Crise financière, G20 et rapport Larosière obligent : l’époque de la « pause réglementaire », un temps évoquée après les dernières avancées du Plan d’action pour les services financiers (PASF) de Bruxelles, semble révolue.

Invitée d’honneur du 41e petit-déjeuner Mazars-l’Hémicycle, l’eurodéputée Pervenche Berès (PSE, France), présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, s’en félicite : « José Manuel Barroso a eu raison de mettre enfin en place ce groupe d’experts présidé par Jacques de Larosière1. La crise a permis de faire prendre conscience qu’il fallait aller plus loin que le processus Lamfalussy2 en s’intéressant à la supervision. Non que le rapport soit parfait, mais il a été réalisé dans un esprit de consensus qui devrait permettre d’avancer à partir d’un commun dénominateur. »
En conséquence, l’enjeu à ses yeux est de tirer pleinement profit de ce texte. Tout en regrettant que le Conseil européen de printemps n’ait pas demandé « une application pure et simple des recommandations », elle se réjouit déjà que le document, au lieu d’être une simple « base de discussion susceptible d’être détricotée », serve « de base pour les travaux » futurs de l’Union.
L’essentiel maintenant est « de passer à une mise en œuvre rapide » alors que le calendrier – avec les élections européennes début juin et le renouvellement de la Commission – n’est pas favorable à une prise de décision. La commission des affaires économiques organisera le 23 avril des auditions qui serviront de base à une lettre adressée à la Commission européenne et visant à aménager le passage de relais avec la prochaine législature puisque l’exécutif européen présentera sa déclinaison du rapport Larosière le 13 mai, après la dernière session parlementaire et en pleine campagne.

(1) Rapport remis le 25 février par le groupe d’experts nommé par la Commission européenne.
(2) Le processus Lamfalussy comporte quatre niveaux : adoption de la législation-cadre (niveau 1) et de mesures d’exécution détaillées (niveau 2), coopération entre les superviseurs nationaux au sein de comités de niveau 3 et contrôle par la Commission de la transposition des textes communautaires en droit national (niveau 4).

Transformer les comités en autorités

Parmi les recommandations du rapport Larosière, Pervenche Berès retient particulièrement la volonté de transformer les comités de niveau 3 en autorités qui « dans leur fonctionnement, s’apparenteront en fait à des agences, comme le souhaitait le Parlement européen ».
Seul regret de la présidente de la commission des affaires économiques du PE : « il manque à ces autorités un pouvoir de sanction. » Un argument qu’entend Thierry Francq, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour lequel l’harmonisation d’un marché repose sur deux piliers :
- Premièrement, un cadre réglementaire harmonisé dont Didier Elbaum, secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, souligne qu’il est « un pré-requis indispensable à la sélection et à la mise en œuvre des bonnes pratiques de supervision et qu’il relève des niveaux 1 et 2 du processus Lamfalussy ».
- Et deuxièmement, l’intensité de l’application de ces règles, à savoir la réalité des sanctions qu’entraîne leur irrespect. « Or, aujourd’hui, l’harmonisation législative des systèmes de sanction n’est pas même commencée, qu’il s’agisse des niveaux de sanction ou de l’articulation entre sanctions administratives et système pénal », indique Thierry Francq.
Si la France, comme d’autres pays, ne souhaite pas ouvrir le chantier de la sanction, c’est sans doute, suggère Christian Schricke, secrétaire général de la Société générale, parce que « ce pouvoir touche à la souveraineté des Etats » parce que « ce pouvoir touche à la souveraineté des Etats » et que les droits des Etats membres ont des approches très différentes en cette matière. A quoi l’eurodéputée répond : « Si l’on commence à parler de souveraineté en la matière, autant renoncer à lutter contre l’arbitrage réglementaire. Il faut avancer de front sur l’harmonisation des règles et celle des sanctions si l’on veut venir à bout des paradis réglementaires. »

Articuler national et communautaire
Quant aux autorités issues des comités de niveau 3, Florence Lustman, inspecteur général des finances, s’interroge sur leur efficacité dans la mesure où les régulateurs nationaux qui les composent ont des mandats différents et répondent à des priorités nationales. Pervenche Berès propose de s’inspirer du Système européen de banques centrales (SEBC) « afin de dépasser les conflits d’intérêt » et de faire fonctionner correctement ces structures. « Dans le SEBC, explique-t-elle, le directoire travaille avec le conseil des gouverneurs, qui défendent l’un l’intérêt européen, et l’autre les intérêts nationaux. L’ensemble est bien articulé ».

