Séance publique – Les députés ont examiné la semaine dernière le projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). Ils se sont notamment penchés sur les relations entre producteurs et acheteurs, l’installation des élevages et les circuits courts.

L’un des principaux objectifs de la LMAP est, selon le ministre de l’Agriculture, de garantir aux exploitants un revenu décent. Pour cela, le texte prévoit notamment la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, qu’ils soient industriels ou distributeurs (voir ici). Les députés ont adopté en séance deux amendements identiques de la majorité et de l’opposition visant à renforcer le poids des producteurs face aux acheteurs. Les organisations de producteurs pourront se regrouper sous forme d’associations qui « pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions ». Ces « fonds de mutualisation » pourront notamment « mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la production au marché ».
Le projet de LMAP prévoit également que les remises, rabais et ristournes soient interdites en période de crise. A ce sujet, les députés ont voté, contre l’avis du rapporteur, Michel Raison (UMP, Haute-Saône), et du Gouvernement, un amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) demandant une révision de la définition de crise conjoncturelle concernant les fruits et légumes frais « pour intégrer une notion de coût de production ». Aujourd’hui, une crise conjoncturelle correspond à la période durant laquelle le prix de cession des produits considérés, par les producteurs ou leurs groupements reconnus, est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes. Mais, a expliqué le député centriste, « dans une période de recherche des prix les plus bas possibles, le système n’indiquera bientôt plus aucune crise conjoncturelle puisque des prix bas seront comparés à des prix bas, très inférieurs aux coûts de production ». Bruno le Maire a cependant estimé que « les producteurs sont satisfaits de la définition actuelle de la période de crise » et que l’intégration des coûts de production allait compliquer le dispositif.

Regrouper les élevages
Un vif débat a eu lieu en séance sur l’amendement de Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor) adopté en commission (voir ici) relevant les seuils à partir desquels le régime des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) s’applique aux élevages. Devant les inquiétudes de nombreux députés – notamment l’accroissement des rejets d’azote lié à une augmentation de la taille des exploitations – le rapporteur a proposé une solution de compromis, soutenue par le Gouvernement et finalement votée par l’Assemblée. Il revient sur le relèvement des seuils et encourage le regroupement d’installations en vue d’une modernisation. L’idée n’est donc pas de créer de grandes exploitations, mais de regrouper les élevages existants « sans qu’il n’y ait un animal de plus ou le moindre changement en matière de plan d’épandage ». Un décret devra être pris avant le 31 décembre 2010 pour préciser les règles applicables à ces regroupements ou modernisations d’élevages, qui seront soumis à la procédure d’enregistrement des ICPE (qui est moins lourde que la procédure d’autorisation).
En outre, les députés ont adopté des amendements visant à réduire à moins d’un an le délai de délivrance des autorisations, à un an le délai de recours après délivrance de l’autorisation par le préfet et à six mois le délai de recours après mise en service de l’installation.

Congés, Gaec et jeunes agriculteurs
L’Assemblée a ensuite adopté une série d’amendements portant sur les conditions de vie des agriculteurs. Les députés ont ainsi adopté un amendement de Michel Raison précisant les conditions dans lesquelles des époux, des concubins ou des partenaires de Pacs peuvent créer un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec). Le couple doit « y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet ». La pluriactivité est autorisée, sous certaines conditions qui seront fixées par décret et sous le contrôle du comité départemental d’agrément.
Les députés ont également, sur proposition du Gouvernement, adopté un amendement affectant le produit de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles à un fonds pour l’installation des jeunes agriculteurs.
En revanche, sur proposition du Gouvernement et contre l’avis du rapporteur, l’Assemblée a supprimé l’article 11 ter A qui prorogeait le crédit d’impôt remplacement (qui permet à un agriculteur de se faire remplacer pendant ses congés) jusqu’à fin 2012 et qui l’étendait « aux dépenses engagées pour le remplacement de l’exploitant ou du salarié en formation ». Bruno Le Maire a estimé que cette mesure était une extension d’une niche fiscale.

