Séance publique / CMP – Le Sénat a adopté le 16 février le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010 et la Commission mixte paritaire (CMP) a rendu ses conclusions le 18 février. Ce texte permet au Gouvernement de lancer le « grand emprunt » et de consacrer 35 MdsE à des « investissements d’avenir ».

Le Sénat comme la CMP ont validé la proposition du rapporteur général, Philippe Marini (UMP, Oise) d’étendre le champ de la taxe sur les bonus versés par les banques à la chaîne hiérarchique des opérateurs de marché.
Ils ont également retenu les amendements de Philippe Marini concernant l’information et le contrôle du Parlement sur les fonds levés par le grand emprunt, ainsi que les précautions à prendre pour garantir les intérêts de l’Etat dans ce cadre (voir ici, et ici). Les conventions passées entre l’Etat et les opérateurs dans le cadre du grand emprunt ne pourront être conclues pour une durée de plus de dix ans et une renégociation périodique est prévue pour les projets à long terme. Le processus de sélection des projets devra être transparent. Les projets seront financés par tranche, après évaluation régulière de leur état d’avancement. Les conventions préciseront les procédures d’évaluation, en particulier la rentabilité des investissements et du retour sur investissement. Les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée seront informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds. Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d’investissement devront être approuvés par le Premier ministre, après information des commissions compétentes du Parlement.

Répartir les compétences
Même l’amendement de Philippe Marini répartissant les compétences entre le commissaire général à l’investissement et le comité de surveillance a été maintenu par la CMP, alors qu’Eric Woerth s’était prononcé contre en séance. Le Sénat a prévu que le commissaire général serait chargé de la mise en Å“uvre du programme d’investissements et que le comité de surveillance s’occuperait de l’évaluation des investissements et du bilan annuel de l’exécution des programmes. Le ministre du Budget a affirmé que le commissaire général avait un rôle de « gardien vis-à-vis des organismes qui engagent les projets sur le plan opérationnel » et qu’il fallait donc lui laisser la possibilité d’évaluer ou de faire évaluer les investissements. Peine perdue.
Comme l’a rappelé Philippe Marini, le fait que le décret installant le commissaire général ait été publié avant même le vote de la PLFR pour 2010 a déplu aux parlementaires. « Nous avons un épiderme, il faut le ménager », et la publication du décret « a forcément provoqué une petite brûlure et laissé une petite trace », a-t-il rappelé en séance. La décision de la CMP de valider l’encadrement des fonctions du commissaire général a sans doute – au moins pour partie – été provoqué par cette « petite brûlure »…

Suppressions par la CMP
En revanche, plusieurs autres amendements votés au Sénat ont été supprimés en CMP. Ainsi, la date de fin d’expérimentation des schémas régionaux de développement économique a été maintenue au premier semestre 2010 (le Sénat avait proposé de prolonger d’un an ce dispositif). En outre, deux dispositions relatives à la taxe professionnelle, deux mesures concernant le cinéma et l’audiovisuel et une sur le crédit d’impôt recherche ont disparu.
Enfin, la CMP a suivi le Sénat en confirmant la suppression des articles additionnels introduits par l’Assemblée sur les sociétés de jeux vidéo. Elle a également précisé que la disposition introduite par les sénateurs, selon laquelle le taux de crédit d’impôt « développement durable » serait de 15 % pour les volets isolants et les portes d’entrée, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage et de 40 % pour les seules pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ou « chauffe-eaux thermodynamiques », s’appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Les conclusions de la CMP seront examinées en séance publique à l’Assemblée le 23 et au Sénat le 25 février.
Carine Duvoux

Améliorer l’autonomie fiscale des régions
Les sénateurs ont adopté un amendement de Michèle André, validé par la CMP, permettant aux régions de percevoir le produit de la modulation des tarifs de TIPP sur le supercarburant 95-E10, comme elles le font sur les autres carburants. En effet, a indiqué Eric Woerth, ce nouveau carburant n’était pas concerné par la modulation car il n’existait pas lors de la création de cette dernière. Cet amendement, a jugé Philippe Marini, « a l’avantage d’améliorer un peu l’autonomie fiscale des régions pour un montant estimé à 18 Mns€ ».

