Rapporteure de la Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) et par ailleurs présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, l’eurodéputée Pervenche Berès (S&D, France) était l’invitée d’honneur du petit-déjeuner organisé le 2 juin par Mazars et l’Hémicycle.
Voulant dresser un diagnostic « sans concession » de l’évolution du système économique depuis 30 ans, Pervenche Berès estime que la crise actuelle est l’aboutissement du « passage d’économies de marché avant tout nationales à un capitalisme de marché de plus en plus mondial », sans qu’émergent ou évoluent « en parallèle de structures de gouvernance mondiale accompagnant l’intégration des marchés ».
Résultat : le système actuel est, poursuit-elle dans son rapport fait au nom de la commission CRIS, « caractérisé par une régulation insuffisante, voire inexistante dans certains domaines ; une recherche excessive et immorale de profits par un secteur financier surdimensionné et à l’influence profondément déstabilisatrice, en parfaite contradiction avec sa fonction originale ; une croissance des inégalités par une distribution des revenus de moins en moins favorable aux classes moyennes et à faible revenu ; et l’absence de gouvernance mondiale et européenne à la hauteur des défis posés ».
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L’Assemblée et le Sénat ont voté les 1er et 3 juin le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Outre le relèvement à 21 Mds€ du plafond des prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI), le texte permet à la France « d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro ». Après les difficultés rencontrées par la Grèce puis par la zone euro dans son ensemble, les ministres de finances européens ont décidé le 9 mai de mettre en place un « mécanisme européen de stabilisation financière » permettant à l’Union de mobiliser jusqu’à 60 Mds€.
Un Fonds européen de stabilité financière (FESF) est créé afin de « refinancer des États membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu’à 440 Mds€ de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits ». Dans ce cadre, la France s’est engagée à apporter, en tant que de besoin, une garantie d’un montant maximal de 111 Mds€.
Les parlementaires ont adopté un seul amendement, prévoyant que les commissions des finances seront informées non seulement lorsque la garantie sera accordée au FESF, mais aussi lorsque celui-ci apportera un financement ou consentira des prêts.

Assainissement nécessaire
Reste que le plan de sauvetage de l’euro ne met pas les Etats membres « hors de danger », a indiqué Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, dans Le Monde du 8 juin. « Sans assainissement budgétaire, de nouvelles turbulences financières ne peuvent être évitées, et une croissance durable est peu probable. La politique budgétaire de l’Union dans son ensemble devrait devenir restrictive à partir de 2011, au moment où la reprise devrait s’accentuer », a-t-il poursuivi. Comme Jean-Claude Juncker l’affirmait le 6 juin sur TV5Monde et RFI, le commissaire européen estime qu’une meilleure gouvernance économique de la zone euro est nécessaire et qu’une surveillance budgétaire des Etats « a priori » serait souhaitable. Jean-Claude Juncker a considéré qu’il « n’est pas concevable qu’un pays introduise un projet de budget devant son parlement sans discuter du contenu avec les autres gouvernements de la zone euro ».
Quant à Herman von Rompuy, président de l’UE, il a déploré le 2 juin le fait que « le pacte de stabilité n’ait pas été pleinement appliqué ». Pire : « les grands Etats membres l’ont même assoupli en 2005 », ce qui a constitué « une erreur majeure ». Pour lui, la priorité est maintenant « d’atteindre une plus grande discipline budgétaire » en renforçant le pacte de stabilité et de croissance.

La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité la proposition de résolution d’Hervé Gaymard sur la situation du secteur laitier. Le député insiste sur la nécessité de faire évoluer les instruments de gestion « vers une plus grande flexibilité et créer de nouveaux instruments efficaces et assurant la transparence des marchés ». Il demande « une modification du droit de la concurrence européen qui permette une régulation visant notamment à organiser des relations plus équilibrées entre producteurs, transformateurs et distributeurs, autour d’un contrat portant sur les prix et les volumes dans la plus grande transparence ». Enfin, il souhaite « que soient adoptées des mesures confortant les équilibres du secteur laitier, améliorant sa productivité et valorisant ses produits (actions de promotion, étiquetage et mention d’origine) ».

