La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté le 25 juin la résolution de Pablo Arias Echeverria (PPE-DE, Espagne) sur l’e-commerce. L’eurodéputé y propose de créer un « label de confiance européen destiné à garantir la fiabilité et la qualité des produits mis sur le marché électronique transfrontalier » et de mieux informer les consommateurs sur leurs droits et obligations dans ce domaine. Il souhaite également que le nombre d’internautes ayant accès au haut débit augmente. La résolution doit être examinée lors de la session plénière de septembre.
A noter que, selon le baromètre e-commerce des petites entreprises réalisé par OpinionWay pour PriceMinister et La Poste du 30 juin, seules 35 % des PME se sont lancées dans le commerce en ligne.

La loi portant réforme du crédit à la consommation a été publiée le 2 juillet au Journal officiel. Certaines de ses dispositions sont immédiatement entrées en vigueur, a rappelé Christine Lagarde dans un communiqué. Ainsi, les « pénalités libératoires » qui devaient être payées au Trésor public pour obtenir la radiation du Fichier central des chèques en cas de chèque impayés sont supprimées. D’autres dispositions entreront en vigueur en septembre – telles que l’interdiction des pratiques abusives en matière de publicité, les mesures en faveur du micro-crédit ou la possibilité de choisir un assureur autre que la banque dans le cadre d’un crédit immobilier. La ministre de l’Economie s’est engagée à « adopter l’ensemble des textes d’application d’ici la fin de l’année 2010 après concertation de l’ensemble des parties prenantes ».

La proposition de loi de Nicole Bricq (SOC, Seine-et-Marne) sur le recours collectif a été rejetée par le Sénat le 24 juin. Pourtant, la sénatrice était prête à modifier son texte pour le faire correspondre au dispositif élaboré par Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Richard Yung (SOC, Français hors de France) dans le cadre de la mission d’information sur les actions de groupe et unanimement accepté par la commission des lois (voir ici) . En vain.

Laurent Béteille, rapporteur de la proposition de loi, a affirmé que le texte était « incompatible avec les conclusions de la mission d’information ». Il devrait cependant, « en accord avec Richard Yung s’il le veut bien, présenter lui-même une initiative législative pertinente d’ici la fin 2010 ». Mais rien n’est encore gagné, le Gouvernement continuant à jouer l’immobilisme sur le sujet. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat à la Consommation, a une nouvelle fois rappelé les « préalables » à l’introduction de l’action de groupe : le développement de la médiation, la sortie de la crise économique, la structuration du mouvement consumériste et la présentation par la Commission européenne d’une position commune à l’automne.

Tirs croisés
Parallèlement, le 24 juin, le député Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP, Lozère) et plusieurs de ses collègues de la majorité ont déposé une proposition de loi tendant à la création d’une action de groupe. Cette action serait possible pour « tous les préjudices subis par les consommateurs ». Elle pourrait être lancée par « toutes les personnes, aussi bien morales que physiques ». Elle intégrerait « l’option d’exclusion », ce qui signifie que seraient considérés comme membres du groupe bénéficiant des effets du jugement « tous ceux répondant aux caractéristiques communes et qui n’ont pas exprimé la volonté d’être exclus du groupe ». L’action serait « placée sous le contrôle du juge tout au long de la procédure », de la recevabilité de l’action à la répartition des sommes. Enfin, un « fonds d’aide et de gestion des actions de groupe » serait institué, afin de centraliser les demandes individuelles de réparation, recevoir les exclusions de ceux qui ne veulent pas participer à l’action et procéder à la liquidation des dommages et intérêts.
Cette proposition de loi va bien au-delà de ce que prône la mission d’information sénatoriale. Ce qui laisse présager de vifs débats au Parlement… le jour où le Gouvernement acceptera d’aborder le sujet ?

Suivant la commission spéciale, les sénateurs ont adopté sans modification le 21 juin en deuxième lecture le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Le rapporteur, Philippe Dominati (UMP, Paris) a estimé que « la rédaction de l’Assemblée nationale ne diffère pas sensiblement de celle adoptée » par le Sénat. L’opposition, qui a voté contre le projet de loi, a souligné qu’elle serait très attentive au contenu de la trentaine de textes d’application.

