Le député Jean Grenet (UMP, Pyrénées-Atlantiques) a déposé le 22 janvier une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement des ménages. Il préconise d’interdire de « coupler » une carte de fidélité et une carte de crédit revolving, sous peine d’une amende de 30 000 €. Son objectif est de mettre fin à la pratique de certains grands magasins qui proposent des cartes de fidélité comportant le plus souvent une fonction « paiement à crédit » automatiquement activée, sans que le consommateur en ait pleinement conscience. La décision de souscrire un crédit ne devrait, selon le député pas être « biaisée par des incitations promotionnelles sans rapport avec les critères devant présider au choix du mode de paiement ».

Commission – La commission des affaires économiques de l’Assemblée a organisé le 26 janvier une réunion avec la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du parlement européen sur la proposition de directive relative au droit des consommateurs.

La proposition de directive, dont l’objectif principal est de faciliter les achats transfrontaliers, doit remplacer quatre directives existantes concernant les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, les contrats à distance et portant sur la vente et les garanties des biens de consommation. Ces quatre textes contiennent des clauses d’harmonisation minimales (les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles de protection des consommateurs plus strictes), « ce qui a conduit à un cadre réglementaire communautaire fragmenté entraînant des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises désireuses de se livrer à des échanges commerciaux transfrontaliers », explique la Commission européenne dans l’exposé des motifs de la proposition de directive.
Pour Mariette Karamanli (SRC, Sarthe), rapporteure de la commission des affaires européennes, l’harmonisation complète du droit des contrats de la consommation « conduit à un niveau insuffisant de protection du consommateur ». La députée pointe un risque de « nivellement par le bas [qui] n’est pas acceptable ».
« Nous tenons compte de ces craintes, affirme Andreas Schwab (PPE, Allemagne), rapporteur du texte au PE, qui souhaite « revoir assez largement la proposition de directive, et réaliser une étude d’impact ». Cette position est largement partagée par les eurodéputés, qui demandent globalement une harmonisation maximale, mais ciblée et assortie de la possibilité de maintenir les droits nationaux. Il ne faut cependant, tempère Andreas Schwab, « pas répéter l’erreur de la directive sur le crédit à la consommation qui a prévu une multitude de dérogations à la règles européenne, suivant l’idée selon laquelle le droit national est irréprochable. La législation doit au contraire être claire, transparente et facile à comprendre. »
L’examen de la proposition de directive en première lecture est prévu au Parlement européen le 22 novembre 2010.
C.D.

Le 20 janvier, lors de l’examen de la proposition de loi sur la vente à distance (voir ici), l’opposition a regretté que l’Assemblée n’ait pas introduit l’action de groupe en droit français. Hervé Novelli a rappelé ses positions sur le sujet, évoquant le discours prononcé lors des Assises de la consommation du 26 octobre 2009 : « dans le domaine de la protection des consommateurs, [sa] priorité sera le renforcement des outils permettant de traiter les litiges entre entreprises et consommateurs, avec comme première action la généralisation de la médiation. Cela devra faire l’objet de dispositions législatives. L’installation de la médiation dans l’ensemble de l’économie française sera le deuxième pas – après le règlement des litiges entre services après-vente et consommateurs. Ces procédures amiables aboutiront dans le plus grand nombre de cas. »
Evoquant ensuite « les procédures en justice », le secrétaire d’Etat a indiqué qu’« un consommateur lésé peut déjà agir en justice, aujourd’hui, à titre individuel ou via une association qui porte ses intérêts. Mais il faut bien reconnaître que la procédure civile de droit commun est peu adaptée dans certains cas. » Pour des cas de dernier recours, a ajouté Hervé Novelli, « je suis favorable à la mise en place d’une action de groupe à la française, précisément encadrée, pour éviter les dérives à l’américaine. J’irai même plus loin. Ma conviction est que l’instauration d’un tel dispositif dans notre droit est inévitable et inéluctable. Deux commissions parlementaires, la commission des lois du Sénat et la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale1, étudient d’ailleurs en ce moment les possibles modalités d’une future action de groupe à la française. Des préalables doivent être levés avant le dépôt au Parlement d’un projet de loi de création des actions de groupe, ainsi que j’ai déjà pu le rappeler : réorganisation du mouvement consumériste, car il est très important qu’il se restructure et que nous ayons quelques associations puissantes et responsables ; développement de la médiation ; cohérence avec les travaux en cours sur ce sujet au niveau communautaire. »
Et le secrétaire d’Etat de conclure : « Le Gouvernement ne se dérobe pas, mais il souhaite avancer, dans ce dossier, de manière responsable. Et il attend avec intérêt les conclusions des deux groupes de travail parlementaires sur ce sujet. »
C.D.