Eviter une condamnation européenne sur la TVA
La CMP a validé trois dispositions sur la TVA adoptées par les députés dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et introduites dans le PLFR pour 2010 par le Sénat. Philippe Marini a pris cette initiative devant l’urgence de la situation : alors que la proposition de loi Warsmann n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat, la France risque une condamnation par le juge européen pour non-conformité à la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
Le Sénat a donc tout d’abord modifié le dispositif relatif à la TVA immobilière, prévoyant que « la TVA sera acquittée par le vendeur du bien et non plus, comme aujourd’hui, par son acquéreur » (article 55 de la proposition de loi Warsmann).
Il a ensuite assoupli les conditions de fonctionnement de l’option pour la taxation à la TVA dont peuvent bénéficier les entreprises qui réalisent des opérations bancaires ou financières : une fois exercée, l’option s’appliquera pour une durée de cinq années dont celle au cours de laquelle elle a été exercée, mais, passé ce délai, elle pourra être dénoncée à tout moment (article 56 de la proposition de loi Warsmann).
Enfin, le Sénat a simplifié le dispositif concernant le régime des « entrepôts fiscaux », régime suspensif fiscal qui permet d’importer, de stocker, de transformer ou d’acquérir des biens sans payer de TVA. Le Sénat a supprimé trois de ces catégories d’entrepôts – l’entrepôt national d’exportation, l’entrepôt national d’importation et le perfectionnement actif national – pour les remplacer par un régime fiscal unique (article 57 de la proposition de loi Warsmann).

Passe d’armes feutrée entre le rapporteur général du budget au Sénat, Philippe Marini (UMP, Oise) et le Gouvernement à propos de l’amendement du sénateur visant à taxer les revenus publicitaires en ligne. L’idée de cette « taxe Google » a été formulée dans le rapport Création et Internet de la mission Zelnik. Philippe Marini n’a apparemment pas apprécié les réponses qui lui ont été faites par Bercy à ce sujet et compte bien pousser le Gouvernement à se saisir de la question… Extraits de la séance publique du 16 février.
Philippe Marini : « Les collaborateurs de Mme la ministre de l’Economie, quelque peu condescendants, m’ont dit que cette taxe n’atteindrait pas sa cible. Mais qui les empêche de trouvez mieux ? Nous réclamons une telle mesure depuis de mois. [...] Au printemps 2009, la commission des finances a demandé au cabinet Greenwich Consulting une étude portant sur l’impact du développement du commerce en ligne sur les finances de l’Etat, qui sera rendue publique en avril : nous attendrons les réactions des acteurs économiques et des administrations. [...] Ce débat doit avoir lieu devant le Parlement et nous attendons du Gouvernement une pleine coopération. Il faut aller vite ! Un Etat qui mettrait plus d’un an à répondre aux injonctions du président de la République ne serait pas un Etat efficace. »
Réponse d’Eric Woerth : « Une taxe est proposée. Le rapporteur général tire le premier. Le rapport n’a été remis qu’il y a deux semaines au président de la République, qui vient de demander des propositions fiscales. Les services du ministère de l’Economie et ceux du ministère de la Culture ont engagé le travail. [...] Votre amendement a pu être critiqué – à tort. Vous essuyez les plâtres. C’est compliqué, mais il faut agir vite. Je voudrais travailler encore avec la commission des finances. »
Philippe Marini a finalement retiré son « amendement d’appel », estimant que « la réponse argumentée du ministre donne de l’espoir ». Il souhaite aboutir, avec Bercy et les professionnels concernés, à « un dispositif opérationnel compatible avec le droit communautaire avant le fin de l’année ».

