Le député Sébastien Huyghe (UMP, Nord), rapporteur au nom de la mission sur les nouvelles régulations de l’économie de la commission des lois, a présenté le 22 décembre ses conclusions sur les défaillances de la régulation bancaire et financière.

Il est « plus que jamais nécessaire de repenser les fondamentaux de la réglementation financière tant la crainte est grande que, si la reprise se confirme, nous n’assistions à un retour de la spéculation sur les marchés », affirme Sébastien Huyghe, formulant 25 propositions, parmi lesquelles faire de « l’Autorité des marchés financiers un pôle déontologique chargé de contrôler les pratiques commerciales et de marché de l’ensemble du secteur financier ».
Il s’agit ensuite d’obliger les banques à « assurer une croissance de leur encours de crédit de 3 à 4 % en rythme annuel jusqu’à ce que la France soit définitivement sortie de la crise », à « conserver dans leur bilan non plus seulement 5 % mais 10 % des crédits qu’elles titrisent » et à « mettre de côté en haut de cycle le capital qui leur sera nécessaire en bas de cycle pour respecter les ratios ». Les établissements bancaires et financiers d’importance systémique devraient être soumis « à des exigences plus strictes de fonds propres et de liquidité à mesure que leur impact systémique s’accroît » et au paiement d’une « prime d’assurance systémique, qui viendrait abonder un fonds de garantie des faillites bancaires aux niveaux national et européen ».

Normes comptables
Concernant les normes comptables, il demande aux pays européens de « maintenir une pression forte sur l’IASB, afin de parvenir d’ici 2010 à une réforme pragmatique de la juste valeur, reposant sur une valorisation des instruments financiers plus réaliste et fonction de l’horizon de détention et du niveau de liquidité » et afin de « parvenir, d’ici juin 2011, à une convergence des normes comptables internationales ».

Notation
En matière de notation, il conviendrait « d’obliger les agences à utiliser une échelle de notation différente selon qu’il s’agit de produits structurés complexes ou de produits simples et classiques, et à affiner leurs notations en intégrant dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à côté des risques de crédit ».
Il souhaite aussi que les recettes des agences de notation ne soient plus liées au montant des émissions notées : les agences seraient payées selon un « forfait » annuel, indépendamment des volumes émis. Il faudrait également « créer les conditions d’une véritable concurrence entre agences de notation et favoriser l’émergence de nouveaux acteurs européens ».

Bonus
Il préconise par ailleurs non seulement, « conformément à l’accord conclu avec le Gouvernement britannique, de taxer à 50 % et à partir de 27 500 € les bonus versés en France par les banques en 2010 au titre de 2009 », mais aussi de « convaincre l’ensemble des partenaires européens d’adopter cette mesure ».
Enfin, il espère la mise en place au niveau européen, « à brève échéance, d’une base de données sur les produits dérivés de crédits en zone euro » et d’une « chambre de compensation de ces dérivés ». Les futures autorités européennes de surveillance devraient pouvoir « s’autosaisir pour prendre des mesures d’urgence ».
C.D.

Le 3 décembre, à l’Assemblée, le vote de la proposition de résolution du groupe GDR « estimant urgente la création d’un service public bancaire et financier ainsi que d’un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain » a été réservé jusqu’au 8 décembre. Les auteurs de ce texte considèrent qu’une « réforme de fond en comble du système s’impose » et préconisent la création d’un pôle financier public, constitué notamment autour de la Caisse des dépôts, des caisses d’épargne, des réseaux mutualistes, d’Oseo, de La Banque postale, de la Banque de France et de grandes banques privées « nationalisées de manière permanente ».

Lors de l’examen en commission des lois de la proposition de loi socialiste sur les politiques de rémunération des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché, un seul article a été sauvé : celui institutionnalisant les « comités des rémunérations » au sein des conseils d’administration. Tous les autres ont été supprimés. Le texte sera examiné en séance le 15 octobre.