Circuits courts
Enfin, plusieurs amendements ont été adoptés afin de promouvoir les circuits courts et la production agricole locale. Les députés ont ainsi décidé que la Politique nationale de l’alimentation (PNA) devra encourager « la proximité géographique entre producteurs et transformateurs dans le cadre des circuits courts » et « donner une préférence à l’approvisionnement en produits agricoles locaux dans la restauration collective publique comme privée ». L’Etat devra par ailleurs, pour ses services de restauration collective, incorporer, à hauteur de 15 % des commandes en 2010 et de 20 % en 2012, des « produits saisonniers, des produits à faible impact environnemental, des produits sous signes d’appellation de la qualité ou de l’origine, et des produits issus d’exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale ».
C.D.

Question de teneur
Plusieurs amendements identiques ont été adoptés, précisant que les dénominations relatives à la truffe sont réservées aux produits alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe ou de jus de truffe, sans mélange de plusieurs espèces de truffes.
Dans le même ordre d’idées, les députés ont décidé d’interdire la mention de la présence d’une AOC dans un produit, lorsque « cette utilisation détourne ou affaiblit la réputation de la dénomination protégée ».

Purin d’orties
Alors que la loi sur l’eau de 2006 avait prévu un régime dérogatoire pour les « Préparations naturelles peu préoccupantes » (PNPP) - dont le purin d’ortie -, la procédure d’autorisation de mise sur le marché reste trop lourde et coûteuse, ont jugé les députés. Ils ont donc demandé à l’unanimité que l’autorité administrative établisse une liste des PNPP qui pourront être soustraites à cette procédure. « Le Gouvernement prend l’engagement que le purin d’ortie fera partie de ces préparations », a affirmé Bruno Le Maire.

Flécher la taxe sur l’éolien offshore
Les députés ont adopté un amendement gouvernemental prévoyant que la moitié du produit de la taxe annuelle sur l’éolien en mer soit perçue par les communes littorales d’où les éoliennes sont visibles. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins percevra 35 % du produit de la taxe pour le financement de projets concourant au développement durable de l’exploitation des ressources halieutiques. Enfin, 15 % du produit de la taxe sera affecté, « à l’échelle de la façade maritime », aux projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.

La commission des affaires économiques a examiné du 9 au 16 juin le projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Elle a notamment adopté un amendement demandant au Gouvernement « un rapport annuel sur la mise en œuvre des accords de modération des marges ». Sur proposition du rapporteur, Michel Raison (UMP, Haute-Saône), elle a ensuite précisé les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires : cet organisme devra « étudier les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ».
La commission a également adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de Marc Le Fur (UMP, Côtes-d’Armor) harmonisant les seuils nationaux d’installation d’élevage avec les seuils européens. L’objectif est de « corriger les distorsions de concurrence criantes » entre les éleveurs français et leurs voisins européens. A l’heure actuelle, en effet, la réglementation française soumet à une autorisation Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) les élevages d’une taille pouvant être cinq fois inférieure à celle prévue au niveau européen. Ainsi, les élevages de porc sont, en France, soumis à l’ICPE à partir de 450 places d’engraissement, contre 2 000 places au niveau européen. Pour les élevages de volaille, la différence est de 30 000 poulets contre 40 000. D’autres amendements du même auteur ont été adoptés, qui fixent à un an le délai maximum pour l’instruction d’un dossier ICPE et réduisant le délai de recours des tiers à un an (au lieu de quatre), une fois l’installation en cours de fonctionnement.
Dans le secteur viticole, la commission a permis la création de « fédérations d’interprofessions et autorisé la signature de conventions entre interprofessions pour exercer certaines missions communes afin de mutualiser les moyens ». Elle a également proposé de rendre obligatoire les opérations de distillation en cas de crise, afin de mettre tous les viticulteurs dans la même situation et d’éviter les « comportements opportunistes ».
Enfin, le rapporteur a fait adopter – contre l’avis du Gouvernement qui y voit l’extension d’une niche fiscale – un amendement prorogeant le « crédit d’impôt remplacement » à 2012 et l’appliquant aux dépenses engagées pour le remplacement de l’exploitant ou du salarié en formation. Le projet de LMAP doit être examiné en séance le 30 juin.

Séance publique – Le Sénat a poursuivi jusqu’au 29 mai l’examen du projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), sur lequel la procédure accélérée a été déclarée.

