Le Mardi 6 juillet 2010
Séance publique – Les députés ont examiné la semaine dernière le projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). Ils se sont notamment penchés sur les relations entre producteurs et acheteurs, l’installation des élevages et les circuits courts.
L’un des principaux objectifs de la LMAP est, selon le ministre de l’Agriculture, de garantir aux exploitants un revenu décent. Pour cela, le texte prévoit notamment la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, qu’ils soient industriels ou distributeurs (voir ici). Les députés ont adopté en séance deux amendements identiques de la majorité et de l’opposition visant à renforcer le poids des producteurs face aux acheteurs. Les organisations de producteurs pourront se regrouper sous forme d’associations qui « pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions ». Ces « fonds de mutualisation » pourront notamment « mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la production au marché ».
Le projet de LMAP prévoit également que les remises, rabais et ristournes soient interdites en période de crise. A ce sujet, les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, Michel Raison (UMP, Haute-Saône), et du Gouvernement, un amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) demandant une révision de la définition de crise conjoncturelle concernant les fruits et légumes frais « pour intégrer une notion de coût de production ». Aujourd’hui, une crise conjoncturelle correspond à la période durant laquelle le prix de cession des produits considérés, par les producteurs ou leurs groupements reconnus, est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes. Mais, a expliqué le député centriste, « dans une période de recherche des prix les plus bas possibles, le système n’indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque des prix bas seront comparés à des prix bas, très inférieurs aux coûts de production ». Bruno le Maire a cependant estimé que « les producteurs sont satisfaits de la définition actuelle de la période de crise » et que l’intégration des coûts de production allait compliquer le dispositif.
Regrouper les élevages
Un vif débat a eu lieu en séance sur l’amendement de Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor) adopté en commission (voir ici) relevant les seuils à partir desquels le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) s’applique aux élevages. Devant les inquiétudes de nombreux députés – notamment l’accroissement des rejets d’azote lié à une augmentation de la taille des exploitations – le rapporteur a proposé une solution de compromis, soutenue par le Gouvernement et finalement votée par l’Assemblée. Il revient sur le relèvement des seuils et encourage le regroupement d’installations en vue d’une modernisation. L’idée n’est donc pas de créer de grandes exploitations, mais de regrouper les élevages existants « sans qu’il n’y ait un animal de plus ou le moindre changement en matière de plan d’épandage ». Un décret devra être pris avant le 31 décembre 2010 pour préciser les règles applicables à ces regroupements ou modernisations d’élevages, qui seront soumis à la procédure d’enregistrement des ICPE (qui est moins lourde que la procédure d’autorisation).
En outre, les députés ont adopté des amendements visant à réduire à moins d’un an le délai de délivrance des autorisations, à un an le délai de recours après délivrance de l’autorisation par le préfet et à six mois le délai de recours après mise en service de l’installation.
Congés, Gaec et jeunes agriculteurs
L’Assemblée a ensuite adopté une série d’amendements portant sur les conditions de vie des agriculteurs. Les députés ont ainsi adopté un amendement de Michel Raison précisant les conditions dans lesquelles des époux, des concubins ou des partenaires de Pacs peuvent créer un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Le couple doit « y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ». La pluriactivité est autorisée, sous certaines conditions qui seront fixées par décret et sous le contrôle du comité départemental d’agrément.
Les députés ont également, sur proposition du Gouvernement, adopté un amendement affectant le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs.
En revanche, sur proposition du Gouvernement et contre l’avis du rapporteur, l’Assemblée a supprimé l’article 11 ter A qui prorogeait le crédit d’impôt remplacement (qui permet à un agriculteur de se faire remplacer pendant ses congés) jusqu’à fin 2012 et qui l’étendait « aux dépenses engagées pour le remplacement de l’exploitant ou du salarié en formation ». Bruno Le Maire a estimé que cette mesure était une extension d’une niche fiscale.
Circuits courts
Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés afin de promouvoir les circuits courts et la production agricole locale. Les députés ont ainsi décidé que la Politique nationale de l’alimentation (PNA) devra encourager « la proximité géographique entre producteurs et transformateurs dans le cadre des circuits courts » et « donner une préférence à l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ». L’Etat devra par ailleurs, pour ses services de restauration collective, incorporer, à hauteur de 15 % des commandes en 2010 et de 20 % en 2012, des « produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental, des produits sous signes d’appellation de la qualité ou de l’origine, et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ».
C.D.
Question de teneur
Plusieurs amendements identiques ont été adoptés, précisant que les dénominations relatives à la truffe sont réservées aux produits alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe ou de jus de truffe, sans mélange de plusieurs espèces de truffes.
Dans le même ordre d’idées, les députés ont décidé d’interdire la mention de la présence d’une AOC dans un produit, lorsque « cette utilisation détourne ou affaiblit la réputation de la dénomination protégée ».
Purin d’orties
Alors que la loi sur l’eau de 2006 avait prévu un régime dérogatoire pour les « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) - dont le purin d’ortie -, la procédure d’autorisation de mise sur le marché reste trop lourde et coûteuse, ont jugé les députés. Ils ont donc demandé à l’unanimité que l’autorité administrative établisse une liste des PNPP qui pourront être soustraites à cette procédure. « Le Gouvernement prend l’engagement que le purin d’ortie fera partie de ces préparations », a affirmé Bruno Le Maire.
Flécher la taxe sur l’éolien offshore
Les députés ont adopté un amendement gouvernemental prévoyant que la moitié du produit de la taxe annuelle sur l’éolien en mer soit perçue par les communes littorales d’où les éoliennes sont visibles. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins percevra 35 % du produit de la taxe pour le financement de projets concourant au développement durable de l’exploitation des ressources halieutiques. Enfin, 15 % du produit de la taxe sera affecté, « à l’échelle de la façade maritime », aux projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.
