Le Conseil constitutionnel a été saisi par 60 députés de l’opposition au sujet du projet de loi sur La Poste. Rappelant qu’ils ont demandé en vain un référendum sur ce sujet, les députés SRC et GDR dénoncent le fait que rien, dans la loi, « ne garantit que ce service public ne risquera pas dans le futur d’être privatisé par une autre loi. Or, le caractère constitutionnel du service public de La Poste doit être reconnu », estiment-ils.

Séance publique - Après les sénateurs le 23 décembre (182 voix pour, 150 contre), les députés ont adopté le 12 janvier les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.

Parmi les quelques modifications introduites par la CMP et validées par les parlementaires en séance, certaines concernent les horaires d’ouverture des bureaux de poste. Il est ainsi précisé que ces horaires devront être « adaptés aux modes de vie de la population desservie » et que les conditions de réduction de ces horaires sont fixées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, « au regard de l’activité constatée au cours d’une période de référence significative ».

Maillage territorial
S’agissant de la mission d’aménagement du territoire de l’opérateur historique, les députés et sénateurs ont décidé que La Poste devra fournir à l’Arcep les informations et documents comptables permettant au régulateur d’évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire. Le décret précisant la méthode d’évaluation du coût de ce maillage devra être publié d’ici au 31 mars 2010, afin de « laisser ensuite à l’Arcep le temps de mener à bien son évaluation avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2011 ».
Ensuite, les parlementaires ont approuvé la proposition des deux rapporteurs, le sénateur Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie) et le député Jean Proriol (UMP, Haute-Loire), de « revenir à un rythme triennal [au lieu du rythme biennal proposé par l’Assemblée, NDLR] pour la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service postal universel », afin d’aligner cette périodicité sur la durée du contrat de présence territoriale.
Enfin, ils ont adopté la disposition des rapporteurs tendant à asseoir les contributions dues par les opérateurs alternatifs au fonds de compensation du service universel sur « l’ensemble des prestations du service universel » et non plus seulement sur les seuls envois de correspondance.
L’opposition, qui a fermement dénoncé un texte qu’elle voit comme un premier pas vers la privatisation de La Poste, a d’ores et déjà annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi. Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) a en outre réitéré la demande socialiste d’un référendum sur le nouveau statut de la Poste.
C.D.

Séance publique – Les députés ont examiné du 15 au 17 décembre le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Peu d’amendements ont été adoptés, l’essentiel des discussions ayant porté sur les risques de privatisation de l’entreprise publique.

Parmi les quelques amendements votés en séance, plusieurs visent à reporter la date de transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, « pour des motifs de sécurité juridique », a expliqué le rapporteur du texte, Jean Proriol (UMP, Haute-Loire). La loi ne pourra en effet pas être promulguée en tout début d’année : la commission mixte paritaire se réunira certes le 22 décembre et le Sénat se prononcera sur le texte le 23 décembre, mais l’Assemblée ne devrait le voter que le 12 janvier. En outre, le groupe SRC a annoncé qu’un recours serait déposé devant le Conseil constitutionnel.

Internet
Les députés ont ensuite voté un amendement de Jean Proriol et de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne), sous-amendé par Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir) visant à ce qu’« à titre expérimental, dans une centaine de bureaux de poste représentatifs, La Poste permette aux usagers un accès à Internet haut débit depuis leur terminal personnel jusqu’au 31 décembre 2011. Trois mois avant cette date, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au vu duquel la loi peut prolonger et adapter le dispositif. »

Horaires d’ouverture
Ils ont également approuvé l’idée de Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) d’expérimenter l’ouverture des bureaux de poste jusqu’à 21 h 30 une fois par semaine, avec l’accord du personnel. Cette ouverture interviendrait « en particulier dans les villes de plus de 50 000 habitants » mais aussi dans les collectivités de taille plus restreinte qui solliciteraient cette expérimentation. « Il leur reviendra de se manifester en ce sens auprès de l’Association des maires de France lors de la négociation du prochain contrat de présence postale territoriale », précise le président de la commission des affaires économiques. L’expérimentation se fera, en tout état de cause, « après avis de la commission départementale de présence postale », ont tenu à indiquer les membres du groupe SRC, qui ont été suivis par les députés et le Gouvernement sur cette question.
L’Assemblée a par ailleurs adopté un amendement corrélant la réduction du volume horaire d’un bureau de poste à l’évolution de la charge guichet constatée au cours d’une période de référence significative.