L’une des principales mesures du projet de LMAP est l’obligation pour les producteurs et les acheteurs de négocier des contrats écrits. Ces contrats devront préciser les conditions de vente entre les parties. A ce sujet, les sénateurs ont décidé à l’unanimité en séance d’empêcher l’acheteur de retourner au producteur les produits acceptés lors de la livraison.
Ils sont par ailleurs revenus sur une modification introduite en commission de l’économie : à la place d’une « commission de médiation », ils ont préféré un seul médiateur qui jouera le rôle d’arbitre pour résoudre les conflits lors de la conclusion des contrats entre producteurs et industriels, après avoir pris l’avis des interprofessions concernées. Ce médiateur sera, a précisé Bruno Le Maire, « un haut fonctionnaire ».

Réduire les marges
Toujours dans le domaine des relations entre producteurs et industriels, les sénateurs ont défini, sur proposition du Gouvernement, le régime de sanctions applicables en cas de non respect de l’accord sur la modération volontaire des marges en période de crise pour les fruits et légumes – accord que sept grands distributeurs se sont engagés à signer. Ceux qui refuseront de signer cet accord « encourent une imposition supplémentaire qui prendra la forme d’une taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom », a indiqué Bruno Le Maire. Quant à ceux qui ne respecteraient pas l’accord signé, ils paieront « une amende de 2 Mns€ ».
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement précisant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires recueillera et analysera les données de l’Insee et de FranceAgriMer. Ils ont également prévu que l’identité des centrales d’achat et les transformateurs qui refuseraient de transmettre leurs données statistiques à l’Insee soit portée à la connaissance du public via le site Internet de l’Observatoire.

Réassurance publique
Au terme d’un débat sur l’assurance agricole, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental prévoyant que, « dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Ce mécanisme s’appliquerait à toutes les filières agricoles et n’interviendrait que lorsque les capacités de réassurance privée seraient atteintes. Ces dernières représenteraient, selon les calculs de Bercy, 700 Mns€, alors que les besoins minimaux de réassurance privée sont estimés à 741 Mns€ par Bruno Le Maire.

Limiter la disparition des terres agricoles
Autre volet important du texte : la lutte contre la réduction des surfaces agricoles. Outre la création d’un observatoire et de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, les sénateurs ont validé à l’unanimité l’instauration d’une taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession de terrains agricoles devenus constructibles. Initialement supprimée par Gérard César (UMP, Gironde), rapporteur, ce prélèvement a été légèrement modifié, son produit étant désormais affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Cette taxe ne s’appliquera que lorsque la plus-value excédera 10 fois la valeur initiale de la terre, afin de « limiter la spéculation sur les terres agricoles », a expliqué Bruno Le Maire.
Votant contre le texte, l’opposition a dénoncé ses lacunes et le fait que « la contractualisation ne fait pas une politique agricole ». Avec l’appui de l’UMP et de l’UC, le projet de loi a finalement été adopté, certains sénateurs de la majorité s’interrogeant cependant sur le caractère suffisant des dispositions face à la crise agricole.
L’examen du projet de LMAP a débuté en commission des affaires économiques à l’Assemblée le 2 juin. Il se poursuivra les 9 et 16 juin, pour une lecture en séance publique au plus tôt en juillet.
C.D.

Passe d’armes en forêt
Après avoir refusé d’élargir les missions de l’Office national des forêts (ONF) aux forêts privées, le Sénat a adopté, contre l’avis du rapporteur, un amendement gouvernemental « recentrant le compte-épargne d’assurance pour la forêt exclusivement sur l’assurance en cas de sinistre ». La commission de l’économie avait proposé que les forestiers puissent également s’en servir pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier.
Les sénateurs ont par ailleurs voté l’obligation, pour le propriétaire d’une parcelle forestière, d’informer les propriétaires des parcelles contigües pour qu’ils puissent faire une offre d’achat, afin de regrouper, à terme, les parcelles boisées.

Dominique Bussereau a indiqué le 12 mai devant les députés que le rapport demandé par les parlementaires sur le transport de marchandises par des camions de 44 tonnes serait « remis au Premier ministre dans quelques jours et mis à la disposition des commissions de l’Assemblée et du Sénat ». Le chef de l’Etat s’est récemment prononcé en faveur des 44 tonnes pour transporter les produits des secteurs agricole et agroalimentaire.

Séance publique – Les sénateurs ont débuté le 18 mai l’examen du projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), sur lequel la procédure accélérée a été engagée. Pour le moment, seul le titre I relatif à la politique de l’alimentation a été adopté.

