Le débat d’orientation budgétaire (DOB) se tiendra à l’Assemblée le 6 juillet, et au Sénat le 8. Au cœur des objectifs gouvernementaux pour 2011 : un effort de 40 MnsE pour réduire le déficit de 8 % à 6 % du PIB. Mais les annonces du Gouvernement semblent en complet décalage avec les évaluations des spécialistes des finances publiques, élus, cour des comptes et commission européenne.

Auditionné le 30 juin par les commissions des finances des deux assemblées, le ministre du Budget, François Baroin, a répété les principaux objectifs du Gouvernement : maintenir pour 2010 le déficit public à 8 % du PIB, et le réduire à 6 % du PIB en 2011, pour atteindre les 3 % du PIB en 2013. Mais les hypothèses sous-jacentes de ce « programme de stabilité » se heurtent à de sévères critiques.

Un déficit structurel
C’est d’abord le cas en ce qui concerne l’appréciation de la situation actuelle. A cet égard, François Baroin, comme son prédécesseur, Eric Woerth, continue d’affirmer : « le déficit structurel est de 3 à 3,5 % du PIB. Notre objectif de retour à 3 % en 2013 correspond justement à ce déficit ». Argument bien simple (simpliste ?) pour parvenir à cette évaluation : « il est incontestable que la dégradation est essentiellement due à la surréaction des recettes à la baisse, donc qu’elle est liée à la crise ». Mais il n’en demeure pas moins que le Gouvernement, aujourd’hui comme hier, peut être sur ce sujet suspecté de défendre son bilan, et veut avoir raison contre Bruxelles et la Cour des comptes, dont le propos est à la fois plus technique et moins concerné. Et le rapport de la Cour des comptes sur l’état des finances publiques est on ne peut plus clair : même en comptant la « surréaction des recettes » comme impact de la crise (cf. tableau), « les soldes structurels ont diminué, en moyenne, de 1,8 point de PIB dans la zone euro (…). En France, le déficit structurel est passé de 3,8 points de PIB en 2008 à 5,9 points en 2009, soit 2,1 points de hausse. Or l’ampleur des plans de relance semble avoir été moindre en France que dans la zone euro (…) ».

Elasticité des recettes
Autre point suspect : l’évaluation des rentrées à venir par le Gouvernement. François Baroin espère apparemment que la « surréaction des recettes » à la baisse va se retrouver à la hausse pour permettre un « rattrapage des recettes fiscales ». Il évalue à 1,4 l’élasticité des prélèvements à la croissance et explique que « les rentrées d’IS permettent de confirmer que nous serons en ligne sur les 1,4 » et que « le phénomène est le même pour la TVA, contrairement à un sentiment répandu ». Là encore, le rapport de la Cour des comptes fait preuve d’un « sentiment » moins optimiste. Certes la Cour confirme le chiffre de 1,4 pour 2004-2008, et elle estime qu’après « avoir fortement contribué à la chute des recettes en 2009, [cette élasticité] contribuera à les accroître en 2010 et dans les années qui viennent » ; mais avec cette réserve : le phénomène ne sera, « vraisemblablement », que progressif. La Cour rappelle la « faiblesse de l’élasticité des recettes fiscales après une récession », faiblesse qui « résulte notamment du décalage de paiement de certains impôts et des mécanismes de report en avant des déficits ou moins values sur les bénéfices et plus value des années ultérieures ». Après la récession de 1993, l’élasticité est « restée inférieure à 0,5 pendant trois ans ». Trois ans ? Mais cela nous met en 2013 alors que le scénario du Gouvernement court jusqu’à 2013.

Diminution des dépenses : question de tropisme…
Mais plus curieuse encore que ces anticipations de recettes, c’est la réponse fournie par François Baroin aux questions sur la réduction de dépenses, de 10 % d’ici 2013, dont 5 % en 2011 qui laissera certains dubitatifs. Le rapporteur général du budget à l’Assemblée, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) s’interrogeait : comment le Gouvernement va-t-il réduire les dépenses d’interventions (66 MdsE) alors que l’effort ne doit pas concerner l’hébergement d’urgence ou les minima sociaux ? Réponse : « Je puis vous dire, pour en avoir discuté avec mes collègues du Gouvernement, qu’il y a de la marge. C’est essentiellement une question de changement de mentalité, de tropisme. S’il faut même aller un peu plus loin que 5 %, je crois qu’on pourra y arriver, aussi bien pour des « coups partis » que pour des dispositifs que l’on maintient sous perfusion, mais qui, à l’évidence, ne correspondent plus à rien si ce n’est à l’habitude, quand ils n’ont pas tout simplement échappé au regard ! »… Mais où Eric Woerth avait-il donc la tête ?