Quand l’exécutif ne suit pas

Se défendant de vouloir faire l’apologie du Parlement européen, Pervenche Berès ne manque pas de souligner les demandes émises depuis 2004 par les eurodéputés et auxquelles la Commission européenne n’a pas donné de suite. « Par exemple, dès 2004, la commission des affaires économiques avait adopté un rapport sur les agences de notation de crédit1, mais, dans le contexte de pause réglementaire, le commissaire Charlie McCreevy n’avait pas souhaité se saisir du sujet, renvoyant au code IOSCO2 ».
L’eurodéputée regrette également l’existence de « deux poids, deux mesures » dans la manière dont la Commission répond au Conseil et au Parlement, réagissant beaucoup plus rapidement aux injonctions des Etats membres qu’à celles des eurodéputés. Ainsi, développe-t-elle, « quand, en octobre, le Conseil Ecofin invite la Commission à agir sur les dépôts garantis, cette dernière s’exécute en trois semaines, alors que le rapport Rasmussen3 du 11 septembre 2008 sur les hedges funds n’a pas, à ce jour, obtenu de réponse de la Commission et que celle-ci va déposer le 21 avril des propositions très en-deçà des recommandations du Parlement européen. »

CRD : ne pas vider le texte de son sens
Petit rappel : la directive CRD (Capital Requirements Directive) du 14 juin 2006 reprenait les recommandations de l’accord de Bâle II conclu par les professionnels en juin 2004 pour améliorer les règles prudentielles applicables aux banques en matière de fonds propres.
Alors que cette directive n’est en vigueur que depuis janvier 2008, une nouvelle CRD est en discussion visant à tirer les leçons de la crise financière. La Commission européenne a publié sa proposition de révision en octobre 2008.
Parmi les changements majeurs : l’harmonisation de la définition des instruments hybrides, une obligation pour les établissements de mettre en place des systèmes de gestion des risques de liquidité, une limitation à 25 % de fonds propres de l’exposition des banques aux grands risques (impliquant plus de 10 % des fonds propres), et la mise en place de collèges de superviseurs.
Enfin, la proposition de la Commission européenne prévoit qu’un établissement lançant un investissement conserve 5 % des actifs titrisés afin qu’il soit pleinement concerné par le risque qui y est associé.
Sur ce texte, la commission des affaires économiques et monétaires a adopté le 9 mars le rapport d’Othmar Karas (PPE-DE, Autriche), et il devrait être adopté au Parlement européen le 22 avril prochain. Mais, d’ores et déjà, pour Pervenche Berès, « il y a lieu de soupçonner un fort arbitrage réglementaire d’être à l’œuvre dans la négociation de la révision de la directive CRD/Bâle II. En juin 2009, il y aura de nouvelles modifications pour prendre en compte le risque de liquidité ; maintenant, il y a ce mécanisme de rétention sur titrisation – mais s’il n’y a pas de levée de boucliers sur ces 5 %, c’est qu’ils n’inquiètent pas trop les grandes banques d’affaires. Je pense qu’un signal est aujourd’hui lancé mais qu’il faudra revenir sur cette règle des 5 % pour que le mécanisme de la rétention soit effectif ».

Hedge funds : la proposition a minima de la Commission
Par ailleurs, Charlie McCreevy, commissaire chargé du marché intérieur et des services, devrait rendre publique le 21 avril une proposition de directive sur l’encadrement des hedge funds. Or, de l’avis de Pervenche Berès et des intervenants, deux reproches au moins sont à formuler au projet de la Commission tel qu’il devrait être présenté.
D’une part, la présidente de la commission des affaires économiques s’accorde avec Christian Bartholin, secrétaire général de HDF Finance, pour considérer qu’il sera sans doute difficile d’élaborer un régime commun pour des structures aussi diverses que les hedge funds, les fonds de Private Equity etc., et que, sur ce point au moins, la proposition de la Commission européenne devra être affinée.
D’autre part, ainsi que le rappelle Pierre Bollon, délégué général de l’Association française de la gestion financière (AFG), le texte de la Commission, dans sa version actuelle, non seulement ne crée pas de fonds alternatifs de droit européen mais prévoit que pourraient bénéficier de la liberté de commerce transfrontière les fonds extra-européens sous la seule condition, tout de même, qu’ils soient gérés par des sociétés implantées en Europe. Pour Christian Bartholin, il s’agit d’une « ouverture sans réciprocité ». Et Pervenche Berès renchérit : « Il a fallu batailler avec la Commission européenne pour obtenir l’application de la notion de passeport européen aux fonds OPCVM4. Cette histoire d’attribuer le passeport européen uniquement en fonction du lieu de résidence de la société de gestion est le tour de passe-passe dont on ne veut pas. C’est à 180 degrés des conclusions du G20 et de la volonté de lutter contre les paradis fiscaux. Pire, il semblerait qu’après être passé en consultation interservices, le texte ait évolué dans le mauvais sens. Mais je crois que ce texte peut encore bouger et qu’il devrait le faire. Les parlementaires socialistes européens ont pris des initiatives au niveau européen pour faire corriger le tir ».
Dans cette perspective, ajoute l’eurodéputée, « les dispositions que nous sommes en train de mettre en place sur l’enregistrement (endorsement) des hedge funds, et qui sont similaires à celles proposées pour les agences de notation, visent justement à ce que ne puisse pas être enregistré le seul manager du fonds, sans qu’ait été vérifiée la réalité de ce qui est supervisé en Europe ».

