Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, les députés ont adopté en séance l’essentiel des modifications proposées par la commission des finances (voir aussi ici) créant une procédure judiciaire d’enquête fiscale et renforçant l’identification des paradis fiscaux.

Tout d’abord, les députés ont adopté à l’unanimité l’amendement du rapporteur général, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), inspiré des conclusions de la mission d’information sur les paradis fiscaux, créant une procédure judiciaire d’enquête fiscale. Il s’agit d’assouplir la procédure actuelle de saisine de la Commission des infractions fiscales (CIF) concernant les paradis fiscaux et les montages qui passent par eux, ainsi que les fraudes graves (falsifications et usurpations d’identité ou trafics de documents).
Ils ont prévu que le ministre chargé du Budget pourra se baser sur de simples présomptions de fraude fiscale pour déclencher une procédure judiciaire en saisissant la CIF, sans en informer le contribuable. Cela doit permettre à la commission « d’autoriser plus rapidement le passage à la procédure judiciaire ».
L’amendement confère aussi des pouvoirs judiciaires aux agents des services fiscaux, des garanties étant apportées pour assurer les droits des contribuables.
Plusieurs sous-amendements gouvernementaux ont été adoptés, qui visent à « recentrer le champ de la procédure sur les fraudes les plus graves ». Ils prévoient aussi « que les agents des services fiscaux dotés de prérogatives de nature judiciaire seront compétents uniquement pour les délits de fraude fiscale » et qu’ils seront placés « au sein du ministère de l’Intérieur ». Enfin, « l’articulation des phases fiscales et pénales de traitement de l’affaire est précisée, afin qu’elles demeurent, comme aujourd’hui, indépendantes. »

Identifier les paradis fiscaux
L’Assemblée a enfin adopté des amendements du rapporteur concernant l’identification des paradis fiscaux. Désormais, tout Etat ou territoire n’ayant pas répondu positivement, dans un délai d’un an, à une proposition de la France de conclure une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements figurera sur la « liste noire » française. Tout ajout, mais également tout retrait d’un territoire de cette liste devra être motivé. En outre, tous les flux partant de France pour aller vers un paradis fiscal seront taxés à la source à hauteur de 50 %.
C.D.

Taxer les trafics
L’Assemblée a ensuite voté l’alignement du traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités occultes. En outre, les sommes d’argent utilisées comme monnaie d’échange dans le cadre des trafics entreront dans la base du revenu imposable.
Par ailleurs, les députés ont adopté plusieurs amendements du Gouvernement précisant que seules les personnes réellement impliquées dans les trafics seront concernées, celles ayant eu la garde temporaire de biens liés à ces activités délictuelles étant exclues du dispositif. Toujours sur proposition du Gouvernement, ils ont approuvé l’idée d’une « taxation forfaitaire » des trafiquants « en fonction de leur train de vie ».

Le Conseil Ecofin du 2 décembre a abouti à un accord sur le projet de directive relatif à la lutte contre la fraude fiscale concernant la TVA appliquée sur les quotas d’émission de gaz à effet de serre. L’objectif est de mettre un terme aux systèmes dits « carrousels » dans lesquels des biens sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales. Les Etats membres ont approuvé l’idée de faire payer – temporairement, jusqu’au 20 juin 2015 – la TVA non pas au fournisseur, comme le prévoient les règles générales de l’Union, mais au client.

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2009, la commission des finances de l’Assemblée a adopté des amendements visant à renforcer les moyens de lutte contre les paradis fiscaux et à créer une procédure d’enquête judiciaire fiscale.

Le PLFR comporte plusieurs mesures de lutte contre les paradis fiscaux. Il définit tout d’abord « la notion d’Etat et de territoire non coopératif » et précise qu’une liste de ces territoires devant être « établie annuellement par arrêté des ministres chargés de l’Economie et du Budget ». Cette liste sera mise à jour à l’occasion de la signature de nouvelles conventions d’assistance avec la Franc et en fonction de l’effectivité de l’échange de renseignements ainsi que de l’évaluation réalisée par l’OCDE pour les territoires n’ayant pas signé d’accord avec l’Hexagone.
Sur proposition du rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), il est prévu d’ajouter à cette « liste noire » tous les Etats ou territoires auxquels la France a proposé de conclure une convention d’assistance administrative mais qui n’ont toujours pas – un an plus tard – répondu favorablement à cette attente. Cosigné par des membres de la majorité et de l’opposition, cet amendement permettra, selon ses auteurs, à l’Hexagone de tester « la bonne volonté » de ces territoires.
A l’initiative de Didier Migaud (SRC, Isère), la commission s’est également prononcée pour que la décision de retirer un territoire de la liste, comme celle d’en ajouter un, soit motivée.

