D’après le CSA, 90 % de la population française pourra avoir accès à TF1, France 2 et M6 en Haute définition (HD) sur la Télévision numérique terrestre au 30 novembre 2011. Cette proportion passera à 95 % à la fin du premier trimestre 2012. Les chaînes Arte HD et Canal+ HD sont d’ores et déjà disponibles dans toutes les zones déjà couvertes par la TNT.

Camouflet pour le Gouvernement : le Conseil d’Etat a « annulé la lettre de la ministre de la Culture et de la communication du 15 décembre 2008 demandant au président-directeur général de France Télévisions d’arrêter la commercialisation d’espaces publicitaires sur les chaînes du groupe entre 22h00 et 6h00, ainsi que la délibération du conseil d’administration prenant acte de cette lettre ». Il a en effet estimé qu’« une telle mesure, portant atteinte aux ressources du groupe, qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur » et non « du pouvoir réglementaire ».
Certes, cette annulation ne porte que sur « la période comprise entre le 5 janvier - date de mise en œuvre de la mesure - et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi relative à la communication audiovisuelle est entrée en vigueur ». Certes, cette annulation « ne saurait remettre en cause la mesure décidée par le législateur ».
Cependant, pour le PS, cette décision sonne comme un « carton jaune » au Gouvernement, « récidiviste de l’illégalité qui veut plier le Parlement et le droit à sa volonté ».
Bien entendu, l’UMP s’obstine à considérer que la suppression de la publicité sur le service public audiovisuel est « une bonne décision ». Mais, au sein même de la majorité, des dissonances commencent à apparaître sur ce sujet. Ainsi, le député Christian Kert (UMP, Bouches-du-Rhône) se prononce pour le maintien de la publicité en journée sur France télévisions après la date prévue (novembre 2011). « Si Bruxelles [qui ne voit pas d’un bon Å“il la taxe sur les télécoms mise en place par la loi sur l’audiovisuel pour compenser une partie des pertes dues à la suppression de la publicité, ndlr] revient sur la taxe télécoms, on supprime 350 Mns€ pour le financement de France télévisions », a-t-il rappelé le 12 février lors du Buzz Média Orange-Le Figaro. Par ailleurs, « les téléspectateurs ne sont pas mécontents de cette formule et on a constaté qu’il y avait peu de transfert de publicité en soirée entre France télévisions et les chaînes privées : maintenir la publicité ne portera donc pas atteinte à ces dernières. » Selon le député, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée, approuve cette proposition : « Il trouve que la solution publicitaire vaut mieux que d’aller chercher une autre taxe dont on ne sait pas sur qui elle va tomber ».

Les commissions des finances et des affaires culturelles ont entendu le 19 janvier Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Laurence Franceschini, directrice des médias au ministère de la Culture, et Patrick de Carolis, PDG de France télévisions, au sujet du rapport publié en octobre 2009 (voir ici) par la Cour des comptes sur la nouvelle télévision publique.
Indiquant que les recommandations du rapport ont été globalement « accueillies favorablement » par la direction de France télévisions et par le Gouvernement, Jean Picq a toutefois alerté les députés sur la « divergence de vue » des ministres de la Culture, de l’Economie et du Budget concernant la proposition relative à la révision des obligations d’investissement dans les oeuvres. « Le passé a montré les conséquences difficiles pour l’entreprise des hésitations ou des désaccords au sein de l’Etat », a-t-il rappelé.
Mais, pour l’essentiel, les préconisations de la rue Cambon ont été entendues et même appliquées par France télévisions. Ainsi, « la Cour des comptes a suggéré que nous affections nos « surperformances » publicitaires de 2009 (140 Mns€ de plus que prévu) à la réduction du déficit. C’est ce que nous avons fait », affirme Patrick de Carolis. Et en dépit d’un « prélèvement de l’Etat de 35 Mns€ », le PDG annonce que « les comptes du groupe pour l’année 2009 seront en équilibre : cela signifie que nous aurons totalement comblé notre déficit avec deux ans d’avance sur notre plan d’affaires ».
Le PDG affirme également que le groupe « réalisera grâce au synergies l’économie de 244 Mns€ prévue ». Le conseil d’administration de France télévisions est désormais mieux associé aux engagements de dépenses, les chantiers de la nouvelle convention collective a débuté, les négociations sociales sont en cours, et, enfin, « les préconisations en matière d’achat et de production de programmes sont en grande partie devenues réalité, les contrats de la rentrée 2009 ayant été négociés à la baisse de 10 à 15 % environ. »
Quelques sujets restent en suspens, comme la date de cession de la régie publicitaire, le calendrier de suppression de la publicité diurne ou encore la source de financement que constitue le placement des produits, actuellement en discussion à Bruxelles.