« La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables », prévoit le projet de LMAP. Cette politique, dont le Gouvernement devra rendre compte tous les trois ans devant le Parlement, est « définie dans un Programme national pour l’alimentation (PNA) » qui porte sur l’accès à l’alimentation, la sécurité sanitaire des aliments, l’information et l’éducation du consommateur, les modes de production et de distribution ainsi que le patrimoine alimentaire et culinaire français. En outre, la commission des affaires économique a décidé que le PNA comprendrait des actions visant au « respect des terroirs par le développement de filières courtes ».
Le rapporteur du texte, Gérard César (UMP, Gironde), a également fait adopter un amendement associant le Conseil national de l’alimentation (CNA) à l’élaboration et au suivi de sa mise en œuvre du PNA. Ce dernier sera soumis pour avis au Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) et au Conseil national de la consommation (CNC).

Dans les cantines
Le projet de LMAP prévoit ensuite de nouvelles contraintes pour la restauration scolaire et universitaire : constatant que les directives données aux établissements scolaires en matière de composition des repas et de sécurité des aliments sont insuffisamment suivies, le Gouvernement a prévu « une obligation de respect des règles nutritionnelles » pour les établissements, qu’ils soient privés ou publics. Le contrôle sera effectué par les agents publics chargés de l’inspection sanitaire des ministères de l’Agriculture et de la Santé.
Le Sénat a adopté un amendement obligeant les gestionnaires ainsi que les personnels de la restauration scolaire et universitaire à suivre une formation spécifique relative à la nutrition.

Stocker plutôt que détruire
Enfin, le projet de LMAP définit l’aide alimentaire en direction des plus démunis. Cette aide est fournie par l’Union européenne et les pouvoirs publics. Cette aide publique est actuellement gérée et distribuée par quatre associations – la Fédération française des banques alimentaires, les Restaurants du cœur, la Croix rouge française et le Secours populaire français – pour qui elle représente un tiers des approvisionnements. Le texte prévoit que, désormais, seuls les opérateurs publics et privés ayant obtenu une habilitation pourront bénéficier des contributions publiques.
En séance, les sénateurs ont voté un amendement permettant « la mise en place d’une politique de stockage de tous produits alimentaires » et la possibilité, pour les associations Å“uvrant pour l’aide alimentaire aux plus démunis de « s’organiser pour acheter des produits alimentaires en période de surproduction quel que soit le domaine de production, et les stocker ». L’objectif est d’éviter que « des produits en excédent ne soient détruits alors que certaines personnes s’approvisionnement dans les poubelles des supermarchés pour se nourrir », a expliqué Nathalie Goulet (UC, Orne).

Commande publique
Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement « offrant aux producteurs et aux groupements de producteurs la possibilité d’accéder de manière préférentielle à la commande publique et renforçant l’intégration des circuits courts dans les modes de distribution ».
Les autres articles du volet « alimentation » ont été adoptés sans modification en séance. Le premier vise à instaurer un étiquetage obligatoire du pays d’origine sur les produits agricoles et alimentaires, qu’ils soient à l’état brut ou transformés. Le deuxième impose aux établissements de production, de transformation, de préparation, de vente et de distribution de produits alimentaires la présence d’une personne formée aux règles d’hygiène alimentaire. Le troisième adapte le cadre législatif de l’enseignement agricole, en mettant en œuvre les propositions des Assises de l’enseignement agricole public.
Le projet de LMAP doit être examiné jusqu’au 26 mai au Sénat. La lecture à l’Assemblée pourrait débuter fin juin ou début juillet.
Carine Duvoux

• Limiter les marges
• Pas de coup de pouce à court terme
• Encadrer l'aide alimentaire

13 % des agriculteurs envisageraient, selon un sondage Ifop du 2 avril pour la FNSEA, de cesser leur activité au cours des 12 prochains mois, dont 62 % en raison de difficultés financières. 83 % des professionnels interrogés estiment que le Gouvernement ne prend pas en compte leurs préoccupations.

