Audition – Après avoir défendu sobrement devant les députés son point de vue sur le projet de loi NOME (voir l’Hémicycle n° 389 p. 9), Henri Proglio, président d’EDF, a haussé le ton devant la commission de l’économie du Sénat qui, espère-t-il, pourra « améliorer » le texte.

La NOME, qui met en place un mécanisme d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) pour les fournisseurs alternatifs, est pour le président d’EDF une « forme d’expropriation » : EDF devra « vendre, sous la contrainte, sa production à ses concurrents à un prix régulé ». L’entreprise « est favorable à la concurrence et à un marché ouvert, pas à une répartition de force des parts de marché ». Or, elle « va se retrouver amputée pendant 15 ans d’une part importante de sa production. Non pour avoir été défaillante, non pour avoir été mal gérée, non pour avoir abusé d’une position dominante, mais parce qu’elle est trop compétitive ».
Mais, pour Jean-Louis Borloo, la rétrocession n’est pas un cadeau à la concurrence : « Quand vous vendez à la concurrence votre production en intégrant dans le prix vos charges et vos salaires, en bref ce qui vous permet de vivre, on ne peut pas véritablement parler de cadeau. Il n’y a donc pas d’enrichissement sans cause et si la concurrence fait du bénéfice, ce sera parce qu’elle aura mieux géré les réseaux. »

Juste prix
Le président d’EDF insiste cependant pour que le prix de départ soit au minimum de 42 € par MWh, soit l’équivalent du Tarif réglementé transitoire d’adaptation du marché (Tartam), faute de quoi l’opérateur historique serait obligé, « pour assurer la survie du groupe, d’augmenter ses prix de vente aux clients », affirme-t-il.
En outre, « de 42 €, le prix devra être progressivement porté à 45 €, point d’équilibre, incluant le coût de l’extension de durée de vie [des centrales] – mais non le coût de renouvellement ».

Priorité aux industriels
Rappelant que « l’Europe ne demande pas le subventionnement des fournisseurs alternatifs ni le démantèlement, ni l’endettement d’EDF », mais « seulement la fin des tarifs aux entreprises », Henri Proglio estime ensuite que l’Arenh doit être « calibré pour répondre aux attentes des industriels et non pour satisfaire aux schémas marketing des fournisseurs spécialisés sur le segment des clients résidentiels. » « L’essentiel des volumes de nucléaire régulé qui sera mis en vente doit être dédié à la fourniture des entreprises », poursuit-il.
Par ailleurs, afin d’éviter les « effets d’aubaine », il considère que les producteurs d’hydroélectricité, dont les coûts de production sont inférieurs à ceux du parc nucléaire historique, devraient voir leurs volumes d’électricité déduits lors du calcul des droits à l’Arenh. « Les règles du jeu doivent être équitables. »
En conclusion, le président d’EDF appelle les sénateurs à voter la loi, mais en l’amendant. « Je préfère une loi imparfaite, qui respecte cependant les équilibres économiques, à une absence de loi qui conduirait Bruxelles à interférer dans le paysage industriel de façon incontrôlée. »

4 900 réclamations relatives à des pratiques commerciales, des contestations de souscription ou à des résiliations non demandées ont été reçues par le médiateur de l’énergie, Denis Merville, en 2009.
41 % des saisines reçues par le médiateur concernaient GDF-Suez, 35 % EDF, 12 % Direct énergie, 6 % Poweo et 5 % les autres fournisseurs alternatifs.
57 % des recommandations faites par le médiateur de l’énergie ont été suivies en totalité et 26 % en partie.
558 E, ce sont en moyenne les remboursements et dédommagements perçus par le consommateur après recommandation du médiateur.

Audition – Après avoir notamment entendu Philippe de Ladoucette, président de la CRE et Jean-Louis Borloo, ministre de l’Energie, le rapporteur, Ladislas Poniatowski (UMP, Eure), a esquissé quelques unes des modifications qu’il pourrait introduire dans le projet de loi portant Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME). L’examen du texte en commission de l’économie du Sénat aura lieu le 7 juillet.

