Séance publique – Le Sénat a poursuivi jusqu’au 29 mai l’examen du projet de Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP), sur lequel la procédure accélérée a été déclarée.

L’une des principales mesures du projet de LMAP est l’obligation pour les producteurs et les acheteurs de négocier des contrats écrits. Ces contrats devront préciser les conditions de vente entre les parties. A ce sujet, les sénateurs ont décidé à l’unanimité en séance d’empêcher l’acheteur de retourner au producteur les produits acceptés lors de la livraison.
Ils sont par ailleurs revenus sur une modification introduite en commission de l’économie : à la place d’une « commission de médiation », ils ont préféré un seul médiateur qui jouera le rôle d’arbitre pour résoudre les conflits lors de la conclusion des contrats entre producteurs et industriels, après avoir pris l’avis des interprofessions concernées. Ce médiateur sera, a précisé Bruno Le Maire, « un haut fonctionnaire ».

Réduire les marges
Toujours dans le domaine des relations entre producteurs et industriels, les sénateurs ont défini, sur proposition du Gouvernement, le régime de sanctions applicables en cas de non respect de l’accord sur la modération volontaire des marges en période de crise pour les fruits et légumes – accord que sept grands distributeurs se sont engagés à signer. Ceux qui refuseront de signer cet accord « encourent une imposition supplémentaire qui prendra la forme d’une taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom », a indiqué Bruno Le Maire. Quant à ceux qui ne respecteraient pas l’accord signé, ils paieront « une amende de 2 Mns€ ».
Les sénateurs ont aussi adopté un amendement précisant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires recueillera et analysera les données de l’Insee et de FranceAgriMer. Ils ont également prévu que l’identité des centrales d’achat et les transformateurs qui refuseraient de transmettre leurs données statistiques à l’Insee soit portée à la connaissance du public via le site Internet de l’Observatoire.

Réassurance publique
Au terme d’un débat sur l’assurance agricole, le Sénat a adopté un amendement gouvernemental prévoyant que, « dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d’un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles ». Ce mécanisme s’appliquerait à toutes les filières agricoles et n’interviendrait que lorsque les capacités de réassurance privée seraient atteintes. Ces dernières représenteraient, selon les calculs de Bercy, 700 Mns€, alors que les besoins minimaux de réassurance privée sont estimés à 741 Mns€ par Bruno Le Maire.

Limiter la disparition des terres agricoles
Autre volet important du texte : la lutte contre la réduction des surfaces agricoles. Outre la création d’un observatoire et de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, les sénateurs ont validé à l’unanimité l’instauration d’une taxe sur la plus-value réalisée en cas de cession de terrains agricoles devenus constructibles. Initialement supprimée par Gérard César (UMP, Gironde), rapporteur, ce prélèvement a été légèrement modifié, son produit étant désormais affecté au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs. Cette taxe ne s’appliquera que lorsque la plus-value excédera 10 fois la valeur initiale de la terre, afin de « limiter la spéculation sur les terres agricoles », a expliqué Bruno Le Maire.
Votant contre le texte, l’opposition a dénoncé ses lacunes et le fait que « la contractualisation ne fait pas une politique agricole ». Avec l’appui de l’UMP et de l’UC, le projet de loi a finalement été adopté, certains sénateurs de la majorité s’interrogeant cependant sur le caractère suffisant des dispositions face à la crise agricole.
L’examen du projet de LMAP a débuté en commission des affaires économiques à l’Assemblée le 2 juin. Il se poursuivra les 9 et 16 juin, pour une lecture en séance publique au plus tôt en juillet.
C.D.

Passe d’armes en forêt
Après avoir refusé d’élargir les missions de l’Office national des forêts (ONF) aux forêts privées, le Sénat a adopté, contre l’avis du rapporteur, un amendement gouvernemental « recentrant le compte-épargne d’assurance pour la forêt exclusivement sur l’assurance en cas de sinistre ». La commission de l’économie avait proposé que les forestiers puissent également s’en servir pour financer la réalisation d’un projet d’investissement forestier.
Les sénateurs ont par ailleurs voté l’obligation, pour le propriétaire d’une parcelle forestière, d’informer les propriétaires des parcelles contigües pour qu’ils puissent faire une offre d’achat, afin de regrouper, à terme, les parcelles boisées.