Dans son rapport sur les services financiers du 22 septembre, la Commission européenne révèle que « la manière dont les banques informent et conseillent leurs clients pose de nombreux problèmes ». Elle dénonce « une tarification bancaire très opaque, ce qui ne permet quasiment pas aux consommateurs de savoir combien ils paient et de comparer les différentes offres ». Seuls 9 % des consommateurs européens ont changé de compte en 2007 et 2008. Parmi les pays les plus critiqués pour ce manque de transparence et le coût élevé des services bancaires : l’Autriche, la France, l’Italie et l’Espagne.
Citant ce rapport, le député François de Rugy (GDR, Loire-Atlantique), indiquait le 23 septembre en séance qu’en France, « pour avoir une simple carte et un compte bancaires, il faut payer plus de 150 €, contre 26 € en Belgique ». Hervé Novelli a annoncé que les mesures prises par le Gouvernement pour « faciliter la mobilité bancaire » seraient « effectives dans les semaines ou les mois qui viennent ». En outre, le secrétaire d’Etat à la Consommation a indiqué qu’en raison d’une « recrudescence des plaintes concernant les banques », ce sujet « sera abordé le 26 octobre lors des assises de la consommation ».

Christine Lagarde a déposé à l’Assemblée nationale un projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Ces ordonnances transposent les directives 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur et 2007/44/CE relative à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier. Trois autres ordonnances relatives à l’Outre-mer sont ratifiées.

Christine Lagarde a présenté le 13 juillet en Conseil des ministres une ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Transposant la directive 2007/64/CE sur les services de paiement dans le marché intérieur, ce texte « accroît l’information des consommateurs de ces services sur les délais d’exécution, les frais et taux de change à l’occasion d’une opération de paiement ». Il « renforce la responsabilité des prestataires » et « prévoit que le prestataire a l’obligation de créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception sans pouvoir différer la date de valeur ».
En outre, l’ordonnance autorise « la création d’établissements de paiement qui pourront désormais offrir leurs services aux côtés des banques ». Ces établissements « seront soumis à un contrôle aussi strict que les établissements de crédit », via la Commission bancaire.

L’UFC-Que choisir a engagé deux actions judiciaires à l’encontre de la Caisse d’épargne au sujet d’un fonds commun de placement dénommé Doubl’o et de la vente d’actions de Natixis. L’association estime que les clients de cette banque n’ont pas reçu l’information nécessaire dans ces deux cas, voire que les conseillers les ont « induit en erreur » sur les risques encourus. « Ces deux affaires illustrent les dérives auxquelles ont donné lieu et donnent encore lieu la commercialisation de produits financiers et attestent de la nécessité de renforcer le contrôle des méthodes et pratiques de commercialisation de ces produits ».

Les sénateurs ont adopté sans modification le 9 juin le projet de loi relatif à l’organe central des Caisses d’épargne et des Banques populaires, sur lequel l’urgence est déclarée, avec 187 voix pour et 154 contre. « L’organe central pourra ainsi se consacrer pleinement à sa mission dès juillet », a indiqué Hervé Novelli.

Audition – La commission des finances a entendu le 27 mai Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, essentiellement sur le secteur bancaire et le financement de l’économie.

Premier volet de l’audition : la situation des banques françaises. Tout en reconnaissant que la situation est encore précaire, puisqu’il est difficile d’anticiper les risques qui peuvent encore se révéler, tels que celui lié aux assureurs « monoline », Christian Noyer se dit confiant. « D’une manière générale, les actifs dits toxiques ont été identifiés et l’essentiel des provisions a été réalisé. Par rapport à leurs homologues britanniques ou même allemandes, les banques françaises disposent de taux de provisions importants, de l’ordre de 60-64 % contre 25-30 % au Royaume-Uni. Même sur le risque « monoline », les banques françaises sont extrêmement bien provisionnées. »
« La crise de liquidité est passée, les choses se sont normalisées, constate le gouverneur de la Banque de France. Les banques ont pu réémettre des certificats de dépôt à trois mois et des bons à moyen terme, notamment grâce à l’action de la Société française de financement de l’économie (Sfef). » Seule ombre au tableau : « les banques manquent encore un peu de volumes à moyen terme. C’est le point le plus délicat », estime-t-il, se félicitant que « l’Eurosystème ait décidé de remédier à ce problème en procédant à des achats de titres sécurisés – par exemple des obligations foncières. »

Stress tests
Les résultats obtenus lors des stress tests réalisés régulièrement à la demande de la Banque de France montrent que « les banques françaises sortiraient de situations difficiles avec un ratio de tier one1 supérieur à 7 %, ce qui est satisfaisant », estime Christian Noyer. Reste qu’il faudrait élargir le périmètre de ces tests de résistance : « l’élaboration de stress tests au niveau de la zone euro, avec un seul scénario macroéconomique, fixé par la Banque centrale européenne, avec des variables financières agréées par les superviseurs, serait utile », affirme le gouverneur. Pour lui, « les résultats globaux de ces tests devraient être publiés ».