Approuvant Henri Proglio, Ladislas Poniatowski regrette le manque d’obligations des concurrents d’EDF concernant les investissements à réaliser dans les moyens de production d’électricité. Les fournisseurs alternatifs, explique-t-il, « n’investiront que si une épée de Damoclès pèse sur eux et s’ils savent que, à défaut d’investir, le volume de 100 TWh auquel ils ont droit diminuera progressivement ». Un point de vue que ne partage pas le ministre : « L’accès régulé prendra fin en 2025, et des clauses de revoyure sont prévues. La Commission européenne verrait d’un mauvais œil que nous allions plus loin, et il faut éviter de relancer les contentieux alors que les négociations ont miraculeusement abouti ».

De trois à cinq membres
Ensuite, Ladislas Poniatowki compte modifier la composition du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), réduit par les députés à trois membres. « Je suis partisan de revenir au texte initial du Gouvernement, avec une CRE comprenant cinq membres, car les exemples étrangers montrent que les entités régulatrices comportant trois membres ne fonctionnement pas », explique-t-il. Mais, dans le texte initial, il était prévu que le Gouvernement désigne trois membres tandis que les présidents des assemblées n’en désignent qu’un seul chacun. « Cette sur-prédominance du Gouvernement me pose un problème », affirme-t-il. Peut-être faudrait-il, propose Philippe de Ladoucette, « en restant dans l’hypothèse des cinq membres, dont trois nommés par le Gouvernement, faire désigner les deux vice-présidents par les présidents des deux assemblées ». Une « suggestion intéressante », pour Ladislas Poniatowski, qui hésite encore avec une autre solution : « laisser au président de la République désignation du président de la CRE et confier aux présidents des assemblées le soin de désigner chacun deux membres. »
« Je ne suis pas hostile à ce que la CRE comporte cinq membres au lieu de trois », affirme Jean-Louis Borloo, mais « cette commission doit rester un organe d’exécution technique, non de décision politique », prévient-il, sans se prononcer sur la répartition des désignations entre l’exécutif et le législateur.

Consommateurs déjà entendus
Par ailleurs, Ladislas Poniatowki souhaite revenir sur l’obligation, pour la CRE, de consulter le Conseil supérieur de l’énergie (CSE)1 avant toute proposition de principe. Cette mesure avait été prise par les députés pour compenser le fait que le collège de la CRE, dans sa dimension restreinte, ne comporte plus de représentants des consommateurs, ces derniers étant en revanche présents dans le CSE. « Il faut avoir assisté à une réunion du CSE pour savoir que l’on y perd des heures en palabres ubuesques ! », déclare le rapporteur, soulignant que « la CRE consulte déjà régulièrement les associations de consommateurs », ce qui rend cette disposition inutile. « Peut-être faudrait-il modifier le mode de fonctionnement du Conseil », avance le ministre, reconnaissant qu’il faut « rendre la CRE plus opérationnelle ».

Transpositions
Enfin, alors que les députés ont supprimé la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnances pour transposer deux directives2 – la date limite est mars 2011, le rapporteur de dit ouvert « à ce que des mesures techniques, ne suscitant aucun débat politique, soient prises de cette manière. » « Je suis tout à fait disposé à ce que le Gouvernement et le Parlement se partagent le travail pour transcrire les directives : il faut aller vite », approuve le ministre.
C.D.

(1) Composé de parlementaires, de représentants des ministères concernés, des collectivités territoriales, des consommateurs, d’associations de protection de l’environnement, des entreprises du secteur et de leurs personnels, le CSE est consulté sur les actes réglementaires émanant de l’Etat dans le domaine de l’électricité et du gaz.
(2) Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE relatives aux règles communes pour les marchés intérieurs d’électricité et de gaz.

Séance publique – L’Assemblée a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME). Alors que l’on s’attendait à un marathon, les débats ont duré moins longtemps que prévu et peu de modifications ont été adoptées.

Souhaitant exclure l’hydroélectricité de l’énergie que devra céder EDF à ses concurrents, les députés ont décidé que l’obligation de cession prévue par le projet de loi ne porterait pas sur l’ensemble de l’électricité dite « de base », mais uniquement sur « l’électricité d’origine nucléaire ». L’« Accès régulé à la base » (ARB) est donc devenu dans le texte l’« Accès régulé à l’énergie nucléaire historique », l’Arenh.