La commission des finances du Sénat a décidé de mener 46 contrôles budgétaires en 2010, dont cinq s’appuieront sur les travaux de la Cour des comptes. Ces contrôles porteront notamment sur les implantations communes du réseau diplomatique gérées avec d’autres pays européens ; l’application de la RGPP dans les préfectures ; le coût des titres sécurisés ; le bilan de la réforme et l’évaluation du crédit impôt recherche ; les bénéficiaires du bouclier fiscal ; la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans l’économie mixte locale.
Seront également abordés : la gestion des aléas dans le domaine agricole ; les enjeux de l’application de la contribution carbone aux industries sous quotas ; l’Ademe ; les comptes de France télévisions ; la politique du livre ; le centre des monuments nationaux.
Enfin, dans le domaine social, les rapporteurs spéciaux du budget se pencheront par exemple sur la Halde ; la mise en place du RSA ; l’évaluation des coûts de l’Allocation aux adultes handicapés ; le bilan de la mise en place du Pôle emploi ; l’efficacité des politiques de démantèlement des filières de « passeurs clandestins » ; la prise en compte des effectifs des établissements pénitentiaires dans le calcul de la DGF des communes ; la dévolution du patrimoine immobilier aux universités.

Séance publique – Après l’adoption, le 9 février, du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010 par l’Assemblée nationale, le texte a été examiné le même jour en commission des finances du Sénat.

Taxe sur les bonus
Répondant aux critiques des députés concernant l’affectation des deux tiers du produit de la taxe sur les bonus1, qui sera payée par les banques au titre de l’exercice 2009, au Fonds de garantie des dépôts (voir ici), le Gouvernement a accepté de modifier par voie d’amendement le dispositif proposé. Alors que la commission des finances avait proposé d’affecter le produit de la taxe au budget de l’Etat, Christine Lagarde a souhaité flécher directement les 360 Mns€ de recettes estimées sur Oséo. Cette somme viendra en déduction des 500 Mns€ qui devaient initialement être affectés à cette structure, dans le cadre du programme « Croissance des PME (dotation Oséo) » du grand emprunt, a expliqué Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), rapporteur général du budget. Ce qui permet à l’Etat de faire des économies en ne déboursant que 140 Mns€ pour Oséo, a précisé Christine Lagarde.
Quant à l’augmentation de 270 Mns€ de la dotation du Fonds de garantie des dépôts2, elle sera assurée normalement par une hausse des cotisations versées par les banques : la ministre de l’Economie a affirmé qu’elle allait, « par voie d’arrêté comme on l’a fait les années précédentes et depuis la mise en place du fonds », demander aux établissement des crédit de verser des cotisations supplémentaires.
A noter que la commission des finances du Sénat a voté un amendement du rapporteur général du budget, Philippe Marini (UMP, Oise), étendant le champ d’application de la taxe sur les bonus aux supérieurs hiérarchiques des opérateurs de marché, « en particulier les responsables de “desk” et les directeurs de salles de marché » - les mandataires sociaux n’étant donc pas concernés.

Retour en arrière
Par ailleurs, les députés ont voté, contre l’avis du Gouvernement, deux amendements déjà votés par l’Assemblée dans le cadre du PLF pour 2010 et du PLFR pour 2009, mais rejetés par le Sénat. Le premier amendement élargit le dispositif ISF-PME aux associations qui travaillent dans le domaine de la création et de l’accompagnement d’entreprises. Le second abaisse de 150 000 à 100 000 € le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt.
Mais c’était sans compter avec l’opiniâtreté de Philippe Marini qui, opposé « à toute extension de niches fiscales », a une nouvelle fois fait adopter en commission des amendements supprimant ces deux dispositions.