Qualité de service
Les députés ont adopté un amendement visant à améliorer la qualité du service rendu par La Poste. Il est prévu que le contrat de service public définisse « une trajectoire indicative de qualité de service pour les différentes prestations du service universel postal, et notamment un objectif de temps d’attente des usagers dans le réseau des bureaux de poste, ainsi qu’un objectif de rapidité et d’efficacité du traitement des réclamations des usagers. »

Surendettement
L’Assemblée a aussi adopté un amendement obligeant La Poste à « veiller à la lutte contre le surendettement et à la prévention de celui-ci, notamment en matière de crédit à la consommation renouvelable, ainsi qu’à la promotion du micro-crédit ».

Maintenir le lien
Regrettant que « l’Etat ait coupé les ponts avec France télécom lorsque cette société était encore publique » et que cela ait permis à cette entreprise « d’investir n’importe où, n’importe comment », François Brottes (SRC, Isère) a fait adopter un amendement donnant la possibilité à l’Etat de « s’opposer à la cession d’un bien par La Poste ou de l’une de ses filiales lorsque celle-ci compromet la bonne exécution de ses obligations ». L’intervention de l’Etat sera limitée aux cessions dont le prix est supérieur à un seuil fixé par arrêté.

Régulation
Enfin, concernant l’ouverture à la concurrence du secteur postal, plusieurs amendements ont été votés, qui prévoient notamment que chaque opérateur devra, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, décrire précisément le dispositif de desserte de courrier qu’il utilisait, de manière à ce que l’Arcep prenne toutes les mesures pour assurer la continuité du service postal.
Les députés ont adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement du rapporteur limitant la surveillance de l’Arcep à la seule comptabilité de La Poste relative au service universel. L’un des objectifs de cette disposition est d’éviter que le régulateur ne contrôle la comptabilité des activités non régulées de l’entreprise, par exemple dans le domaine des services financiers. Christian Estrosi était opposé à cet amendement car la Commission européenne considère que « le régulateur doit avoir accès à des informations sur l’ensemble des secteurs d’activité ». « Je ne voudrais pas prendre le risque de la moindre censure de la part de Bruxelles », a expliqué le ministre de l’Industrie.
Carine Duvoux

Rapport – La commission des affaires économiques de l’Assemblée a examiné les 1er et 2 décembre le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Un nombre relativement réduit d’amendements proposés par le rapporteur, Jean Proriol (UMP, Haute-Loire), ont finalement été adoptés. Quelques modifications demandées par l’opposition ont également été votées.

La commission a adopté un amendement prévoyant que le Parlement devra être informé du bilan du contrat d’entreprise signé entre l’Etat et La Poste, six mois avant son terme.
Le rapporteur a aussi fait supprimer l’interdiction pour le président du conseil d’administration de La Poste de ne détenir aucune responsabilité dans une entreprise. Il a en effet estimé que cette disposition n’était pas opportune, dans la mesure où elle empêche le président de siéger au conseil d’administration des filiales de La Poste ou sociétés dans lesquelles elle détient des participations importantes.

Personnels
Les députés sont revenus, comme le souhaitait le Gouvernement, sur une disposition introduite par le Sénat concernant les fonctionnaires « reclassés » de La Poste victimes d’un gel de carrière. Christian Estrosi a confirmé devant la commission l’annonce faite devant le Sénat à ce sujet : le Gouvernement va régler ce problème « par un décret en Conseil d’Etat dont la publication est imminente ».
En outre, le rapporteur a fait adopter un amendement concernant le régime de retraite complémentaire des nouveaux salariés de La Poste. Il est prévu que le Gouvernement déterminera directement les modalités des transferts financiers de l’Ircantec vers l’Argirc-Arrco1, si ces derniers ne se sont pas mis d’accord sur ce point au 31 décembre 2010.
La commission a également fixé un délai courant jusqu’au 31 décembre 2010 pour que La Poste fasse reconnaître comme travailleurs handicapés, au sens du droit commun, les « personnels inaptes » qu’elle emploie.