Intermédiaire
Afin d’éviter qu’EDF n’ait accès de façon privilégiée à des informations sur les fournisseurs dans le cadre des contrats conclus avec ses concurrents au titre de l’Arenh, le rapporteur, Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne) a fait adopter des amendements supprimant ces contrats et créant un « tiers de confiance » qui interviendra dans les relations entre l’opérateur historique et les fournisseurs alternatifs. Ce tiers de confiance sera « une entité juridiquement indépendante, qui servira d’intermédiaire neutre, transparent » entre les parties. Il devra « organiser les échanges d’information de telle sorte qu’EDF ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifiera la cession des volumes d’électricité nucléaire historique ». Cette entité « sera déterminée par décret », a indiqué le rapporteur. « Ce pourra être la CRE, ce pourra être une autre structure, éventuellement de droit privé », a-t-il ajouté, renvoyant à la navette parlementaire le soin d’en fixer les contours, alors que l’opposition réclamait des précisions.
Les députés ont par ailleurs prévu la possibilité, pour les fournisseurs alternatifs bénéficiant de l’Arenh, de résilier leurs anciens contrats d’approvisionnement en électricité de base signés avec EDF dans le cadre des « enchères Direct Energie ». Ces contrats sont, « a priori, moins avantageux que l’Arenh », a expliqué Jean-Claude Lenoir.

Concurrence pour tous
Contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement, les députés ont adopté un amendement précisant que les 100 TWh qui seront cédés par EDF devront permettre d’« assurer un développement équilibré de la concurrence sur l’ensemble des segments de marché de détail ». Il s’agit, a expliqué Daniel Fasquelle (UMP, Pas-de-Calais), « d’éviter que le développement de la concurrence sur le segment de clientèle des industriels ne limite celui des alternatifs présents sur le marché de masse du fait de l’existence d’un plafond de volume global d’électricité nucléaire de base cédée ».

Réversibilité
S’agissant ensuite des consommateurs, l’Assemblée a voté un amendement de Jean-Claude Lenoir visant à « mieux distinguer la poursuite du droit aux tarifs jaune et vert entre 2010 et 2015 et la réversibilité pendant cet intervalle ». Ainsi, les consommateurs ayant souscrit une puissance comprise entre 36 kilos volts ampères (KVA) et 240 KVA (tarif jaune) ou une puissance supérieure à 240 KVA (tarif vert), pourront bénéficier du tarif « sans exigence de demande formelle ni condition de durée » s’ils n’ont jamais exercé leur éligibilité. En revanche, les consommateurs ayant exercé leur éligibilité après la publication de la loi ne pourront bénéficier du tarif que s’ils en font la demande, et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
Afin d’éviter tout effet d’aubaine, l’amendement prévoit également que les consommateurs qui exercent leur éligibilité ne pourront demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu’après un délai d’un an.

Statut des IEG
Enfin, l’Assemblée a adopté un amendement du rapporteur relatif au statut des personnels des Industries électriques et gazières (IEG). La commission avait introduit un article additionnel étendant le bénéfice de ce statut aux personnels salariés ou retraités des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité ou de gaz naturel. En séance, les députés ont cependant prévu que ce statut ne s’appliquerait pas dans les entreprises qui relèvent déjà d’une convention collective nationale du secteur de l’énergie, d’un statut national ou d’un régime conventionnel du secteur de l’énergie. « Dans certains groupes plus larges que ceux du gaz ou de l’électricité, il existe des conventions collectives ou bien des statuts propres », a indiqué Jean-Claude Lenoir, estimant que, dans ce cas, « il n’est pas nécessaire d’étendre le statut des IEG à l’ensemble des personnels ».
Le projet de loi NOME a été adopté le 15 juin les groupes SRC et GDR votant contre. L’opposition a, tout au long de la discussion, prédit une hausse des prix de l’électricité pour les consommateurs, pendant que le Gouvernement répétait qu’il s’agissait d’« un projet de loi d’organisation des relations entre les fournisseurs et de réglementation, sans aucune conséquences sur les prix. »
C.D.