Le Parlement veille
Les députés ont également adopté des amendements de Gilles Carrez obligeant l’Etat à transmettre au Parlement, avant leur signature, les conventions passées avec les opérateurs dans le cadre du grand emprunt. Le Gouvernement devra ensuite préciser, en annexe générale aux PLF, les conséquences budgétaires et financières des investissements financés par le grand emprunt. Enfin, il devra permettre un suivi, via un jaune3 budgétaire annexé aux lois de finances, de l’utilisation des fonds délégués aux opérateurs.
Dans le même ordre d’idées, le rapporteur général du budget au Sénat a fait adopter en commission des finances une série d’amendements visant à « compenser les effets de la débudgétisation sur le contrôle démocratique, et notamment le contrôle parlementaire ». Il est donc prévu que les commissions des finances rendent un avis sur les projets de convention (qui seront désormais transmis aux autres commissions parlementaires compétentes) et qu’elles soient tenues au courant trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes ouverts auprès du Trésor dans le cadre de l’emprunt et de tout « redéploiement conséquent » des fonds entre les actions d’un programme d’investissement.

Garantir les intérêts de l’Etat
D’autres amendements adoptés en commission des finances du Sénat tendent à « garantir les intérêts budgétaires et patrimoniaux de l’Etat ». Ces modifications encadrent la procédure de contractualisation entre l’Etat et les opérateurs. Devront être précisés dans les conventions, qui ne pourront être conclues pour une durée supérieure à dix ans :
- le programme d’investissement, présenté par action, et le montant des fonds délégués à cet effet ;
- les mesures prises pour assurer la transparence du processus de sélection du projet ;
- les modalités de versement des fonds par l’opérateur ;
- les procédures d’évaluation de la rentabilité des investissements ;
- les modalités d’intéressement financier de l’Etat au succès des projets.
En outre, le rapporteur général a souhaité inscrire dans la loi l’idée d’un « dénouement » de l’opération. Le principe de la durée limitée des dotations non consomptibles est donc fixé, Philippe Marini insistant pour que ces dotations soient considérées comme « des apports temporaires de fonds de l’Etat à différents gestionnaires ».

Taxe Google
Enfin, la commission a suivi le rapporteur sur un « amendement d’appel » instaurant une taxe sur les revenus de la publicité en ligne, telle que préconisée par le rapport Création et Internet de la mission Zelnik (voir ici et ici). « La taxe serait due par tout hébergeur de site Internet établi dans l’Union européenne qui fournit un service en France ». D’un taux de 1 %, elle « serait assise sur le montant, hors TVA, des sommes versées par les annonceurs établis en France et dans l’UE pour la part diffusée en France de leurs messages publicitaires et par les utilisateurs établis en France pour l’achat de prestations publicitaires. »
L’examen du PLFR pour 2010 a débuté le 15 février en séance au Sénat. L’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire devraient avoir lieu à l’Assemblée le 23 février et au Sénat le 25.
Carine Duvoux

(1) Taxe égale à 50 % du montant du bonus versé par les banques pour toute rémunération variable supérieure au plafond annuel de 27 500 €.
(2) Conformément à la directive européenne 2009/14/CE qui sera transposée dans le cadre du projet de loi de régulation bancaire et financière, la garantie doit passer de 70 000 à 100 000 € le 31 décembre 2010 au plus tard.
(3) Les jaunes budgétaires sont des annexes aux PLF concernant l’effort financier de l’Etat dans des domaines précis. Ils présentent les crédits et une analyse des actions menées.

Etude sur la déductibilité des intérêts
A l’occasion de l’examen d’un amendement – rejeté – relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt pour les entreprises, Gilles Carrez a annoncé que la commission de finances avait décidé de « lancer en 2010 une étude portant à la fois sur la déductibilité des intérêts, donc sur l’incitation au recours à l’emprunt, et sur l’encouragement à augmenter les fonds propres, notamment en ne distribuant pas une partie des bénéfices de l’entreprise ». Christine Lagarde a approuvé l’idée de « débattre de cette question au sein de la commission des finances, avant l’examen du PLF pour 2011 ».