Dette, jolie dette…
Toujours au chapitre des charges, le ministre estime à 42,5 MdsE la charge de la dette en 2010, « et, dans l’hypothèse où les taux actuels (0,29 % à court terme et environ 3,40 à trois ans) se maintiendraient, à 45,4 MdsE en 2011 », et se borne à évoquer « le risque que la sortie de crise ne provoque une augmentation du coût des matières premières, une poussée de l’inflation et une tension à la hausse des taux d’intérêts ». Mais la cour des comptes offre un descriptif plus précis et plus inquiétant : 36 % de la dette de l’Etat français à fin 2009 devra être refinancée avant fin 2011, si bien que ce « risque » d’une hausse de taux ne peut être pris à la légère, entre le danger d’un emballement de la boule de neige et celui de voir l’épargne de précaution s’accroître au détriment d’une croissance française traditionnellement tirée par la consommation. A la veille de la réunion mensuelle de la BCE le 8 juillet, il est vrai que l’hypothèse d’une hausse des taux en Europe, encore très évoquée en mars dernier, semble aujourd’hui plus lointaine…
Mais cela parce que le retour de la croissance semble aujourd’hui moins évident.

2,5 % de croissance…
Or, et c’est peut-être le point du scénario gouvernemental qui convainc le moins, le retour à 3 % de déficit en 2013 repose sur une hypothèse de 2,5 % de croissance. Un taux à « déflater quelque peu » pour Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur du budget au Sénat, tandis que le ministre dit y croire… tout en précisant que la prévision pourrait « être revue en août prochain » au vu des résultats économiques du deuxième trimestre. Et encore, le Gouvernement n’a pas, dans l’immédiat, fourni de chiffrage précis à la question posée, entre autres, par Joël Bourdin (UMP, Eure) : « Je me félicite de la volonté du Gouvernement de réaliser 40 MdsE d’économie. Cependant, a-t-on pris en compte l’impact récessif d’une telle politique, en particulier dans le cas des dotations de l’Etat aux collectivités locales, qui réalisent 70 % de l’investissement public ? »…

F.-X. Lanfranchi

Réagissant à la crise grecque, le groupe SRC de l’Assemblée a déposé le 8 juin une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies. Il souhaite « déterminer précisément quels acteurs spéculent contre les intérêts nationaux et européens, en connaissance de cause, et identifier plus précisément les méthodes utilisées pour se donner les moyens de les encadrer ». Cette proposition a été adoptée en commission des finances le 16 juin.

Petit rappel : après l’annonce par l’exécutif le 14 décembre 2009 de la levée d’un grand emprunt de 35 Mds€ pour financer des « investissements d’avenir » et le feu vert donné par le Parlement lors du vote de la première loi de finances rectificative pour 2010, un Commissariat général à l’investissement (CGI) a été créé le 22 janvier. Placé auprès du Premier ministre, il est chargé de « veiller à la cohérence des politiques d’investissement de l’Etat » dans cinq domaines stratégiques : les filières industrielles et la croissance des PME, le développement durable, l’économie numérique, la valorisation de la recherche, l’enseignement supérieur et la formation.
A l’occasion du petit-déjeuner organisé le 16 juin par Mazars et l’Hémicycle, René Ricol, commissaire général à l’investissement, a fait le point sur l’avancée des travaux du CGI et insisté sur l’objectif à atteindre : créer des écosystèmes viables – et si possibles rentables – répondant à un intérêt général. (Lire la suite…)

