La commission de l’économie du Sénat a entendu le 24 février Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA) sur le projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). Le syndicaliste a regretté que « plusieurs sujets importants ne fassent l’objet d’aucune disposition dans le projet de loi » et que « la fiscalité, avec notamment la future contribution carbone, pèse sur la compétitivité des agriculteurs ». Il déplore également que le projet de LMAP « se contente d’encadrer la pratique des prix après-vente1 alors que la FNSEA demandait leur interdiction », tout comme elle souhaite l’interdiction « des remises, rabais et ristournes, qui ne profitent pas au consommateur », considère-t-il.
En revanche, Jean-Michel Lemétayer s’est dit « favorable au principe de la politique contractuelle et du renforcement des interprofessions, mais à condition de ne faire intervenir l’Etat qu’une fois que l’interprofession aura été mise en situation de prendre ses responsabilités. » Pour lui, « la règle de la contractualisation devrait s’appliquer à tous les secteurs, au-delà du secteur laitier, l’interprofession s’organisant alors pour chaque type de production, notamment en matière de gestion des volumes. »
Il a aussi approuvé le développement de l’assurance-récolte – même si « le projet de loi ne soutient pas de manière suffisamment claire le principe de la réassurance par un organisme public » – et l’institution d’une « commission départementale de la consommation des espaces, à condition que ses pouvoirs soient accrus et permettent de préserver effectivement l’outil de travail des producteurs ».
Enfin, Jean-Michel Lemétayer demande que le produit de la taxe instaurée en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible soit « dédié à l’agriculture, par exemple pour l’installation de jeunes agriculteurs ou pour la réalisation de projets innovants ». Il est donc contre l’idée, évoquée par le rapporteur, Gérard César (UMP, Gironde), d’affecter aux communes une partie de cette recette.
La commission de l’économie prévoit de mener environ 80 auditions d’ici la fin du mois d’avril sur le projet de LMAP – le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, sera entendu le 30 mars – et un « débat d’orientation ouvert à tous les sénateurs » doit être organisé à l’issue de ces travaux.
C.D.

(1) Un commerçant commande des produits (surtout les fruits et légumes) sans en avoir fixé le prix. Ce dernier est établi en fonction du prix auquel le commerçant a vendu les produits.

Rapport législatif – La commission des affaires économiques de l’Assemblée, à qui la commission du développement durable a délégué l’examen des dispositions sur l’énergie (titre III) et sur l’agriculture titre IV), a commencé l’examen du projet de loi Grenelle 2.

Concernant l’énergie, les députés ont tout d’abord introduit des objectifs d’efficacité énergétique dans les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), en faisant référence aux techniques performantes de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse.
Sur proposition du rapporteur pour avis, Serge Poignant (UMP, Loire-Atlantique), la commission a adopté un amendement visant à « favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat destinée à soutenir financièrement l’injection dans les réseaux de gaz naturel ».
Dans la même perspective de développement des énergies renouvelables, les députés ont supprimé le plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques. « La limite actuelle bloque le développement de ces trois énergies renouvelables », indique Serge Poignant.

Financer les réseaux de distribution
La commission des affaires économiques a ensuite adopté un amendement résultant des conclusions du groupe de travail sur le financement de l’extension et du renforcement des réseaux de distribution de l’électricité. Si la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit payer une partie de l’extension, il reviendra au gestionnaire du réseau de distribution, ERDF, de prendre en charge les raccordements en basse tension jusqu’au consommateur particulier. Cette dépense entrera dans le calcul du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turp), prix payé à ERDF par les utilisateurs pour accéder au réseau de distribution.

Bilans d’émission de GES
Estimant qu’il n’était pas normal de faire peser l’obligation de réaliser un bilan d’émission de Gaz à effet de serre (GES) sur les seules entreprises issues de secteurs fortement émetteurs, les commissaires ont prévu que toutes les entreprises de plus de 500 salariés – et les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer – seraient concernées. En outre, le délai entre deux bilans a été ramené de cinq à trois ans et la date limite d’établissement du premier bilan a été reportée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Les collectivités réaliseront leur bilan d’émission de GES dans leurs domaines de compétences. Mais elles pourront aussi effectuer un « bilan territorial », plus lourd, si elles le souhaitent. La collecte de ces bilans sera coordonnée par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces derniers devront « réaliser un état des lieux » et « vérifier la cohérence des inventaires ».