Impact négligeable mais…
Entendues le 3 février par la commission des finances du Sénat, les agences de notation (Standard & Poor’s, Moody’s et FitchRatings) ont assuré que le grand emprunt n’aurait qu’un impact négligeable sur la notation de la France (AAA, soit la note maximale). Elles ne se sont toutefois pas privées d’insister sur les handicaps de l’Hexagone : un endettement public élevé et qui s’aggrave, une incapacité, depuis 30 ans, à faire la preuve de la réversibilité de sa dette (contrairement aux Etats-Unis et à l’Espagne), des dépenses sociales, de santé et de retraites à maîtriser, un marché du travail peu dynamique et des réformes structurelles qui peinent à produire leurs effets.

Audition – La commission des finances de l’Assemblée a entendu le 26 janvier René Ricol, commissaire général à l’investissement, sur les modalités d’utilisation du grand emprunt.

Les 35 Mds€ du grand emprunt seront répartis entre les filières industrielles et les PME (6,5 Mds€), le développement durable (5 Mds€), l’enseignement supérieur et la formation (11 MdsE), la recherche (8 Mds€) et le numérique (4,5 Mds€). Pour aider le Gouvernement à gérer ces sommes, René Ricol a été nommé commissaire général à l’investissement. D’emblée, il indique que « considérer que nous allons dépenser 35 Mds€ est doublement faux : d’abord, grâce aux effets de leviers, c’est une dépense de 60 Mds€ que nous espérons provoquer ; ensuite, nous ne dépenserons pas le principal de la partie non consomptible1, mais seulement les intérêts que celui-ci produira ».

Par tranches
Reconnaissant la « complexité des modalités d’instruction des projets », René Ricol insiste sur un principe fondamental : « les dotations inscrites sur les comptes du Trésor seront versées par tranches, afin que le commissariat général puisse contrôler l’utilisation de ces fonds et ne pas délivrer la deuxième tranche si les objectifs de la première n’étaient pas atteints ». D’où la nécessité, pour tous les contrats signés entre l’Etat et les opérateurs, de « comporter systématiquement des indicateurs objectifs permettant de mesurer les résultats des projets ».
« Une fois les crédits répartis par tranche, nous examinerons les projets, sachant qu’in fine, non seulement pour le choix de l’opérateur, mais aussi pour la sélection des projets les plus importants, le décideur sera le Premier ministre », explique-t-il, insistant que le fait que « toute automaticité entre le vote des crédits et leur versement à un opérateur sera exclue ». Même dans les domaines où il n’existe qu’un seul industriel, ce dernier ne sera pas forcément l’opérateur choisi, poursuit-il. « Cela vaut particulièrement dans les secteurs comme l’aéronautique, l’automobile ou le nucléaire, où les acteurs sont peu nombreux. Il n’y aura pas de droit de tirage. »
Enfin, dernier objectif du commissaire général : « favoriser la constitution d’écosystèmes et inciter au travail en réseau, afin de créer les champions de demain. » Les subventions, prêts, participations ou garanties bancaires s’accompagneront donc d’une « incitation au regroupement de compétences complémentaires ».
C.D.

(1) Le PLFR pour 2010 prévoit que 63 % des crédits ouverts le seront sous la forme de dotations non consommables, de prêts et de prises de participation.

Rapport législatif – La commission des finances du Sénat examiné le 27 janvier le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010. La taxe sur les bonus, transformée par le Gouvernement en « cadeau profondément scandaleux » fait aux banques, selon l’expression de Pierre-Alain Muet (SRC, Rhône), a été au cœur des discussions.

La commission a adopté plusieurs amendements du rapporteur général, Gilles Carrez (UMP, Val-d’Oise) renforçant l’information du Parlement sur les dépenses effectuées dans le cadre du grand emprunt. Les commissions des finances du Parlement pourront ainsi examiner, avant leur signature, les conventions fixant les modalités d’utilisation des fonds. Le Parlement sera informé des conséquences pour les finances publiques de l’utilisation de ces fonds, grâce à un rapport annexé au projet de loi de finances de l’année.

