Alors que le projet de loi sur les jeux en ligne devrait passer en séance publique au Sénat le 23-24 février, les casinos « en dur » et les villes qui les accueillent s’inquiètent. La baisse du chiffre d’affaires des premiers suscite les craintes des secondes pour leurs recettes fiscales et leurs emplois. Au point que parlementaires et élus se sont réunis dans une « association des villes de casinos » pour mieux se faire entendre. (Lire la suite…)

Séance publique - Pour instituer les conseillers territoriaux, le Gouvernement a besoin que les mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux prennent fin simultanément. C’est ce que permettra la loi relative à la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, adoptée au Sénat le 16 décembre et votée conforme le 26 janvier par les députés. Chronique d’un temps programmé sans débat, entre obstruction et absentéisme. (Lire la suite…)

Alors que le Sénat devrait entamer l’examen de l’un des quatre textes de la réforme territoriale, le contexte est à la critique. Au sein même de la majorité, des voix comme celle de Jean-Pierre Raffarin s’élèvent pour dénoncer un « manque de visibilité », mais c’est de l’opposition et des territoires que proviennent les critiques les plus vives : l’Association des régions de France (ARF) évoque une « cantonalisation » des régions et l’Assemblée des départements (ADF) critique la suppression des départements. Intercommunalité, fusions de communes, métropoles et conseillers territoriaux : le point sur les sujets qui fâchent. (Lire la suite…)

La Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont créé le 15 décembre Elena (European local energy assistance), « mécanisme européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie ». Cet instrument doit « aider, par la fourniture d’une assistance technique, les villes et régions à élaborer et à mettre en Å“uvre des projets concernant des sources d’énergie renouvelables et des transports urbains durables, afin d’obtenir des financements extérieurs ». Il sera doté dans un premier temps de 15 Mns€.

Philippe Laurent, maire de Sceaux, président de la commission des Finances de l’Association des maires de France (AMF)

Dans votre ouvrage, vous dénoncez la réduction des marges de manÅ“uvre des collectivités et le retour d’un certain contrôle a priori, par exemple via le remboursement anticipé du FCTVA. Les réformes en cours confirment-elles à vos yeux la tendance à la recentralisation ?
Les réformes territoriale et fiscale débattues à l’heure actuelle conduisent en tous les cas à un recul des libertés locales et du principe fondamental de libre administration des collectivités. Or, c’est ce principe même qui légitime l’existence d’une réelle autonomie fiscale desdites collectivités, dans un pays où, contrairement à la plupart des autres pays développés, n’existe aucune culture de partage négocié des impôts nationaux. Car, que fait l’Etat, depuis plusieurs années déjà, et plus intensément récemment ? Il cherche à remettre systématiquement en cause les mécanismes qui organisent les liens financiers entre lui et les autres collectivités publiques et il affaiblit le pouvoir fiscal local, et donc la responsabilité fiscale des élus locaux. A l’origine de ce mouvement : la recherche de boucs émissaires commodes pour les difficultés – bien réelles – des finances publiques, la méfiance vis-à-vis des corps intermédiaires réputés devenir des contre-pouvoirs, l’ignorance totale du principe de subsidiarité, le mépris d’une poignée de hauts fonctionnaires pour les élus locaux. Nous assistons bien à un « retour en force » de l’Etat jacobin, au moins dans l’esprit et dans la démarche. Parce que, sur le terrain, l’Etat n’a plus les moyens ni techniques, ni humains, ni financiers, de ses ambitions de pouvoir. Un conflit dur et destructeur de confiance semble inévitable.

Compte tenu des échanges qui se sont déroulés durant le congrès des maires, puis à l’Elysée, et enfin au Sénat, pensez-vous que les maires, qu’ils soient de gauche ou de droite, aient été entendus par le Gouvernement sur le sujet de la taxe professionnelle ?
S’il faut reconnaître un unique mérite à ce débat sur la taxe professionnelle, c’est bien d’avoir bousculé les lignes politiques classiques. Les élus locaux ont peiné à être entendus et respectés dans ce débat, alors même que nous avions fait des propositions complètes et réalistes il y a déjà deux ans. Peut-on d’ailleurs parler de « débat » ? La concertation avec les élus locaux fut une illusion et la compensation promise ne sera pas au rendez-vous en 2010, puisque le pouvoir fiscal aura été diminué d’environ 10 % pour les communes, mais de 40 à 60 % pour les régions et départements ! Et que dire des simulations, que les associations d’élus attendent toujours ? Aucun état des lieux complet des conséquences de la réforme sur les ressources futures et la capacité fiscale, en 2010, et au-delà, catégorie par catégorie, région par région, etc. n’a été réalisé. En outre, rien ne permet d’affirmer que l’assiette des nouvelles taxes sera économiquement meilleure que l’ancienne taxe professionnelle. Les administrations centrales elles-mêmes ont été écartées de la gestion de cette réforme au profit des cabinets ministériels, avec un seul mot d’ordre : satisfaire les milieux patronaux, ce qui n’était d’ailleurs pas la commande de départ du président de la République qui souhaitait, à juste titre, aider l’industrie française… Cette incapacité du pouvoir central à considérer les pouvoirs locaux comme dignes de s’organiser et de tenir un discours cohérent ensemble, cette attitude qui cherche à diviser pour mieux imposer sa volonté va à l’inverse de ce qui serait nécessaire dans l’état actuel du pays.