Rapport d’information – Le groupe de travail sur les actions collectives a présenté le 26 mai devant la commission des lois du Sénat son rapport (voir aussi l’Hémicycle n° 389 p.10). Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Richard Yung (SOC, Français hors de France) sont parvenus à des recommandations consensuelles, qui pourraient constituer un premier pas vers la mise en place d’une procédure réclamée depuis des années par les associations de consommateurs.

« On en parle depuis presque dix ans. Il y a eu beaucoup d’annonces mais peu d’avancées », rappelle d’emblée Richard Yung, rapporteur du groupe de travail et auteur avec Nicole Bricq (SOC, Seine-et-Marne) d’une proposition de loi sur les recours collectifs qui sera examinée en séance au Sénat le 24 juin. « Il est temps de brusquer un peu le mouvement. Cette procédure permettrait de répondre à un véritable besoin social, notamment dans le contexte actuel de développement des nouvelles technologies. Les consommateurs qui subissent des préjudices de faible montant, 5 ou 10 €, n’attaquent pas en justice les entreprises. Ils sont frustrés, mécontents », explique-t-il. « Il n’est pas normal par exemple que des opérateurs de téléphonie soient condamnés à payer une amende par l’Autorité de la concurrence mais que rien ne revienne dans les poches des victimes de l’infraction commise : les consommateurs », dénonce Laurent Béteille. « Aujourd’hui, avec ce système, les entreprises ne se sentent pas réellement en danger. »
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle « seuls le Medef et l’Afep sont opposés à l’action collective », analyse le sénateur socialiste. « Ils craignent que les entreprises soient non seulement pénalisées financièrement, mais aussi que leur image soit détériorée par ces actions. Bref, ils ont peur des dérives telles qu’elles existent outre-Atlantique. »

Procédure en deux temps
D’où la volonté du groupe de travail de « border le dispositif pour ne pas importer les défauts du système américain ». « Nous proposons une procédure correspondant à notre tradition juridique », poursuit Laurent Béteille. Premier temps, « une association de consommateurs agréée soumettrait au Tribunal de grande instance (TGI) une demande de reconnaissance en responsabilité de l’entreprise. Le TGI se prononcerait alors à la fois sur la recevabilité de l’action et sur la responsabilité du professionnel », explique-t-il. A ce stade également, le juge fixerait les modalités de publicité utilisée par l’association pour rassembler le plus de victimes possibles. « Seules les personnes ayant manifesté leur volonté d’être partie à l’action de groupe seraient concernées par celle-ci », indique le sénateur. Le coût de la publicité (via la presse écrite, la télévision, etc.) serait à la charge du professionnel, ce dernier ayant déjà été reconnu responsable par le TGI.
La seconde phase est celle de l’indemnisation des victimes. Deux solutions seraient alors possibles. La première est la médiation : si celle-ci aboutit à un accord que le juge homologue, le professionnel paie ce qui a été convenu. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, si le juge refuse d’homologuer l’accord ou si aucune médiation n’a lieu, il revient au TGI de prononcer un jugement d’indemnisation. Le juge évalue alors les préjudices subis et impose le paiement des réparations. « Ces réparations ne seraient pas forcément financières », affirme Laurent Béteille. « Pour reprendre l’exemple de la téléphonie mobile, on peut imaginer que les clients lésés récupèrent des minutes de conversation. »

Consommation, concurrence et droit boursier
Cette procédure ferait l’objet d’une expérimentation pendant trois ans, une « clause de revoyure étant prévue ». Elle s’appliquerait « avant tout au droit de la consommation, au sens large, ce qui inclut par exemple les parties du code civil relatives aux produits défectueux », ainsi qu’au droit de la concurrence et au droit boursier. « Dans ces deux derniers cas, le juge s’appuierait sur l’Autorité de la concurrence et l’Autorité des marchés financiers pour prendre ses décisions ».
Quant aux dommages indemnisables, ils sont limités aux seuls dommages matériels, le préjudice moral et les dommages corporels étant exclus.
Une action de groupe pourrait être intentée contre n’importe quelle entreprise, même si les deux rapporteurs n’ont pas tranché la question des entreprises publiques. « A priori, il ne semblerait pas normal qu’une entreprise publique qui serait en concurrence avec des sociétés privées ne soit pas concernée », estime Richard Yung.