La deuxième journée du Congrès des maires a permis aux édiles de témoigner de leur rôle en temps de crise. Emploi, cohésion sociale, etc. l’élu est au cœur des doléances de ses administrés et se trouve parfois dépourvu devant les demandes de ses électeurs. Retour sur la première table ronde « Les maires face à la crise et à ses conséquences économiques et sociales » au cours de laquelle est intervenu Laurent Wauquiez, secrétaire d’Etat chargé de l’emploi.

« En France, il y a 36 000 communes, souligne Bernard Perrut, maire de Villefranche-sur-Saône. Si chaque commune emploie un jeune dans le cadre d’un contrat aidé, cela fait donc 36 000 jeunes en moins à la recherche de l’emploi ». A cet appel lancé en direction de ses collègues pour qu’ils « s’investissent dans l’emploi » s’ajoute celui de Laurent Wauquiez, également maire du Puy-en-Velay, qui, tout en reconnaissant que les maires « vont être dans une situation difficile pendant encore six à huit mois », a rappelé aux élus les différents dispositifs qu’ils ont à leur disposition. Au niveau local, les maires peuvent par exemple avoir recours aux contrats aidés. « Je sais ce que cela représente d’embaucher des personnes », a admis Laurent Wauquiez, qui a lui-même recours à 30 contrats aidés dans sa commune. Mais la participation de l’Etat au financement de ces contrats est importante puisqu’il prend à sa charge 90 % du salaire. Dès lors, la commune n’a « que » 150 à 200 E à payer. Toutefois, ce contrat n’aboutit pas toujours à un emploi permanent. « Il est donc important de prévoir la fin du contrat » avec l’employé, a insisté le secrétaire d’Etat.
Par ailleurs, au niveau national, l’exécutif a mis en place le dispositif zéro charge qui peut s’appliquer dans les Très petites entreprises (TPE). Dans certaines régions, des outils plus spécifiques ont été développés comme le contrat de transition professionnelle1.
Le dispositif de l’activité partielle, applicable depuis le 1er mai 2009, permet quant à lui, sur la base de conventions conclues entre une organisation professionnelle, interprofessionnelle ou une entreprise et le représentant de l’Etat, une indemnisation égale à 75 % du salaire brut, pour les salariés subissant une réduction d’activité en dessous de la durée légale de travail pendant une période de longue durée. « Quand un maire doit faire face, sur sa commune, à une entreprise qui souhaite mener un plan social, il ne doit pas accepter ce dernier sans que le recours à l’activité partielle n’ait été évoquée », a soutenu Laurent Wauquiez.
« Vous êtes aux avant-postes ; il s’agit d’une politique nationale mais les maires ont la possibilité de se saisir de ces outils », a rappelé le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi.

Actions sociales pour la population précaire
« Les maires sont très sollicités » depuis la crise, a indiqué Bernadette Laclais, maire de Chambéry. Les demandes sont de plus en plus importantes pour les aides sociales et des impayés sont constatés dans les organismes de logements sociaux ou de restauration scolaire.
« La crise n’a rien créé, a ajouté Nicole Maestracci, présidente de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS). Elle met en évidence des problèmes qui préexistaient notamment dans le domaine du logement ou de l’accès aux soins ». 20 % des personnes vivant dans les centres d’hébergement sont des jeunes, alors que les 18-25 ans représentent 18 % de la population. « Quel est le risque ? Que ces jeunes vieillissent avec nos centres et qu’on ne les récupère pas au bon moment », poursuit-elle. Et d’ajouter : « On a des personnes en situation de grande précarité qui sont invisibles aux yeux des pouvoirs publics. Il nous manque une méthode sur un territoire ».