Dans son discours aux maires, Nicolas Sarkozy se justifiait d’une réforme simultanée de la fiscalité locale et des compétences. Votre réaction ?
Sur le principe, la coïncidence est plutôt heureuse et cohérente. On peut déplorer en revanche la méthode utilisée par le pouvoir central qui témoigne d’une forme de déni du terrain, des réalisations des collectivités territoriales, comme de l’histoire institutionnelle. Le mouvement de décentralisation, qui date d’à peine 30 ans, est brutalement remis en cause. L’utilisation du mot « compétences » au lieu de celui de « pouvoirs » est en elle-même une forme de cantonnement des pouvoirs locaux dans la gestion. Il leur est interdit de prétendre incarner aussi l’intérêt général, réservé à l’Etat central.

La suppression de la clause de compétence générale des régions et des départements est-elle une mesure réaliste ?
Je mets ici en garde contre le risque induit par une trop forte spécialisation. La région ou le département ont-ils vocation à devenir une sorte d’établissement public ou une agence à l’anglo-saxonne ? Je n’en suis pas convaincu. Cela me semble même aller à rebours de la « complexité » actuelle, pour reprendre le concept d’Edgar Morin, qu’affectionne le président de la République. Là encore, il faut faire confiance au bon sens des élus, à la souplesse contractuelle et à la responsabilité fiscale. Il s’agit d’adapter les réponses aux spécificités des territoires, à la bonne échelle, qui n’est pas toujours la même partout. Supprimer légalement aux uns ou aux autres, élus au suffrage universel, la possibilité de s’exprimer sur tel ou tel sujet et de porter les projets cache un dessein peu réjouissant : l’affaiblissement des pouvoirs locaux au profit d’un Etat redevenant seul maître du jeu. Mais, je le répète, un maître sans moyens réels, hors la contrainte juridique et la norme. D’où de graves désillusions … Je note d’ailleurs, avec une certaine inquiétude, que le même mouvement est en marche chez nos voisins, à des degrés divers. C’est oublier le rôle majeur que jouent les collectivités locales, partout en Europe, dans le maintien du lien social de proximité, notamment pendant cette crise profonde. Détruire cela, affaiblir les pouvoirs décentralisés, c’est prendre un risque immense de déstabilisation.
Propos recueillis par F.-X. Lanfranchi

Tout en notant l’absence – très regrettée – de Nadine Morano, secrétaire d’Etat à la Famille, les édiles ont, lors de l’atelier du Congrès des maires consacré à l’accueil de la petite enfance, mis en avant leurs inquiétudes face à une baisse des financements et à un possible désengagement de l’Education nationale.

Crèches, micro-crèches, regroupements d’assistantes maternelles, jardins d’éveil… Face aux nombreuses possibilités, comment les élus doivent-ils choisir ? « En fonction avant tout de l’intérêt de l’enfant, de sa sécurité, des besoins des parents en termes d’horaires et de budget », répond Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy. « Le financement ne doit pas être le premier critère, poursuit Valérie Demangeau, maire du Pellerin en Loire-Atlantique. Il ne faut pas céder aux incitations qui accompagnent le lancement d’un nouveau dispositif si ce dernier ne correspond pas aux besoins. Il faut éviter de mettre en concurrence les modes de garde. Il est dommage que l’Etat ne propose pas de dispositifs à des conditions financières pérennes. »

Cofinancement à 55 % minimum
L’AMF a obtenu des avancées dans le cadre de la nouvelle Convention d’objectifs et de gestion (COG), signée par l’Etat et la Cnaf pour la période 2009-2012 : « il y a eu une revalorisation des prix plafonds des prestations de service et une modulation du montant des enveloppes Contrat enfance et jeunesse (CEJ) dans les Zones urbaines sensibles (Zus) et les Zones de revitalisation rurale (ZRR). L’accueil d’enfants de familles défavorisées ou soumises à des horaires atypiques ou d’enfants porteurs d’un handicap a également été renforcé. » Mais l’inquiétude des édiles demeure. Sylvie Le Chevillier se veut rassurante : « désormais, lorsque l’on obtient des financements pour créer des places de crèches, on négocie en même temps les dépenses de fonctionnement » liées à ces places, explique-t-elle, ajoutant que, dans la COG, « il est prévu que le taux de cofinancement de la Caf ne pourra être inférieur à 55 % ».