Séance publique – Le 12 janvier était organisé au Sénat, sur la demande du groupe socialiste, un débat sur l’application de la Loi de modernisation de l’économie (LME). Tout en tirant un premier bilan positif de ce texte, Hervé Novelli a retenu quelques pistes d’amélioration possible.

Auto-entrepreneur
Concernant le régime de l’auto-entrepreneur, Hervé Novelli annonce que, « dès le 1er avril, la qualification des auto-entrepreneurs comme des artisans sera contrôlée avant la création de leur entreprise » et que « les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s’affilier à la chambre des métiers pour bénéficier d’un accompagnement ». Le chiffre d’affaires 2009 des auto-entrepreneurs devrait, espère-t-il, « être proche du milliard d’euros. C’est un succès, qui produira aussi des rentrées fiscales et sociales non négligeables, de l’ordre de 200 Mns€ ».
Le projet de loi visant à protéger les artisans et les commerçants contre la saisie de leurs biens privés en cas de faillite de leur entreprise sera présenté en Conseil des ministres le 27 janvier, a par ailleurs annoncé Hervé Novelli. Ce texte créera « l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ».

Négociations commerciales
Indiquant que « les marges arrière ont dégonflé, de 32 % à 11 % aujourd’hui, soit le niveau constaté chez nos voisins », le secrétaire d’Etat rappelle qu’il avait assigné en justice neuf enseignes de la grande distribution. Une première sanction est tombée à l’encontre de Castorama, qui doit payer une amende de 300 000 € pour pratiques abusives. « Les autres jugements seront connus dans les mois qui viennent ».
Hervé Novelli affirme également avoir travaillé avec Bruno Le Maire dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture (voir ci-contre) au sujet de la négociation commerciale entre les agriculteurs et les distributeurs.

Urbanisme commercial
Enfin, le secrétaire d’Etat nie toute « explosion du nombre de grandes surfaces » liée à la LME et indique qu’il va, avec Benoist Apparu et en concertation avec les commissions des affaires économiques des deux assemblées, poursuivre le travail débuté par Jean-Paul Charié sur l’intégration du droit de l’équipement commercial dans le droit commun de l’urbanisme.
C.D.

La commission de l’économie du Sénat a examiné le 16 décembre le rapport d’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône) sur l’application de la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.

Le premier sujet abordé par le rapport est la réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Sur ce point, « le bilan de la LME est très positif, souligne la rapporteure. Les premières études montrent une réduction effective des délais de paiement ». Une seule difficulté se pose, dans le secteur du livre, mais « une proposition de loi en ce sens a été adoptée à l’Assemblée le 1er décembre et sera soumise au Sénat » le 13 janvier. Elisabeth Lamure révèle simplement que « certaines pratiques doivent être surveillées » et que l’application de la loi au niveau international doit être clarifiée.

Relations commerciales
En revanche, la rapporteure est beaucoup plus réservée s’agissant du bilan dressé sur le deuxième thème du rapport : la réforme des relations commerciales. « Si les marges arrière ont été effectivement fortement réduites, souligne-t-elle, la LME n’a pas permis de réelle amélioration des relations commerciales, les relations entre fournisseurs et distributeurs restant fortement déséquilibrées ; les fournisseurs et les distributeurs divergeant sur l’interprétation de la loi et de nombreux abus ayant été constatés. » La multiplication des contrôles effectués par la DGCCRF est, dans ce contexte, saluée par la sénatrice.