(1) Rapport d’initiative de Giorgos Katiforis du 29 janvier 2004 sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit.
(2) Code élaboré par l’Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (International organization of securities commissions).
(3) Rapport contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement.
(4) Fonds onshore visés par la directive OPCVM, plus connue sous le nom de directive UCITS (Undertakings for the Collective Investment in Transferable Securities).

Normes comptables : à quand le « made in Europe » ?
Pour Patrick de Cambourg, président de Mazars, le Bureau des standards comptables internationaux (International accounting standards board : IASB) « se donne une vocation universelle : il consacre autant de temps à convaincre la Chine et l’Inde qu’à se pencher sur des problèmes qui font notre quotidien ». Dans cette situation, s’interroge-t-il, « le Groupe consultatif européen sur l’information financière (European financial reporting advisory group : Efrag) ne devrait-il pas évoluer, ce qui permettrait de compenser l’autonomie des concepts de l’IASB ? » Réponse de Pervenche Berès : « la question de savoir comment la juste valeur peut être utilisée quand il n’y a plus de marché devrait être résolue à l’échelle internationale. Or, face à cela, d’un côté, l’IASB, après l’autorégulation, invente l’autocontrôle et ignore tout ce que nous pouvons dire sur la nécessaire prise en compte de la stabilité financière ; et, de l’autre côté, les autorités américaines (Financial accounting standards board : FASB) assouplissent unilatéralement le calcul de la valeur de marché ». Dans cette situation, explique-t-elle, « l’Efrag n’est pas l’organisme qui pourra s’imposer face à l’IASB, d’autant qu’il tend à reproduire les mécanismes d’autorégulation. Nous aurions besoin d’un normalisateur européen réunissant les structures nationales en un comité au niveau de l’Union ».

Compensation : oui, mais encore ?

Jugés a posteriori opaques, peu ou mal régulés et porteurs de risques systémiques, les dérivés de crédit (Credit Default Swaps : CDS1) sont considérés comme l’un des facteurs de la crise actuelle. Aussi, parmi les avancées notables du G20, la création d’une chambre de compensation pour les CDS fait-elle certainement partie des points les plus consensuels chez les observateurs. Une telle structure centralise en effet les flux financiers entre acheteurs et vendeurs, agrège l’ensemble des positions (achats et ventes) et assume ainsi le risque de contrepartie. Ce dernier s’en trouve mieux connu et plus contrôlable.
Pour autant, selon les intervenants, cette avancée laisse pendantes au moins trois questions.

Leadership
En premier lieu se pose ce que Fabrice Demarigny, associé chez Mazars, résume comme la « question du leadership » et de la localisation de cette chambre. Pour Olivier Motte, responsable conformité-déontologie de Calyon, l’enjeu est double pour les banques françaises : non seulement il faut une clearing house en Europe pour des raisons de souveraineté réglementaire, mais encore faut-il qu’il y en ait une dans l’Eurozone - 40 % des CDS sont en euros.
Néanmoins, ce souhait se heurte, selon lui, à deux obstacles.
Premièrement, les « Etats-Unis ont plus d’un an d’avance sur l’Europe en ce domaine, notamment avec le registre mondial de CDS tenu par le DTCC. Deux de leurs structures de compensation ont lancé ou vont prochainement lancer une chambre de clearing pour les CDS (respectivement Intercontinental Exchange (ICE) et CME), ainsi que LCH Clearnet ltd à Londres, alors que les projets en zone euro sont beaucoup moins avancés. »
Deuxièmement, « si la Banque centrale européenne envoie des signaux favorables à la position des banques françaises, elle n’affirme pas clairement sa préférence, d’autant que la City s’y oppose fermement. » Au nombre des arguments avancés figure le fait que l’efficacité du système de compensation dépend de sa centralisation et que la position des banques françaises n’est pas clairement supportée au niveau de la zone euro.
Conclusion d’Olivier Motte : « la seule sortie que j’entrevois serait une action conjointe des superviseurs pour distinguer deux types de Clearing counterparty (CCP) : d’un côté les CCP classiques, avec monnaie en banque commerciale et où l’on retrouve le risque de contrepartie, et de l’autre les CCP en monnaie banque centrale, où la sécurité est meilleure. L’argument est de dire : “Si vous voulez une économie maximale de fonds propres, traitez en monnaie banque centrale et donc en zone euro pour les transactions en euros.” Malheureusement, cet argument n’a pas totalement convaincu à Francfort et la création de cette chambre dans l’Eurozone s’en trouve hypothéquée… Sauf à ce que la BCE accepte de donner à une CCP basée dans la City un accès à sa monnaie. Mais là, il s’agit d’une décision très politique. »

