Saisi par les parlementaires de l’opposition, le Conseil constitutionnel a partiellement invalidé la loi créant l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il a déclaré inconstitutionnels l’article 9 modifiant l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à Oséo ; l’article 12 modifiant le code monétaire et financier et le code du commerce pour réformer le régime d’indexation de certains loyers ; et l’article 13 qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition d’une directive relative à l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

La commission des affaires économiques a examiné le 10 février le rapport de Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir) sur le projet de loi relatif à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau statut permet à un entrepreneur de séparer ses biens personnels et ses biens professionnels, afin qu’en cas de faillite, ses biens personnels ne soient pas saisis. Plusieurs amendements ont été votés. Désormais, les agriculteurs pourront de bénéficier du statut d’EIRL. Une expertise aura lieu lors de l’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 E. En cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l’EIRL sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien. L’étanchéité entre patrimoine affecté et patrimoine personnel ne pourra être levée qu’en cas de fraude. Les obligations comptables « simplifiées » applicables aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs optant pour l’EIRL seront définies par décret en Conseil d’Etat. Les comptes annuels de l’EIRL devront être publiés. Les EIRL ne seront pas soumis aux obligations fiscales d’enregistrement des actes ou des déclarations auxquelles sont soumises les Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Enfin, reprenant un protocole d’accord conclu en mars 2009 par plusieurs organisations professionnelles regroupant des locataires-utilisateurs et des propriétaires bailleurs de locaux à usage de bureaux, la commission a adopté un amendement créant un « nouvel indice des loyers des activités tertiaires prenant à la fois en compte l’Indice du coût de la construction (ICC), celui des prix à la consommation et celui du PIB en valeur ». L’objectif est d’éviter une trop grande fluctuation des loyers des baux commerciaux, qui sont actuellement calculés uniquement sur l’ICC.
Le projet de loi doit être examiné en séance par l’Assemblée le 17 février.

La proposition de loi d’Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeants d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé a été examinée en commission des lois du Sénat. Ce texte a été déposé à la veille de la nomination au poste de PDG d’EDF d’Henri Proglio, qui restera par ailleurs président du conseil d’administration de Veolia environnement. Le rapporteur, Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie) a rejeté la proposition d’Yvon Collin de faire intervenir la commission de déontologie, préférant que l’Agence des participations de l’Etat « vérifie la compatibilité d’une situation de cumul avec les intérêts patrimoniaux de l’Etat et examine la rémunération globale applicable ». Le texte de la commission sera examiné en séance publique le 18 novembre.
A noter que Christine Lagarde a affirmé devant les sénateurs en séance le 5 novembre qu’Henri Proglio ne percevra que la rémunération liée à son poste de PDG d’EDF.

Séance publique – Fin de session oblige, c’est au pas de charge que les sénateurs ont examiné les 122 articles du projet de Loi de modernisation de l’économie (LME). Parmi les principales modifications1 : l’élargissement du statut de l’auto-entrepreneur.

Statut de l’auto-entrepreneur
Outre plusieurs mesures concernant la fiducie, le statut de conjoint collaborateur ou les baux commerciaux, les sénateurs ont adopté des amendements concernant le statut du micro-entrepreneur. Il est ainsi désormais prévu que les professions libérales puissent bénéficier de ce statut auquel la gauche s’est une nouvelle fois opposée, considérant qu’il représente une légalisation du travail au noir.
Le Sénat a également rendu plus favorable le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs et exonéré les micro-entreprises de taxe professionnelle pendant leurs deux premières années d’activité. Le coût de 25 Mns€ de cette dernière mesure devrait, a indiqué Hervé Novelli, être « compensé par le report à 2010 de la réévaluation des seuils ». Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce s’est également engagé à ce que « l’Etat compense les effets » de cette disposition via un relèvement de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Dispense d’immatriculation
Il a ensuite modifié le dispositif de dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Alors que les députés avaient étendu cette dispense aux activités artisanales ou commerciales non complémentaires « tout en excluant de facto certaines catégories de population, telles que les chômeurs ou les étudiants », explique Laurent Béteille (UMP, Essonne), rapporteur, les sénateurs ont décidé de faire bénéficier de cette dispense uniquement les micro-entreprises.

