Séance publique – Commencé le 27 janvier, l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I, s’est achevé le 10 février. Tout en supprimant des dispositions jugées trop précises introduites par les députés et en rendant à ce texte son caractère programmatique, les sénateurs sont allés plus loin que l’Assemblée sur certains points, à commencer par les transports.

Bonne ambiance et consensus à l’ordre du jour du Sénat avec le projet de loi Grenelle I. De nombreux amendements, déposés aussi bien par la majorité que par l’opposition, ont été adoptés à l’unanimité des sénateurs présents.
Parmi les dispositions consensuelles, le rapporteur, Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) a insisté sur « la nécessité de ne pas rééditer les erreurs du passé », telles que « Natura 2000 »1 et donc « d’associer, très en amont, l’ensemble des acteurs, notamment les élus locaux, à la mise en œuvre des mesures, en particulier pour ce qui concerne la trame verte et bleue2. »

Carnet de santé
L’un des principaux amendements du rapporteur, qui met en place en 2012 un « carnet de santé » du travailleur, a également été adopté. Bruno Sido souhaite apporter « une base légale à l’expérimentation de ce que pourrait être le futur dispositif de suivi des expositions aux risques professionnels », à commencer par les expositions aux substances les plus dangereuses – les substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques.
Quant aux particuliers, ils seront également mieux informés des risques de pollution de l’air par les produits utilisés dans la construction et la décoration grâce à la mise en place à partir de 2012 d’un étiquetage mentionnant le caractère toxique de ces produits.

Expertise
Parmi les autres ajouts des sénateurs, la possibilité de créer une « instance propre à assurer la protection de l’alerte et de l’expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises ». Cette entité, proposée par l’opposition et acceptée par le Gouvernement, « pourra constituer une « instance d’appel » en cas d’expertises contradictoires et pourra être garante de l’instruction des situations d’alerte ».

Hiérarchie du traitement des déchets
En matière de gestion des déchets, le Sénat a suivi son rapporteur et inscrit dans la loi la « hiérarchie du traitement des déchets » telle que fixée par la directive 2008/98/CE : « prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination ». Bruno Sido a précisé que « le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l’enfouissement. »
Il fixe également comme objectif que « la production d’ordures ménagères et assimilées soit réduite de 7 % par habitant pendant les cinq prochaines années ».

Ça coince sur la route
Quelques sujets de désaccord ont tout de même ponctué les débats. A commencer par le rapport demandé au Gouvernement par Bruno Sido sur la circulation de poids lourds de 44 t, la réduction de la vitesse à 80 km/h pour les camions circulant sur les autoroutes et leur interdiction de se dépasser sur ces axes a en revanche provoqué une levée de boucliers de la part des Verts. Cette disposition permettrait pourtant « d’aligner l’Hexagone sur un grand nombre d’États européens », limiterait le trafic et « apporterait un peu de clarté juridique, compte tenu des multiples dérogations accordées aujourd’hui en France aux ensembles routiers de 44 t », a expliqué le rapporteur, suivi par la majorité des sénateurs.
Parallèlement, le vote par le Sénat du principe d’une « écotaxe prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 » a été mal accueilli par les chauffeurs bretons. Jean-Louis Borloo a promis aux manifestants, réunis à Rennes le 4 février, la mise en place immédiate d’une commission d’évaluation chargé de faire le point sur l’impact de cette disposition région par région.
A noter que les sénateurs ont également introduit la possibilité de « moduler » l’éco-taxe sur certains tronçons, dans un souci de report de trafic équilibré d’axes de circulation congestionnés vers des axes moins chargés. L’idée est de faire de cette taxe « un outil de gestion du trafic au niveau national ».

L’Opecst décidera
Dans le domaine de l’efficacité énergétique, les sénateurs ne sont pas revenus sur la modulation du seuil des 50 kWh en fonction du bilan carbone des énergies utilisées prévue par les députés, contrairement à ce qu’espéraient les Verts. Bruno Sido a simplement précisé qu’une « étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés et de mesurer l’impact économique de l’ensemble du dispositif prévu ». En outre, « cette étude examinera les questions liées aux facteurs de conversion d’énergie finale en énergie primaire ».
Carine Duvoux

(1) Réseau écologique européen ayant pour objectif la préservation de la biodiversité.
(2) Ces trames sont un « outil d’aménagement du territoire, constituée de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d’espaces tampons ».

825 amendements ont été déposés au Sénat sur le projet de loi Grenelle I.
- 2 %, c’est la baisse des émissions de gaz à effet de serre en France en 2007 par rapport à l’année précédente, d’après le ministère de l’Ecologie.