La commission de l’économie du Sénat a entendu le 24 février Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA) sur le projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP). Le syndicaliste a regretté que « plusieurs sujets importants ne fassent l’objet d’aucune disposition dans le projet de loi » et que « la fiscalité, avec notamment la future contribution carbone, pèse sur la compétitivité des agriculteurs ». Il déplore également que le projet de LMAP « se contente d’encadrer la pratique des prix après-vente1 alors que la FNSEA demandait leur interdiction », tout comme elle souhaite l’interdiction « des remises, rabais et ristournes, qui ne profitent pas au consommateur », considère-t-il.
En revanche, Jean-Michel Lemétayer s’est dit « favorable au principe de la politique contractuelle et du renforcement des interprofessions, mais à condition de ne faire intervenir l’Etat qu’une fois que l’interprofession aura été mise en situation de prendre ses responsabilités. » Pour lui, « la règle de la contractualisation devrait s’appliquer à tous les secteurs, au-delà du secteur laitier, l’interprofession s’organisant alors pour chaque type de production, notamment en matière de gestion des volumes. »
Il a aussi approuvé le développement de l’assurance-récolte – même si « le projet de loi ne soutient pas de manière suffisamment claire le principe de la réassurance par un organisme public » – et l’institution d’une « commission départementale de la consommation des espaces, à condition que ses pouvoirs soient accrus et permettent de préserver effectivement l’outil de travail des producteurs ».
Enfin, Jean-Michel Lemétayer demande que le produit de la taxe instaurée en cas de cession d’un terrain nu devenu constructible soit « dédié à l’agriculture, par exemple pour l’installation de jeunes agriculteurs ou pour la réalisation de projets innovants ». Il est donc contre l’idée, évoquée par le rapporteur, Gérard César (UMP, Gironde), d’affecter aux communes une partie de cette recette.
La commission de l’économie prévoit de mener environ 80 auditions d’ici la fin du mois d’avril sur le projet de LMAP – le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, sera entendu le 30 mars – et un « débat d’orientation ouvert à tous les sénateurs » doit être organisé à l’issue de ces travaux.
C.D.

(1) Un commerçant commande des produits (surtout les fruits et légumes) sans en avoir fixé le prix. Ce dernier est établi en fonction du prix auquel le commerçant a vendu les produits.

Rapport législatif – La commission des affaires économiques de l’Assemblée, à qui la commission du développement durable a délégué l’examen des dispositions sur l’énergie (titre III) et sur l’agriculture titre IV), a commencé l’examen du projet de loi Grenelle 2.

Concernant l’énergie, les députés ont tout d’abord introduit des objectifs d’efficacité énergétique dans les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), en faisant référence aux techniques performantes de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse.
Sur proposition du rapporteur pour avis, Serge Poignant (UMP, Loire-Atlantique), la commission a adopté un amendement visant à « favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat destinée à soutenir financièrement l’injection dans les réseaux de gaz naturel ».
Dans la même perspective de développement des énergies renouvelables, les députés ont supprimé le plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques. « La limite actuelle bloque le développement de ces trois énergies renouvelables », indique Serge Poignant.

Financer les réseaux de distribution
La commission des affaires économiques a ensuite adopté un amendement résultant des conclusions du groupe de travail sur le financement de l’extension et du renforcement des réseaux de distribution de l’électricité. Si la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit payer une partie de l’extension, il reviendra au gestionnaire du réseau de distribution, ERDF, de prendre en charge les raccordements en basse tension jusqu’au consommateur particulier. Cette dépense entrera dans le calcul du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turp), prix payé à ERDF par les utilisateurs pour accéder au réseau de distribution.

Bilans d’émission de GES
Estimant qu’il n’était pas normal de faire peser l’obligation de réaliser un bilan d’émission de Gaz à effet de serre (GES) sur les seules entreprises issues de secteurs fortement émetteurs, les commissaires ont prévu que toutes les entreprises de plus de 500 salariés – et les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer – seraient concernées. En outre, le délai entre deux bilans a été ramené de cinq à trois ans et la date limite d’établissement du premier bilan a été reportée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Les collectivités réaliseront leur bilan d’émission de GES dans leurs domaines de compétences. Mais elles pourront aussi effectuer un « bilan territorial », plus lourd, si elles le souhaitent. La collecte de ces bilans sera coordonnée par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces derniers devront « réaliser un état des lieux » et « vérifier la cohérence des inventaires ».

Economies d’énergie
La commission des affaires économiques a prévu que les vendeurs d’énergie soient tenus de réaliser une partie de leurs économies d’énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique. L’idée est d’attribuer aux vendeurs ciblant leurs actions sur ces ménages davantage de Certificats d’économie d’énergie (CEE) que ce qui correspondrait aux économies réellement engendrées.
La commission est par ailleurs revenue sur l’extension, votée au Sénat, du bénéfice des certificats d’énergie à toutes les personnes morales : les CEE seront réservés uniquement aux vendeurs d’énergie, aux collectivités publiques, aux organismes HLM et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les organismes HLM seront par ailleurs exonérés d’impôt sur les sociétés sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie.

