le cahier des charges du programme, rendu public en 2011, organise un mode de consultation publique des projets des élus. Pour bénéficier du FSN, il faut d’abord participer à une phase de concertation préalable et proposer, sur la base de discussions avec des investisseurs privés, un projet visant à assurer une couverture complète des territoires concernés (quitte à s’appuyer sur des technologies alternatives comme les réseaux satellitaires pour les zones moins accessibles). Ce soutien de l’aménagement numérique complète les projets de réseaux issus de l’initiative privée, notamment pour faciliter la couverture des parties du territoire les plus difficiles d’accès. Les collectivités se regroupent dans certains cas pour conduire ensemble un projet THD de grande ampleur, comme ce fut le cas en 2012 pour les collectivités bretonnes. Le Conseil régional, les conseils généraux du Finistère, du Morbihan, de l’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, et des agglomérations de Bretagne se sont réunies au sein du projet « Bretagne Très haut débit ». Ce projet, de 185 000 lignes en fibre optique jusqu’à l’abonné, permet d’ajouter environ 20 % de connexions aux projets existants des opérateurs privés, notamment en zone rurale. L’État cofinance ce projet pour un montant de 66 millions d’euros. L’Arcep, autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur des télécommunications, apporte son aide technique parallèlement au dépôt du dossier auprès de la Caisse des dépôts suivant les modalités suivantes : après que la collectivité a communiqué à l’Autorité les informations relatives à la surface couverte, cette dernière les publie sur son site Internet et ses services sont à la disposition de tous les intervenants au projet, et des différents opérateurs, pour assurer la mise en œuvre de la consultation. À ce stade, les opérateurs privés peuvent également se manifester pour faire connaître leurs propres orientations de déploiement sur le périmètre. Les projets des collectivités doivent s’inscrire dans le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la zone concernée. L’aide de l’État est comprise entre 33 % et 45,8 % du montant total de la participation de la collectivité. Elle est directement versée au maître d’œuvre qui réalise l’opération. À noter que les coûts de raccordement à l’abonné, s’ils sont jugés excessifs au regard des objectifs du Programme, ne font pas partie du calcul de l’aide. La subvention revient, par prise posée, à une somme entre 200 et 433 euros indexée sur le taux de communes rurales du département. Des entre- prises installées dans le périmètre constituent un plus considérable pour la recevabilité de la demande. Cette modulation territoriale des taux de soutiens s’explique par l’inégalité des besoins de réseaux selon les territoires. Il existe d’autres modulations s’il s’agit d’une modernisation des réseaux filaires ou de mener une étude de terrain sur les réseaux. Les investissements qui permettent la subvention sont les projets de déploiement de la fibre optique sur la part du réseau assemblé pour le très haut débit. Le but est de parvenir, en juillet 2016, à couvrir la totalité des communes faisant partie des zones peu denses, et donc à propager le très haut débit dans tous les réseaux d’initiative publique. Neuf cents millions d’euros de subventions sont directement affectés aux ressources des collectivités afin d’y parvenir. La cohésion territoriale du numérique est à ce prix. -> Comment obtenir une aide pour sa collectivité ? Selon le cahier des charges de l’appel à projets du Programme THD (publié par la Caisse des dépôts), le déploie- ment des réseaux d’initiative publique par les collectivités fait l’objet de la procédure suivante : > Le porteur du projet doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités ; > Tenir compte des recommandations et avis de l’Arcep ; > Vérifier que le projet ne concerne pas des zones bientôt couvertes par des opérateurs privés ; > Concertation préalable avec les opérateurs privés dans le cadre des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique ; > Consultation formelle par le biais de l’Arcep avec publication sur son site des informations transmises (coordonnées, cartographie du territoire, modalités diverses...). > Choisir la forme d’intervention des collectivités territoriales (délégation de service public, affermage, régie). > Dépôt du dossier auprès de la Caisse et instruction par ses services et un panel d’experts (Datar, DGCL, DGCIS...) ; avis de la commission Réseaux d’initiative publique du FSN ; avis du préfet de région. > Le processus d’attribution des finan- cements intervient en deux phases : accord préalable de principe prononcé par le Premier ministre représentant l’État dans la procédure ; décision de financement sur la base de l’accord de principe accompagné d’un dossier complémentaire remis à la Caisse par la collectivité. > La remise des dossiers de soumis- sion s’effectue sur le site de la Caisse : http://cdcinvestissementsdavenir. achatpublic.com, qui précise la composition exacte des dossiers.

Article paru dans le numéro 452 du mercredi 10 OCTOBRE 2012

Écrit par

/

Les autres articles

Débats

4 avril 2017

Une femme comme les autres

Par Monique Pelletier, ancien ministre

 

Débats

4 avril 2017

« L’Europe renoue avec la croissance »

Entretien avec Harlem Désir, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international, chargé des affaires européennes.

Débats

4 avril 2017

« L’Europe est aujourd’hui plus faible »

Entretien avec Bruno Le Maire, député de l’Eure, ancien ministre de l’Agriculture.

Débats

4 avril 2017

Vladimir Fédorovski : « Poutine n’offre qu’une illusion de stabilité »

Ancien traducteur de Brejnev et diplomate, auteur de dizaines de best-sellers sur la Russie, l’ex-porte-parole du Mouvement des réformes démocratiques vient de publier Poutine de A à Z (Stock).

Cultures

4 avril 2017

Le Traité de Rome en débat

Le traité de Rome a 60 ans : signé le 25 mars 1957 par l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, il donne lieu en juillet de la même année à un débat de ratification très enlevé.

Débats

4 avril 2017

Clivages

La chronique de Marie-Ève Malouines

fermer