Le retour de la taxe carbone ?
Nicolas Sarkozy a évoqué le 5 février dans son interview télévisée la possibilité de remplacer la taxe professionnelle par une taxe sur les produits en fonction des émissions de CO2 et des pollutions provoquées par leur fabrication. Cette « contribution climat énergie » avait déjà été abordée lors des débats du Grenelle de l’environnement en 2007.

Quatre rapporteurs pour le Grenelle II
La commission des affaires économiques du Sénat a nommé le 28 janvier quatre rapporteurs sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit Grenelle II, sur lequel l’urgence a été déclarée et dont l’examen pourrait débuter en séance pendant la deuxième quinzaine de mars :
- Dominique Braye (UMP, Yvelines), rapporteur du titre 1 (bâtiments et urbanisme) et du chapitre 3 (dispositions relatives aux déchets) du titre 5 ;
- Louis Nègre (UMP, Alpes-Maritimes), rapporteur du titre 2 (transports) et des chapitres 1er (lutte contre les nuisances lumineuses et sonores) et 2e (autres expositions comportant un risque potentiel pour la santé) du titre 5 ;
- Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), rapporteur des titres 3 (énergie) et 4 (biodiversité) ;
- Daniel Dubois (UC, Somme), rapporteur du titre 6 (gouvernance).

Retour au naturel… ou presque
Des amendements ont été adoptés en faveur d’un retour à la nature : ils rappellent que les « herbivores doivent être nourris majoritairement à l’herbe et aux graminées issues de pâturages » et demande la relance de la production de protéagineux et autres légumineuses pour l’alimentation animale.
Dans le même ordre d’idées, la décision de favoriser le remplacement des pesticides par des « préparations naturelles peu préoccupantes », telles que le purin d’ortie ou la poudre de craie, a été prise. Cependant, au grand dam des Verts, les sénateurs ont immédiatement après adopté un amendement limitant la réduction de l’usage des produits phytosanitaires (prévue dans le plan Ecophyto 2018) afin de ne « pas mettre en danger des productions, notamment les cultures dites mineures ».
Enfin, le plan d’urgence prévu par les députés en faveur de la préservation des abeilles débutera dès 2009, ont décidé les sénateurs. Ce plan « s’appuiera notamment sur une évaluation toxicologique indépendante relative aux effets, sur les abeilles, de l’ensemble des substances chimiques ».

Outre les amendements sur la santé au travail, les déchets, l’efficacité énergétique des bâtiments et les transports (voir l’Hémicycle n° 351), la commission des affaires économiques du Sénat a adopté sur proposition du rapporteur, Bruno Sido (UMP, Haute-Marne), d’autres modifications au projet de loi de programme relatif à la mise en Å“uvre du Grenelle de l’environnement.
- Concernant la gestion de l’eau, elle a précisé que les plans d’action portant sur les 500 captages les plus menacés devront être mis en Å“uvre d’ici 2012.
- Dans le domaine de l’agriculture, la commission demande « la valorisation des effluents organiques d’élevage comme engrais naturel » et « l’égalité des conditions de concurrence entre produits agricoles français et produits agricoles importés du point de vue des exigences environnementales de production ». Elle exige aussi une étude d’impact des mesures du projet de loi sur le secteur agricole.
- S’agissant des entreprises, la commission prévoit que le rapport annuel aux actionnaires comporte des informations sur l’action sociale et environnementale des sociétés. Une « concertation en vue de faire définir par les branches professionnelles les indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités » devra être menée par le Gouvernement.
- Enfin, Bruno Sido souhaite supprimer la disposition introduite par l’Assemblée distinguant les informations concernant le produit en lui-même de celles ayant pour objet son emballage. Le rapporteur souhaite que soient disponibles des informations sur l’impact environnemental global du couple produit-emballage.
Le projet de loi Grenelle I sera examiné en séance à partir du 27 janvier.
C.D.

Thème essentiel du projet de loi Grenelle I, les transports ont fait l’objet de nombreux amendements de la part du rapporteur, Bruno Sido, qui a particulièrement mis l’accent sur les modes alternatifs à la route.

La première série d’amendements sur les transports porte sur le financement des infrastructures. Bruno Sido souhaite que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la « possibilité de créer un fonds de capitalisation « transport » et des propositions de dispositifs permettant de financer les grands projets d’infrastructures de transport ».
Au niveau des collectivités, le sénateur souhaite que l’Etat concentre ses aides sur les projets de transports collectifs en site propres sobres et économes.