Avant que l’Union s’en mêle
L’ensemble de ces recommandations – adoptées à la quasi unanimité par la commission des lois – devraient être reprises par Laurent Béteille dans le cadre de son rapport sur la proposition de loi socialiste. Le 24 juin, l’examen de cette dernière devrait permettre de connaître précisément les intentions de l’Exécutif, qui tergiverse sur le sujet depuis le début du mandat de Nicolas Sarkozy. « Le Gouvernement est en effet frileux sur les actions de groupe, surtout en cette période de crise économique », reconnaît Laurent Béteille, qui doute visiblement de l’adoption du texte socialiste.
« Mais je suis prêt à déposer moi-même une proposition de loi intégrant les recommandations du groupe de travail », affirme-t-il. Le temps presse, estime-t-il, rappelant que plusieurs pays européens se sont dotés d’une procédure de recours collectif et que l’Union se penche actuellement sur le sujet. « Mieux vaudrait que la France se dote maintenant d’un système qui corresponde à sa tradition juridique plutôt que de se voir imposer un système concocté au niveau européen », estime-t-il.
C.D.

La proposition socialiste
La proposition de loi socialiste insère dans le code de la consommation le recours collectif. Elle prévoit que les associations agréées, mandatées par deux victimes minimum, pourraient lancer une action en justice. Cette action aurait pour objet d’établir la faute du défendeur et d’aboutir à un jugement en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse. Le juge devrait alors vérifier l’existence du préjudice et la recevabilité de la demande de l’association. Une fois cette phase terminée, l’association chercherait d’autres victimes potentielles et le juge procèderait à l’évaluation individuelle des préjudices de chaque victime et fixerait les dommages et intérêts dus à chacun. Une transaction entre les parties serait possible, mais elle serait subordonnée à l’approbation du juge.

Le groupe de travail sur les actions de groupe de la commission des lois du Sénat, dont les rapporteurs sont Richard Yung (SOC, Français hors de France) et Laurent Béteille (UMP, Essonne), présentera son rapport en commission le 26 mai. Reste à savoir si les propositions qui y seront faites seront suffisamment consensuelles pour que le Gouvernement se décide à prendre position sur ce sujet qui soulève l’opposition de la plupart des organisations patronales.

Voir aussi Déclinaisons européennes de l’action de groupe

Les services du Sénat ont, dans une étude de législation comparée, établi une typologie de l’action de groupe dans six pays ayant récemment mis en place cette procédure : Allemagne, Angleterre et pays de Galles, Italie, Portugal, Pays-Bas et Suède. Il en ressort que les dispositifs choisis sont assez différents d’un Etat à l’autre, tant pour leur champ d’application (étendu à toutes les actions civiles en Angleterre, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suède, ou limité aux investissements financiers en Allemagne et au droit de la consommation en Italie) qu’en ce qui concerne le déroulement de la procédure (juridiction compétente pour statuer, conditions de recevabilité de la demande, publicité, fixation des indemnités, voies de recours, etc.).
Par ailleurs, les six pays européens sont divisés sur la constitution du groupe. L’Angleterre et le pays de Galles, l’Italie et la Suède estiment qu’il appartient aux tiers souhaitant rejoindre le groupe d’en manifester la volonté (opt in). En revanche, aux Pays Bas et au Portugal, les personnes potentiellement concernées par l’action et ne souhaitant pas y participer doivent manifester auprès du juge leur refus d’entrer dans le groupe (opt out).

Voir aussi Action de groupe : rapport en vue

Séance publique – Les députés ont commencé le 24 mars l’examen du projet de loi de réforme du crédit à la consommation, déjà adopté par le Sénat et sur lequel la procédure accélérée a été engagée. Christine Lagarde a indiqué dès la discussion générale qu’elle attendait des banques qu’elles jouent un plus grand rôle dans la lutte contre le surendettement.