9 lois sur l’énergie (la loi NOME y comprise) ont été discutées depuis l’an 2000 en France.

100 TWh, c’est la part de la production d’origine nucléaire qu’EDF sera obligée de céder à ses concurrents, soit environ 25 % de cette production.

11 à 15 %, ce serait l’augmentation du prix de l’électricité qu’entraînerait la NOME, selon les députés socialistes, s’appuyant sur des hypothèses de travail de la CRE.

1 ou 2 € par mois pendant 10 ans, c’est ce que coûterait l’installation d’un compteur d’électricité « intelligent » pour l’usager, soit « un montant très inférieur aux gains générés par les économies d’énergies », selon le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, ERDF.

7,2 Mds€, c’est le coût du réacteur à fusion thermonucléaire Iter entre 2007 et 2020, alors que le projet devait initialement coûter 5,9 Mds€, dont 2,7 Mds€ pour l’Europe. Le surcoût pourrait, selon les ministres européens en charge de la Recherche, être assuré via un redéploiement de fonds déjà inscrits dans le budget européen 2007-2013. Iter devrait commencer à fonctionner en 2019 mais ne sera réellement opérationnel qu’en 2027.

18,6 %, c’était la hausse de la facture énergétique française en mars 2010 par rapport à mars 2009, selon une note de conjoncture du Commissariat général au développement durable publiée le 9 juin. La France a déboursé 4,16 Mds€ pour se fournir en pétrole, gaz, charbon, etc. Une situation qui s’explique par la flambée des prix du pétrole brut (+ 51 % sur un an).

Couvrir les pertes sur les réseaux
Les gestionnaires de réseaux, qui ont l’habitude d’acheter de l’électricité pour compenser les pertes qui interviennent sur les lignes, auront accès à l’Arenh. « Ce ne sera pas inclus dans le volume de 100 TWh, mais cela viendra en supplément », a indiqué Jean-Claude Lenoir. « Les pertes en ligne représentent des volumes importants : sur une production EDF de 460 TWh, elles représentent à peu près 30 TWh. » Le plafond de 20 TWh initialement prévu pour couvrir ces pertes a été supprimé en commission des affaires économiques.

Effacement
Afin de réduire au maximum la pointe, « il faut encourager tous ceux qui font des profits en vendant de l’énergie à proposer également de l’effacement et de l’économie d’énergie », a affirmé François Brottes (SRC, Isère), défendant un amendement adopté après avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. « A voir les résultats de la pointe avec, l’an dernier, près de 60 jours d’importation d’électricité, nous ne pouvons guère être fiers de la manière dont cela a été géré », a-t-il ajouté. « Qu’ils soient petits ou gros, les fournisseurs doivent tous faire un effort » en matière d’effacement.

Devant les problèmes d’approvisionnement et des prix de l’énergie, les eurodéputés et députés nationaux réunis les 7 et 8 juin ont demandé la concrétisation de l’idée de « Communauté européenne de l’énergie », lancée par Jerzy Buzek, président du Parlement européen, et Jacques Delors. Ce projet, qui passe par l’achèvement du marché unique de l’énergie, devrait se traduire par une meilleure interconnexion des réseaux de distribution nationaux, la création d’un fonds commun destiné à la R&D sur les énergies alternatives, la construction d’infrastructures de stockage européennes ou encore la négociation en commun des achats de gaz et de pétrole à l’extérieur de l’UE.

Dans le cadre du projet de loi NOME, Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne) a retiré un amendement autorisant une privatisation de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Alors que cette société est actuellement détenue à 49,97 % par GDF-Suez, le reste se répartissant entre la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités, le président de la commission du développement durable proposait de « ramener la part des personnes morales publiques aux environs de 30 %, ce qui assure une minorité de blocage tout en accroissant la capacité de la CNR à intervenir sur ce marché des énergies renouvelables. » Le député avait retiré son amendement en commission, le Gouvernement lui ayant assuré que le sujet reviendrait en discussion d’ici la deuxième lecture du texte.