Auto-entrepreneur
Même bilan en demi-teinte concernant le régime de l’auto-entrepreneur. Entré en vigueur comme prévu le 1er janvier 2009, ce régime a eu « un effet stimulant sur la création d’entreprise », en hausse de 68 % entre le 1er janvier et le 31 octobre 2009 par rapport à la même période en 2008. Mais la rapporteure nuance ces chiffres, rappelant qu’ « une large majorité d’auto-entreprises n’ont toujours pas déclaré de chiffre d’affaires au troisième trimestre » (on pourrait donc les considérer comme « dormantes ») et que ces entreprises « se substituent en partie aux entreprises individuelles classiques dont le nombre de création a fortement baissé depuis le début de l’année (-37 %) ».
Elisabeth Lamure souligne également le fait que « l’auto-entreprise suscite encore un certain nombre de questions, sinon d’inquiétudes » en raison de la concurrence que ce type d’entreprises fait à celles de l’artisanat et au salariat dans le domaine de la sous-traitance.
La rapporteure demande au « Gouvernement d’établir très vite un rapport économique et social sur les auto-entrepreneurs afin que l’on sache vraiment qui ils sont, ce qu’ils font, quels sont l’emploi et la valeur ajoutée réellement créés, quel est leur impact sur le monde de l’artisanat, sur les comptes sociaux et sur les pratiques de gestion de la main d’œuvre des entreprises ». Elle estime aussi nécessaire de « renforcer l’information sur le caractère illégal et les risques des pratiques consistant à requalifier de façon abusive une relation salariale sous la forme d’une relation commerciale de sous-traitance ».

Urbanisme commercial
Enfin, dernier thème du rapport : l’urbanisme commercial. Elisabeth Lamure regrette que les missions confiées aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) ne soient pas claires, qu’il n’existe pas d’outil statistique pour évaluer l’impact de la libéralisation des implantations commerciales et que l’intégration de l’urbanisme commercial au code général de l’urbanisme reste inachevée. La rapporteure recommande notamment de « mettre en place dans les plus brefs délais un outil d’observation des équipements commerciaux permettant d’établir un bilan objectif de la LME » et d’« élaborer rapidement un texte sur l’urbanisme commercial, qui ne soit pas un texte sur le commerce mais bien un texte d’urbanisme ».
A noter qu’un débat sur l’application de la LME doit avoir lieu en séance publique le 12 janvier, à la demande du groupe socialiste, a rappelé la sénatrice.
Carine Duvoux

Constatant l’absence de répercussion de la baisse des produits agricoles dans la grande distribution et l’augmentation des marges des industriels et distributeurs, l’UFC-Que choisir propose « d’étendre le coefficient multiplicateur applicable aux fruits et légumes à tous les produits bruts ou peu transformés – et au minimum pour les viandes fraîches de bœuf et de porc. » Le prix de vente maximal serait fixé en fonction d’un coefficient « défini conjointement par les professionnels, sur la base de l’historique hors période de crise ». Cela permettrait aux professionnels de « répercuter les hausses des matières premières » et garantirait aux consommateurs que « les prix en rayon baisseront lors des chutes des cours agricoles », explique l’association.

Audition – Luc Chatel a été entendu le 16 juin par la commission des affaires économiques du Sénat sur la crise de la filière laitière. Il a décliné les différentes mesures prises par le Gouvernement pour trouver une solution aux problèmes des producteurs de lait et insisté sur les « garde-fous » mis en place dans le cadre de la Loi de modernisation de l’économie (LME).

« L’ancien système de régulation du prix du lait, fondé sur une recommandation émise tous les trimestres par le CNIEL1, était doublement insatisfaisant » : il était « contraire aux règles de la concurrence » et « n’apportait pas la visibilité sur les prix et les volumes pour les producteurs, ni la sécurisation des approvisionnements pour les transformateurs », explique Luc Chatel.
La possibilité donnée au CNIEL, dans la loi de finances pour 2009, « d’élaborer des indices prévisionnels servant de cadre de référence à une contractualisation entre producteurs et transformateurs » semblait donc une bonne solution, même si sa portée a été fortement limitée par le « blocage des négociations entre producteurs et transformateurs du fait du retournement des cours », reconnaît le secrétaire d’Etat.