Dévoilant les conclusions du rapport sur les relations entre les consommateurs surendettés et les banques qu’elle avait demandé à Marielle Cohen-Branche, magistrate à la Cour de cassation, Christine Lagarde a dénoncé les « fermetures sauvages » de comptes. « Certaines banques, a-t-elle expliqué, ont pu fermer les comptes de leurs clients dès qu’elles apprenaient qu’ils étaient surendettés, avant même que la recevabilité [du dossier de surendettement] n’ait été prononcée. Ces pratiques sont inacceptables et je considère qu’il doit y être mis fin. » La ministre compte donc « interdire aux banques d’être informées du dépôt d’un dossier de surendettement avant la décision de recevabilité ».
Elle a par ailleurs demandé le 23 mars aux établissements de crédit d’adopter « des normes professionnelles » interdisant ces fermetures sauvages de comptes. « La nouvelle autorité prudentielle des secteurs bancaire et assurantiel contrôlera le respect de ces normes ».
En outre, a-t-elle ajouté, « les banques auront l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées au moment du dépôt d’un dossier de surendettement et de proposer aux personnes surendettées des services bancaires, et notamment des moyens de paiement, adaptés à leur situation, à des taux raisonnables. » « Ce n’est pas parce que l’on est surendetté que l’on doit être privé de services bancaires », a-t-elle affirmé.

Micro-crédit à développer
Rappelant que « l’étude réalisée par l’Inspection générale des finances a montré que le micro-crédit est un outil réellement efficace pour aider à la réinsertion sociale et professionnelle de personnes en difficulté », Christine Lagarde a annoncé son intention « d’encourager ce secteur où la France est leader en Europe ». Elle s’est donc félicitée des amendements déposés par François Loos (UMP, Bas-Rhin), rapporteur du texte, autorisant les particuliers à prêter de l’argent aux associations de micro-crédit et exigeant des banques la publication annuelle d’un bilan de leurs activités dans ce secteur.
L’examen du projet de loi doit se poursuivre le 1er avril, pour une adoption définitive à la fin du premier semestre et une entrée en vigueur entre mi 2010 et début 2011, espère la ministre.
Carine Duvoux

Réorganiser les institutions de la consommation
Le Gouvernement a déposé un amendement réorganisant les institutions publiques de la consommation autour d’un Institut national de la consommation (INC) rénové. Il sagit, d’une part, d’intégrer les services de la Commission de la sécurité des consommateurs et ceux de la Commission des clauses abusives dans ceux de l’INC. Les commissions garderont leur statut d’autorité administrative indépendante mais leurs avis seront instruits par des services communs, placés sous la responsabilité du directeur de l’INC.
D’autre part, « il a été décidé de compléter le nouvel ensemble ainsi constitué avec une commission de la médiation de la consommation », chargée « d’émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaire en matière de consommation » dans tous les secteurs économiques, à l’exclusion des services financiers.

Christine Lagarde a présenté le 14 mars un rapport de l’Inspection générale des finances sur le micro-crédit personnel et professionnel. Dans le cadre du projet de loi de réforme du crédit à la consommation (voir ci-contre), la ministre de l’Economie a annoncé qu’elle comptait autoriser les particuliers qui le souhaitent à financer l’activité des associations de micro-crédit et obliger les banques à informer annuellement le public de leur activité en matière de micro-crédit.
Christine Lagarde propose par ailleurs de « renforcer l’efficacité des dispositifs publics d’appui au micro-crédit » en améliorant la gouvernance et les modalités de gestion des fonds de garantie. Le Conseil national de l’information statistique (Cnis) devra enfin définir « rapidement un cadre statistique normalisé pour les activités de micro-crédit en France ».

Selon le rapport 2009 de l’Observatoire des crédits aux ménages, « 50,8 % des ménages français avaient un crédit en 2009, soit près de 14 millions de ménages (52,6 % en 2008). Ce repli par rapport à 2008 s’explique par la baisse de la demande observée en 2008-2009 après des années record et par la prudence des ménages notamment en matière de crédit à la consommation », analyse la Fédération bancaire française (FBF). Si « le taux de détention des crédits immobiliers s’est maintenu à 30,8 % contre 31,3 % un an plus tôt », celui « de détention de crédits à la consommation par les ménages est en net recul par rapport à 2008 (31,7 % contre 33,8 %) ».
La FBF constate également qu’« en 2008, les ménages avaient fortement anticipé les effets de la crise, d’où une dégradation brutale de leur perception sur leur situation budgétaire et financière. En 2009, ils semblent ressentir une légère amélioration. »
« Les ménages français sont plus nombreux à déclarer avoir l’intention de souscrire un crédit immobilier dans les prochains mois : 5,6 % en 2009 contre 4,8 % fin 2008. En revanche, ils restent prudents en matière de crédit à la consommation : ils ne sont que 4,4 % à envisager d’y avoir recours dans les prochains mois à fin 2009 (contre 4,6 % en 2008 et 5,1 % en 2007). »