Rapport législatif – La commission des affaires économiques de l’Assemblée a examiné le rapport de Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne) sur le projet de loi portant Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME). Les modifications votées portent essentiellement sur la détermination des volumes d’électricité nucléaire qui devront être cédés par EDF à ses concurrents.

La commission a tout d’abord, sur proposition du rapporteur, apporté quelques précisions sur le dispositif des accords-cadres que devra signer EDF avec ses concurrents pour la fourniture d’électricité de base. Le délai pour conclure les contrats relatifs à l’Accès régulé à la base (ARB) a été ramené de trois à un mois.
Ces volumes accordés aux fournisseurs alternatifs devront être « calculés en fonction non seulement du nombre de leurs clients au moment de la signature, mais également de leurs prévisions d’évolution de la clientèle », comme souhaité par Jean-Claude Lenoir. L’attribution des droits au titre de l’ARB se fera sous forme de guichets ouverts plusieurs fois par an.
Le prix de l’ARB devra être « initialement fixé en cohérence avec le Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam) », a décidé la commission, sur proposition du rapporteur.
Répondant partiellement aux critiques de l’Autorité de la concurrence (voir encadré), Jean-Claude Lenoir a ensuite fait adopter un amendement sur la sortie de l’ARB : dans le rapport qu’il remettra au Parlement, le Gouvernement devra proposer, « le cas échéant, des modalités particulières de fin du dispositif de sorte à assurer, si nécessaire, une transition progressive pour les fournisseurs d’électricité ».

Equilibre
La commission a ensuite adopté deux amendements visant à améliorer l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité. Le gestionnaire de Réseau de transport d’électricité (RTE) pourra contractualiser les capacités d’effacement1 auprès des consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution. RTE pourra également interrompre instantanément l’alimentation des consommateurs agréés à cette fin, sous le contrôle des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.

Information
Deux amendements socialistes ont été adoptés concernant les droits des consommateurs : les facturations de clôture de contrat devront intervenir dans un délai de quatre semaines maximum et le remboursement d’un éventuel trop-perçu dans les deux semaines ; le fournisseur devra préciser les bases retenues pour l’établissement de ses factures estimées.

Personnels des IEG
La commission a adopté un amendement de Jean-Claude Lenoir répondant « au souhait de la grande majorité du personnel » des Industries électriques et gazières (IEG) : le statut des IEG sera étendu à « tout le personnel, en situation d’activité comme d’inactivité – c’est-à-dire les retraites – en particulier le personnel des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ».

Pas d’ordonnance
Les députés ont refusé – à l’unanimité – d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives renforçant l’indépendance des gestionnaires de réseaux de transport2, la commission demandant au Gouvernement de présenter un projet de loi sur le sujet.

Renforcer les pouvoirs de la CRE
Enfin, deux amendements centristes ont été adoptés dans un premier temps puis supprimés en seconde délibération, à la demande du rapporteur. Le premier confiait à la CRE l’observation de « la relation entre le prix d’achat de l’accès régulé et le prix de revente au consommateur final ». Le second permettait au Comité de règlement des différends de la CRE de prendre des sanctions en cas d’écart injustifié entre le prix d’achat de l’ARB et le prix de détail. Jean-Claude Lenoir et le Gouvernement ont manifesté leur opposition à ces dispositions, estimant qu’elles revenaient à « placer l’économie française sous régime administré ».
En revanche, la commission des affaires économiques a validé des amendements réduisant le collège de la CRE de huit à trois membres, renforçant le devoir de réserve de ces derniers et les obligeant à faire une déclaration d’intérêt au moment de leur désignation.
Le projet de loi NOME doit être examiné en première lecture à l’Assemblée du 8 au 15 juin.
C.D.

(1) Dispositif permettant aux consommateurs ayant signé un contrat d’effacement de bénéficier de tarifs très réduits lorsqu’ils renoncent à consommer de l’électricité pendant certaines périodes de pointe.
(2) Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE.