(1) La commission des affaires économiques a en effet décidé le 20 octobre la création d’une mission d’information sur ce thème, mais elle n’est toujours pas constituée, en raison d’un manque de personnel administratif.

Séance publique - La proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance a été adoptée par l’Assemblée le 20 janvier.

Les députés ont apporté une série de précisions au texte de la commission. Ils ont ainsi décidé de ramener de 30 à 15 jours le délai maximal au terme duquel le professionnel devra rembourser un client qui a annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison. Ils ont également renforcé « le caractère dissuasif des dispositions sanctionnant le non remboursement dans le délai prévu des sommes versées par le consommateur, soit lorsqu’il exerce son droit de rétractation, soit en cas d’indisponibilité du produit ».
Ensuite, ils ont adopté un amendement permettant aux vendeurs de percevoir le paiement des articles vendus et aux acheteurs de repartir immédiatement avec leurs achats lors des ventes réalisés en réunion au domicile des consommateurs consentants (dites réunions « Tupperware »). Ils ont aussi prévu que « le Conseil national de la consommation rende un avis sur l’arrêté qui définira la liste des motifs légitimes de résiliation en matière de contrat de fourniture de services de communication électronique ». Ils ont également obligé les professionnels de la vente à distance à informer le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité des biens.

Alléger les procédures
Les députés ont par ailleurs répondu à une inquiétude d’Hervé Novelli qui se disait réservé sur l’obligation d’acceptation « expresse » des conditions contractuelles avant validation d’une commande de biens ou de services effectuée à distance. Estimant que cette disposition était « difficilement applicable dans le cadre d’une vente par téléphone », ils ont supprimé l’adjectif « expresse ».
L’article 7, qui prévoit que toutes les ventes conclues par téléphone sont soumises au régime applicable en cas de démarchage téléphonique, c’est-à-dire qu’un échange écrit sera nécessaire avant toute validation de la commande, a été supprimé. Hervé Novelli a approuvé cette suppression, estimant que « cette disposition faisait peser sur le vendeur des contraintes excessives ». Le secrétaire d’Etat à la Consommation a indiqué qu’il fallait cependant « répondre aux cas de consommateurs qui se plaignent d’être trop souvent démarchés par voie téléphonique alors qu’ils ne le souhaitent pas ». Pour cela, il a « créé un groupe de travail avec les professionnels concernés par le démarchage téléphonique, afin de réfléchir à la faisabilité et à l’opportunité de la création d’une liste « Robinson »1 du démarchage téléphonique, ou de tout autre dispositif approprié de nature à répondre aux difficultés rencontrées par les consommateurs. »
Carine Duvoux

(1) Ce dispositif permet aux consommateurs qui le souhaitent de s’inscrire sur une liste afin de ne plus recevoir dans leurs boîtes aux lettres de publicités écrites

Rapport législatif – La proposition de loi de Jean-Pierre Nicolas (UMP, Eure) visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance sera examinée en séance publique les 19 et 20 janvier. La commission des affaires économiques s’est prononcée sur ce texte le 16 décembre.

« Sur plus de 220 millions de colis envoyés en France en 2008 par le biais de la vente à distance, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n’a reçu qu’un peu plus de 32 000 plaintes, soit un taux de 0,015 % seulement », indique Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir), cosignataire de la proposition de loi. Reste qu’il « convient de ne pas sous-estimer les risques existants : 32 000 plaintes, c’est peu, mais ce sont 32 000 de trop ! »
Face au développement du commerce électronique et aux récents « scandales survenus avec la faillite de sites Internet du type Showroom 2001, Le Magicien des prix et, surtout, de la Camif qui a été placée en liquidation judiciaire en octobre 2008 », Jean-Pierre Nicolas estime nécessaire de compléter la réglementation actuelle en matière de protection du consommateur.

Pas de paiement avant la livraison
« La pratique a montré que certaines lacunes existaient », explique-t-il, préconisant notamment d’interdire au transporteur qui n’aurait pas été payé en raison de la défaillance du vendeur de faire payer au consommateur la facture normalement due par le professionnel de la vente à distance. Le système actuel, rappelle le député « pénalise doublement les consommateurs ».