Changement d’usage
Concernant les autorisations de changement d’usage et d’usage mixte dans les locaux d’habitation, Laurent Béteille a fait adopter des amendements visant à confier au seul maire la délivrance de ces autorisations. A noter que les sénateurs ont supprimé la nécessité d’obtenir une autorisation administrative pour les usages mixtes des logements en rez-de-chaussée, excepté dans les HLM en raison de la pénurie de logements.

Délais de paiement
Sur proposition d’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), rapporteure, les sénateurs ont prévu « un dernier recours dans les secteurs qui ont échoué à parvenir à un accord professionnel » concernant les délais de paiement. L’autorisation de dépasser le délai légal, accordée par le ministre concerné, pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012, a précisé Gérard Larcher. Le dispositif adopté n’étant « pas totalement abouti », il devrait être réexaminé en commission mixte paritaire.
Les sénateurs ont également voté un amendement fixant des délais de paiement spécifiques de 45 jours fin de mois pour la viticulture. Il est aussi prévu qu’un acompte soit versé dans les dix jours suivant la signature du contrat entre un viticulteur et un négociant.

Versement transport
Jugeant que la mesure impliquait un manque à gagner important pour les autorités organisatrices de transports, les sénateurs ont supprimé la modification introduite par les députés concernant le seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, qui passait de neuf à dix salariés.

Monuments historiques et vide-grenier
Un avantage fiscal identique à celui appliqué au mécénat a été mis en place en faveur des particuliers et les entreprises effectuant des dons pour restaurer des monuments historiques classés ou inscrits. Des « fonds de dotation » sont ainsi créés, qui financeront des organismes à but non lucratifs.
Les sénateurs ont aussi harmonisé au niveau national les conditions des ventes dans les vide-greniers, en précisant que les « ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement » et qu’elles « font l’objet d’une déclaration préalable du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. »

Généralisation du Livret A confirmée
« Le Livret A peut être proposé par tout établissement de crédit » : la généralisation du Livret A est bel et bien adoptée, au grand dam de l’opposition, qui s’est notamment inquiétée de la possible imposition de ce produit d’épargne. Christine Lagarde a affirmé qu’une fiscalisation du Livret A n’était pas prévue. « Le produit en lui-même ne change pas : accessible à tous, liquide, à fiscalité intéressante et rémunération attrayante, plafonné. Nous n’y touchons pas », a-t-elle insisté. « Demain, 40 000 agences au lieu de 22 000 offriront le produit. Chacun pourra choisir l’établissement de son choix. C’est une facilité supplémentaire », estime-t-elle, soulignant que cette décision n’est pas « un cadeau fait aux banques ».
Afin d’éviter la multidétention de Livrets A, Philippe Marini a fait adopter un amendement imposant aux « personnes titulaires d’un livret doivent le clôturer ou en demander le transfert avant d’ouvrir un livret A dans un autre établissement ». Les sénateurs ont également décidé de la création d’un « observatoire de l’épargne réglementée », qui devra « suivre l’adéquation de la ressource centralisée par la Caisse des dépôts au montant des prêts accordés aux organismes HLM ».

Interdire les taux d’appel
Sur proposition d’Anne-Marie Payet, les sénateurs ont adopté à l’unanimité un amendement interdisant la pratique dite des « taux d’appel » qui consiste pour un établissement de crédit à présenter dans le cadre de prêts à taux variable « un taux d’appel extrêmement bas afin de se présenter comme compétitifs et, parfois, de passer en-dessous du taux d’endettement maximum du consommateur. Mais ce taux d’appel, à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis, n’intègre pas la marge de la banque. Or le taux qui s’applique dès la première révision de l’emprunt n’est pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice -généralement l’indice euribor- augmenté d’une marge fixe allant de 1,3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 %. Si l’indice augmente fortement, comme cela a été le cas ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an. » Cette pratique du taux d’appel « induit donc le consommateur en erreur », dénonce la sénatrice.
Carine Duvoux

(1) A l’heure où nous imprimons ce numéro, 370 amendements restaient en discussion.

Rapport – La commission spéciale du Sénat chargée du projet de Loi de modernisation de l’économie (LME), présidée par Gérard Larcher (UMP, Yvelines), a examiné le 24 juin le rapport d’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Philippe Marini (UMP, Oise). Cette commission s’est particulièrement penchée sur les questions liées à l’urbanisme commercial.