Révélateur
Au-delà de cette crise conjoncturelle, les difficultés de la filière laitière ont « permis de constater des difficultés dans la répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière », ajoute-t-il. D’où l’idée de « créer une brigade de contrôle de la LME au sein de la DGCCRF pour suivre l’application de cette loi, offrir aux producteurs un interlocuteur de proximité et recueillir des informations sur les pratiques commerciales contestables ».
Parallèlement, « une grande enquête sur les prix des produits laitiers permettant aux enquêteurs de la DGCCRF de relever plus de 80 000 prix sera lancée. Elle permettra d’accélérer les travaux de l’Observatoire des prix et des marges ». Ce dernier, dont le fonctionnement « n’est pas satisfaisant », verra ses moyens accrus et bénéficiera « du recours à une expertise indépendante et contradictoire pour faire la transparence sur les prix ».
A noter que Luc Chatel, lors d’une question à l’Assemblée le 17 juin, a souligné l’importance de « mettre en place un guide des bonnes pratiques des relations entre PME et distributeurs ».

LME : problème ou solution ?
Réagissant aux accusations lancées contre la LME dans cette crise, du fait de la plus grande liberté de négociation mise en place par la loi, Luc Chatel a pris la défense du texte : la LME, en luttant contre les marges arrière, « constitue au contraire une partie de la solution aux problèmes actuels, du fait des outils de contrôle et de sanction qu’elle met à la disposition des acteurs les plus fragiles. Les pratiques illicites de la grande distribution pourront être reconnues et sanctionnées. »
C.D.

(1) Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.

A l’issue d’auditions menées par Jean-Paul Charié (UMP, Loiret) et Jean Gaubert (SRC, Côtes-d’Armor) sur l’application de la Loi de modernisation de l’économie (LME), Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine) a lancé un avertissement : « Nous avons combattu les marges arrière. Nous n’accepterons pas que les rapports entre la distribution et les fournisseurs dénaturent le fondement même de la négociabilité que nous avons voulu mettre en place ». Le rapport que remettront les deux députés fin juin devrait permettre, a-t-il précisé, à la commission des affaires économiques de débattre avec le Gouvernement « des adaptations nécessaires » à une meilleure application de la LME.
Jean-Paul Charié a ajouté dans un communiqué le 11 juin que « la colère des agriculteurs se justifie. Depuis une dizaine d’années, le transfert des profits des agriculteurs et industries agroalimentaires vers la grande distribution est indéniable. » Et le rapporteur de la LME de dénoncer l’attitude de certains distributeurs qui « continuent de dire “négocier, c’est imposer mes conditions – liberté de négocier, c’est acheter moins cher” ».

Le 16 mars, Luc Chatel a annoncé que les distributeurs s’étaient engagés à répercuter intégralement toutes les baisses de tarifs obtenues dans les négociations commerciales avec les fournisseurs et à baisser les prix des produits alimentaires sous marques de distributeurs. En outre, les professionnels ont promis de « rétablir sans délai le libre accès à leurs magasins aux enquêteurs ainsi qu’aux associations de consommateurs pour effectuer des relevés de prix », a-t-il indiqué, annonçant par ailleurs le lancement par la DGCCRF d’un groupe de travail sur les modalités de recours à la publicité comparative.

Au lendemain de la conclusion des négociations commerciales pour 2009, Luc Chatel a réuni des fabricants de produits de grande consommation « pour évoquer avec eux les tarifs proposés ». Le secrétaire d’Etat à l’Industrie estime que « la majorité des fournisseurs et des distributeurs jouent le jeu » et que ces négociations, « les premières dans le nouveau cadre de la LME, aboutissent à un équilibre entre les producteurs agricoles, les industriels et les distributeurs ». Luc Chatel recevra prochainement les distributeurs « pour s’assurer que les baisses de tarifs bénéficieront bien aux consommateurs, notamment sur les produits de première nécessité ».