DGCCRF
Autre innovation de la proposition de loi : permettre à la DGCCRF « d’interdire, grâce à une injonction administrative, à un professionnel dont la défaillance est patente toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou de l’exécution du service commandé ». La commission des affaires économiques a décidé que « toute mesure d’interdiction ou de rétablissement de cette autorisation nécessitera de recourir à une procédure contradictoire entre l’administration et le professionnel ».
En outre, la DGCCRF pourra, selon les termes de la proposition de loi, « saisir le président du tribunal de commerce compétent afin qu’il détermine avec le professionnel en difficulté les voies et moyens pour y remédier ». Reste, soulignent plusieurs députés à savoir si l’autorité administrative dispose de suffisamment de moyens pour mener à bien ces missions. « La DGCCRF nous a assuré qu’elle pouvait faire face à ses missions en l’état actuel », les rassure Jean-Pierre Nicolas.

Information
La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur obligeant le professionnel tombant sous le coup d’une interdiction de prise de paiement avant la livraison à afficher sur la page d’accueil de son site Internet un message prévenant le consommateur de sa situation.
Par ailleurs, sur proposition de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie), les commissaires ont adopté à l’unanimité un amendement imposant aux professionnels de rendre les Conditions générales de vente (CGV) facilement accessibles sur la page d’accueil et de les annexer aux courriers électroniques. Ces CGV devront être « acceptées de façon expresse par le consommateur avant validation de la commande ».
En cas de commande « par téléphone ou tout autre moyen oral », le consommateur ne peut être « pleinement informé » des CGV, constate le député de Haute-Savoie, qui a déposé un amendement, voté lui aussi par la commission, prévoyant « une confirmation par écrit de l’offre communiquée, le contrat n’étant alors formé qu’à la signature de cette confirmation écrite ».
Enfin, la commission a, contre l’avis du rapporteur, étendu le champ d’application de la proposition de loi à « toutes les transactions conclues entre un vendeur et un particulier donnant lieu à une fourniture différée de bien ou de service ».
Carine Duvoux

25 Mds€, c’est ce que représentait en 2008 le marché de la vente à distance en France, contre 8,7 Mds€ en 2005.
80 % du chiffre d’affaires de la vente à distance est réalisé via Internet, loin devant le téléphone et le courrier, qui représentent environ 19 % du total, le reste correspondant à l’usage résiduel du fax, du minitel ou d’un autre outil de même nature, selon le rapporteur.
60 000 sites Internet marchands actifs en 2009, contre un peu plus de 15 000 en 2005, selon Jean-Pierre Nicolas.

VAD, VPC, e-commerce…
En droit français, le contrat de Vente à distance (VAD) désigne « toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ». La Vente par correspondance (VPC), dont les opérateurs sont par exemple Les 3 Suisses ou La Redoute, et le commerce via Internet (e-commerce) font partie des modes de VAD.

Rapport – La commission des affaires économiques, saisie au fond sur le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, a examiné le 9 décembre le rapport de François Loos (UMP, Bas-Rhin).

Un certain nombre de dispositions concernant l’information des emprunteurs ont été ajoutées au projet de loi par la commission. François Loos propose ainsi que le prêteur « informe l’emprunteur des conséquences d’un éventuel défaut de paiement », notamment concernant la couverture assurantielle. (Lire la suite…)

Rapport – Les commissions des lois, des finances et des affaires sociales ont examiné le 2 décembre le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, sur lequel elles sont saisies pour avis.

L’un des principaux points de débat porte sur la création d’un fichier positif. Le Sénat a demandé à une commission pluraliste de mener une réflexion sur ce sujet d’ici 2013. Le rapporteur de la commission des affaires économiques1, François Loos (UMP, Bas-Rhin), et Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), rapporteure de la commission des affaires sociales, proposent de ramener le délai imparti à cette commission de trois ans à 18 mois.
Mais Eric Diard (UMP, Bouches-du-Rhône), rapporteur pour avis de la commission des lois, veut aller plus loin. Il est suivi par la commission des lois qui a adopté à l’unanimité son amendement en faveur de l’instauration à l’horizon de trois ans d’« un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ». Ce répertoire se substituerait au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et serait mis en œuvre sous la seule responsabilité de la Banque de France. Afin de rendre le dispositif efficace, Eric Diard propose que « tout prêteur qui accorderait un crédit sans avoir consulté le répertoire national sera déchu du droit aux intérêts. L’emprunteur ou sa caution ne seront alors tenus qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. »

Crédit renouvelable
Par ailleurs, afin d’éviter qu’un vendeur ne pousse les consommateurs à prendre un crédit renouvelable non adapté à leur situation mais plus rémunérateur pour lui, Eric Diard propose « d’interdire tout différentiel de commissionnement pour les vendeurs selon le type de crédit vendu ».
Il souhaite aussi obliger le prêteur à « évaluer tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur avant de reconduire le contrat de crédit renouvelable » et de plafonner, par décret, le montant des crédits renouvelables qui peuvent être souscrits par les consommateurs, ce type de crédit devant, selon lui, « être réservé aux petits achats de consommation ».