Bureaux ouverts plus tard
La commission de l’économie a ensuite adopté un amendement de Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) visant à expérimenter, dans les villes de plus de 75 000 habitants, l’ouverture d’un bureau de poste jusqu’à 21 h un soir par semaine. Cette expérimentation serait menée « après consultation des représentants des personnels ». Le seuil de 75 000 habitants ayant été contesté par certains députés, il pourrait être revu à la baisse, voire supprimé avant l’examen du texte en séance.

Calmer les inquiétudes
A noter enfin un amendement cosigné par 47 députés UMP précisant qu’« une consultation populaire sera organisée avant toute ouverture du capital de La Poste à des fonds privés », afin de faire face « à l’inquiétude de nombreux concitoyens ». Après son retrait par ses auteurs, l’amendement a été repris par François Brottes (SRC, Isère), pour être finalement rejeté par la commission.
Carine Duvoux

(1) Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques et Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.

Présence territoriale
La commission a adopté des amendements du rapporteur indiquant que l’Arcep est chargée de l’évaluation du coût du maillage territorial découlant de la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire confiée à La Poste. Cette évaluation annuelle devra prendre en considération « le coût réel du maillage complémentaire ». L’objectif est d’« éviter que l’Arcep ne calcule un coût de la présence postale optimisé selon ses propres critères ».
En outre, la commission a décidé, sur proposition de l’opposition, que le bilan annuel de la gestion du fonds de péréquation sera envoyé aux présidents des commissions départementales de présence postale territoriale.
Un amendement du rapporteur visant à « répondre à l’inquiétude manifestée par de nombreux maires sur l’avenir de leur agence postale communale » a enfin été adopté. Il précise que « le changement de statut de La Poste n’a aucune incidence sur les partenaires locaux publics et privés, en cours et à venir ».

Pas de crédit revolving
La commission pourrait avoir à réexaminer un amendement retiré par François Brottes (SRC, Isère), avant la discussion du texte en séance. Cet amendement prévoit que La Poste « veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits revolving ». Selon Christian Estrosi, cet engagement pourrait être inscrit dans le contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste.

11 428 emplois auraient été supprimés par La Poste en 2009, ce qui représente une baisse de 4,2 % des effectifs de l’entreprise, selon le syndicat Sud-PTT. La direction de La Poste n’a pas confirmé ce chiffre à l’AFP, expliquant que l’année n’était pas terminée. En 2008, l’entreprise avait supprimé 7 718 emplois, indique le syndicat, évoquant « des incitations au départ de plus en plus pressantes ».

2,7 Mds€, c’est la somme que l’Etat devrait verser à La Poste après son changement de statut. Christian Estrosi a affirmé en commission des affaires économiques que cette somme ne servirait pas uniquement au désendettement de l’entreprise publique, mais aussi au développement de ses principales activités (courrier, banque, etc.). La dette de La Poste avoisine actuellement les 6 Mds€.

A l’issue de 68 heures de discussion, le Sénat a finalement adopté le 9 novembre au soir le projet de loi modifiant le statut de La Poste. En plus des 49 amendements adoptés en commission de l’économie, les sénateurs ont examiné en séance 637 amendements et en ont voté 44. Parmi les dernières modifications apportées, la mise en place d’un instrument de contrôle de l’évolution tarifaire de chacune des prestations du service universel : l’Arcep pourra désormais « s’opposer à de très fortes hausses portant sur certains produits de faible poids relatif dans le chiffre d’affaires global du service universel, contre lesquelles l’encadrement pluriannuel est inopérant ».
Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement punissant d’une amende de 15 000 € l’insertion d’objets contrefaits dans un envoi postal.

Séance publique Il aura fallu pas moins d’une semaine complète – week-end compris – pour que les sénateurs parviennent à adopter le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Peu d’amendements ont finalement été adoptés, en dépit de la ténacité de l’opposition - d’autant qu’une seconde délibération est revenue sur certains votes.