Scolariser les 2-3 ans
Les maires craignent aussi un « désengagement de l’Etat ». Alors que la scolarisation des enfants de deux ans baisse, l’apparition de structures telles que les jardins d’éveil, réservés aux enfants de 2-3 ans, laisse en effet planer le doute sur l’avenir de la scolarisation de cette tranche d’âge en maternelle, expliquent-ils.
L’AMF a d’ailleurs adressé une lettre au ministère de la Famille, s’alarmant « non seulement d’un possible transfert de charge vers les collectivités locales, mais aussi des difficultés pour les familles défavorisées qui peuvent envoyer leurs enfants à l’école car elle est gratuite mais ne pourront payer le jardin d’éveil. »
Carine Duvoux

En 2012, l’Etat cessera totalement ses activités d’ingénierie technique. Les maires ne pourront donc plus faire appel aux Directions départementales de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) pour leurs projets.

Beaucoup de regrets et peu d’alternatives. Ainsi pourraient se résumer les discussions des maires des communes rurales autour de l’ingénierie technique le 18 novembre lors du Congrès des maires. Pourtant, Michel Grégoire, maire de La Roche-sur-le-Buis, et Jacques Blanc, sénateur-maire de La Canourgue (UMP, Lozère), ont cherché à mettre en avant les quelques initiatives prises par les communes. « Les communes rurales n’ont souvent pas les moyens d’avoir un service d’ingénierie technique, mais au niveau de l’intercommunalité, des choses peuvent être faites, indique Michel Grégoire. Mais les textes ne sont pas toujours lisibles sur ce sujet. Il faut permettre à l’intercommunalité de fournir une prestation d’ingénierie publique plus systématiquement ».
Autre solution évoquée : « le département peut servir de plate-forme pour monter les projets, via par exemple des agences ou des syndicats départementaux. Il faut mutualiser les compétences », estime Yves Krattinger, sénateur PS de Haute-Saône et représentant de l’Assemblée des départements de France. Mais là aussi, ajoute Michel Grégoire, « il faut clarifier la place des départements en matière d’ingénierie et leur rôle de solidarité vis-à-vis des communes. »

Privé trop cher
Reste que le problème principal est toujours le même : alors que les DDEA fournissaient un service gratuit aux petites communes, les aidant dans quasiment toutes les phases de leurs projets, les édiles doivent désormais payer pour obtenir ce service auprès de prestataires privés. D’un côté de la salle, les maires trouvent que les opérateurs privés – qu’il s’agisse de géomètres-experts, d’architectes ou d’entreprises – sont trop chers ; et de l’autre côté, les professionnels considèrent qu’ils sont insuffisamment payés pour le travail accompli. Le dialogue n’est donc pas facile, d’autant qu’en cette période de transition, « on voit se développer et souvent disparaître de nombreuses entreprises d’ingénierie privées, dont les compétences ne sont pas toujours à la hauteur », indique Yves Krattinger.
« Il faut travailler à la structuration et à la qualification de cette profession », « aider les maires à formuler leur commande et à choisir un maître d’œuvre », « faire en sorte que les élus puissent mettre en concurrence les prestataires de service » et « redéfinir la notion de prestation globale (chantier et maîtrise d’œuvre) », ajoutent les maires présents dans la salle. « L’Association des maires de France va poursuivre ces réflexions pour dégager les éléments d’un guide consacré à la maîtrise d’ouvrage, à la maîtrise d’œuvre et à l’assistance des communes », conclut Jacques Blanc.
Carine Duvoux

45 % des maires et 43 % des présidents de communautés prévoient une détérioration de leurs finances locales contre 36 % et 34 % en 2008. 58 % des édiles estiment bonne voire excellente la situation financière de leurs communes en 2009. Un des effets probables du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA. Toutefois, près d’un maire sur cinq (17 %) juge préoccupante ou mauvaise la situation financière de sa collectivité. (Baromètre financier AMF / Caisse d’épargne)

52 % des maires ont fait le choix de donner une importance accrue au développement des investissements en 2009 (+10 points par rapport à 2008). Et 49 % d’entre eux pensent que la raréfaction des subventions constitue le principal frein à l’investissement.

46 % des maires estiment que la voirie est le premier domaine nécessitant des besoins d’investissement. Par ailleurs, les maires sont désormais deux fois plus nombreux qu’en 2008 à juger nécessaire le développement des investissements en matière d’ordures ménagères (17 % contre 9 % en 2008).