Prévoir la sortie dès maintenant
Certes, le dispositif d’accès régulé prévu par le projet de loi NOME est « utile » car « il neutralise l’avantage historique d’EDF sur l’électricité de base », affirme l’Autorité de la concurrence. Cependant, il est nécessaire d’affirmer dès maintenant le « caractère transitoire » de cette régulation et d’« organiser un retour progressif à des conditions de marché normales ». L’Autorité demande donc que la loi affiche « une réduction progressive du plafond de 120 TWh, qui serait échelonnée sur la période de 15 ans » et que les fournisseurs soient « incités à investir dans leurs propres moyens de production, en base comme en pointe ».

Ouverture en perte de vitesse
Selon l’Observatoire des marchés de l’électricité et du gaz, « sur le marché de détail résidentiel, le rythme d’ouverture du marché de l’électricité a ralenti », avec une croissance de 9 % au 1er trimestre 2010 au lieu des 15 % enregistrés au 4e trimestre 2009. Au 31 mars 2010, l’Observatoire constate que seuls 1,52 millions de sites – sur un total de 30 millions – étaient en offre de marché en électricité.
Quand au marché de détail non résidentiel, il enregistre une baisse de 0,8 % du nombre de ses clients en offre de marché en électricité – 746 000 sites sur un total de 4,8 millions, dont 3 800 au Tartam.
L’Observatoire conclut que « le marché de l’électricité reste dominé par les tarifs réglementés », puisqu’au 31 mars, « 94 % des sites toutes catégories confondues, soit 83 % de la consommation, sont aux tarifs réglementés en électricité ».

Réversibilité prolongée et encadrée
Le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP, Eure) tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé. Ce texte vise à assurer une transition vers le projet de loi NOME, qui doit valider ce principe de réversibilité. Dans le cadre de ce dernier, la commission des affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement interdisant les trop fréquents allers-retours entre tarifs réglementés et prix de marché, afin de « limiter les effets d’aubaine et les risques de spéculation sur les tarifs ».

Audition – La commission des affaires économiques de l’Assemblée a débuté ses auditions sur le projet de loi portant Nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) en entendant Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), et Henri Proglio, PDG d’EDF.

Pour Philippe de Ladoucette, une évolution du marché de l’électricité français est absolument nécessaire : « Plusieurs procédures européennes sont pendantes et la Commission, qui suit de très près le dossier, a manifesté une certaine impatience et se réserve le droit de le transmettre à la Cour de justice de l’UE. Il importait donc de trouver une solution ». Et le projet de loi NOME, qui va mettre en place « une forme d’organisation quelque peu artificielle d’un marché national », « n’est pas parfait, mais il a le mérite d’exister et d’apporter des solutions », affirme le président de la CRE. « Un délai assez long est prévu et des retours sur expérience assez réguliers permettront de voir si des adaptations sont nécessaires. Je ne vois pas ce que la France pourrait faire d’autre, à moins de laisser se dérouler la procédure européenne et d’attendre de voir ce qui se passera. »

Amélioré…
Une fois ce constat posé, reste à savoir si l’un des principaux intéressés dans cette affaire – EDF, qui assure 95 % de la production électrique et dessert 92 % des clients français – est satisfait du texte. Pas totalement, même s’il y a un mieux par rapport à la version initiale du projet, affirme en substance Henri Proglio. Le PDG se félicite que le projet de loi NOME ne se préoccupe plus seulement « du seul objectif de développement de la concurrence à court terme », mais prenne également « en compte les enjeux d’investissement ».
En outre, le projet de loi répond à la demande d’Henri Proglio d’inciter « l’ensemble des opérateurs à investir dans des moyens de production ». Pour lui, « organiser un système fondé sur une concurrence artificielle à partir de la seule activité de commercialisation – laquelle ne représente que 7 % du prix du kWh – serait sans effet réel sur le marché et non viable : aucun “commercialisateur” n’a jamais survécu sans être également producteur. »