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2009, les députés ont décidé de réduire la taxation des recettes publicitaires des chaînes de télévision privées en 2009 : de 3 %, le taux passe à 0,5 % en cas de baisse des recettes d’au moins 5 % et à 1 % en cas de baisse de moins de 5 %. Déposé par Patrice Martin-Lalande (UMP, Loir-et-Cher), cet amendement a été critiqué par l’opposition, qui y voit un « cadeau » fait à TF1, M6 et Canal +.
En outre, l’Assemblée a adopté un amendement du même auteur visant à permettre aux communes d’exonérer de taxe foncière les entreprises de la petite et moyenne exploitation cinématographique (moins de 450 000 entrées par an) à partir de 2011.

L’ancien sénateur UMP Louis de Broissia a été nommé président du Groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique, qui doit accompagner les Français lors du basculement vers la Télévision numérique terrestre (TNT).

Séance publique – La proposition de loi de Xavier Pintat (UMP, Gironde) relative à la lutte contre la fracture numérique a été adoptée le 30 novembre par l’Assemblée. Les députés ont principalement voté des amendements concernant le passage à la télévision numérique.

Soucieux d’éviter tout « écran noir », les députés ont voté plusieurs amendements visant à garantir la couverture de la population en télévision numérique, en donnant, sur proposition de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne), un rôle plus important aux collectivités locales. Ils ont ainsi instauré « dans chaque département une commission de transition vers la télévision numérique » composée d’élus locaux, de représentants de l’Etat et du Groupement d’intérêt public (GIP) France télé numérique. Cette commission sera chargée de faire un état des lieux de la couverture télévisuelle au moment du basculement vers la TNT, de faire des recommandations en matière d’hertzien et de satellite pour les zones qui resteront à couvrir et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cette transition.
Les députés ont également renforcé l’information des collectivités locales : le CSA devra « fournir, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre ». Par ailleurs, les sociétés opératrices de multiplexes devront « transmettre au CSA les informations nécessaires à la détermination de la couverture hertzienne terrestre en mode numérique, pour lui permettre d’informer les élus ».

Points hauts : un peu trop tôt ?
Un amendement visant à optimiser l’utilisation des points hauts sur les propriétés privées en favorisant la mutualisation des antennes relais déjà installées sur ces points a été adopté en séance, contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement. Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir) a en effet rappelé qu’un comité regroupant des élus et présidé par François Brottes (SRC, Isère) avait été mis en place pour réfléchir à cette question et qu’il fallait étudier celle-ci lorsqu’il aura rendu ses conclusions.
Les autres amendements votés sur la télévision numérique précisent que le fonds d’aide complémentaire pour l’équipement des ménages en parabole attribuera des aides « sans condition de ressources » et que le CSA rendra dans les six mois suivant la promulgation de la loi un rapport sur la réception numérique dans les zones de montagne.

Développer le très haut débit
S’agissant ensuite des réseaux très haut débit, les députés ont apporté plusieurs précisions à la proposition de loi. Ils ont demandé que l’Arcep soit informée de la mise en place des schémas directeurs d’aménagement numérique et qu’elle diffuse cette information.
Dans le cadre du fonds d’aménagement numérique du territoire, les députés ont aussi indiqué que les aides publiques ne pouvaient aller qu’à des infrastructures « accessibles et ouvertes », c’est-à-dire mutualisables.
Les députés ont ensuite adopté un amendement du Gouvernement permettant l’ouverture et la réutilisation des infrastructures financées par des fonds publics et posées au cours des opérations d’enfouissement coordonnés, « en vue des déploiements de fibres à venir ».
Carine Duvoux

Boîte mail : pas de réacheminement automatique
A l’occasion de la discussion de la proposition de loi, Laure de La Raudière a souhaité que les Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) soient obligés de proposer une offre de réacheminement gratuit des courriels d’un internaute ayant changé de FAI, pendant six mois. Un sous-amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) a cependant été adopté, qui modifie ce dispositif : si le principe de l’accès à l’ancienne boîte mail, le temps pour l’internaute de faire son changement d’adresse, est maintenu, aucune solution technique n’est imposée au FAI. « L’internaute doit avoir le choix entre plusieurs offres, en fonction de l’usage qu’il avait de la boîte à lettre sous nom de domaine de son fournisseur d’accès. Les plus nombreux n’utilisent pas cette boîte à lettre, cette offre ne les intéressent donc pas. Certains peuvent opter pour le réacheminement systématique, avec le risque de recevoir plus de spam que de courrier. D’autres veulent juste avoir un accès pendant quelques mois, afin de relever leur courrier et procéder aux changements d’adresse », a expliqué le député.

Le vote sur les propositions de loi identiques de Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) et de David Assouline (PS, Paris) visant à réguler la concentration dans le secteur des médias (voir l’Hémicycle n°377) a été réservé jusqu’au 24 novembre, alors que l’examen du texte a eu lieu au Sénat le 17 novembre et à l’Assemblée le 19 novembre. Les parlementaires de l’opposition ont une nouvelle fois protesté devant cette procédure, qui avait déjà été mise en œuvre pour l’examen de leurs précédentes propositions de loi.