Rapporteure de la Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) et par ailleurs présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, l’eurodéputée Pervenche Berès (S&D, France) était l’invitée d’honneur du petit-déjeuner organisé le 2 juin par Mazars et l’Hémicycle.
Voulant dresser un diagnostic « sans concession » de l’évolution du système économique depuis 30 ans, Pervenche Berès estime que la crise actuelle est l’aboutissement du « passage d’économies de marché avant tout nationales à un capitalisme de marché de plus en plus mondial », sans qu’émergent ou évoluent « en parallèle de structures de gouvernance mondiale accompagnant l’intégration des marchés ».
Résultat : le système actuel est, poursuit-elle dans son rapport fait au nom de la commission CRIS, « caractérisé par une régulation insuffisante, voire inexistante dans certains domaines ; une recherche excessive et immorale de profits par un secteur financier surdimensionné et à l’influence profondément déstabilisatrice, en parfaite contradiction avec sa fonction originale ; une croissance des inégalités par une distribution des revenus de moins en moins favorable aux classes moyennes et à faible revenu ; et l’absence de gouvernance mondiale et européenne à la hauteur des défis posés ».
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L’Assemblée et le Sénat ont voté les 1er et 3 juin le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Outre le relèvement à 21 Mds€ du plafond des prêts de la France au Fonds monétaire international (FMI), le texte permet à la France « d’apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro ». Après les difficultés rencontrées par la Grèce puis par la zone euro dans son ensemble, les ministres de finances européens ont décidé le 9 mai de mettre en place un « mécanisme européen de stabilisation financière » permettant à l’Union de mobiliser jusqu’à 60 Mds€.
Un Fonds européen de stabilité financière (FESF) est créé afin de « refinancer des États membres de la zone euro en difficulté, en leur apportant jusqu’à 440 Mds€ de financements, sous forme de prêts ou de lignes de crédits ». Dans ce cadre, la France s’est engagée à apporter, en tant que de besoin, une garantie d’un montant maximal de 111 Mds€.
Les parlementaires ont adopté un seul amendement, prévoyant que les commissions des finances seront informées non seulement lorsque la garantie sera accordée au FESF, mais aussi lorsque celui-ci apportera un financement ou consentira des prêts.

Assainissement nécessaire
Reste que le plan de sauvetage de l’euro ne met pas les Etats membres « hors de danger », a indiqué Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, dans Le Monde du 8 juin. « Sans assainissement budgétaire, de nouvelles turbulences financières ne peuvent être évitées, et une croissance durable est peu probable. La politique budgétaire de l’Union dans son ensemble devrait devenir restrictive à partir de 2011, au moment où la reprise devrait s’accentuer », a-t-il poursuivi. Comme Jean-Claude Juncker l’affirmait le 6 juin sur TV5Monde et RFI, le commissaire européen estime qu’une meilleure gouvernance économique de la zone euro est nécessaire et qu’une surveillance budgétaire des Etats « a priori » serait souhaitable. Jean-Claude Juncker a considéré qu’il « n’est pas concevable qu’un pays introduise un projet de budget devant son parlement sans discuter du contenu avec les autres gouvernements de la zone euro ».
Quant à Herman von Rompuy, président de l’UE, il a déploré le 2 juin le fait que « le pacte de stabilité n’ait pas été pleinement appliqué ». Pire : « les grands Etats membres l’ont même assoupli en 2005 », ce qui a constitué « une erreur majeure ». Pour lui, la priorité est maintenant « d’atteindre une plus grande discipline budgétaire » en renforçant le pacte de stabilité et de croissance.

A l’issue de la conférence sur les déficits qui s’est tenue le 20 mai, l’affrontement entre collectivités et gouvernement sur leurs responsabilités respectives dans la dégradation des comptes publics se poursuit. Mais les rapports récents semblent le reléguer au rang d’un problème théorique et de moindre importance que ceux, plus dérangeant, qui, au-delà du gel annoncé des dotations, attendent l’exécutif. (Lire la suite…)

Le groupe SRC de l’Assemblée va demander la constitution d’une commission d’enquête sur les phénomènes spéculatifs qui ont eu lieu ces derniers mois dans la zone euro, notamment à l’encontre de la dette souveraine de la Grèce, a annoncé le 18 mai Bruno Le Roux (SRC, Seine-Saint-Denis). « Le rôle des banques et des agences de notation, les moyens utilisés » seront étudiés, afin de « faire la lumière sur un certain nombre d’éléments et de voir les décalages qu’il peut y avoir entre la volonté affirmée de notre pays [de mettre en place] des mécanismes de régulation financière et la crise passée qui n’a vu aucune de ces bonnes résolutions mises en œuvre ».

La Cour des comptes a présenté le 20 mai son rapport sur les concours publics aux établissements de crédit. Si elle y dresse un « bilan provisoire positif » du plan de soutien aux banques pour les finances publiques, elle révèle cependant qu’à terme il pourrait s’avérer moins avantageux qu’il n’y paraît.