Agriculteurs et producteurs d’énergie
Enfin, les députés ont autorisé les agriculteurs à bénéficier de CEE en cas d’installation d’équipement permettant la production d’énergies renouvelables. « Ce secteur a un fort potentiel de production d’énergie thermique, de par ses ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles, mais aussi grâce aux importantes surfaces de toiture susceptibles d’accueillir des équipements solaires », a expliqué Michel Raison (UMP, Haute-Saône), auteur de l’amendement.
En outre, la commission des affaires économique a autorisé les agriculteurs à produire de l’électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales, tant que le produit de cette production ne dépasse pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €.
Carine Duvoux

Eolien et photovoltaïque en attente
L’examen des articles 34 et 34 bis, relatifs à l’éolien, a été reporté, les commissions souhaitant attendre les conclusions de la mission d’information sur le sujet, qui devraient intervenir mi-mars. Les deux articles pourraient donc être examinés fin mars.
Par ailleurs, s’agissant du photovoltaïque, un amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) a été rejeté par la commission des affaires économiques, au terme d’un long débat. Cet amendement supprimait le caractère rétroactif de l’arrêté fixant les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque du 12 janvier 2010, pris par le Gouvernement pour lutter contre les bulles spéculatives en formation dans le secteur de la production d’électricité solaire sur les toitures (voir ici).
Il a finalement été décidé de créer un groupe de travail associant Gouvernement et parlementaires afin d’analyser les difficultés particulières rencontrées par les agriculteurs ayant décidé d’installer des équipements photovoltaïque sur leurs exploitations. Sur demande du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), une réflexion devrait également être menée par la commission du développement durable et le Gouvernement pour « interdire la revente des autorisations » délivrées par le préfet pour la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’une aide publique.

Précisions sur les phytosanitaires
La commission des affaires économiques a voté un amendement prévoyant que l’obligation d’obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires, imposée à de nombreux agriculteurs, pourra être modulée selon les publics (en fonction de l’âge de l’exploitant, du type de culture, de l’existence de solutions alternative, etc.).
Elle est aussi revenue sur le texte issu du Sénat encadrant la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardinier amateurs : elle a rétabli l’interdiction de toute publicité commerciale en dehors des produits utilisés dans un cadre professionnel. La commission a par ailleurs introduit une nouvelle sanction, en plus de celle déjà prévu en cas d’infraction aux règles de mise sur le marché : sera punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’infraction aux règles qui régissent l’utilisation de ces produits.
Serge Poignant, rapporteur pour avis, a fait adopter un amendement obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement chaque année un rapport sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques.
Sur proposition du Gouvernement, la commission a voté un amendement créer un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes – les coccinelles, par exemple – permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies.
Enfin, un amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) a été voté, qui sort les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), telles que le purin d’orties, du champ de la réglementation des produits phytopharmaceutiques.

Le sénateur Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) a déposé une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire. « En moyenne, affirme-t-il dans l’exposé des motifs, un agriculteur subit une perte de revenu de 20 % tous les trois à quatre ans » (30 % des revenus tous les 3,6 ans pour les arboriculteurs). Constatant le développement « dans l’ensemble limité » de l’assurance récolte, avec « seulement 70 000 contrats souscrits pour près de 400 000 exploitations », il estime que « la méthode suivie par le Gouvernement, qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive est à l’évidence insuffisante. Il est donc souhaitable de rendre obligatoire l’assurance récolte et de la généraliser à l’ensemble des productions afin d’élargir l’assiette des cotisants. »

Bruno Le Maire a lancé le 19 janvier les « états généraux du sanitaire », déclinés en quatre thèmes : la gouvernance en santé animale, les moyens de surveillance dans le domaine de la santé animale, le domaine phytosanitaire et le financement et la mutualisation du dispositif. Le ministre de l’Agriculture souhaite que l’accent soit désormais davantage mis sur la prévention que sur la gestion des crises sanitaires. Les quatre groupes de travail devront rendre leur copie en avril et des dispositions législatives devraient être prises par voie d’ordonnance dans un délai d’un an après la publication de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.