… et améliorable
Mais plusieurs points sont encore à améliorer, estime le PDG, à commencer par « la question centrale de la “juste rémunération d’EDF” », que doit permettre le prix de l’Accès régulé à l’électricité de base (ARB), prix payé par les opérateurs alternatifs pour l’électricité de base fournie par EDF.
Philippe de Ladoucette rappelle que le prix de l’ARB doit, dans un premier temps, être « cohérent avec le prix facturé aux clients bénéficiant du Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam) », qui s’élève actuellement à 42 €/MWh pour une consommation constante tout au long de l’année. Si le prix de départ de l’ARB « devait être inférieur, cela relèverait du pillage », a indique Henri Proglio. Le PDG espère également que « ce prix évoluera par la suite pour couvrir “le coût courant économique” du parc, lequel résulte de la somme de deux paramètres : d’une part, un terme variable, prévu par le projet, correspondant à la somme des coûts supportées chaque année par l’entreprise à compter de la promulgation de la loi et, d’autre part, un terme fixe, en euros constants, correspondant à la couverture et à la rémunération du capital investi. »

Eviter l’effet d’aubaine
Autre évolution à envisager, selon le PDG d’EDF : « il serait logique que les fournisseurs qui disposent déjà d’une production électrique importante à des coûts inférieurs à ceux du parc nucléaire d’EDF – c’est notamment le cas de l’hydraulique au fil de l’eau par exemple sur le Rhône – n’aient accès à la production nucléaire d’EDF qu’après avoir utilisé leur propre production pour alimenter leurs clients finals en France, faute de quoi ce projet susciterait de purs effets d’aubaine. »
Henri Proglio considère par ailleurs qu’« un encadrement des conditions dans lesquelles les gros consommateurs pourront aller et venir entre tarifs réglementés et prix de marché » permettrait sans doute d’éviter des effets d’aubaine. « Appliquées au Tartam, les pratiques d’aller et retours permanents nous ont déjà coûté 250 Mns€, certains ayant transformé un filet de sécurité en objet de spéculation financière. Sans l’encadrement de ce droit d’aller et venir qui sera accordé par la loi NOME aux gros consommateurs aux tarifs jaunes et verts, ces mêmes pratiques nous coûteront 400 Mns€ par an, soit 2 Mds€ sur les cinq années que durera le dispositif. »

Un « scénario hallucinant »
Enfin, « parce que la mise à disposition facile de l’outil de production d’EDF pour ses concurrents afin qu’ils vendent sa propre énergie – j’attire votre attention sur le caractère hallucinant du scénario – doit bien se terminer un jour, il conviendra que ces derniers anticipent la fin de cette période par une décroissance des volumes fournis, dont le niveau devra être défini », estime le PDG. Cette « décroissance progressive des volumes d’électricité auxquels auront accès les fournisseurs en fin de période doit être inscrite dans la loi. »
Le rapport de Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne) doit être examiné en commission des affaires économiques le 26 mai, pour un examen du projet de loi en séance à partir du 8 juin. La première lecture pourrait avoir lieu au Sénat au cours de la session extraordinaire de septembre.
Carine Duvoux

Voir aussi Réversibilité prolongée

• De la qualité des réseaux
• Harmoniser les transitions

La proposition de loi du sénateur Ladislas Poniatowski (UMP, Eure) tendant à autoriser les petits consommateurs d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé a été adoptée en première lecture le 11 mai par l’Assemblée nationale. Un seul amendement a été adopté en séance, qui prévoit des « mesures d’accompagnement indispensables à la prorogation du Tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché (Tartam) », a expliqué le rapporteur, Jean-Claude Lenoir (UMP, Orne). Il s’agit « d’assurer l’information des bénéficiaires actuels du Tartam de la possibilité qui va leur être offerte de prolonger ce bénéfice jusqu’au 31 décembre 2010 » et de « faire face à un certain nombre de comportements d’optimisation abusifs », le Tartam étant beaucoup moins cher que les prix de marché l’été et un peu plus cher l’hiver.
Alors que le groupe GDR s’abstenait, le groupe SRC a voté en faveur de la proposition de loi et annoncé qu’il ne déposerait pas de recours devant le Conseil constitutionnel. Les députés de l’opposition n’ont cependant pas manqué de critiquer l’action du Gouvernement, regrettant que le retard pris pour l’adoption de la loi NOME ait nécessité le dépôt d’un texte de « replâtrage », une « loi ambulance », un « énième bricolage législatif », une « loi sparadrap »…

voir aussi : NOME: un projet de loi à ajuster

Séance publique - Au cours d’un débat sur la fiscalité des énergies alternatives le 11 mai, les sénateurs ont souligné les difficultés que vont connaître les collectivités territoriales – et plus particulièrement le bloc communal – pour mener à bien les projets éoliens.

