EIRL ouvert aux agriculteurs

Le Mercredi 17 février 2010

La commission des affaires économiques a examiné le 10 février le rapport de Laure de La Raudière (UMP, Eure-et-Loir) sur le projet de loi relatif à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce nouveau statut permet à un entrepreneur de séparer ses biens personnels et ses biens professionnels, afin qu’en cas de faillite, ses biens personnels ne soient pas saisis. Plusieurs amendements ont été votés. Désormais, les agriculteurs pourront de bénéficier du statut d’EIRL. Une expertise aura lieu lors de l’affectation d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 E. En cas de surévaluation du patrimoine affecté, la responsabilité de l’EIRL sur son patrimoine personnel au montant de la surestimation éventuelle du bien. L’étanchéité entre patrimoine affecté et patrimoine personnel ne pourra être levée qu’en cas de fraude. Les obligations comptables « simplifiées » applicables aux micro-entreprises et aux auto-entrepreneurs optant pour l’EIRL seront définies par décret en Conseil d’Etat. Les comptes annuels de l’EIRL devront être publiés. Les EIRL ne seront pas soumis aux obligations fiscales d’enregistrement des actes ou des déclarations auxquelles sont soumises les Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Enfin, reprenant un protocole d’accord conclu en mars 2009 par plusieurs organisations professionnelles regroupant des locataires-utilisateurs et des propriétaires bailleurs de locaux à usage de bureaux, la commission a adopté un amendement créant un « nouvel indice des loyers des activités tertiaires prenant à la fois en compte l’Indice du coût de la construction (ICC), celui des prix à la consommation et celui du PIB en valeur ». L’objectif est d’éviter une trop grande fluctuation des loyers des baux commerciaux, qui sont actuellement calculés uniquement sur l’ICC.
Le projet de loi doit être examiné en séance par l’Assemblée le 17 février.

Carine Duvoux @ 11:28
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Surveiller le cumul des fonctions

Le Mardi 10 novembre 2009

La proposition de loi d’Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeants d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé a été examinée en commission des lois du Sénat. Ce texte a été déposé à la veille de la nomination au poste de PDG d’EDF d’Henri Proglio, qui restera par ailleurs président du conseil d’administration de Veolia environnement. Le rapporteur, Jean-Pierre Vial (UMP, Savoie) a rejeté la proposition d’Yvon Collin de faire intervenir la commission de déontologie, préférant que l’Agence des participations de l’Etat « vérifie la compatibilité d’une situation de cumul avec les intérêts patrimoniaux de l’Etat et examine la rémunération globale applicable ». Le texte de la commission sera examiné en séance publique le 18 novembre.
A noter que Christine Lagarde a affirmé devant les sénateurs en séance le 5 novembre qu’Henri Proglio ne percevra que la rémunération liée à son poste de PDG d’EDF.

Carine Duvoux @ 0:38
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Le Sénat toilette le texte

Le Mardi 8 juillet 2008

Séance publique – Fin de session oblige, c’est au pas de charge que les sénateurs ont examiné les 122 articles du projet de Loi de modernisation de l’économie (LME). Parmi les principales modifications1 : l’élargissement du statut de l’auto-entrepreneur.

Statut de l’auto-entrepreneur
Outre plusieurs mesures concernant la fiducie, le statut de conjoint collaborateur ou les baux commerciaux, les sénateurs ont adopté des amendements concernant le statut du micro-entrepreneur. Il est ainsi désormais prévu que les professions libérales puissent bénéficier de ce statut auquel la gauche s’est une nouvelle fois opposée, considérant qu’il représente une légalisation du travail au noir.
Le Sénat a également rendu plus favorable le régime fiscal et social des auto-entrepreneurs et exonéré les micro-entreprises de taxe professionnelle pendant leurs deux premières années d’activité. Le coût de 25 Mns€ de cette dernière mesure devrait, a indiqué Hervé Novelli, être « compensé par le report à 2010 de la réévaluation des seuils ». Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce s’est également engagé à ce que « l’Etat compense les effets » de cette disposition via un relèvement de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales.

Dispense d’immatriculation
Il a ensuite modifié le dispositif de dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Alors que les députés avaient étendu cette dispense aux activités artisanales ou commerciales non complémentaires « tout en excluant de facto certaines catégories de population, telles que les chômeurs ou les étudiants », explique Laurent Béteille (UMP, Essonne), rapporteur, les sénateurs ont décidé de faire bénéficier de cette dispense uniquement les micro-entreprises.

