La commission des affaires culturelles de l’Assemblée a créé le 26 mai un groupe de travail sur la publicité sur les chaînes de France télévisions avant 20h. Ce groupe, coprésidé par Michèle Tabarot (UMP, Alpes-Maritimes) et Jean-François Copé (UMP, Seine-et-Marne), donnera, dans un rapport prévu en septembre, son avis « sur l’opportunité de supprimer totalement la publicité au regard de l’équilibre économique de l’audiovisuel public et du contexte budgétaire de l’Etat ». La présidente de la commission n’exclut pas le dépôt d’une proposition de loi pour maintenir de la publicité en journée, alors que Xavier Bertrand et Frédéric Mitterrand affirment que la loi de 2009 s’appliquera et que la publicité sera totalement supprimée sur les chaînes de France télévisions d’ici fin 2011.

Séance publique - Le 10 mai, les sénateurs ont débattu de l’application de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, qui prévoit notamment la suppression totale de la publicité sur les chaînes de France télévisions fin 2011.

Comme un écho aux discussions de fin 2008-début 2009, les quelques sénateurs présents le 10 mai ont rappelé leurs positions – et oppositions – à la loi du 5 mars 2009. A l’origine du débat, le groupe centriste a notamment insisté sur les incertitudes toujours liées au financement de l’audiovisuel public.
Hervé Maurey (UC, Eure) a souligné que les deux taxes prévues pour financer la suppression de la publicité étaient remises en question. D’une part, « la taxe sur les opérateurs de télécommunication fait aujourd’hui l’objet d’une procédure d’infraction engagée par la Commission européenne ». D’autre part, « le taux de la taxe sur la publicité a dû être ramené de 1,5 à 0,5 % » et « personne n’en connaît vraiment aujourd’hui le produit », déplore Hervé Maurey. « C’est peut-être pour cette raison, poursuit-il, que nous attendons toujours que le Gouvernement remette un rapport sur l’application de cette taxe. Ce rapport devait être rendu au plus tard au mois de mars 2010 »…
Enfin, David Assouline (SOC, Paris) estime que le fait de faire financer par le budget de l’Etat l’audiovisuel public « revient à placer celui-ci sous la tutelle politique ». Même l’UMP Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes) s’interroge : « Certes, l’équilibre financier de France télévisions est garanti pour cette année, mais qu’en sera-t-il à l’avenir ? » Il peut être « tentant, dans le contexte budgétaire actuel, de réduire la contribution de l’Etat » au groupe public.

Faire une pause
Rien d’étonnant donc à ce que « beaucoup s’interrogent sur la pertinence de supprimer la publicité à la télévision avant 20 h », selon Hervé Maurey. « De l’avis général, notamment de celui des professionnels, cette suppression n’aurait aucune conséquence sur la qualité de la programmation. En revanche, elle priverait France télévisions de plus de 300 Mns€ de recettes. Au moment où le Premier ministre annonce un gel des dépenses publiques, on voit mal comment l’Etat pourrait compenser cette perte de recettes pour France télévisions, surtout s’il doit renoncer aux 330 Mns€ du produit de la taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet. »
Mais le ministre de la Culture ne l’entend pas de cette oreille et « réaffirme la volonté du Gouvernement de mener à leur terme les réformes prévues par la loi ». « La suppression de la publicité sera appliquée, conformément à la loi. Le montant de la ressource publique à prévoir pour les années 2009 à 2012 figure dans l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens conclu entre la société et l’Etat. Il tient compte de l’ensemble des paramètres, dont la suppression de la télévision en soirée en 2009 et, à la fin de 2011, en journée », insiste-t-il.

Rapport sénatorial fin juin
Une affirmation que Catherine Morin-Desailly (UC, Seine-Maritime) et Claude Belot (UMP, Charente-Maritime) sont chargés de vérifier. Les deux sénateurs doivent présenter le 30 juin aux commissions des affaires culturelles et des finances un rapport d’étape sur le financement de France télévisions au regard de ses missions. « Il faudra encore trois bonnes années pour qu’aboutisse » la réforme de l’audiovisuel public, estime Catherine Morin-Desailly. « D’ici là, un modèle économique qui ne repose pas sur des hypothèses aléatoires, comme cela a été le cas au moment de l’élaboration de la loi, devra avoir été stabilisé. »
A noter qu’avant même la remise de ce rapport, le débat sur le financement de France télévisions se poursuivra le 20 mai, avec l’examen de la proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, présentée par Jack Ralite (CRC-SPG, Seine-Saint-Denis).
C.D.

Engagements non tenus
Plusieurs sénateurs n’ont pas manqué de faire remarquer au Gouvernement le 10 mai que plusieurs engagements pris fin 2008-début 2009 n’avaient pas été tenus : le groupe de travail sur la modernisation de la redevance ainsi que le comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la loi et d’en proposer des adaptations n’ont toujours pas été constitués, et le rapport sur la protection des mineurs qui devait être remis le 30 septembre 2009 n’a toujours pas été transmis au Parlement. Frédéric Mitterrand n’a pas répondu à ces critiques.