Les banques, grandes gagnantes
Mais l’essentiel des discussions en commission a porté sur la taxe sur les bonus des opérateurs de marché qui sera payée par les banques. L’opposition et une partie de la majorité contestent le lien fait par Bercy entre cette taxe et le Fonds de garantie des dépôts1.
Explications : conformément aux exigences européennes, le montant de la garantie des dépôts doit passer de 70 000 à 100 000 € d’ici la fin de 2010. Le Fonds devra donc être abondé à hauteur de 270 Mns€. Le Gouvernement a décidé que cette somme serait abondée grâce à la taxe sur les bonus. Or, rappelle Didier Migaud (SRC, Isère), « le Fonds de garantie des dépôts découle d’une obligation du code monétaire et financier. Le relèvement du plafond de garantie implique donc pour les banques une cotisation supplémentaire non déductible. » Pour lui, le Gouvernement « détourne la taxation des bonus de son objet », à savoir inciter à la modération des bonus des opérateurs de marché.
Et le président de la commission des finances de déplorer qu’« en l’état, l’opération est blanche pour les banques, puisque cette imposition supplémentaire sera récupérée par une moins-value sur l’impôt sur les sociétés2. »

Couleuvre
Au sein même de la majorité, René Couanau (UMP, Ille-et-Vilaine) se dit « résolument hostile à cette disposition. Je m’interroge sur notre capacité à avaler des couleuvres. Le Fonds de garantie de dépôts est de la responsabilité des banques. Il n’y a donc pas besoin de le conforter par des fonds publics car elles sont en mesure de supporter la nouvelle contrainte que représente le relèvement du plafond. En outre, ce serait les dédouaner de toute responsabilité dans la distribution des bonus puisqu’elles n’auront aucun intérêt à réduire les bonus taxés pour la part excédant 27 500 €. Avec le dispositif du Gouvernement, les banques gagnent sur les deux tableaux. C’est inacceptable. Cela ressemble à un abus de confiance : nous sommes en train de dissimuler certains agissements aux yeux de l’opinion qui, elle, pense que les bonus vont être taxés. Il n’est pas possible que l’Assemblée se laisse aller à approuver un dispositif conçu par un esprit imaginatif, mais dont les liens avec le secteur bancaire sont évidents ».

Affecter au budget
Tout en reconnaissant que « la position du Gouvernement est fragilisée à cause du lien qu’elle établi entre la taxe et le Fonds de garantie », Gilles Carrez, rapporteur général, a émis un avis défavorable sur l’amendement de Didier Migaud prévoyant que cette taxe ne serait pas affectée au Fonds de garantie des dépôts mais versée au budget de l’Etat. L’amendement du président de la commission des finances a pourtant été adopté en commission. En revanche, celui de Charles de Courson (NC, Marne), qui répartissait la charge de la taxe entre les banques et leurs opérateurs de marché, adopté dans un premier temps, a finalement été supprimé en seconde délibération, sur demande du rapporteur général. Ce dernier a en effet expliqué qu’« en l’état actuel du texte, nous allons prélever la moitié d’une rémunération incluant les cotisations salariales. Si l’on y ajoute l’impôt sur le revenu, le taux d’imposition dépassera 100 % ! On ne peut pas l’accepter. »
La discussion du PLFR pour 2010 débutera le 2 février à l’Assemblée, le scrutin public devant avoir lieu le 9 février. Le texte est inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 15 et 16 février.
Carine Duvoux

(1) Ce fonds doit permettre d’indemniser les épargnants en cas de faillite de leur banque.
(2) La taxe sur les bonus sera déductible de l’IS, alors que les cotisations versées au Fonds de garantie ne sont pas déductibles de l’IS.

Annuler une partie de la LFI
Aussitôt votés, aussitôt annulés… Pour financer la charge d’intérêt supplémentaire que coûtera aux finances publiques le grand emprunt en 2010, le Gouvernement prévoit d’annuler 500 Mns€ de crédits votés le 31 décembre 2009 dans la loi de finances initiale pour 2010.