Après une discussion générale assez longue et le rejet d’une motion référendaire, les sénateurs se sont véritablement attaqués au texte le 5 novembre, en adoptant notamment quelques-uns des amendements déposés par l’opposition. C’est par exemple le cas de l’amendement du groupe socialiste reprenant les termes de l’exposé des motifs de la directive 2008/6/CE : « Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l’accès universel à des services locaux essentiels ».
Parmi les amendements socialistes adoptés puis rejetés en seconde délibération, celui prévoyant que le groupe devait rester « entièrement » public. En revanche, sur proposition des centristes, les sénateurs ont décidé que l’Etat resterait l’« actionnaire majoritaire » du groupe, à côté des autres actionnaires publics ; et sur proposition de Bruno Retailleau (NI, Vendée), que la transformation du groupe en SA « ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste », le but étant de « garantir que celle-ci ne pourra faire l’objet d’une privatisation ».

Service public
Constatant « la forte tendance à diminuer le volume horaire d’ouverture au public des points de contact », les sénateurs ont adopté un autre amendement socialiste, selon lequel « les missions de service public s’exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers ». Ils ont également complété les conditions fixées dans le contrat pluriannuel en ce qui concerne la qualité, l’amélioration de la présence postale territoriale et les engagements de service auprès des usagers.
Un amendement du groupe CRC a été voté, imposant qu’un « bilan de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition » soit transmis chaque année au Parlement.
En outre, un amendement du Gouvernement a été adopté, qui crée une commission indépendante chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage nécessaire au respect des termes de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Cette évaluation permettra de fixer le niveau d’allègement de la fiscalité locale dont bénéficiera La Poste, l’allègement devant être révisé chaque année, sur la base d’une évaluation du coût de cette mission par l’Arcep.

Organisation
Par ailleurs, plusieurs amendements ont été adoptés, qui réaffirment l’appartenance de la Banque postale au groupe La Poste.
Les sénateurs ont ensuite indiqué que le régime de TVA dont bénéficiait La Poste lorsqu’elle était un Epic continuera de s’appliquer lorsque son statut aura été transformé en société anonyme.
Ils ont aussi apporté des précisions concernant le conseil d’administration de La Poste : ce conseil sera composé de 21 membres, un représentant des usagers siègera en son sein, et son président ne pourra détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans l’entreprise (en réaction à la nomination prochaine d’Henri Proglio à la tête d’EDF alors qu’il reste au conseil d’administration de Veolia environnement).
Carine Duvoux

Personnels
Les sénateurs ont voté deux amendements socialistes visant à résoudre les difficultés liées au gel des carrières des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien de leur statut en 1991, lors de la transformation des PTT en deux entités, France télécom et La Poste.
Alors que la transformation de l’Epic en société anonyme devrait en principe les faire basculer vers l’Agirc-Arrco, les sénateurs ont décidé de maintenir l’affiliation à l’Ircantec des contractuels actuellement employés par La Poste. Les personnes embauchées à compter du 1er janvier 2010 relèveront en revanche de l’Agirc-Arrco.
Un régime de protection complémentaire en matière de santé pour les fonctionnaires de La poste sera mis en place par La Poste.

Audition – Entendu le 13 octobre par la commission de l’économie du Sénat sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’aménagement du territoire a tenté de rassurer les représentants des collectivités locales, inquiets des bouleversements que ce texte entraîne.

Alors que le rapporteur du projet de loi, Pierre Hérisson (UMP, Haute-Savoie), rappelait dès le début de l’audition que « chacun doit garder à l’esprit que l’enjeu de ce texte est de donner les moyens à La Poste de s’adapter à un contexte économique en mutation, marqué par une ouverture à la concurrence et un recul de l’activité « courrier », et qu’une adaptation réussie conditionne la pérennisation des missions de service public remplies par l’entreprise », l’opposition n’a pas été convaincue. Garantie de la présence territoriale de La Poste, qualité des prestations réalisées, accessibilité des points de contact, cadre contractuel entre l’entreprise et les collectivités territoriales, maintien des missions du service public sont autant de questions qui attisent les craintes des sénateurs PS et CRC. Surtout, la question du changement de statut de La Poste a provoqué une nouvelle fois un débat, la menace de la privatisation de l’entreprise publique étant agitée à plusieurs reprises.

