L’UFC-Que choisir à une nouvelle fois dénoncé dans un communiqué l’évolution des tarifs bancaires depuis cinq ans, estimant que ces tarifs sont « toujours plus illisibles », que « les packages sont onéreux et inutiles » et que « l’inflation bancaire s’est concentrée sur les frais sanction ».
Christine Lagarde attend un rapport sur ce sujet pour la fin du mois de juin.

Le président du groupe UMP à l’Assemblée a confié à Richard Mallié (UMP, Bouches-du-Rhône) la mission de faire « toute la lumière sur les commissions interbancaires » qui sont versées par les commerçants lors des paiements par carte bleue et qui représentent 3 Mds€ par an en France. Auteur d’une proposition de loi sur le sujet, le député a annoncé qu’il allait « faire des propositions afin que les services rendus par les banques aux entreprises soient rémunérées à leur juste prix, ni plus, ni moins ».

Auditionné le 1er juin par la commission du développement durable de l’Assemblée, Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a affirmé qu’une recentralisation des fonds déposés sur le Livret A et le LDD à la CDC permettrait « à l’Etat de produire des politiques de prêt plus amicales » et éviterait de se retrouver « en manque de liquidités à l’horizon 2012-2013 », en raison de la montée en puissance des prêts au logement social. Alors qu’elle centralisait l’intégralité des dépôts réalisés sur le Livret A et le LDD jusqu’en 2008, la CDC ne dispose désormais plus que de 62 %, le reste étant conservé par les banques qui doivent, grâce à ces fonds, développer leurs offres de prêts aux PME.

La Fédération bancaire française (FBF) a affirmé dans un communiqué du 20 avril qu’elle s’inquiétait « des propositions du Comité de Bâle présentées en décembre dernier qui, si elles étaient adoptées en l’état, auraient un impact très négatif sur la croissance économique en France et en Europe », avec « une baisse de l’ordre de 1,5 % du PIB de la zone euro à court terme et de 6 % au bout de quelques années ». Le Comité de Bâle envisage de revoir à la hausse les exigences globales en matière de fonds propres et de liquidité. La FBF « demande qu’une nouvelle étude d’impact soit réalisée » et que « les nouvelles mesures de solvabilité et de liquidité ne soient mises en place que lorsque la reprise [économique] sera assurée ».
Rappelant que les banques américaines n’appliquent toujours pas Bâle 2 – en vigueur en Europe depuis janvier 2008 –, la FBF souhaite que « la future réglementation prudentielle soit coordonnée au niveau international et s’applique à tous les acteurs, qu’ils soient régulés ou non, afin d’éviter les distorsions de concurrence ».

… et du FMI
Deux jours plus tard, la FBF contestait l’utilité des propositions de taxation des banques émises par le FMI, estimant qu’elles « ne contribueraient en rien à assurer la stabilité du système financier international ». Pire, là encore, « tout prélèvement supplémentaire sur les banques se traduirait par une diminution de leur capacité à prêter, notamment aux PME et particulièrement en Europe ». Le FMI envisage deux taxes sur les banques, l’une assises sur le passif du bilan des banques, l’autre sur les bénéfices et rémunérations de l’ensemble du secteur financier et bancaire d’un pays.

Première banque à rendre public le rapport annuel de son médiateur, BNP Paribas se fait épingler par ses clients insatisfaits. Les demandes de médiation ont en effet augmenté de 15 % en 2009 par rapport à l’année précédente. Parmi les principaux griefs des clients figurent le conseil mauvais ou incomplet, le fonctionnement du compte (dépassement d’autorisation de découvert, interdictions bancaires, impayées, etc.), ainsi que les problèmes de chèques, d’opérations effectuées à l’étranger et de frais facturés lors de remboursements anticipés de prêts. La médiatrice, Anne Batlle, constate que les négociations menées avec les clients mécontents sont « de plus en plus difficiles ». Il y aurait « beaucoup d’amertume de la part des personnes en difficulté, à l’égard de la banque qui “engrange des bénéfices”, qui “rackette ses clients” et qui “fait des bénéfices sur leur dos” ».

Christine Lagarde a présenté le 14 mars un rapport de l’Inspection générale des finances sur le micro-crédit personnel et professionnel. Dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation (voir ci-contre), la ministre de l’Economie a annoncé qu’elle comptait autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de micro-crédit et obliger les banques à informer annuellement le public de leur activité en matière de micro-crédit.
Christine Lagarde propose par ailleurs de « renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui au micro-crédit » en améliorant la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie. Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) devra enfin définir « rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France ».