Outre les récentes dispositions votées par les députés dans le cadre du projet de loi Grenelle 2 pour encadrer le développement de l’éolien, la réforme de la Taxe professionnelle (TP) crée des distorsions entre les communes, en fonction de l’état d’avancement des projets éoliens.
Petit rappel : la réforme remplace la TP par une Contribution économique territoriale (CET) et une Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) à laquelle sont soumises les entreprises de l’éolien. Concrètement, trois cas de figure se présentent pour les collectivités accueillant ou souhaitant accueillir des éoliennes sur leur sol.
Tout d’abord, dans le cas où un parc d’éoliennes fonctionnait déjà sur leur territoire en 2009, les communes bénéficieront des mécanismes de compensation intégrale de la TP prévus dans la loi de finances pour 2010. Rien ne change donc pour elles.

Sans revenir sur la réforme
Ensuite, dans le cas où aucun projet éolien n’est en cours de réalisation sur leur territoire, les communes se verront automatiquement appliquer le nouveau régime, nettement moins intéressant sur la plan fiscal que la TP – le produit fiscal étant réduit des deux tiers, selon les sénateurs. « On risque d’assister à un arrêt du développement des projets d’éolien dans les années qui viennent », estime Jean-Paul Alduy (UMP, Pyrénées-Orientales). « Les incidences fiscales sont connues, elles sont ce qu’elles sont », s’est contentée de répondre Anne-Marie Idrac, secrétaire d’Etat au Commerce extérieur.

Transition
Enfin, reste le cas des communes déjà engagées dans un projet éolien. « C’est là que le bât blesse, d’autant que la situation intermédiaire peut durer très longtemps », le délai entre le démarrage d’une procédure et l’entrée en service des équipements pouvant être très long, reconnaît Anne-Marie Idrac. « Dans le cas où les projets sont très avancés et où ils ont fait l’objet d’un véritable engagement de la part des élus locaux à la fois politiquement et sur le plan des procédures, il y a peut-être une difficulté si le nouveau régime fiscal s’applique alors que les collectivités et les opérateurs escomptaient l’ancien », a-t-elle admis.
Pour résoudre ce problème, Charles Guené (UMP, Haute-Marne), chargé par le Gouvernement d’une mission sur la réforme de la TP1, propose deux mesures. La première revient à « attribuer aux collectivités titulaires d’un permis de construire une compensation identique » à celle perçue par les communes où sont implantées depuis longtemps des éoliennes (sur la base du régime de la TP, donc).
La seconde consiste à « rehausser le tarif » de l’Ifer2 et à transférer au bloc communal la part de cette imposition normalement attribuée au département. Charles Guené espère également qu’une indexation du tarif de l’Ifer appliqué à l’éolien sera acceptée par le Gouvernement. « Sinon, le rendement de cet impôt sera condamné, à terme, à la décroissance. »
Ces propositions seront présentées par le sénateur à l’occasion de la « clause de revoyure » de la réforme de la TP prévue au mois de juin.
C.D.

(1) Cette mission parlementaire réunit également les sénateurs Alain Chatillon (UMP, Haute-Garonne), François-Noël Buffet (UMP, Rhône) et les députés Michel Diefenbacher (UMP, Lot-et-Garonne), Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) et Olivier Carré (UMP, Loiret).
(2) Le tarif annuel a été fixé en loi de finances pour 2010 à 2,913 € par kW pour les installations éoliennes.

L’Union française de l’électricité (UFE) a estimé le 22 avril dans un communiqué que les amendements adoptés par la commission du développement durable de l’Assemblée sur le projet de loi Grenelle 2 (voir ici et ici) « sont de nature à compromettre fortement le rythme du développement de l’éolien ». L’association dénonce l’idée de soumettre les éoliennes à la procédure des Installations classées pour l’environnement (ICPE) et la fixation d’un seuil minimal de 15 MW pour construire une « unité de production ». Ce seuil « conduirait à supprimer plus de la moitié des projets en cours ».