D’après le CSA, 90 % de la population française pourra avoir accès à TF1, France 2 et M6 en Haute définition (HD) sur la Télévision numérique terrestre au 30 novembre 2011. Cette proportion passera à 95 % à la fin du premier trimestre 2012. Les chaînes Arte HD et Canal+ HD sont d’ores et déjà disponibles dans toutes les zones déjà couvertes par la TNT.

Camouflet pour le Gouvernement : le Conseil d’Etat a « annulé la lettre de la ministre de la Culture et de la communication du 15 décembre 2008 demandant au président-directeur général de France Télévisions d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22h00 et 6h00, ainsi que la délibération du conseil d’administration prenant acte de cette lettre ». Il a en effet estimé qu’« une telle mesure, portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur » et non « du pouvoir réglementaire ».
Certes, cette annulation ne porte que sur « la période comprise entre le 5 janvier - date de mise en œuvre de la mesure - et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi relative à la communication audiovisuelle est entrée en vigueur ». Certes, cette annulation « ne saurait remettre en cause la mesure décidée par le législateur ».
Cependant, pour le PS, cette décision sonne comme un « carton jaune » au Gouvernement, « récidiviste de l’illégalité qui veut plier le Parlement et le droit à sa volonté ».
Bien entendu, l’UMP s’obstine à considérer que la suppression de la publicité sur le service public audiovisuel est « une bonne décision ». Mais, au sein même de la majorité, des dissonances commencent à apparaître sur ce sujet. Ainsi, le député Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rhône) se prononce pour le maintien de la publicité en journée sur France télévisions après la date prévue (novembre 2011). « Si Bruxelles [qui ne voit pas d’un bon Å“il la taxe sur les télécoms mise en place par la loi sur l’audiovisuel pour compenser une partie des pertes dues à la suppression de la publicité, ndlr] revient sur la taxe télécoms, on supprime 350 Mns€ pour le financement de France télévisions », a-t-il rappelé le 12 février lors du Buzz Média Orange-Le Figaro. Par ailleurs, « les téléspectateurs ne sont pas mécontents de cette formule et on a constaté qu’il y avait peu de transfert de publicité en soirée entre France télévisions et les chaînes privées : maintenir la publicité ne portera donc pas atteinte à ces dernières. » Selon le député, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée, approuve cette proposition : « Il trouve que la solution publicitaire vaut mieux que d’aller chercher une autre taxe dont on ne sait pas sur qui elle va tomber ».

Les commissions des finances et des affaires culturelles ont entendu le 19 janvier Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Laurence Franceschini, directrice des médias au ministère de la Culture, et Patrick de Carolis, PDG de France télévisions, au sujet du rapport publié en octobre 2009 (voir ici) par la Cour des comptes sur la nouvelle télévision publique.
Indiquant que les recommandations du rapport ont été globalement « accueillies favorablement » par la direction de France télévisions et par le Gouvernement, Jean Picq a toutefois alerté les députés sur la « divergence de vue » des ministres de la Culture, de l’Economie et du Budget concernant la proposition relative à la révision des obligations d’investissement dans les oeuvres. « Le passé a montré les conséquences difficiles pour l’entreprise des hésitations ou des désaccords au sein de l’Etat », a-t-il rappelé.
Mais, pour l’essentiel, les préconisations de la rue Cambon ont été entendues et même appliquées par France télévisions. Ainsi, « la Cour des comptes a suggéré que nous affections nos « surperformances » publicitaires de 2009 (140 Mns€ de plus que prévu) à la réduction du déficit. C’est ce que nous avons fait », affirme Patrick de Carolis. Et en dépit d’un « prélèvement de l’Etat de 35 Mns€ », le PDG annonce que « les comptes du groupe pour l’année 2009 seront en équilibre : cela signifie que nous aurons totalement comblé notre déficit avec deux ans d’avance sur notre plan d’affaires ».
Le PDG affirme également que le groupe « réalisera grâce au synergies l’économie de 244 Mns€ prévue ». Le conseil d’administration de France télévisions est désormais mieux associé aux engagements de dépenses, les chantiers de la nouvelle convention collective a débuté, les négociations sociales sont en cours, et, enfin, « les préconisations en matière d’achat et de production de programmes sont en grande partie devenues réalité, les contrats de la rentrée 2009 ayant été négociés à la baisse de 10 à 15 % environ. »
Quelques sujets restent en suspens, comme la date de cession de la régie publicitaire, le calendrier de suppression de la publicité diurne ou encore la source de financement que constitue le placement des produits, actuellement en discussion à Bruxelles.

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2009, les députés ont décidé de réduire la taxation des recettes publicitaires des chaînes de télévision privées en 2009 : de 3 %, le taux passe à 0,5 % en cas de baisse des recettes d’au moins 5 % et à 1 % en cas de baisse de moins de 5 %. Déposé par Patrice Martin-Lalande (UMP, Loir-et-Cher), cet amendement a été critiqué par l’opposition, qui y voit un « cadeau » fait à TF1, M6 et Canal +.
En outre, l’Assemblée a adopté un amendement du même auteur visant à permettre aux communes d’exonérer de taxe foncière les entreprises de la petite et moyenne exploitation cinématographique (moins de 450 000 entrées par an) à partir de 2011.