Dans le cadre du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, la Commission mixte paritaire (CMP) a décidé d’adopter un amendement présenté par les deux rapporteurs, le député Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) et le sénateur Alain Vasselle (UMP, Oise), relatif à la taxe sur les jeux télévisés créée sur proposition du sénateur Nicolas About (UC, Yvelines). Il s’agit d’instituer, « au profit de la Caisse nationale s’assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours ». L’objectif, avait expliqué Nicolas About en séance, est de mettre les jeux télévisuels à la même enseigne que les autres jeux de hasard (ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos) dont le produit est « assujetti aux contributions sociales ».
Le taux du prélèvement est fixé à 9,5 % du montant des appels ou des SMS, « net des coûts de l’opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats ». « On ne connaît pas encore le rendement potentiel de la taxe, les chaînes de télévision ne donnant pas d’informations sur les recettes perçues au titre de ces appels », expliquent les deux rapporteurs. Cependant, les estimations évoquent plusieurs dizaines de millions d’euros de bénéfices pour les chaînes.

Au Sénat, Michel Thiollière (UMP, Loire), rapporteur pour avis des crédits de la mission Médias du Projet de loi de finances pour 2010, a fait adopter par la commission de la culture un amendement permettant de moduler la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes historiques privées (Tf1, M6 et Canal +) prévue par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Au lieu de l’effet d’aubaine que devait susciter la suppression de la publicité sur France télévisions, l’année 2009 a été marquée par le retournement du marché publicitaire, rappelle le rapporteur pour avis. « Là où on attendait une augmentation de 350 Mns€ du chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, on assiste à une diminution anticipée de plus de 400 Mns€ », précise-t-il.
Michel Thiollière propose donc de moduler la taxe : « si vous perdez plus de 5 % de chiffre d’affaires par rapport à 2008, vous êtes taxés à un taux de 0,5 %, si vous perdez moins de 5 % ou gagnez moins de 2 %, vous êtes taxés à un taux de 1 % et au-dessus de 2 % d’augmentation, on maintient le dispositif prévu actuellement. »
Cette disposition s’appliquera « jusqu’à l’année d’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision ».

Marc Tessier, ancien président de France télévisions, missionné le 24 juin par le Premier ministre, a remis début novembre au CSA un rapport sur les perspectives de financement de la Radio numérique terrestre (RNT), dont le lancement a été reporté à la mi 2010. Il y met en avant la charge que suppose ce projet pour les finances publiques.

La RNT doit permettre d’améliorer la qualité de réception, aboutir à l’extinction de la diffusion en ondes longues et FM et assurer une couverture minimale de 90 % de la population. Or, la différence de coût entre la couverture prévue par les opérateurs (de l’ordre de 80 %) et cet impératif de 90 % est évaluée à « 1,5 Mn€ par canal et par an ».
Le coût annuel du projet pour l’Etat serait, selon l’ancien président de France télévisions, de 40 Mns€ payés par le groupe Radio France, 9 à 12 Mns€ sous forme de subventions aux opérateurs associatifs et 35 à 40 Mns€ si l’Etat prend en charge 50 % du coût du projet sur la période initiale 2010-2016. Soit un total de 84 à 92 Mns€ par an pour l’Etat pour rendre « le taux de rendement nul ».

Couverture : les éditeurs doivent payer
Pour que « le taux de rentabilité interne d’un tel investissement soit positif, poursuit Marc Tessier, l’aide de l’Etat devrait être beaucoup plus élevée (50 % du surcoût sur dix ans) et les recettes additionnelles escomptées fortes ». A partir de 2013, l’Etat devrait donc débourser plus de 100 Mns€ annuels, ce qui représente « un coût trop élevé au regard des avantages collectifs escomptés », considère-t-il.
Le rapporteur demande donc aux éditeurs de radio « d’assurer le financement pérenne du projet en dépit d’un taux de rentabilité faible, et cela sur une période d’au moins dix ans ». Il souhaite que la diffusion en FM s’arrête vers 2020 et que les opérateurs dont l’audience est la plus élevée s’engagent à couvrir plus de 90 % de la population métropolitaine.
Parallèlement, il juge nécessaire qu’une concertation avec les opérateurs des réseaux concernés ait lieu sur l’intégration de la RNT dans les nouveaux supports de réception.

Remise en cause
En conclusion, Marc Tessier considère qu’il « est encore temps de s’interroger sur l’opportunité du projet RNT, au cas où de nombreux opérateurs ne seraient pas disposés à souscrire aux engagements » présentés dans le rapport et « à financer le surcoût de diffusion sur dix ans. » Evaluant le coût de la RNT pour les radios commerciales à « 10 à 12 % du chiffre d’affaires, et cela sur une longue période », il souligne le fait que « le bénéfice de l’abandon ultérieur des bandes AM et FM est sans rapport avec celui que l’on retient de l’abandon de la diffusion en mode analogique s’agissant du projet de la Télévision numérique terrestre. Il est même probable que le coût de la diffusion en mode numérique des radios sera supérieur aux niveaux actuels, compte-tenu de l’accroissement de la couverture territoriale de la plupart d’entre eux. »
C.D.