Le député Jean-Paul Charié (UMP, Loiret), rapporteur de la Loi de modernisation de l’économie (LME) et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), rappelait le 16 février à Michel Edouard Leclerc que « les contrats pré-rédigés imposés à des fournisseurs sont illégaux », tout comme la pratique consistant à imposer une marge de 25 % « quel que soit le prix de revente au consommateur aligné sur le concurrent le moins cher ». « Fort du soutien du Gouvernement et en étroite synergie avec la DGCCRF », le député annonce que « si des contrats ne respectent pas l’équilibre entre les obligations, si des pratiques ne respectent pas les contrats, si les lois sont volontairement détournées, nous frapperons vite et très fort. C’est dans l’intérêt général et des acteurs et de l’emploi et du pouvoir d’achat des consommateurs ».

Parlementaire en mission sur l’urbanisme commercial, Jean-Paul Charié (UMP, Loiret) a remis au Premier ministre son rapport d’étape. Rapporteur du projet de Loi de modernisation de l’économie (LME), le député préconise d’abroger la loi Royer1 et de « redonner la main aux élus locaux sur l’urbanisme des points de vente ».

Jugeant que « la loi Royer n’a pas atteint ses objectifs », Jean-Paul Charié estime nécessaire de revenir sur les dispositifs permettant aux élus de s’opposer à l’implantation d’une grande surface pour des raisons économiques et de supprimer le critère du nombre de mètres carrés. Pour remplacer ce système, le député propose la création de « quatre niveaux d’envergure », en fonction du rayonnement des points de vente : « proximité et quotidien, agglomération tous commerces, départemental et régional ». Divers critères interviendront pour déterminer ce niveau, parmi lesquels la fréquence d’achat des produits, la taille de la commune ou encore l’attractivité exercée par le commerce concerné.

Volet commerce
Parallèlement, « les Schémas de cohérence territoriale (Scot) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU) possèderont un volet commerce comportant des règles d’architecture, d’urbanisation, d’environnement, d’accessibilité, de respect de l’identité locale, d’obligations en matière de diversité, etc. Les permis de construire dépendront des PLU », explique le député, qui souhaite notamment que les « entrées de ville » se distinguent davantage les unes des autres. Ces « volets commerce » seront soumis aux élus et révisables après chaque élection municipale ou dans des circonstances exceptionnelles, précise-t-il.
Les Scot n’étant, selon lui, « pas assez nombreux et trop hétérogènes, il faudra réfléchir à la création de volets départementaux » et même, pour la région parisienne, établir « un volet commun aux huit départements d’Ile-de-France ». Reste, reconnaît le parlementaire, à déterminer comment seront représentés dans ces structures les différents niveaux de collectivités.

Loyers modérés
Autre nouveauté proposée par le député : « créer des magasins à loyer modéré pour permettre à certains commerçants, artisans prestataires de services, de rester en cœur de ville ». La difficulté que représente « l’indemnisation de la servitude ainsi créée n’est pas réglée », reconnaît-il. Deux pistes sont avancées : « soit passer par des sociétés foncières (comme cela se fait pour les HLM), soit appliquer un droit de préemption anticipé, une banque achetant un immeuble étant dès lors obligée de réserver une partie de ces locaux à un commerce répondant à des règles de diversité. »
Le rapport définitif sera présenté vers le 15 décembre, a annoncé le député. Ce dernier déposera à cette date une proposition de loi qui « pourrait être inscrite à l’ordre du jour du Parlement dès le début de l’année 2009 », espère-t-il. Ce texte devrait être « très simple », explique-t-il. « Il s’agira de fixer les grands axes, un comité de déploiement devant ensuite, pendant trois ans, vérifier que les pratiques sont conformes à la volonté du législateur ».
Carine Duvoux

(1) La loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973 instaure un régime juridique de l’urbanisme commercial. Elle impose une procédure d’autorisation d’ordre économique, distincte du permis de construire, pour l’ouverture de grandes surfaces.