Laure Martin
1. Mis en place à titre expérimental dans certains bassins d’emplois précisément délimités, le Contrat de transition professionnelle (CTP) s’adresse aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise non soumise à l’obligation de proposer un congé de reclassement. Le CTP, d’une durée maximale de 12 mois, a pour objet le suivi d’un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d’accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d’entreprises ou d’organismes publics. Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une « allocation de transition professionnelle » égale à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant la conclusion du CTP.
Source : www.travail-solidarite.gouv.fr

Dans le cadre d’une audition sur les causes et les conséquences de la crise financière organisée par la commission spéciale sur la crise du Parlement européen, le directeur général au marché intérieur et aux services à la Commission européenne, Jörgen Holmquist, a prévenu les eurodéputés que « certains Etat membres essayent de limiter de façon significative les pouvoirs des autorités proposées [par la Commission] pour renforcer la coopération européenne sur la supervision financière et prévenir les risques systémiques ». « Nous allons donc compter sur le Parlement européen pour maintenir le haut degré d’ambition de notre proposition », a-t-il déclaré.

Le député André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) a déposé une proposition de loi sur le droit au revenu des agriculteurs. Une conférence annuelle par production devrait permettre d’« établir un prix minimum indicatif pour chaque production ». Ce prix « pourrait servir de levier dans la négociation pour la contractualisation ». En cas de crise conjoncturelle, un « avis d’alerte économique et social » de l’interprofession agricole devrait être transmis au Gouvernement qui devra alors « répondre de façon réactive ». Les secteurs bancaire, assurantiel et la MSA seraient systématiquement mis à contribution. Enfin, le député souhaite que la France plaide pour une « PAC régulatrice », « notamment à travers le maintien ou la création de quotas pour certaines productions, et la réactivation des outils de stockage public pour gérer les surplus de production ».

La commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, mise en place le 7 octobre par le Parlement européen pour 12 mois, a tenu le 4 novembre sa première réunion. Elle devra « analyser et évaluer l’ampleur de la crise, son impact sur l’Union et les Etats membres, ainsi que sur l’état de la gouvernance mondiale ».

Après avoir auditionné les acteurs concernés et effectué des déplacements à Bâle et Genève, aux Etats-Unis, en Chine, dans un pays africain, un pays balte et/ou la Hongrie, la commission spéciale devrait présenter son rapport en juin. Mais sa présidente, Pervenche Bérès (S&D, France), évoque déjà quelques pistes à suivre. Tout d’abord, évaluer « le coût de la «non Europe» ». « Il est regrettable que les Etats membres n’aient pas utilisé la valeur ajoutée que représente l’Union. Dans le secteur bancaire, par exemple, il aurait fallu proposer un seul cadre européen avec les mêmes règles à imposer aux banques en contrepartie des aides publiques. Il aurait également fallu coordonner davantage les plans de relance nationaux. »
Rappelant la « divergence importante de productivité entre les pays européens », elle estime par ailleurs que « si l’on n’invente pas des mécanismes de solidarité entre les Etats membres, il y aura une destruction de la zone euro ». « Le jour où la Grèce fera appel au FMI, cela sera un échec terrible pour l’Union. » L’eurodéputée envisage donc la création d’un « fonds monétaire européen » ainsi que d’un « emprunt communautaire » pour faire face à la crise et aux « défis du développement durable et du vieillissement de la population ».
Enfin, Pervenche Berès estime primordial que l’Union européenne se fasse entendre en tant qu’espace politique dans la gouvernance mondiale. Par exemple, elle « trouverait normal que la zone euro siège au FMI ».
Carine Duvoux

Selon l’Insee, qui a interrogé des chefs d’entreprise, « le climat des affaires continue de s’améliorer » en septembre (à 82 points, contre 14 en mars). Par ailleurs, « l’indicateur de retournement se maintient dans la zone favorable depuis le mois de juillet, après être resté depuis fin 2007 dans une zone de signaux négatifs ». « Ceci confirme l’amélioration du climat conjoncturel », juge l’Insee.