Changement d’usage
Concernant les autorisations de changement d’usage et d’usage mixte dans les locaux d’habitation, Laurent Béteille a fait adopter des amendements visant à confier au seul maire la délivrance de ces autorisations. A noter que les sénateurs ont supprimé la nécessité d’obtenir une autorisation administrative pour les usages mixtes des logements en rez-de-chaussée, excepté dans les HLM en raison de la pénurie de logements.

Délais de paiement
Sur proposition d’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), rapporteure, les sénateurs ont prévu « un dernier recours dans les secteurs qui ont échoué à parvenir à un accord professionnel » concernant les délais de paiement. L’autorisation de dépasser le délai légal, accordée par le ministre concerné, pourra s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2012, a précisé Gérard Larcher. Le dispositif adopté n’étant « pas totalement abouti », il devrait être réexaminé en commission mixte paritaire.
Les sénateurs ont également voté un amendement fixant des délais de paiement spécifiques de 45 jours fin de mois pour la viticulture. Il est aussi prévu qu’un acompte soit versé dans les dix jours suivant la signature du contrat entre un viticulteur et un négociant.

Versement transport
Jugeant que la mesure impliquait un manque à gagner important pour les autorités organisatrices de transports, les sénateurs ont supprimé la modification introduite par les députés concernant le seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, qui passait de neuf à dix salariés.

Monuments historiques et vide-grenier
Un avantage fiscal identique à celui appliqué au mécénat a été mis en place en faveur des particuliers et les entreprises effectuant des dons pour restaurer des monuments historiques classés ou inscrits. Des « fonds de dotation » sont ainsi créés, qui financeront des organismes à but non lucratifs.
Les sénateurs ont aussi harmonisé au niveau national les conditions des ventes dans les vide-greniers, en précisant que les « ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement » et qu’elles « font l’objet d’une déclaration préalable du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. »

Généralisation du Livret A confirmée
« Le Livret A peut être proposé par tout établissement de crédit » : la généralisation du Livret A est bel et bien adoptée, au grand dam de l’opposition, qui s’est notamment inquiétée de la possible imposition de ce produit d’épargne. Christine Lagarde a affirmé qu’une fiscalisation du Livret A n’était pas prévue. « Le produit en lui-même ne change pas : accessible à tous, liquide, à fiscalité intéressante et rémunération attrayante, plafonné. Nous n’y touchons pas », a-t-elle insisté. « Demain, 40 000 agences au lieu de 22 000 offriront le produit. Chacun pourra choisir l’établissement de son choix. C’est une facilité supplémentaire », estime-t-elle, soulignant que cette décision n’est pas « un cadeau fait aux banques ».
Afin d’éviter la multidétention de Livrets A, Philippe Marini a fait adopter un amendement imposant aux « personnes titulaires d’un livret doivent le clôturer ou en demander le transfert avant d’ouvrir un livret A dans un autre établissement ». Les sénateurs ont également décidé de la création d’un « observatoire de l’épargne réglementée », qui devra « suivre l’adéquation de la ressource centralisée par la Caisse des dépôts au montant des prêts accordés aux organismes HLM ».

Interdire les taux d’appel
Sur proposition d’Anne-Marie Payet, les sénateurs ont adopté à l’unanimité un amendement interdisant la pratique dite des « taux d’appel » qui consiste pour un établissement de crédit à présenter dans le cadre de prêts à taux variable « un taux d’appel extrêmement bas afin de se présenter comme compétitifs et, parfois, de passer en-dessous du taux d’endettement maximum du consommateur. Mais ce taux d’appel, à partir duquel les tableaux d’amortissement sont établis, n’intègre pas la marge de la banque. Or le taux qui s’applique dès la première révision de l’emprunt n’est pas ce taux d’appel, mais un taux constitué de la valeur d’un indice -généralement l’indice euribor- augmenté d’une marge fixe allant de 1,3 % à 2 % en moyenne. Même sans augmentation de l’indice de référence, les clients peuvent ainsi passer d’un taux d’intérêt de 3 % à un taux de 5 %. Si l’indice augmente fortement, comme cela a été le cas ces deux dernières années, le taux peut augmenter de trois points en un an. » Cette pratique du taux d’appel « induit donc le consommateur en erreur », dénonce la sénatrice.
Carine Duvoux

(1) A l’heure où nous imprimons ce numéro, 370 amendements restaient en discussion.