Economies d’énergie
La commission des affaires économiques a prévu que les vendeurs d’énergie soient tenus de réaliser une partie de leurs économies d’énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique. L’idée est d’attribuer aux vendeurs ciblant leurs actions sur ces ménages davantage de Certificats d’économie d’énergie (CEE) que ce qui correspondrait aux économies réellement engendrées.
La commission est par ailleurs revenue sur l’extension, votée au Sénat, du bénéfice des certificats d’énergie à toutes les personnes morales : les CEE seront réservés uniquement aux vendeurs d’énergie, aux collectivités publiques, aux organismes HLM et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les organismes HLM seront par ailleurs exonérés d’impôt sur les sociétés sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie.

Agriculteurs et producteurs d’énergie
Enfin, les députés ont autorisé les agriculteurs à bénéficier de CEE en cas d’installation d’équipement permettant la production d’énergies renouvelables. « Ce secteur a un fort potentiel de production d’énergie thermique, de par ses ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles, mais aussi grâce aux importantes surfaces de toiture susceptibles d’accueillir des équipements solaires », a expliqué Michel Raison (UMP, Haute-Saône), auteur de l’amendement.
En outre, la commission des affaires économique a autorisé les agriculteurs à produire de l’électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales, tant que le produit de cette production ne dépasse pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €.
Carine Duvoux

Eolien et photovoltaïque en attente
L’examen des articles 34 et 34 bis, relatifs à l’éolien, a été reporté, les commissions souhaitant attendre les conclusions de la mission d’information sur le sujet, qui devraient intervenir mi-mars. Les deux articles pourraient donc être examinés fin mars.
Par ailleurs, s’agissant du photovoltaïque, un amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) a été rejeté par la commission des affaires économiques, au terme d’un long débat. Cet amendement supprimait le caractère rétroactif de l’arrêté fixant les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque du 12 janvier 2010, pris par le Gouvernement pour lutter contre les bulles spéculatives en formation dans le secteur de la production d’électricité solaire sur les toitures (voir ici).
Il a finalement été décidé de créer un groupe de travail associant Gouvernement et parlementaires afin d’analyser les difficultés particulières rencontrées par les agriculteurs ayant décidé d’installer des équipements photovoltaïque sur leurs exploitations. Sur demande du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), une réflexion devrait également être menée par la commission du développement durable et le Gouvernement pour « interdire la revente des autorisations » délivrées par le préfet pour la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’une aide publique.

Précisions sur les phytosanitaires
La commission des affaires économiques a voté un amendement prévoyant que l’obligation d’obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires, imposée à de nombreux agriculteurs, pourra être modulée selon les publics (en fonction de l’âge de l’exploitant, du type de culture, de l’existence de solutions alternative, etc.).
Elle est aussi revenue sur le texte issu du Sénat encadrant la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardinier amateurs : elle a rétabli l’interdiction de toute publicité commerciale en dehors des produits utilisés dans un cadre professionnel. La commission a par ailleurs introduit une nouvelle sanction, en plus de celle déjà prévu en cas d’infraction aux règles de mise sur le marché : sera punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’infraction aux règles qui régissent l’utilisation de ces produits.
Serge Poignant, rapporteur pour avis, a fait adopter un amendement obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement chaque année un rapport sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques.
Sur proposition du Gouvernement, la commission a voté un amendement créer un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes – les coccinelles, par exemple – permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies.
Enfin, un amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) a été voté, qui sort les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), telles que le purin d’orties, du champ de la réglementation des produits phytopharmaceutiques.

Le sénateur Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) a déposé une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire. « En moyenne, affirme-t-il dans l’exposé des motifs, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans » (30 % des revenus tous les 3,6 ans pour les arboriculteurs). Constatant le développement « dans l’ensemble limité » de l’assurance récolte, avec « seulement 70 000 contrats souscrits pour près de 400 000 exploitations », il estime que « la méthode suivie par le Gouvernement, qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive est à l’évidence insuffisante. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l’assurance récolte et de la généraliser à l’ensemble des productions afin d’élargir l’assiette des cotisants. »