Le projet d’emprunt évoqué par le président de la République est loin de paraître réaliste à l’eurodéputée Pervenche Berès (PSE, France) : « Alors que nous assistons à 2 000 suppressions d’emplois par jour depuis le début de l’année avec toutes les conséquences et drames sociaux que cela implique, le chef de l’Etat pense encore que les ménages français sont en mesure de financer les investissements de la France. C’est un déni de réalité. »
Resterait alors l’idée d’un emprunt sur les marchés, qui, selon elle, « n’a de sens que s’il est européen ». « S’il avait voulu être à la hauteur des ambitions et du volontarisme qu’il affiche, Nicolas Sarkozy aurait dû porter cette proposition lors du Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin. Je constate qu’il n’en est rien et qu’il a préféré opter pour une vague déclaration devant le Congrès. »

Commission – Alors que le ministre de l’Agriculture s’est félicité le 3 juin de l’accord conclu par le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL), le sénateur Gérard Bailly (UMP, Jura) présentait le même jour devant la commission des affaires économiques une communication sur la crise de la filière.

Aux termes de l’accord signé le 3 juin notamment par la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), filiale de la FNSEA, le CNIEL « élaborera et publiera trimestriellement à partir de 2010 des indices de tendance des marchés laitiers ». Pour 2009, un prix moyen de 280 €/1 000 L a été fixé. En outre, les différents acteurs se sont engagés à négocier d’ici la fin de l’année un accord qui définira les futures relations contractuelles entre producteurs et transformateurs. Cet accord comportera notamment un mécanisme de définition du prix et des engagements sur les volumes.
Les réactions n’ont pas tardé. Si la FNSEA a jugé l’accord « insatisfaisant mais indispensable », l’Organisation des producteurs de lait (OPL) et l’European milk board (EMB) dénoncent « un accord de dupe ». Evaluant le coût de production total de 1 000 L de lait à 313,50 € (hors rémunération de l’exploitant), ils critiquent l’attitude du Premier ministre et du ministre de l’Agriculture qui « entérinent un accord à 280 € / 1 000 L, prix qui amène les producteurs non seulement à travailler sans être rémunérés mais, pire encore, à perdre 30 € par 1 000 L produits ».

30 Mns€ d’accompagnement
Michel Barnier a annoncé « la mise en place d’un plan d’accompagnement pour les exploitations laitières fragilisées, mobilisant 30 Mns€ en 2009 » sous forme d’un allègement des charges financières et sociales et d’un renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d’élevage. Une « enquête auprès des entreprises et des centrales de grande distribution » va également être lancée « pour faire la pleine transparence sur les prix et les marges ».

Intermédiaires mis en cause
Au Sénat, Gérard Bailly a concentré ses critiques sur les « intermédiaires, transformateurs et distributeurs » qui non seulement « n’ont répercuté que très marginalement la baisse des prix à la production sur les produits commercialisés », mais « ne jouent pas le jeu » au sein du CNIEL puisqu’ils ne « communiquent pas sur les prix d’achat et de revente ainsi que sur les marges qu’ils pratiquent ». Le sénateur plaide pour « une répartition de la valeur ajoutée plus équilibrée et équitable tout au long de la filière » et s’interroge sur « l’opportunité de légiférer afin de renforcer les compétences de l’observatoire des prix et des marges et de lui permettre d’obliger les organismes contrôlés à communiquer leurs données ».
Par ailleurs, il a regretté l’attitude de la Commission européenne qui refuse de revenir sur la suppression des quotas laitiers en 2013.
Le « mini-groupe de travail » constitué au Sénat sur cette crise au sein du groupe d’études sur l’élevage va poursuivre ses auditions dans les semaines à venir : il entendra la DGCCRF, l’Observatoire des prix et des marges, le CNIEL, les médiateurs nommés par le Gouvernement et le ministre de l’Agriculture. « Un débat en séance publique est prévu pour le 25 juin » et l’Autorité de la concurrence, qui doit être saisie par le président de la commission des affaires économiques, rendra un avis à la rentrée parlementaire, a également annoncé Gérard Bailly.
C.D.