Les commissions des finances et des affaires culturelles ont entendu le 19 janvier Jean Picq, président de la troisième chambre de la Cour des comptes, Laurence Franceschini, directrice des médias au ministère de la Culture, et Patrick de Carolis, PDG de France télévisions, au sujet du rapport publié en octobre 2009 (voir ici) par la Cour des comptes sur la nouvelle télévision publique.
Indiquant que les recommandations du rapport ont été globalement « accueillies favorablement » par la direction de France télévisions et par le Gouvernement, Jean Picq a toutefois alerté les députés sur la « divergence de vue » des ministres de la Culture, de l’Economie et du Budget concernant la proposition relative à la révision des obligations d’investissement dans les oeuvres. « Le passé a montré les conséquences difficiles pour l’entreprise des hésitations ou des désaccords au sein de l’Etat », a-t-il rappelé.
Mais, pour l’essentiel, les préconisations de la rue Cambon ont été entendues et même appliquées par France télévisions. Ainsi, « la Cour des comptes a suggéré que nous affections nos « surperformances » publicitaires de 2009 (140 Mns€ de plus que prévu) à la réduction du déficit. C’est ce que nous avons fait », affirme Patrick de Carolis. Et en dépit d’un « prélèvement de l’Etat de 35 Mns€ », le PDG annonce que « les comptes du groupe pour l’année 2009 seront en équilibre : cela signifie que nous aurons totalement comblé notre déficit avec deux ans d’avance sur notre plan d’affaires ».
Le PDG affirme également que le groupe « réalisera grâce au synergies l’économie de 244 Mns€ prévue ». Le conseil d’administration de France télévisions est désormais mieux associé aux engagements de dépenses, les chantiers de la nouvelle convention collective a débuté, les négociations sociales sont en cours, et, enfin, « les préconisations en matière d’achat et de production de programmes sont en grande partie devenues réalité, les contrats de la rentrée 2009 ayant été négociés à la baisse de 10 à 15 % environ. »
Quelques sujets restent en suspens, comme la date de cession de la régie publicitaire, le calendrier de suppression de la publicité diurne ou encore la source de financement que constitue le placement des produits, actuellement en discussion à Bruxelles.

Au moins, c’est la preuve d’une certaine prise de conscience : la « conférence nationale des finances publiques », instaurée en mai 2006, a été remplacée par la « conférence des déficits publics ». Cette fois, c’est dit ! Il est vrai qu’avec un déficit total de 1 347 Mds€, les pouvoirs publics pouvaient difficilement faire autrement.
Au lendemain de la suppression de la taxe professionnelle et en pleine réforme des collectivités (lire p. 3 à 5), cette conférence a heurté un certain nombre d’élus locaux. (Lire la suite…)

La sénatrice Annie David (CRC, Isère) a déposé avec plusieurs de ses collègues une proposition de loi visant à revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d’accident du travail. La loi de finances pour 2010 prévoit en effet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant, ces indemnités.
La proposition de loi vise également à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations « accidents du travail » et « maladies professionnelles » versé par les entreprises dans leur chiffre d’affaires soumis à l’impôt sur les sociétés.

Citant les données recueillies auprès de la présidence de la République par Jean Launay (SRC, Lot) dans le cadre de son rapport spécial sur les crédits des pouvoirs publics inscrits dans le PLF 2010, René Dosière a confirmé l’information parue dans le Canard enchaîné du 2 décembre : la rémunération d’Henri Guaino, conseiller spécial du président de la République, se serait élevée à 290 368,53 € en 2008. « C’est simple, la présidence de la République n’emploie, selon ce rapport, qu’un seul membre de la Cour des comptes. Or, le coût salarial de cette personne a été de 132 856,53 €, auquel s’ajoute 157 512 € d’indemnités de sujétions particulières, autrement dit de primes. Ce qui donne une rémunération totale de 290 368,53 € en 2008 pour Henri Guaino, conseiller maître à la Cour des comptes mis à disposition de la présidence de la République. »