Selon le rapport 2009 de l’Observatoire des crédits aux ménages, « 50,8 % des ménages français avaient un crédit en 2009, soit près de 14 millions de ménages (52,6 % en 2008). Ce repli par rapport à 2008 s’explique par la baisse de la demande observée en 2008-2009 après des années record et par la prudence des ménages notamment en matière de crédit à la consommation », analyse la Fédération bancaire française (FBF). Si « le taux de détention des crédits immobiliers s’est maintenu à 30,8 % contre 31,3 % un an plus tôt », celui « de détention de crédits à la consommation par les ménages est en net recul par rapport à 2008 (31,7 % contre 33,8 %) ».
La FBF constate également qu’« en 2008, les ménages avaient fortement anticipé les effets de la crise, d’où une dégradation brutale de leur perception sur leur situation budgétaire et financière. En 2009, ils semblent ressentir une légère amélioration. »
« Les ménages français sont plus nombreux à déclarer avoir l’intention de souscrire un crédit immobilier dans les prochains mois : 5,6 % en 2009 contre 4,8 % fin 2008. En revanche, ils restent prudents en matière de crédit à la consommation : ils ne sont que 4,4 % à envisager d’y avoir recours dans les prochains mois à fin 2009 (contre 4,6 % en 2008 et 5,1 % en 2007). »

Le député Sébastien Huyghe (UMP, Nord), rapporteur au nom de la mission sur les nouvelles régulations de l’économie de la commission des lois, a présenté le 22 décembre ses conclusions sur les défaillances de la régulation bancaire et financière.

Il est « plus que jamais nécessaire de repenser les fondamentaux de la réglementation financière tant la crainte est grande que, si la reprise se confirme, nous n’assistions à un retour de la spéculation sur les marchés », affirme Sébastien Huyghe, formulant 25 propositions, parmi lesquelles faire de « l’Autorité des marchés financiers un pôle déontologique chargé de contrôler les pratiques commerciales et de marché de l’ensemble du secteur financier ».
Il s’agit ensuite d’obliger les banques à « assurer une croissance de leur encours de crédit de 3 à 4 % en rythme annuel jusqu’à ce que la France soit définitivement sortie de la crise », à « conserver dans leur bilan non plus seulement 5 % mais 10 % des crédits qu’elles titrisent » et à « mettre de côté en haut de cycle le capital qui leur sera nécessaire en bas de cycle pour respecter les ratios ». Les établissements bancaires et financiers d’importance systémique devraient être soumis « à des exigences plus strictes de fonds propres et de liquidité à mesure que leur impact systémique s’accroît » et au paiement d’une « prime d’assurance systémique, qui viendrait abonder un fonds de garantie des faillites bancaires aux niveaux national et européen ».

Normes comptables
Concernant les normes comptables, il demande aux pays européens de « maintenir une pression forte sur l’IASB, afin de parvenir d’ici 2010 à une réforme pragmatique de la juste valeur, reposant sur une valorisation des instruments financiers plus réaliste et fonction de l’horizon de détention et du niveau de liquidité » et afin de « parvenir, d’ici juin 2011, à une convergence des normes comptables internationales ».

Notation
En matière de notation, il conviendrait « d’obliger les agences à utiliser une échelle de notation différente selon qu’il s’agit de produits structurés complexes ou de produits simples et classiques, et à affiner leurs notations en intégrant dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à côté des risques de crédit ».
Il souhaite aussi que les recettes des agences de notation ne soient plus liées au montant des émissions notées : les agences seraient payées selon un « forfait » annuel, indépendamment des volumes émis. Il faudrait également « créer les conditions d’une véritable concurrence entre agences de notation et favoriser l’émergence de nouveaux acteurs européens ».

Bonus
Il préconise par ailleurs non seulement, « conformément à l’accord conclu avec le Gouvernement britannique, de taxer à 50 % et à partir de 27 500 € les bonus versés en France par les banques en 2010 au titre de 2009 », mais aussi de « convaincre l’ensemble des partenaires européens d’adopter cette mesure ».
Enfin, il espère la mise en place au niveau européen, « à brève échéance, d’une base de données sur les produits dérivés de crédits en zone euro » et d’une « chambre de compensation de ces dérivés ». Les futures autorités européennes de surveillance devraient pouvoir « s’autosaisir pour prendre des mesures d’urgence ».
C.D.

Le 3 décembre, à l’Assemblée, le vote de la proposition de résolution du groupe GDR « estimant urgente la création d’un service public bancaire et financier ainsi que d’un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain » a été réservé jusqu’au 8 décembre. Les auteurs de ce texte considèrent qu’une « réforme de fond en comble du système s’impose » et préconisent la création d’un pôle financier public, constitué notamment autour de la Caisse des dépôts, des caisses d’épargne, des réseaux mutualistes, d’Oseo, de La Banque postale, de la Banque de France et de grandes banques privées « nationalisées de manière permanente ».

Lors de l’examen en commission des lois de la proposition de loi socialiste sur les politiques de rémunération des dirigeants d’entreprises et des opérateurs de marché, un seul article a été sauvé : celui institutionnalisant les « comités des rémunérations » au sein des conseils d’administration. Tous les autres ont été supprimés. Le texte sera examiné en séance le 15 octobre.