Carine Duvoux @ 10:53
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Trois rapporteurs pour 122 articles

Le Mardi 1 juillet 2008

Rapport – La commission spéciale du Sénat chargée du projet de Loi de modernisation de l’économie (LME), présidée par Gérard Larcher (UMP, Yvelines), a examiné le 24 juin le rapport d’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), Laurent Béteille (UMP, Essonne) et Philippe Marini (UMP, Oise). Cette commission s’est particulièrement penchée sur les questions liées à l’urbanisme commercial.

Distribution
Zones d’aménagement commercial
Poursuivant le travail des députés, Elisabeth Lamure propose de « donner la possibilité aux élus locaux d’intervenir » en matière d’urbanisme commercial via les Schémas de cohérence territoriale (Scot). Elle compte permettre la définition dans les Scot de « zones d’aménagement commercial » présentant « des spécificités du point de vue de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme ou de la protection de l’environnement ». Les maires des communes de plus de 15 000 habitants, qui ne peuvent pour le moment pas saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), y seront autorisés pour les projets commerciaux de 300 à 1 000 m2 situés dans une zone d’aménagement commercial, à condition que ces projets soient susceptibles de nuire aux spécificités de cette zone.
Dans le même ordre d’idées, un autre amendement a été déposé, qui vise à « prendre en compte la dimension interdépartementale dans le contrôle de l’aménagement commercial ».

Recréer le lien entre Taca et Fisac
Outre la transformation de la Taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (Taca) en « Taxe sur les surfaces commerciales » (Tascom), Elisabeth Lamure préconise d’en exonérer « les petits commerces indépendants situés dans les centres commerciaux ». Elle propose également de « recréer le lien » entre la Tascom et le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) et de « sécuriser le financement » de ce dernier en lui affectant une partie de cette taxe (15 %, plafonné à 100 Mns€). La rapporteure dote en outre le Fisac d’instances de pilotage « chargées de fixer les principes et d’examiner la mise en Å“uvre de la politique de soutien aux activités de proximité ».

Dépassement du délai de paiement
Elisabeth Lamure a aussi suggéré que le ministre puisse autoriser « un dépassement transitoire du délai légal de paiement ». Cette dérogation, « ultime voie de recours [offerte] aux secteurs qui échoueraient à conclure un accord interprofessionnel d’ici la fin de l’année », permettra aux entreprises concernées de dépasser le délai légal de 60 jours calendaires uniquement vis-à-vis des fournisseurs dont le chiffre d’affaires dépasse 300 Mns€.

Concurrence
Autorité renforcée
La rapporteure souhaite par ailleurs inscrire dans la loi la création de l’autorité de la concurrence qui remplace le Conseil de la concurrence. Le « contrôle des concentrations économiques » aujourd’hui principalement confié au ministre chargé de l’économie sera en outre transféré à cette « autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence ».

Droit des sociétés
Préciser le recours au commissaire aux comptes
Enfin, Laurent Béteille a déposé des amendements visant l’élargissement de la dispense d’immatriculation pour les micro-entrepreneurs et le recours obligatoire aux commissaires aux comptes pour les Sociétés par actions simplifiées (SAS) « relevant d’un groupe de sociétés ». Il demande également au Gouvernement de fixer les seuils en dessous desquels la nomination d’un commissaire aux comptes ne serait pas obligatoire, la limite de 20 salariés et de 2 Mns€ de chiffre d’affaires lui paraissant satisfaisante.

Retour sur les habilitations
En outre, la commission spéciale a prévu de remplacer les habilitations données au Gouvernement par des aménagements juridiques introduits par voie d’amendement sur la fiducie, les baux commerciaux ou encore les peines d’interdiction d’exercer des activités commerciales ou industrielles.
L’examen de la LME commencera au Sénat le 30 juin et pourrait se poursuivre jusqu’au 7 juillet, a indiqué Gérard Larcher.
Carine Duvoux