Bruno Le Maire a lancé le 19 janvier les « états généraux du sanitaire », déclinés en quatre thèmes : la gouvernance en santé animale, les moyens de surveillance dans le domaine de la santé animale, le domaine phytosanitaire et le financement et la mutualisation du dispositif. Le ministre de l’Agriculture souhaite que l’accent soit désormais davantage mis sur la prévention que sur la gestion des crises sanitaires. Les quatre groupes de travail devront rendre leur copie en avril et des dispositions législatives devraient être prises par voie d’ordonnance dans un délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (voir ici) prévoit la mise en place d’un programme national pour l’alimentation. Bruno Le Maire a, lors de ses vœux à la presse le 21 janvier, indiqué qu’il souhaitait « donner un sens politique à l’agriculture en mettant l’alimentation au cœur de notre action ». Il faut, selon lui, rappeler que « la finalité première de l’agriculture et de la pêche, c’est l’alimentation de tous les Français et des Européens ». C’est aussi, a-t-il poursuivi, « un enjeu géopolitique mondial, un milliard de personnes étant sous-alimentées, un enjeu de sécurité pour l’Europe et un enjeu social, la France comptant 6,5 millions d’obèses et 14,5 millions d’adultes en surpoids ».
Le programme national pour l’alimentation doit permettre d’« améliorer l’information et l’éducation », en faisant évoluer l’étiquetage des produits pour « répondre aux attentes des consommateurs », en fixant des « règles nutritionnelles en restauration collective et universitaire » et en organisant une série de manifestations à destination du grand public.
Le programme consiste également à « faire évoluer l’organisation de la chaîne alimentaire » en développant les circuits courts et l’alimentation bio et en luttant contre les gaspillages (par exemple en « valorisant les invendus dans tous les marchés d’intérêt national et sur les criées ».
Enfin, le projet de loi prévoit de « promouvoir le modèle alimentaire français » : le ministre propose d’étendre les Journées du patrimoine au « patrimoine gastronomique », d’organiser des manifestations de valorisation du patrimoine culinaire et agricole le 9 mai, à l’occasion de la Journée de l’Europe, ou encore de participer au Salon international de l’alimentation à l’automne 2010.

Entendu le 15 janvier par la commission de l’agriculture du Parlement européen, Dacian Ciolos, commissaire désigné à l’agriculture, a affirmé qu’il comptait « réformer la Politique agricole commune. La priorité de mon mandat sera de définir les perspectives pour la Pacs après 2013. Cela ne veut pas nécessairement dire une réduction du soutien financier, mais nous devons adapter la Pac aux nouveaux défis. »
A plus court terme, le commissaire compte mener une « politique ambitieuse d’investissement pour aider les agriculteurs à s’adapter aux exigences du marché », parvenir à « un meilleur équilibre des paiements directs et à une plus grande ouverture sur les marchés mondiaux pour les agriculteurs européens, à travers les négociations internationales ». Des mesures visant à garantir les revenus des agriculteurs devraient également être mises en place « dans divers secteurs », comme cela se fait déjà pour les producteurs de légumes : « les paiements directs doivent assurer un niveau de revenu minimal pour les agriculteurs ».
Pour autant, le commissaire insiste sur le fait que « nous devons laisser les marchés décider des prix ». Il s’est opposé à un retour aux anciennes méthodes de régulation des marchés, mais en faveur de « nouveaux mécanismes » pour atténuer les fluctuations des prix. « Dans certains secteurs, les subventions peuvent continuer », a-t-il déclaré.
S’agissant des petites exploitations, Dacian Ciolos propose de mettre en œuvre une politique pour les « moderniser » et de « développer les opportunités sur les marchés locaux où la demande est élevée pour des produits de terroir ».
Enfin, le commissaire a affirmé qu’il serait « intransigeant » concernant les négociations à l’OMC sur les produits agricoles : « Nous avons déjà fait d’importantes concessions sur l’agriculture et nous ne pouvons pas aller plus loin. Nous sommes maintenant dans l’attente des propositions de nos partenaires ».

Le 13 janvier, Bruno Le Maire a présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, sur lequel Gérard César (UMP, Gironde) a été nommé rapporteur au nom de la commission de l’économie.

« Permettre aux exploitations agricoles, aux entreprises de pêche et à leurs filières de s’adapter aux contraintes d’un marché de plus en plus instable en respectant les exigences fondamentales de qualité et de respect de l’environnement qui caractérisent le modèle agricole français et européen » ; le tout si possible avant la réforme de la Politique agricole commune de 2013. Tel est l’objectif du projet de loi organisé selon « trois orientation principales », a expliqué le ministre de l’Agriculture devant les députés le 13 janvier.