Le plan de soutien français reposait sur la mise en place de deux sociétés bénéficiant, pour leurs emprunts, de la garantie de l’Etat : la Société de prise de participation de l’Etat (SPPE), qui a souscrit à des titres émis par six groupes bancaires pour un montant total de 20,75 Mds€, et la Société de financement de l’économie française (Sfef), qui a consenti près de 77 Mds€ de prêts à 13 établissements de crédit. A cela s’ajoute un plan de sauvetage en faveur de Dexia. L’intégralité de ces mesures a été financée par l’emprunt.
Ce plan, affirme Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, « a été utile et efficace, même si le rétablissement des banques s’explique aussi par l’intervention de la Banque centrale européenne et d’autres dispositifs nationaux ». Au total, « les concours publics mobilisés ont atteint au maximum 120 Mds€ à mi-2009 ». « 70 % des prises de participation de la SPPE avaient été remboursées par les banques au 31 mars 2010 » et « les apports de fonds propres ne concernent désormais plus que Dexia à hauteur de 1 Md€ et BPCE pour 5,3 Mds€ ». Quant à la Sfef, « elle avait cessé son activité d’émission fin septembre 2009 ».

Attention aux coûts différés
Pour les finances publiques, « les conséquences de ce plan de soutien sont positives à court terme » : le résultat patrimonial pour les exercices 2008, 2009 et 2010 se monte à 2,37 Mds€ et le résultat budgétaire (d’ores et déjà encaissé par l’Etat) à 864 Mns€.
Mais, prévient la Cour, le plan de soutien a aussi « généré des coûts non négligeables pour les finances publiques, qui s’étaleront sur plusieurs années » et pourraient limiter le bénéfice actuellement affiché. En effet, souligne Didier Migaud, « les 2,37 Mds€ de recettes reçus des banques ne suffisent pas à financer l’ensemble des mesures adoptées, qui ont fait gonfler le budget de l’Etat d’environ 11,8 Mds€. Le solde, c’est-à-dire 9,5 Mds€E, a été financé par endettement. Si cet endettement n’était pas résorbé, il pourrait induire pour l’Etat à partir de 2011, compte tenu d’un coût de financement moyen de 3,7 %, une charge d’intérêt supplémentaire de plus de 350 Mns€ par an ».
En outre, prévient la Cour, « des coûts budgétaires importants, difficilement chiffrables aujourd’hui, apparaîtront à l’avenir », tels que les dispositifs portés par Oséo en faveur des PME ou la décentralisation de l’épargne sur livrets réglementés gérée par le fonds d’épargne. Ces dispositifs « créent un besoin de financement permanent pour l’Etat qui, à moins d’être compensé par des économies budgétaires, ne pourra être financé que par endettement ».

Manque à gagner de 5,8 Mds€
Et le nouveau premier président de conclure, en écho à ses propos du 30 septembre 2009, alors qu’il était président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, que « cette opération aurait pu être plus profitable pour l’Etat. » Le fait de plafonner la plus-value qui pouvait être dégagée lors du rachat par les banques des actions de préférence souscrites par la SPPE a empêché « l’Etat de profiter de l’augmentation des cours de bourse qui était pourtant directement imputable à l’aide apportée aux banques ». Le « manque à gagner » en résultant « pourrait s’élever, selon les calculs de la Cour des comptes, à 5,8 Mds€ pour l’Etat ». Certes, reconnaît Didier Migaud, « il s’agit d’un calcul théorique et maximum, qui doit être manié avec précaution, mais d’autres pays, comme les Etats-Unis et la Suisse pour certaines de leurs opérations de soutien, ont ainsi bénéficié d’un retour sur investissement compris entre 20 et 30 % ».
Par ailleurs, ajoute le premier président, le fait d’avoir « affecté les 13,5 Mds€ remboursés par les banques à l’automne 2009 au financement du grand emprunt national et non au désendettement de l’Etat, revient à rendre pérenne une dette qui devait en principe rester temporaire ». Ce qui, en cette période d’explosion des déficits publics, serait une mauvaise idée…
C.D.