Surendettement
La commission des affaires sociales a quant à elle adopté des amendements visant à soutenir les personnes surendettées. Ainsi, elle propose d’interdire l’engagement de procédures d’exécution après la déclaration de recevabilité d’un dossier de surendettement et de supprimer les « intérêts intercalaires », qui courent durant le déroulement de la procédure de surendettement, afin d’« éviter qu’au terme du plan d’apurement, la personne, dont la dette a été normalement entièrement purgée, se trouve encore débitrice de ces intérêts liés au décalage initial dans la mise en œuvre du plan ».
La commission préconise également de ramener de dix à sept ans la durée maximale d’un plan de redressement et de « mieux protéger les personnes de bonne foi qui, ne pouvant plus faire face aux engagements inscrits dans un plan d’apurement engagé précédemment, demandent à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel ».
Carine Duvoux

(1) L’examen du projet de loi dans cette commission aura lieu le 9 décembre.

Micro-crédit
Se penchant sur le micro-crédit, la commission des finances a souhaité adosser ce type de crédit à un livret d’épargne destiné à financer des projets de développement local. Elle demande aussi que les banques présentent chaque année un rapport sur l’évolution du micro-crédit et que les personnes physiques puissent financer directement les organismes de microfinance.

Alors que Bercy organisait le 26 octobre des Assises de la consommation et que la commission des lois du Sénat créait un groupe de travail sur l’action de groupe, retour avec les sénateurs Alain Anziani (PS, Gironde) et Laurent Béteille (UMP, Essonne) sur leur rapport d’information intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires ». Estimant qu’il est temps de moderniser ce droit et de le rendre plus lisible, les deux sénateurs ont particulièrement abordé les questions des dommages et intérêts punitifs et des actions collectives. Deux propositions auxquelles n’adhèrent pas réellement les intervenants du petit-déjeuner organisé le 4 novembre par Mazars et l’Hémicycle. (Lire la suite…)

Christine Lagarde a lancé le 3 novembre une consultation sur les propositions du rapport de la mission de Bruno Deletré, inspecteur général des finances, sur la commercialisation des produits financiers. Ce rapport propose notamment « d’introduire dans la loi l’obligation pour les banques, les assurances et les intermédiaires financiers de mettre en place des procédures leur permettant de s’assurer qu’ils agissent de manière loyale vis-à-vis de leur clientèle », sous le contrôle des autorités de supervision. Il préconise aussi de renforcer le contrôle des intermédiaires financiers en confiant cette tâche à des « associations professionnelles, agréées et contrôlées par les autorités de supervision du secteur financier ».

Le vote – sans nul doute négatif – des députés sur la proposition de loi du groupe SRC relative à la suppression du crédit revolving, à l’encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l’action de groupe a été réservé jusqu’au 20 octobre.
Le Gouvernement et la majorité ont repoussé la plupart des demandes de l’opposition – par exemple la suppression du crédit renouvelable et l’interdiction du crédit sur le lieu de vente ou à distance. Concédant que le texte contenait cependant « de bonnes idées », Hervé Novelli a renvoyé les députés à la discussion du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation adopté au Sénat le 17 juin et qui devrait l’être à l’Assemblée « au tout début 2010 ».
Enfin, se disant favorable au principe des actions de groupe, le secrétaire d’Etat à la Consommation a estimé qu’il fallait attendre, pour les mettre en place, la fin de la crise, les décisions de l’Union européenne dans ce domaine, la réorganisation du mouvement consumériste et le renforcement des procédures de médiation. Parallèlement, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), a annoncé qu’une mission d’information sur ce sujet sera proposée « dans les quinze jours qui viennent », « ce qui nous permettra de mettre au point les conditions encadrant l’action de groupe, sous la forme d’un rapport que nous remettrons ensuite au Gouvernement ». C.D.