Avant même que l’exécutif n’entame la réforme de la TP puis celle des collectivités, Philippe Laurent, « Monsieur finances locales » de l’Association des maires de France (AMF) publiait durant l’été un petit ouvrage sobrement intitulé : Décentralisation : en finir avec les idées reçues. Sans nul doute à lire et à relire et par les temps qui courent… (Lire la suite…)

Séance publique – Le 8 octobre, le Sénat a adopté par 177 voix contre 135 le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II. Petite revue des principales modifications apportées les 28-29 septembre et la semaine du 5 octobre.

« Plan espace rural thermique »
Les sénateurs ont prévu que les préfets tiennent compte non seulement des plans climat-énergie territoriaux qui devront obligatoirement être élaborés par les collectivités de plus de 50 000 habitants, mais aussi de ceux que pourraient proposer les EPCI ou les syndicats mixtes agissant en tant qu’autorités organisatrices de la distribution publique de l’électricité.
A ce propos, constatant que ces plans ne concerneront pas la plupart des communes rurales, Jean-Louis Borloo a indiqué que Michel Mercier, ministre de l’Espace rural, allait proposer un « plan espace rural thermique ».
Les sénateurs ont aussi demandé la réalisation d’une étude sur l’idée d’un « crédit carbone » qui permettrait de récompenser les territoires qui préservent leurs forêts.

Energies renouvelables
Les organismes d’HLM ayant recours à l’énergie solaire pourront vendre leur excédent d’électricité, afin de faciliter le financement de l’installation de panneaux photovoltaïques.
Concernant l’éolien, des objectifs intermédiaires ont été fixés d’ici 2020 : la production installée devra passer de 4 500 MW en 2009-2010 à 5 000 MW en 2012-2014 puis 5 500 MW en 2015-2017 et 6 000 MW en 2018-2020.
Les sénateurs ont supprimé, à la demande du Gouvernement, le relèvement de 25 à 40 % du taux du crédit d’impôt pour le renouvellement des chaudières à bois, qui avait été proposé par la commission de l’économie.

Assainissement
Les communes seront autorisées à réaliser des travaux sur les installations d’assainissement non collectif dans une propriété privée, sous réserve de l’accord écrit du propriétaire. Elles pourront aussi, en cas d’urgence, se substituer temporairement à ce dernier pour supporter les frais, qui leur seront ensuite remboursés.
Concernant l’assainissement collectif, les sénateurs ont notamment prévu que les habitants devront déclarer l’utilisation de l’eau de pluie à des fins domestiques. La taxe d’assainissement sur les rejets d’eaux usées pourra alors être appliquée.

Inondations
Sur proposition du Gouvernement, un cadre réglementaire a été fixé pour les ouvrages de protection contre les inondations. Afin d’« inciter les collectivités à faire des travaux de protection », le texte prévoit de sécuriser ces opérations : dès lors que le gestionnaire de l’ouvrage respecte les règles édictées, sa responsabilité ne peut être engagée pour les « dommages que l’ouvrage n’a pas permis de prévenir ».
En outre, la directive de 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation a également été transposée par voie d’amendement. Elle prévoit notamment l’élaboration de « Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) » à l’échelle du bassin hydrographique. Ces plans déclineront au niveau local la politique nationale de gestion des risques.

Déchets
Après d’âpres discussions avec le rapporteur, Dominique Braye (UMP, Yvelines), et le Gouvernement, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements concernant les déchets. Ils ont tout d’abord prévu que le principe de Responsabilité élargie des producteurs (REP) soit appliqué à l’ensemble des produits de grande consommation à partir du 1er janvier 2012. Ils ont également décidé d’obliger les établissements de plus de 500 m2 vendant des produits alimentaires à mettre à la disposition des consommateurs des points de collecte des emballages. Enfin, contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, ils ont voté un amendement généralisant l’affichage des produits faiblement générateurs de déchets dans les supermarchés.

Reporting environnemental
Enfin, concernant les entreprises, les sénateurs ont proposé que l’obligation de reporting social et environnemental des sociétés s’applique uniquement aux filiales ou sociétés contrôlées françaises comportant des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement. Les impacts environnementaux des autres filiales pourront être consolidés.
Parallèlement, le Sénat a décidé qu’une société-mère pourrait suppléer financièrement la défaillance de sa filiale en matière environnementale, mais dans le cadre du régime des conventions réglementées.
Le projet de loi, sur lequel l’urgence a été déclarée, ne devrait pas être examiné à l’Assemblée avant janvier ou février 2010.
Carine Duvoux