Banques : engagements non tenus
En contrepartie des concours publics, les banques avaient pris un certain nombre d’engagements qui n’ont pas été complètement tenus, constate la Cour des comptes, les encours de crédits n’ayant augmenté que de 2,7 % au lieu des 3 à 4 % convenus. Ce résultat s’explique tout d’abord par « un comportement frileux des banques » qui, avant d’agir sur le crédit en fin d’année, ont commencé au premier semestre 2009 par « se préoccuper de leurs propres bilans et par reconstituer leurs marges ». Il est regrettable, indique au passage Didier Migaud, que « le Gouvernement n’ait pas pris la mesure de cette restriction du crédit à temps, faute d’un outil statistique adapté » - outil que la Cour avait pourtant appelé de ses vœux dans son rapport de juin 2009.
La faiblesse des encours s’explique également par la crise économique : « Les objectifs avaient été fixés sur la base d’une croissance de 1 % en 2009, alors qu’elle s’est finalement contractée de 2,5 % », rappelle le premier président. Cependant, la Cour estime que les banques doivent continuer leurs efforts de distribution de crédit en direction des PME. Elle recommande qu’un suivi soit assuré « au moins jusqu’à la fin de 2011 » par la Direction générale du Trésor et que « les engagements des banques en faveur des TPE et PME soient reconduits jusqu’à la sortie de crise ».

Promesses trop fragiles sur les rémunérations
Les banques avaient également accepté d’encadrer les rémunérations de leurs dirigeants. Si « les engagements ont dans l’ensemble été effectivement respectés – les rémunérations monétaires des dirigeants des banques en 2009 ayant été limitées de près de 50 % par rapport à 2007 – leur portée reste incertaine et limitée dans le temps », affirme Didier Migaud. En effet, « ces mesures sont temporaires, la majorité ayant pris fin au 31 décembre 2009. » Désormais, les banques ne sont plus tenues de respecter que le code Afep-Medef, qui est fondé sur l’autorégulation.
La Cour estime « nécessaire d’aller plus loin et de construire une politique de rémunération durable ». Les banques devraient « renforcer le rôle des comités de rémunération ainsi que la transparence des politiques de rémunération » et « présenter chaque année à leurs assemblées générales un rapport sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des professionnels de marché ». L’Etat devrait quant à lui « clarifier le droit applicable au calcul des bonus des opérateurs de marché et l’étendre à l’ensemble des entreprises financières ».

Fiscalité / Finances publiques

Séance publique – Deux propositions de loi, déposées par le député Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) et le sénateur Thierry Foucaud (CRC-SPG, Seine-Maritime), tendant à abroger le bouclier fiscal ont été examinées – et rejetées – en séance publique le 20 mai. La discussion a cependant fait apparaître des fissures au sein de la majorité parlementaire sur le sujet.

« Le montant des restitutions au titre du bouclier fiscal à 50 % représente, en février 2010, 585,6 Mns€ », affirme le rapporteur de la proposition de loi de l’Assemblée, Pierre-Alain Muet (SRC, Rhône), rappelant que « l’argument selon lequel le bouclier fiscal permet “d’éviter qu’un contribuable travaille plus d’un jour sur deux pour l’État” ne tient pas : il est impossible d’atteindre la limite prévue par le bouclier par les seuls revenus du travail. Le bouclier fiscal ne joue qu’à raison de la détention d’un patrimoine important. 2 € sur 3 payés au titre du bouclier vont aux 1 000 contribuables qui possèdent à la fois les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines. L’Etat verse un chèque de 376 000€, en moyenne, à des contribuables qui possèdent 16 Mns€ de patrimoine et un chèque de 1,8 Mns€, en moyenne, aux 100 contribuables les plus fortunés ». En outre, souligne-t-il, « un de ces contribuables ayant 16 Mns€ de patrimoine non seulement peut, grâce aux niches, s’exonérer d’impôt sur le revenu, mais également, par le jeu du bouclier fiscal, et se voir rembourser, avec le bouclier fiscal, tout son ISF, ses impôts locaux et une partie de sa CSG. »
Quant aux « 8 675 bénéficiaires du bouclier qui ne payent pas l’ISF, ils se partagent moins de 1 % du coût de la mesure », indique-t-il. Ils perçoivent en moyenne 565 €, pour un coût total de 4,8 Mns€ pour les finances publiques, précise le sénateur Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), rapporteur de la proposition de loi du Sénat.
« Si, compte tenu de l’alourdissement de la dette de l’État, une hausse de la fiscalité devait être envisagée à terme, le bouclier fiscal permettrait aux plus aisés d’être exonérés de cet appel à la solidarité nationale », a enfin dénoncé Pierre-Alain Muet.