Revenus
Tout d’abord, « il s’agit de garantir une meilleure stabilité du revenu des agriculteurs, notamment grâce à la mise en place de contrats entre les producteurs et l’aval de la filière ». Le projet de loi prévoit en effet « la possibilité de rendre obligatoire un contrat écrit établi entre les producteurs et les premiers acheteurs, d’une durée minimale de 1 à 5 ans et comportant des clauses sur les volumes et les modalités de livraison et de détermination du prix ». Un décret en Conseil d’Etat fixera la liste des produits agricoles pour lesquels cette obligation de contrat écrit s’appliquera.
Le texte interdit la pratique des remises, rabais et ristournes durant les crises et en cas de prix anormalement bas. Une « meilleure couverture des risques » est également prévue via « la création d’un fonds national de gestion des risques en remplacement du fonds national de garantie des calamités agricoles ».
Ensuite, le ministre souhaite « une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs, les distributeurs et les industriels ». Pour cela, il compte, « avec Hervé Novelli et Christine Lagarde, renforcer l’Observatoire des prix et des marges », dont le champ d’action sera élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture.

Foncier agricole
Enfin, « il faut impérativement préserver le capital agricole national. Nous allons créer un Observatoire des terres agricoles françaises pour préserver ces terres, notamment à proximité des grandes agglomérations ». Une « stratégie globale de lutte contre la consommation des terres agricoles » sera mise en place et la cession d’un terrain nu devenu constructible à la suite d’une modification des documents d’urbanisme sera taxée.
Dans le domaine de la forêt, le texte comprend essentiellement des mesures encourageant les propriétaires de forêts privées à les exploiter, afin de « développer l’offre de bois ».

Pêche et aquaculture
Les autres axes du projet de loi sont la définition et la mise en Å“uvre d’une « politique publique de l’alimentation », liée à la politique agricole, ainsi que la modernisation de la gouvernance de la pêche et de l’aquaculture. Sur ce dernier point, le ministre propose de créer un « comité de liaison scientifique et technique » afin de favoriser le dialogue entre l’administration, les professionnels des pêches maritimes et de l’aquaculture, et des représentants de la recherche et de la société civile, notamment des associations de protection de l’environnement.
Le projet de loi prévoit également l’élaboration de schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine recensant les sites existants et les sites propices au développement de cette activité.
Afin de responsabiliser les pêcheurs, le texte autorise l’Etat à confier aux organisations de producteurs « la gestion de l’ensemble des droits à produire (autorisations de pêche, quotas de capture et d’effort de pêche) qui concernent leurs adhérents ». Une « organisation professionnelle des pêches maritimes » sera également mise en place aux niveaux national, régional et local.
Enfin, le projet de loi prévoit que des mesures spécifiques à l’outre-mer pourront être prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance.
Carine Duvoux

Bruno Le Maire a annoncé sur BFM le 13 janvier la mise en place d’un groupe de haut niveau chargé de réfléchir à l’avenir de la Politique agricole commune. Ce groupe serait composé des chefs Yannick Alleno et Eric Fréchon, du patron de Danone Franck Riboud, du président de l’Autorité des marchés financiers Jean-Pierre Jouyet et de chercheurs en économie.

Constatant l’absence de répercussion de la baisse des produits agricoles dans la grande distribution et l’augmentation des marges des industriels et distributeurs, l’UFC-Que choisir propose « d’étendre le coefficient multiplicateur applicable aux fruits et légumes à tous les produits bruts ou peu transformés – et au minimum pour les viandes fraîches de bœuf et de porc. » Le prix de vente maximal serait fixé en fonction d’un coefficient « défini conjointement par les professionnels, sur la base de l’historique hors période de crise ». Cela permettrait aux professionnels de « répercuter les hausses des matières premières » et garantirait aux consommateurs que « les prix en rayon baisseront lors des chutes des cours agricoles », explique l’association.

22 Etats membres de l’UE sur 27 se sont réunis le 10 décembre et ont lancé « un appel de Paris pour une politique agricole et alimentaire commune ». Ils posent quatre principes : « développer le modèle alimentaire européen, marqué par une très grande diversité ; donner aux agriculteurs les moyens de mieux répondre aux signaux du marché et de construire des stratégies gagnantes pour toutes les filières ; relever le défi environnemental ; assumer nos choix collectifs ». Ils espèrent que le futur budget de la Pac, qui entrera en vigueur en 2013, permettra de respecter ces principes.