Régime fiscal
Ensuite, le PLFR prévoit le durcissement du régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec ces territoires. Par exemple, les taux de retenue à la source sur les revenus passifs à destination des Etats ou territoires non coopératifs seront majorés. Sont concernés les revenus non commerciaux, les prestations de service et les rémunérations y compris salariales de prestations sportives. La commission des finances a adopté un amendement étendant cette majoration aux rémunérations y compris salariales de prestations artistiques et les autres salaires, les pensions et les rentes viagères.
Autre mesure de durcissement : il ne sera plus possible de déduire certaines sommes payées à un résident d’un territoire non coopératif, sauf si « le débiteur prouve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et ne présentant un caractère ni anormal ni exagéré ». Didier Migaud a fait adopter un amendement allant encore plus loin : en cas d’opération avec des entités domiciliées dans des territoires non coopératifs, le débiteur devra, en plus, « démontrer que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un territoire non coopératif ».

Transparence
Par ailleurs, le PLFR supprime la possibilité de bénéficier du régime des sociétés mères et filiales en ce qui concerne les dividendes provenant de filiales installées dans un territoire non coopératif et oblige les groupes français à fournir des informations sur les transactions réalisées avec des entreprises situées à l’étranger – obligation renforcée en cas de transaction avec des entreprises installées dans des territoires non coopératifs. La commission des finances a précisé quels « éléments de documentation des prix de transfert » devraient être fournis par les entreprises à l’administration : il s’agit notamment d’éléments comptables, conformément à « une demande forte de la mission d’information sur les paradis fiscaux ».

Enquête judiciaire fiscale
Cette mission d’information avait également, dans son rapport du 9 septembre, plaidé pour la création d’une « procédure d’enquête judiciaire fiscale ». Un amendement répondant à cette préoccupation, cosigné lui aussi par des députés de toutes tendances politiques, a été adopté par la commission des finances. Il vise à doter l’administration fiscale de pouvoirs de police judiciaire.
Le ministre chargé du Budget pourra ainsi déclencher une procédure judiciaire en soumettant à la Commission des infractions fiscales « de simples présomptions de fraude fiscale » dans trois cas :
- manœuvres frauduleuses ;
- non déclaration d’un compte bancaire ou d’un contrat souscrit dans un paradis fiscal ;
- interposition d’une personne ou d’un organisme établi dans un paradis fiscal.
La Commission pourra alors autoriser l’ouverture d’une enquête judiciaire « sans en informer le contribuable », précisent les auteurs de l’amendement.
Les pouvoirs des « officiers fiscaux judiciaires » (OFJ) seront encadrés : leur domaine d’action sera limité par la loi et ils ne pourront intervenir qu’après avoir été personnellement désignés par arrêté des ministres chargés du Budget et de la Justice, et habilités par le procureur général. Ils seront placés sous l’autorité du procureur de la République et ne pourront ni participer à une procédure de contrôle fiscal pendant la durée de l’enquête, ni effectuer des enquêtes sur des faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle fiscal.
Carine Duvoux

Taxer l’illicite
Le PLFR 2009 a prévu d’aligner le traitement fiscal des activités illicites sur celui des activités occultes. Regrettant que cet alignement ne soit valable que pour les activités illicites passibles d’au moins un an d’emprisonnement, Gilles Carrez a fait adopter un amendement permettant de « prendre en compte toutes les activités illicites, indépendamment du quantum de peine dont elles sont passibles ».

1 000 dossiers d’« évadés fiscaux » ont été régularisés ou sont en cours de régularisation, sur les 2 500 à 3 000 contribuables ayant contacté la cellule de régularisation, selon Eric Woerth. Ce guichet spécial, mis en place par le ministère du Budget pour inciter les détenteurs d’avoirs clandestins à l’étranger à négocier des pénalités avantageuses en vue de leur rapatriement, doit cesser son activité au 31 décembre.