Demande en berne
Le principal risque pour les banques à l’heure actuelle est en fait « lié à leur activité traditionnelle de crédit aux entreprises et aux particuliers », en raison de la crise économique. « Les banques françaises ont les moyens de prêter, elles ne semblent pas avoir durci leurs exigences, mais la demande reste faible. » Après avoir été négatifs en février, les flux nets de crédits sont repassés dans le positif mais, « sur 12 mois glissants, le taux de croissance n’est que de + 6,4 %. Il s’élève à 4,1 % pour les PME et est nul en ce qui concerne le crédit à l’habitat. »
Carine Duvoux

(1) Noyau dur des fonds propres des établissements financiers.

Encadré 730 signes
1,2 Md€ de couverture
Interrogé par Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) sur les « provisions pour pertes de 1,2 Md€ présentes dans le bilan de la Banque de France », Christian Noyer a expliqué que « la Banque de France, comme toutes les banques centrales nationales européennes, doit provisionner les opérations réalisées au niveau de l’Eurosystème. En 2008, elle a dû constituer une provision de 1 184 Mns€ destinée à couvrir la quote-part qu’elle supporte concernant les risques induits par des opérations de politique monétaire conduites par l’Eurosystème avec cinq contreparties défaillantes – pour mémoire, notamment, les faillites d’une filiale de Lehmann Brothers en Allemagne et de filiales de banques islandaises au Luxembourg. »

L’Etat assureur systémique ?
Il faut « éviter de laisser les banques penser que l’Etat les prendra en charge en cas de problème », indique Christian Noyer. Pour cela, il propose de mettre en place, « en cas de défaillance, des sanctions fortes frappant tous les acteurs, afin de décourager ces derniers de retenter l’expérience. Il faut que les actionnaires perdent leur mise, que les dirigeants soient limogés, etc. »
Interrogé par le sénateur Jean Arthuis (UC, Mayenne) qui évoquait l’idée de faire payer aux banques une « prime d’assurance », le gouverneur de la Banque de France s’est montré dubitatif : « cela serait une manière de légaliser ce rôle pour l’Etat, ce qui ne paraît pas souhaitable. Il vaudrait mieux faire payer à un prix élevé le secours apporté, et en reverser les recettes au contribuable. »

Par la porte de derrière
Abordant l’idée d’obliger les établissements financiers à garder dans leur bilan une partie des actifs titrisés qu’ils émettent, Christian Noyer se dit « à titre personnel ouvert », mais estime que « l’on n’empêchera sans doute pas les banques de faire couvrir ce risque par l’extérieur, comme cela s’est passé avec les assureurs « monoline ». Le contournement est possible. »

Après son adoption à l’Assemblée le 19 mai, le projet de loi relatif à l’organe central des Caisses d’épargne et des Banques populaires, sur lequel la procédure accélérée a été engagée, a été examiné en commission des finances du Sénat le 27 mai.

Le texte, qui vise à rapprocher les Banques populaires et les Caisses d’épargne, a fait l’objet de deux modifications principales en séance publique à l’Assemblée.
Tout d’abord, un débat a eu lieu sur la gouvernance du nouvel organe central. Un amendement consensuel adopté en commission des finances a finalement été retiré au profit d’un amendement du Gouvernement, sous-amendé par les députés. L’objectif est d’assurer aux représentants des sociétaires – qui sont les propriétaires du capital – la majorité au sein du futur conseil de surveillance ou d’administration.

Paradis fiscaux
La seconde modification adoptée par les députés vise à obliger les établissements de crédit à publier, en annexe à leurs comptes annuels, « des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires », a expliqué Didier Migaud (SRC, Isère).
Au Sénat, la commission des finances n’a adopté aucun amendement sur le projet de loi qui doit être examiné en séance le 8 juin.
C.D.