Et aussi…
Parmi les autres modifications notables de la commission spéciale, Philippe Marini cite l’extension du nouveau régime des impatriés aux non salariés, la possibilité pour les fonds de dotation de consommer leur dotation et le rétablissement de la rédaction initiale du texte concernant l’autorité de la statistique publique.
S’agissant du Livret A, le rapporteur ne souhaite pas « revenir sur l’équilibre général du texte tel qu’issu de l’Assemblée ». Il déposera des amendements visant à éviter la « multi-détention de livrets », en « encadrant les transferts de Livret A entre établissements bancaires » et en mettant en place « un dispositif pour pallier les insuffisances actuelles du fichier des comptes bancaires Ficoba ».
Enfin, Philippe Marini propose de relever à 10 Mns€ le plafond des sanctions imposable par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et d’habiliter le Gouvernement à légiférer dans un délai de 18 mois pour fusionner la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. La commission spéciale a également accepté son amendement fusionnant « les actuelles taxes communales sur les affiches et sur les emplacements dans une taxe unique sur les emplacements, aux tarifs simplifiés et modernisés ».

Réorganiser la DGCCRF
Pierre Forgues (SRC, Hautes-Pyrénées) a interrogé le 24 juin le Gouvernement sur la réforme de la DGCCRF envisagée au travers notamment de la LME et de la RGPP. Il s’est inquiété de la capacité de cette structure à mener des contrôles sur le terrain et de la réduction des effectifs amorcée depuis 2002. Martin Hirsch a assuré que les missions de la DGCCRF seraient « préservées et intégrées dans des unités administratives élargies ». Le Gouvernement compte créer des directions régionales des entreprises, de l’emploi, de la consommation et du travail qui intégreront les directions régionales de la DGCCRF. « Les unités départementales de la DGCCRF leur seront rattachées », a-t-il précisé. Les agents de la DGCCRF verront, a-t-il ajouté, « leurs missions élargies et leur rôle renforcé ». Ils devront se tourner davantage vers des « investigations locales, les enquêtes présentant un enjeu plus important étant réalisées par l’autorité de concurrence » créée par la LME.

Une loi pour les PME
La Commission européenne a présenté le 25 juin une « loi sur les petites entreprises » de moins de 250 salariés. Pour José Manuel Durão Barroso, cette loi devrait rendre les « administrations publiques plus réactives » et permettre « un recul des retards de paiement, un accès facilité au financement, à l’innovation et à la formation, une TVA réduite pour les services fournis localement et un meilleur accès aux marchés publics ». En outre, « les PME pourront obtenir le statut de société privée européenne ». Le texte prévoit également, indique Bruxelles, « d’accorder une seconde chance aux entreprises qui déclarent faillite et de mettre les PME en mesure de transformer les défis environnementaux en opportunités ». Il vise enfin à « réduire la charge administrative de 25 % d’ici à 2012 », à limiter « à une semaine le délai nécessaire pour créer une nouvelle entreprise et à un mois celui pour obtenir des licences et permis d’exploitation », ainsi qu’à mettre en place des « guichets uniques pour faciliter les créations d’entreprises et les procédures de recrutement ».

Carine Duvoux @ 11:46
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Qualification professionnelle

Le Mardi 24 juin 2008

En réponse à Daniel Raoul (PS, Maine-et-Loire), qui l’interrogeait sur les garanties apportées par les auto-entrepreneurs sur leur qualification dans le cadre de la LME, Hervé Novelli a indiqué le 17 juin que ces derniers devraient respecter les règles de qualification professionnelle existantes et fixées, pour les artisans, dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. Pour les autres professions, « des concertations seront menées », a-t-il précisé.

Carine Duvoux @ 12:59
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Accords interprofessionnels

Le Mardi 24 juin 2008

En réponse à Elisabeth Lamure qui s’inquiétait de l’avenir des accords interprofessionnels en matière de délais de paiement dans le cadre de la LME, Hervé Novelli a indiqué le 17 juin que « des discussions étaient en cours, grâce au travail d’Yvon Jacob, branche par branche pour négocier ce type d’accords qui iront au-delà de ce que prévoit la loi ». L’objectif, a rappelé le secrétaire d’Etat au Commerce, est « de rejoindre l’Allemagne, où les délais de paiement sont en moyenne inférieurs de 20 jours à ceux observés en France ». Il a également annoncé que si les négociations n’avançaient pas suffisamment, le Gouvernement pourrait, conformément au souhait du président de la République, décider « une deuxième intervention législative, fin 2008 ou début 2009 ». Un délai que Gérard Larcher a trouvé « un peu court ».