Changer de business model
En second lieu, souligne Edouard-François de Lencquesaing, conseiller technique chez Paris Europlace, « la mise en place d’une chambre de compensation donne une bonne vision des flux, mais il reste indispensable d’avoir également une vision consolidée des stocks et de la structure des capitaux. » En outre, « ceci implique d’harmoniser la structure des contrats de dérivés pour les rendre comparables, ce qui risque de faire changer significativement le business model. L’Europe doit, là aussi, jouer un rôle. »

OTC
Enfin, en dernier lieu, demeure l’inquiétude de Thierry Francq : « La focalisation sur les CDS est justifiée et la systématisation apportée par les chambres de compensation est souhaitable, mais il ne faudrait pas, au bout du compte, oublier que la majorité du marché des dérivés restera OTC (Over the counter : ne passant pas par un marché centralisé, NDLR). Seule une partie du marché est donc standardisée, mais on ne fait rien pour le reste. C’est pourtant un sujet macro-financier et micro-économique pour les régulateurs. »
Un espoir : Pervenche Berès rappelle que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté et négocie avec le Conseil un amendement sur l’OTC au projet de révision de la directive CRD.

(1) Sorte de contrat d’assurance par lequel un établissement financier se protège, moyennant une prime, du risque de défaut de remboursement d’un crédit.

Etaient présents autour de Pervenche Berès
Christian Bartholin, Secrétaire général de HDF Finance
Cécilia Berthaud, inspectrice des finances
Pierre Bollon, délégué général de l’Association française de la gestion financière (AFG)
Patrick de Cambourg, président de Mazars
Fabrice Demarigny, avocat à la Cour, Marcuus Partners, associé chez Mazars, directeur des activités marchés de capitaux
Emmanuel Devedeux, director, customer management, LCH.Clearnet SA
Didier Elbaum, secrétaire général adjoint de la Commission bancaire
Sylvain de Forges, directeur des risques et marchés de Veolia Environnement
Thierry Francq, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Marine Laufer-Tourte, advisor to the deputy CEO, NYSE Euronext
Edouard de Lencquesaing, conseiller technique, Paris Europlace
Florence Lustman, inspecteur général des finances
Olivier Motte, responsable conformité-déontologie de Calyon
Georges Ralli, vice-président directeur exécutif de Lazard Frères
Christian Schricke, secrétaire général de la Société Générale

Rapport d’information – Les sénateurs Joël Bourdin (UMP, Eure) et Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) ont présenté le 8 avril devant la délégation pour la planification leur deuxième rapport sur la coordination des politiques économiques en Europe (voir l’Hémicycle n° 313).

Dans la lignée de leur rapport de décembre 2007, intitulé « le malaise avant la crise », les rapporteurs déplorent la coexistence au sein de l’Union de « stratégies de désinflation compétitive en Allemagne ou en Autriche » et de « stratégies inflationnistes en Espagne ou au Royaume-Uni ». Pour eux, le « système européen » recèle à l’heure actuelle des « déséquilibres sans valeur ajoutée pour l’Europe et insoutenables dans la durée ».
Une fois ce constat posé, ils tentent de « faire des propositions concrètes pour éviter que ce malaise persiste et que de nouvelles explosions n’interviennent ». Ce qui passe, comme ils l’avaient déjà affirmé dans leur rapport précédent, par « une meilleure coordination des politiques économiques en Europe ».