Boomerang fiscal
Sans surprise, l’UMP n’a pas suivi l’opposition. En revanche, le débat s’est fait plus animé au Palais Bourbon lorsque plusieurs députés UMP ont demandé la suspension du bouclier fiscal jusqu’à l’examen du PLF et du PLFSS pour 2011. « Nous sommes une vingtaine à avoir signé une proposition de loi visant à suspendre l’application du bouclier fiscal », a affirmé René Couanau (UMP, Ille-et-Vilaine), avant de défendre – en vain – des amendements en ce sens. « L’on ne peut rester indéfiniment aveugle et sourd en refusant d’admettre l’évidence : l’efficacité économique du bouclier fiscal est quasi-nulle et le sentiment d’injustice sociale et fiscale qu’il génère ne cesse de croître au fur et à mesure que les effets de la crise se font ressentir et que le pouvoir d’achat baisse. Il est temps de reprendre le débat sur la fiscalité du patrimoine, l’ISF, la progressivité de l’impôt sur le revenu, de réfléchir éventuellement à une nouvelle contribution CSG ou CRDS pour financer la solidarité sociale. » Sans réforme, a-t-il prévenu, « le bouclier pourrait bien se transformer en boomerang ».
Suivant les consignes données par le chef de l’Etat après la défaite aux élections régionales, le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) a cependant renvoyé le débat aux calendes grecques. Tout en reconnaissant la nécessité d’une réforme de la fiscalité passant par « la suppression de l’ISF, la suppression du bouclier fiscal, la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu et la remise à plat de la fiscalité sur le patrimoine », il a estimé que « cela exige de la réflexion et du travail ».
La proposition de loi CRC-SPG a été rejetée par le Sénat et les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi SRC ont été renvoyés au 25 mai à l’Assemblée.
C.D.

Sans retour
Un des arguments utilisés par la majorité pour justifier en 2007 l’établissement du bouclier fiscal était le retour probable d’« émigrés fiscaux » en France. « Lors du débat sur la loi TEPA, j’ai présenté un amendement tendant à prévoir un rapport sur l’impact du bouclier : l’amendement a été adopté mais nous attendons toujours le rapport… », a rappelé la sénatrice Nicole Bricq (SOC, Seine-et-Marne). « Nous ne disposons pas du chiffre des retours. Mais s’ils sont peu nombreux, c’est sans doute aussi par manque de confiance en la stabilité de notre système fiscal », lui a répondu Albéric de Montgolfier.

En chiffres
16 350 contribuables ont bénéficié du bouclier fiscal en 2009.
580,8 Mns€, c’est le coût pour les finances publiques des réductions ou remboursement dont bénéficient les 7 675 redevables de l’ISF concernés par le bouclier fiscal, soit 75 674 €par dossier.
529,6 Mns€, c’est le coût pour les finances publiques des réductions ou remboursement dont bénéficient les 4 521 contribuables dont le patrimoine se situe dans les trois dernières tranches de l’ISF et dans le dernier décile des revenus.
61 % des Français seraient favorables à la suppression totale (43 %) ou à la suspension (18 %) du bouclier fiscal, selon un sondage TNS Sofres pour Europe 1 du 18 mai. Seuls 28 % seraient favorables à son maintien.

C’est dit !
« Je regrette, monsieur le ministre, alors que cette séance aurait pu aboutir à une décision consensuelle consistant à suspendre le bouclier fiscal, que le Gouvernement ait soudainement décidé de réserver le vote des articles et des amendements, procédé habituel qui empêche la tenue d’un vrai débat.
Je ne voudrais pas me montrer exagérément critique mais, entre nous, à quoi a-t-il servi de modifier le règlement de l’Assemblée pour ouvrir le débat à l’opposition ? Après tout, nous avons élu spontanément et majoritairement un président de la commission des finances issu du groupe socialiste. Quel mal y aurait-il donc à entreprendre un débat avec le parti socialiste à l’occasion d’une niche législative ? Il faut aller au bout des choses et ne pas se contenter, encore une fois, d’artifices. »
René Couanau à l’Assemblée nationale le 20 mai

Alors que, sur fond de pré-campagne présidentielle, Eric Woerth débute la deuxième phase de concertation sur la réforme des retraites, la Mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat a rendu le 20 mai sa copie sur ce sujet. Au-delà d’un constat partagé – l’urgence d’une action pour sauver le système – le document d’orientation du Gouvernement et le rapport parlementaire misent globalement sur les mêmes solutions. (Lire la suite…)