Comment contester une contravention ? Policier, officier du ministère public puis professeur de droit à l’université Paris VIII, Philippe Vénère met son expérience au service de tous les contribuables confrontés à « l’impôt policier ». Ulcéré devant l’attitude de l’Etat, qui « renfloue ses caisses » grâce à une politique répressive à l’égard des conducteurs, au lieu de mettre l’accent sur la prévention, il rappelle que les contribuables ont eux aussi des droits. Et dénonce les obstacles que rencontre le citoyen qui voudrait se défendre face à la « machine policière ». Exposant de façon très claire le droit, il décline tous les recours possibles et achève son ouvrage par une série de modèles de lettres de contestation. Un livre utile, à mettre entre les mains de tous les conducteurs…
C.D.

Manuel de résistance contre l’impôt policier – Philippe Vénère – Max Milo éditions – 254 p. – 18 €.

La sénatrice Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin) a déposé le 18 novembre une proposition de résolution européenne sur le marché des quotas de CO2 et le mécanisme d’inclusion carbone aux frontières. Se référant au rapport de la commission des finances sur la fiscalité écologique (voir ici), elle rappelle que le marché des quotas « présente des faiblesses importantes » en raison « d’une absence de régulation et d’un cadre normatif très léger », ce qui entraîne « une forte volatilité des cours des quotas et des risques de fraude ».
Or, déplore-t-elle, la directive 2009/29/CE relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre « ne prévoit à peu près rien de nouveau pour encadrer et réguler ce marché. Elle renvoie à un texte ultérieur, devant être adopté le 30 juin 2010 au plus tard, la définition du calendrier, de la gestion et des autres aspects de la mise aux enchères des quotas » qui devient obligatoire à partir de 2013. La régulation du marché sera surveillée par la Commission européenne qui « ne dispose d’aucun pouvoir » et ne fera que « remettre un rapport sur le fonctionnement du marché du carbone ».
S’inspirant de la régulation des marchés financiers, Fabienne Keller propose donc de créer une chambre de compensation et d’habiliter « une autorité européenne ou à défaut des autorités nationales existantes » à surveiller le marché et à assurer le respect des règles.

… et éviter les fuites de carbone
Parallèlement, la sénatrice pose la question d’un « mécanisme d’inclusion carbone aux frontières » afin d’éviter les « fuites de carbone », c’est-à-dire « les délocalisations hors de l’UE motivées par le coût du carbone ». La directive prévoit de prolonger l’attribution de quotas gratuits dans les secteurs les plus exposés aux fuites de carbone. Mais cette stratégie, estime Fabienne Keller, « n’incite pas ces entreprises à développer des méthodes de production peu émettrices de gaz à effet de serre » et ni « les entreprises extra-européennes à réduire leurs émissions ». Et elle « réduit considérablement les recettes attendues de la mise aux enchères » des quotas après 2013. « Au moment où l’on met en place la taxe carbone qui va peser sur les ménages, il est difficile d’expliquer que les principaux pollueurs recevront des quotas gratuits », ajoute la sénatrice. Elle plaide donc pour la mise en œuvre d’un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières « si, à l’issue de la conférence de Copenhague, le partage de l’effort collectif en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre apparaît inéquitable et incompatible avec la concurrence économique loyale ».

Eric Woerth a annoncé que les revenus français situés dans les paradis fiscaux et les transferts de bénéfices d’entreprises dans ces pays seraient taxés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Au-delà de la polémique déclenchée par Rama Yade, retour sur la fin du dispositif dit de « droit à l’image collective » (DIC), qui consiste en une exonération de charges sociales pour une partie des rémunérations versées aux joueurs professionnels, l’objectif étant de rendre plus attractifs les contrats proposés par les clubs français. Le manque à gagner de cette exonération s’élevait à 36 Mns€ en 2009, compensés par le budget de l’État. Roselyne Bachelot a donné un avis favorable à la suppression anticipée de ce dispositif (le 31 décembre 2009 au lieu du 30 juin 2012) qui a été adoptée par 91 voix contre 22.
Pour Rama Yade, cette mesure va nuire à la compétitivité des clubs français. Afin de ne pas « déstabiliser les clubs en plein milieu de la saison », la suppression du DIC devrait être reportée de six mois, a indiqué à l’AFP Frédéric Lefebvre. Selon lui, le président de la République approuve le principe de cette suppression mais demande la « création d’une mission de réflexion afin de trouver une solution ».