Service public maintenu
« Le projet de loi ne change rien aux missions de service public de La Poste », a martelé Michel Mercier. Et les élus locaux auront l’occasion d’en discuter avec l’entreprise publique lors des assises des territoires ruraux qui se tiennent d’octobre 2009 à janvier 2010 et qui doivent « permettre de définir une politique et un socle des services publics ».
Par ailleurs, le ministre n’a pas rejeté l’idée de faire coïncider « la garantie du maintien du maillage actuel du territoire par 17 000 points de contacts postaux » avec « la durée d’attribution du service universel à La Poste, soit 15 ans ». Reste, révèle Jackie Pierre, que « la garantie du maintien du nombre de points de contacts n’est pas suffisante car elle peut se traduire par une création de points de zone urbaine et une diminution en zone rurale ».
Quant au financement de la présence postale, il « va être bouleversé par la réforme des taxes locales », a reconnu Michel Mercier, « mais s’en trouvera accru ».
Le projet de loi doit être examiné en séance publique au Sénat du 2 au 6 novembre, le rapport de Pierre Hérisson devant être présenté en commission les 20 et 21 octobre.
C.D.

Mobilisation
Les fédérations CGT, Sud, CFDT, FO et CFTC, qui représentent 94 % des voix aux élections professionnelles de La Poste, vont adresser une lettre aux sénateurs, dans laquelle ils réaffirment leur opposition au changement de statut de l’entreprise publique. Des rassemblements sont prévus le 31 octobre devant les bureaux de poste pour protester contre la transformation de La Poste en société anonyme.
Parallèlement, les députés de gauche ont déposé « symboliquement » une proposition demandant la tenue d’un référendum d’initiative populaire sur ce sujet.

Craignant que le changement de statut de La Poste ne « se fasse au détriment des usagers », l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) demande l’inscription dans la loi d’un certain nombre de garanties. Le chiffre de 17 000 points de contact devrait, selon elle, être « officialisé », la distribution du courrier J+1 en tout point du territoire devrait être maintenue et les ressources du fonds postal national de péréquation territoriale abondées de façon pérenne. Les élus souhaitent aussi que les missions des facteurs soient élargies, que les critères d’appréciation de rentabilité des bureaux de poste soient assouplis et que l’accessibilité des guichets et des services financiers proposés par la Banque postale soit assurée.

Dans le rapport annuel de l’Arcep pour 2008, Jean-Ludovic Silicani dresse « un bilan positif » de la régulation du marché postal trois ans après l’ouverture à la concurrence. Seul bémol : « il conviendrait que l’objectif à atteindre en matière de qualité de service soit fixé de façon précise, à un niveau correspondant aux besoins et aux attentes des consommateurs ».
Quant à la future loi ouvrant totalement à la concurrence le marché postal (voir ici), elle devra, selon l’Arcep, apporter « la flexibilité nécessaire à l’opérateur historique pour s’adapter à un environnement plus difficile et plus concurrentiel » et permettre « aux pouvoirs publics de conserver un certain nombre de leviers pour que l’ouverture du marché soit une réussite ».

Le 16 juin, Luc Chatel a présenté les grandes lignes de son projet de loi sur La Poste, qui sera présenté en Conseil des ministres le 27 juillet, après consultation des élus, de l’Arcep et des organisations syndicales. Le texte prévoit que La Poste devienne une Société anonyme (SA) dont « le capital social sera détenu à 100 % par l’Etat ou par des investisseurs publics, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels ». En outre, des garanties sont apportées concernant « l’ensemble des missions de service public » ainsi que les statuts et droits afférents des personnels. « Ce changement de statut permettra à l’Etat et à la Caisse des dépôts de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 Mds€ », précise le secrétaire d’Etat.
Le projet de loi transpose également la directive du 20 février 2008 libéralisant totalement les marchés postaux en Europe et conforte La Poste dans son rôle d’opérateur du service universel. Il maintient « le système du prix unique du timbre », « la densité des points de contact et les modalités de concertation avec les collectivités locales sur la présence territoriale de La Poste ».
Le texte devrait être examiné au Sénat « à l’automne, avec sans doute une présentation d’abord au Sénat », a indiqué Luc Chatel. L’objectif est de le faire adopter avant la fin de l’année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Les réactions n’ont pas tardé. Rappelant que « ni les directives ni les normes communautaires ne comportent d’obligations juridiques concernant le statut des opérateurs ou leur “privatisation” », le PS souhaite « ouvrir un large débat public pour que toutes les options puissent être envisagées dans la sérénité, afin de mettre en place un service postal universel rénové ».
C.D.