Carine Duvoux @ 12:59
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La simplification pour objectif

Le Mardi 24 juin 2008

Laurent Béteille (UMP, Essonne), co-rapporteur du projet de loi de modernisation de l’économie

Le 17 juin, Hervé Novelli a rappelé que seules les Sociétés par actions simplifiées (SAS) dont le bilan, le chiffre d’affaires et le nombre d’employés dépasseraient des chiffres seuils fixés par décret, seront désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes. Il a évoqué la limite de 20 salariés, tout en se disant ouvert à la discussion sur ce point. Qu’en pensez-vous ?
Hervé Novelli a en effet lancé des pistes, mais il n’est pas certain que nous retenions ce seuil de 20 salariés pour la dispense de recours aux commissaires aux comptes et de 50 salariés pour la simplification de la procédure. Nous devrons en outre nous pencher sur les problèmes soulevés par les « filles » des sociétés mères importantes dans ce cadre.

Quel est votre point de vue sur le statut de l’auto-entrepreneur ?
Le statut du micro-entrepreneur est bienvenu. Il permet de s’attaquer au travail au noir, qui est une plaie de notre société.
D’une manière générale, les mesures proposées par le Gouvernement sur les entreprises, et en particulier les PME, vont dans le bon sens. Je ne compte pas apporter de modification significative, hormis pour simplifier encore les dispositifs. L’objectif principal de la commission spéciale est en effet la simplification.

Le projet de loi prévoit un renforcement des possibilités d’abandon par les pouvoirs publics de ce qu’on appelle le « privilège du Trésor »…
Le dispositif actuel n’ayant pas eu le succès escompté, cette mesure était nécessaire. Même si – selon les termes du projet de loi – le privilège du Trésor est finalement peu entamé, elle permet de lever un obstacle souvent incontournable pour le redressement de l’entreprise.

Quels sont les autres sujets sur lesquels vous comptez déposer des amendements ?
Il faut remettre de l’ordre au sujet de l’affectation des locaux. L’Assemblée nationale a adopté des dispositions beaucoup trop complexes dans ce domaine. Je suis partisan de permettre la transformation d’usage des locaux du rez-de-chaussée sans autorisation. En outre, je ne comprends pas pourquoi le préfet aurait une compétence quelconque dans ce domaine. Il revient au maire de prendre ce type de décision.
Propos recueillis par Carine Duvoux

Carine Duvoux @ 12:56
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Compléter la sauvegarde

Le Lundi 16 juin 2008

L’ordonnance réformant la sauvegarde et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que la fiducie, devra être publiée dans les six mois suivant l’adoption de la LME, ont décidé les députés. En outre, Nicolas Forissier a fait adopter des amendements concernant le privilège du Trésor. Les entreprises placées sous procédures de sauvegarde pourront, comme celles placées en redressement ou en liquidation, bénéficier d’une remise des pénalités fiscales et des frais de poursuite. Les créanciers publics pourront également renoncer plus facilement à leur privilège.

Carine Duvoux @ 15:22
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Soigner les petites entreprises

Le Lundi 16 juin 2008

Séance publique – L’Assemblée nationale examine depuis le 3 juin le projet de Loi de modernisation de l’économie (LME). Outre de nombreuses modifications introduites par les députés de la majorité avec ou sans l’accord du Gouvernement, les discussions ont principalement tourné autour de cinq grands thèmes : la création du statut de l’auto-entrepreneur, la question des actions de groupe et la banalisation du Livret A, les relations commerciales et l’implantation des grandes surfaces.

Les députés ont reconnu et défini le statut du « particulier employeur » et simplifié la procédure de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.
Ils ont aussi choisi de revaloriser les seuils des régimes de la micro-entreprise, d’actualiser chaque année la franchise en base de TVA et le régime simplifié d’imposition. Ils ont demandé au Gouvernement de leur présenter avant le dépôt du PLF pour 2009 un rapport sur l’autofinancement. Pour « offrir aux PMI de nouvelles possibilités de financement via Alternext », l’Assemblée a simplifié des procédures administratives, permettant ainsi l’entrée probable d’un « millier de PMI en bourse ».
Les députés ont également adopté plusieurs mesures visant à améliorer la procédure de rescrit fiscal et à créer son équivalent dans le domaine social. Cette procédure permet au contribuable d’obtenir de l’administration qu’elle prenne formellement position sur une question précise.