Sur proposition de son président, Didier Migaud (SRC, Isère), la commission des finances de l’Assemblée a adopté le 14 octobre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, un amendement créant une taxe additionnelle de 10 % à l’impôt sur les sociétés des établissements financiers. Pour le député socialiste, il est normal que l’Etat reçoive une contrepartie au rôle d’assureur de dernier ressort qu’il a joué au cours de la crise bancaire.
Le lendemain, sur BFM, Henri Guaino, conseiller spécial de l’Elysée, s’est déclaré défavorable à cette taxe, tout en reconnaissant qu’il y a là « un vrai sujet », mais qu’il doit « être abordé au G20 ».
Quant à la Fédération bancaire française, elle a réagi le 16 octobre, agitant la menace que ferait peser un « alourdissement de la fiscalité sur les banques [qui] pénaliserait le secteur financier, clé du financement de l’économie et l’un des rares secteurs qui continue à recruter ». Elle a également rappelé que « la réforme de la taxe professionnelle en cours est déjà pénalisante pour les banques dont les charges vont s’accroître ».

Audition – Philippe Séguin, président de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), a présenté le 7 octobre devant la commission des finances du Sénat le rapport du Conseil sur « les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée ».

Le taux des prélèvements obligatoires sur les entreprises est en France « supérieur de 5,7 points à la moyenne européenne ». En dépit de ses atouts pour attirer des investissements internationaux, l’Hexagone est donc pénalisé par « le taux facial élevé de l’imposition des sociétés » et par « l’instabilité des dépenses fiscales et celle des exonérations générales de cotisations sociales », explique Philippe Séguin.
« C’est surtout la structure des prélèvements qui ne favorise pas les entreprises françaises confrontées à la concurrence internationale », poursuit-il, estimant que « le soutien à la compétitivité des entreprises devrait passer par un allègement des charges pesant sur le travail qualifié et sur le facteur capital ». Les prélèvements obligatoires devraient par ailleurs être modifiés pour « favoriser l’émergence d’entreprises de taille intermédiaire ».
Le président du CPO propose de privilégier les « bases larges et les taux bas ». Il considère par exemple que l’assiette de l’impôt sur les sociétés pourrait être élargie, ce qui permettrait une baisse du taux facial ». Il appelle également à une simplification et une stabilisation des prélèvements obligatoires et à une amélioration de la lisibilité des prélèvements sociaux. Il s’est aussi prononcé pour « la mise en place d’une assiette fiscale consolidée au niveau européen, qui aurait un effet majeur en matière de concurrence fiscale », même si elle n’est réalisable qu’à moyen ou long terme.
Enfin, il a indiqué que « la conciliation d’un objectif d’amélioration de l’attractivité et de la compétitivité françaises avec l’impératif de redressement des finances publiques ne pouvait résulter de la seule modification de la structure des prélèvements obligatoires. Elle appelle aussi des efforts de limitation de la dépense publique… »
C.D.

327 Mds€ de prélèvements obligatoires ont été supportés par les entreprises en 2008.

Au total, affirme Gilles Carrez, « le Gouvernement évalue entre 4,8 à 5 Mds€ le coût net pour l’Etat de la réforme [de la taxe professionnelle, ndlr] . Je pense que la facture sera en fait plus salée… » Le rapporteur général du budget s’est donc livré le 23 septembre à un nouvel assaut contre la politique « inconséquente » de la France : « Toutes les baisses d’impôt sont financées par la dette et non par des économies sur les dépenses publiques. Le bouclier fiscal, la baisse de la TVA dans la restauration, le RMI, l’Apa, la CMU, etc. Ces mesures seront payées par nos enfants ! Entre les prévisions et la réalisation, il existe un rapport de un à deux : lorsque l’on prévoit 100, on dépense en fait 200. Même le non remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux ne suffit pas : l’économie se monte à 500 Mns€ par an, ce qui ne représente que 1 % du déficit structurel. Le déficit structurel ne va pas disparaître car 25 % des dépenses ne sont pas couvertes par les recettes existantes. En 2009, la France a emprunté 250 Mds€ et, en raison de la faiblesse des taux, plus nous empruntons, moins cela nous coûte cher. Nous avons renégocié tout ce qui pouvait l’être. Notre endettement à court terme augmente, ce qui nous rend vulnérables car les taux d’intérêt vont forcément remonter à un moment donné… »

Voir aussi
Taxe professionnelle : la réforme casse-tête
Maintenir le lien fiscal
CLA : corriger les distorsions
SCI imposées
Sans déliaison