Partage des richesses
Pour les rapporteurs, il existe « un lien très étroit entre les modalités du partage de la valeur ajoutée et les déséquilibres économiques et financiers qui prévalent en Europe ». En effet, « un régime de croissance dans lequel la rentabilité du capital est de moins en moins issue de la demande est financièrement non performant et instable puisqu’il oblige soit à une accumulation d’excédents extérieurs, soit à plus d’endettement ».
Observant que l’indicateur de partage de la valeur ajoutée entre les salaires et les profits fait apparaître « une baisse de la part des salaires depuis le milieu des années 1970 », ils soulignent que « ce sont les plus-values financières qui ont, avec les investissements directs à l’étranger, le plus profité de la hausse de la part des profits en Europe ».
Un « autre partage de la valeur ajoutée en Europe » est donc nécessaire.

Objectifs sociaux précis
D’autant, insistent Joël Bourdin et Yvon Collin, que « cet impératif est justifié par le projet social européen ». Puisque « l’Europe n’échappe pas à la montée des inégalités et de la pauvreté observée dans l’ensemble des pays de l’OCDE », les sénateurs souhaitent à cet égard que l’Union « se fixe des objectifs précis et sanctionnables, dans le cadre de “grandes orientations de politiques sociales” à inventer ».

Stabilité financière
Enfin, les rapporteurs insistent sur l’un des enseignements de la crise actuelle : « en focalisant son attention sur les positions budgétaires des Etats, la surveillance financière en Europe est passée à côté de son sujet. On pensait la bombe financière dans le camp des Etats, elle était dans le secteur privé. »
En outre, soulignent-ils, « la surveillance financière des dettes publiques est entachée de graves défauts intrinsèques ». Tout d’abord, un « manque de réalisme économique », la « question pourtant capitale de la soutenabilité des régimes de croissance » ayant été totalement négligée et l’encadrement de la concurrence fiscale étant inexistant.
Ensuite, un « manque de réalisme financier » : les dettes publiques surveillées sont les dettes brutes, sans contrepartie de ce qu’elles financent. Ainsi, « des pays disposant de capacités de financement sont sermonnés pour leurs déficits publics, alors que des pays en besoin de financement ne le sont pas », critiquent les deux sénateurs. En outre, rappellent-ils, « si la dette publique a reculé de 7,8 points de PIB dans la zone euro en huit ans, les dettes privées se sont envolées de 40 points de PIB ».
Il faut donc « fonder une Europe de la stabilité financière », en « poursuivant le chemin ouvert à Londres afin que des organes soient mis en place autour de nouvelles règles financières et bancaires », en « réorganisant la surveillance des positions budgétaires des Etats » et en « encadrant la concurrence fiscale ».
C.D.

Audition – Dans le cadre de l’étude du statut des artistes en Europe, l’eurodéputée Claire Gibault (Avenir Démocrate, France), a été auditionnée par la commission chargée des affaires européennes de l’Assemblée. Malgré un auditoire réduit - seuls trois députés étaient présents en plus du président -, c’est avec enthousiasme que Claire Gibault a défendu la nécessité d’établir des mesures concrètes pour défendre le statut social des artistes en reprenant une grande partie des dispositions qu’elle avait présentées dans son rapport adopté par le PE en juin 2007.

Priorité majeure pour Claire Gibault : la création d’un « registre professionnel européen » du type Europass dans lequel seraient répertoriées des informations concernant les artistes, notamment leur statut, la nature et la durée de leurs contrats, mais aussi les coordonnées de leurs employeurs ou des prestataires de services qui les engagent. « Cette mesure est indispensable pour lutter contre la fraude, a souligné la rapporteure. Mais surtout pour permettre aux intermittents d’effectuer des démarches administratives et de faire valoir leurs droits à la retraite et à la sécurité sociale ». Des droits que les artistes ont bien du mal à exploiter, notamment en fin de carrière. « Le problème, explique l’eurodéputée, c’est que les artistes cotisent dans l’ensemble des pays où ils travaillent, mais ces pays ne reversent pas les cotisations au pays d’origine car il n’existe aucune coordination entre les Etats membres. »

Manque de mobilité
Ce manque de coordination n’aide pas à la mobilité des artistes. Il leur est difficile d’obtenir des visas en vue de la délivrance d’un permis de travail. C’est pourquoi l’eurodéputé propose la mise en place d’une « blue card » - à l’instar de la green card américaine - qui permettrait aux artistes de circuler plus facilement au sein de l’Union. « Il faut inviter les Etats membres à créer un visa particulier pour les artistes. Ce serait une bonne idée que les pays européens émettent, pour ceux qui en font la demande, des invitations de séjours - ou visa temporaire - en 48 heures en attendant qu’ils régularisent leur situation. Cela permettrait aux intermittents d’accepter des contrats courts ou des remplacements. »

Laure Martin