Guichets uniques
Sur proposition du rapporteur, Jean-Paul Charié (UMP, Loiret), les Centres de formalités des entreprises (CFE) deviendront des « guichets uniques ». Le Gouvernement devra présenter, au plus tard au 31 décembre 2008, au Parlement une étude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Sur proposition de Nicolas Forissier (UMP, Indre), rapporteur pour avis, il devra également présenter des pistes de réorganisation du système public et parapublic de soutien aux entreprises en matière de financement, de recherche et d’innovation et de soutien à l’exportation et à l’internationalisation. Il est en outre prévu de renforcer le rôle d’UbiFrance.

Transmission
Nicolas Forissier a proposé des mesures pour éviter les effets de seuils en matière d’exonération de droits de mutation à titre onéreux et de droits de mutation à titre gratuit. Un autre amendement a été adopté, qui vise à élargir la possibilité de recourir au tutorat lors d’une cession d’entreprise.

SAS
Sur proposition d’Eric Ciotti (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis, des simplifications ont été introduites dans le régime juridique des sociétés anonymes et des précisions ont été apportées concernant l’intervention des commissaires aux comptes dans les petites SAS contrôlées à titre exclusif par une autre société.

Délais de paiement
Concernant la réduction des délais de paiement, les parlementaires sont globalement d’accord avec le Gouvernement. Ils ont simplement précisé que la pression exercée par les débiteurs sur les fournisseurs pour retarder l’émission d’une facture était une pratique abusive et que les commissaires aux comptes avaient pour mission de révéler les non-respects des délais de paiement.

Pour les entrepreneurs
Passant outre l’opposition des députés socialistes et communistes, les parlementaires de la majorité ont approuvé la création du statut de l’auto-entrepreneur. Ils ont même étendu ce régime aux fonctionnaires. Le statut des vendeurs à domicile indépendants a également été codifié.
Les députés ont aménagé les conditions d’insaisissabilité des biens non affectés exclusivement à un usage professionnel. La protection en matière d’insaisissabilité est étendue au conjoint survivant.
Le statut de conjoint collaborateur est étendu aux personnes liées par un Pacs à un chef d’entreprise. Le Gouvernement devra en outre publier un rapport sur les possibilités d’extension de ce statut aux concubins.
S’agissant des salariés, les députés ont suivi une logique de « stock options pour tous », en prévoyant le développement des Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

Renforcer les pouvoirs du maire
Après un débat avec Hervé Novelli, les députés ont décidé de confier au maire, et non au préfet, l’autorisation de la transformation d’usage des locaux, cette autorisation étant nécessaire dans les villes de plus de 200 000 habitants et les communes de la petite couronne. Le maire sera également chargé de délivrer l’autorisation pour les activités commerciales en rez-de-chaussée. L’objectif est de permettre au maire d’agir afin de garantir une certaine diversité des activités et des commerces dans une rue donnée.
Parallèlement, les députés ont adopté un amendement traduisant dans la loi l’accord passé entre les organisations des propriétaires bailleurs de locaux commerciaux et les associations de locataires commerçants pour diminuer les augmentations de loyers.
C.D.

Carine Duvoux @ 15:21
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Transposition précisée

Le Lundi 16 juin 2008

Après l’Assemblée le 6 mai, le Sénat a adopté le 3 juin le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire. Ce texte « prévoit des mesures d’adaptation de la législation nationale permettant l’application du règlement » sur la Société coopérative européenne (SCE) et transpose trois directives relatives aux fusions transfrontalières et aux obligations comptables des sociétés de capitaux, ainsi qu’aux contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Le rapporteur, Jacques Gauthier (UMP, Hauts-de-Seine), a surtout proposé des amendements de précision. Les sénateurs ont ainsi prévu que le contrôle de légalité de la fusion transfrontalière ou de la fusion conduisant à la constitution d’une SCE se fasse dans un délai qui sera fixé par décret et que Jacques Gauthier « espère bref ». Une simplification des dispositions permettant l’admission d’associés non coopérateurs au sein des sociétés coopératives agricoles a également été votée.
Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée pour la deuxième lecture, alors que la Commission européenne annonçait le 5 juin l’envoi de demandes officielles à 11 Etats membres n’ayant pas transposé les règles communautaires sur les fusions transfrontalières. Ces « avis motivés » constituent la deuxième étape de la procédure d’infraction. Si aucune réponse satisfaisante n’est fournie à Bruxelles dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes. Sont concernés, outre la France, la Belgique, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
C.D.

Carine Duvoux @ 15:19
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