L’ancien sénateur UMP Louis de Broissia a été nommé président du Groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique, qui doit accompagner les Français lors du basculement vers la Télévision numérique terrestre (TNT).

Séance publique – La proposition de loi de Xavier Pintat (UMP, Gironde) relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée le 30 novembre par l’Assemblée. Les députés ont principalement voté des amendements concernant le passage à la télévision numérique.

Soucieux d’éviter tout « écran noir », les députés ont voté plusieurs amendements visant à garantir la couverture de la population en télévision numérique, en donnant, sur proposition de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne), un rôle plus important aux collectivités locales. Ils ont ainsi instauré « dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique » composée d’élus locaux, de représentants de l’Etat et du Groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Cette commission sera chargée de faire un état des lieux de la couverture télévisuelle au moment du basculement vers la TNT, de faire des recommandations en matière d’hertzien et de satellite pour les zones qui resteront à couvrir et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette transition.
Les députés ont également renforcé l’information des collectivités locales : le CSA devra « fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre ». Par ailleurs, les sociétés opératrices de multiplexes devront « transmettre au CSA les informations nécessaires à la détermination de la couverture hertzienne terrestre en mode numérique, pour lui permettre d’informer les élus ».

Points hauts : un peu trop tôt ?
Un amendement visant à optimiser l’utilisation des points hauts sur les propriétés privées en favorisant la mutualisation des antennes relais déjà installées sur ces points a été adopté en séance, contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement. Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir) a en effet rappelé qu’un comité regroupant des élus et présidé par François Brottes (SRC, Isère) avait été mis en place pour réfléchir à cette question et qu’il fallait étudier celle-ci lorsqu’il aura rendu ses conclusions.
Les autres amendements votés sur la télévision numérique précisent que le fonds d’aide complémentaire pour l’équipement des ménages en parabole attribuera des aides « sans condition de ressources » et que le CSA rendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.

Développer le très haut débit
S’agissant ensuite des réseaux très haut débit, les députés ont apporté plusieurs précisions à la proposition de loi. Ils ont demandé que l’Arcep soit informée de la mise en place des schémas directeurs d’aménagement numérique et qu’elle diffuse cette information.
Dans le cadre du fonds d’aménagement numérique du territoire, les députés ont aussi indiqué que les aides publiques ne pouvaient aller qu’à des infrastructures « accessibles et ouvertes », c’est-à-dire mutualisables.
Les députés ont ensuite adopté un amendement du Gouvernement permettant l’ouverture et la réutilisation des infrastructures financées par des fonds publics et posées au cours des opérations d’enfouissement coordonnés, « en vue des déploiements de fibres à venir ».
Carine Duvoux

Boîte mail : pas de réacheminement automatique
A l’occasion de la discussion de la proposition de loi, Laure de La Raudière a souhaité que les Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) soient obligés de proposer une offre de réacheminement gratuit des courriels d’un internaute ayant changé de FAI, pendant six mois. Un sous-amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) a cependant été adopté, qui modifie ce dispositif : si le principe de l’accès à l’ancienne boîte mail, le temps pour l’internaute de faire son changement d’adresse, est maintenu, aucune solution technique n’est imposée au FAI. « L’internaute doit avoir le choix entre plusieurs offres, en fonction de l’usage qu’il avait de la boîte à lettre sous nom de domaine de son fournisseur d’accès. Les plus nombreux n’utilisent pas cette boîte à lettre, cette offre ne les intéressent donc pas. Certains peuvent opter pour le réacheminement systématique, avec le risque de recevoir plus de spam que de courrier. D’autres veulent juste avoir un accès pendant quelques mois, afin de relever leur courrier et procéder aux changements d’adresse », a expliqué le député.

Le vote sur les propositions de loi identiques de Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) et de David Assouline (PS, Paris) visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (voir l’Hémicycle n°377) a été réservé jusqu’au 24 novembre, alors que l’examen du texte a eu lieu au Sénat le 17 novembre et à l’Assemblée le 19 novembre. Les parlementaires de l’opposition ont une nouvelle fois protesté devant cette procédure, qui avait déjà été mise en œuvre pour l’examen de leurs précédentes propositions de loi.

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, la Commission mixte paritaire (CMP) a décidé d’adopter un amendement présenté par les deux rapporteurs, le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), relatif à la taxe sur les jeux télévisés créée sur proposition du sénateur Nicolas About (UC, Yvelines). Il s’agit d’instituer, « au profit de la Caisse nationale s’assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours ». L’objectif, avait expliqué Nicolas About en séance, est de mettre les jeux télévisuels à la même enseigne que les autres jeux de hasard (ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos) dont le produit est « assujetti aux contributions sociales ».
Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 % du montant des appels ou des SMS, « net des coûts de l’opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats ». « On ne connaît pas encore le rendement potentiel de la taxe, les chaînes de télévision ne donnant pas d’informations sur les recettes perçues au titre de ces appels », expliquent les deux rapporteurs. Cependant, les estimations évoquent plusieurs dizaines de millions d’euros de bénéfices pour les chaînes.