Régénérer le réseau ferroviaire
Concernant l’état du réseau ferroviaire, le rapporteur estime que « la priorité de la politique en matière ferroviaire [doit s’appuyer], en premier lieu, sur la régénération du réseau » et qu’une « cartographie des points de saturation et de ralentissement du réseau ferroviaire, actuels et prévisibles, doit être élaborée à l’horizon 2020 ».
En outre, le sénateur souhaite que les emprises des lignes ferroviaires désaffectées soient conservées pour « permettre la mise en place ultérieure d’un système de transports de marchandises, de transport en commun ou de transport non motorisé ». En effet, regrette-t-il, « la France, contrairement à l’Allemagne par exemple, a pendant de nombreuses années détruit des lignes ferroviaires inutilisées qui auraient pourtant été nécessaires, dans certains cas, pour répondre aux besoins du trafic de voyageurs ou de fret. »
Enfin, le sénateur demande la remise par le Gouvernement d’un rapport « sur l’opportunité d’interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées ».
S’agissant de la desserte des ports, le rapporteur désire fixer comme objectif un « doublement de la part de marché du fret non routier pour les acheminements à destination et en provenance des ports dès 2015 ».

Sur l’eau…
Ensuite, concernant le transport fluvial, il propose que « la modernisation des barrages de navigation s’accompagne, lorsque cela est pertinent, de la construction de microcentrales hydro-électriques ». En outre, « le soutien de l’Etat à la batellerie devra être maintenu et porter prioritairement sur la création d’entreprises et la construction et modernisation de la flotte fluviale. »

Poids lourds
Dans le domaine des transports, la commission demande au Gouvernement l’élaboration rapide d’un rapport sur les enjeux et l’impact de la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 t. Ce rapport devra également porter sur la réduction de la vitesse à 80 km/h et l’interdiction d’effectuer des dépassements sur autoroute.
Le rapporteur souhaite enfin la mise en œuvre d’une « politique d’incitation à l’éco-entretien des véhicules automobiles nécessaire pour les maintenir à leur niveau nominal d’émissions polluantes. »
C.D.

Alors que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II) a été déposé le 12 janvier sur le bureau de la Haute assemblée, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 14 janvier le rapport de Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) sur le projet de loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I, qui doit être examiné en séance à partir du 27 janvier. Outre des ajouts, notamment dans le domaine de la santé au travail, l’objectif du rapporteur est d’épurer le texte issu de l’Assemblée.

Parce que « les députés n’ont pas toujours résisté à la tentation de vouloir tout mentionner », Bruno Sido a décidé de supprimer et de réécrire un certain nombre d’articles du projet de loi, tels que ceux relatifs à la biodiversité et à l’agriculture.

Risques professionnels
La commission s’est également penchée sur la santé au travail en adoptant un amendement prévoyant l’expérimentation du dispositif – actuellement discuté par le ministère du Travail et les partenaires sociaux – de suivi des expositions des salariés aux substances les plus dangereuses en milieu professionnel. Bruno Sido estime que « d’ici 2012, ce dispositif devra être généralisé à l’ensemble du territoire et aux différents facteurs de pénibilité ». Les commissaires ont aussi insisté sur la nécessité de conduire des études épidémiologiques au niveau national afin de définir des politiques de prévention efficaces.

Taxe incitative dans cinq ans
Pour la gestion des déchets, le rapporteur propose que la part variable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères soit instaurée non pas dans dix, mais dans cinq ans. Cette taxe incitative pourra tenir compte « non seulement du poids des déchets, mais aussi du volume ou de la fréquence de leur collecte ».
Les administrations publiques sont appelées à réduire leur consommation de papier et à utiliser prioritairement du bois certifié dans les constructions et approvisionnements publics.

Moduler les 50 kWh
Revenant sur la polémique qui a eu lieu à l’Assemblée concernant l’efficacité énergétique des bâtiments (voir l’Hémicycle n° 341), Bruno Sido demande enfin la réalisation d’une étude de l’Opecst « afin de proposer un niveau pertinent de modulation au seuil de consommation d’énergie de 50 kWh qui s’appliquera progressivement aux constructions neuves à partir de la fin 2010 ».
Carine Duvoux

Plan bâtiment Grenelle
Le comité stratégique du « Plan bâtiment Grenelle », placé sous l’autorité du ministre de l’Ecologie, doit permettre la mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement dans le domaine de la construction. Il sera présidé par Philippe Pelletier, ancien président de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Débat autour de l’Eco-PTZ
Dans le cadre du PLFR 2009 (voir aussi p. 2 et 8), les députés ont adopté un amendement du Gouvernement rétablissant pour deux ans la faculté de cumuler les avantages fiscaux résultants de l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique des logements anciens) et du crédit d’impôt sur les équipements économisant l’énergie, revenant ainsi sur le texte initial du projet de loi de finances pour 2009 voté le 17 décembre par le Parlement.
Autre modification apportée à l’Eco-PTZ tel qu’adopté en CMP en décembre : l’Assemblée a voté un amendement du Gouvernement raccourcissant le délai de distribution de l’Eco-PTZ par les établissements agréés de trois à un mois après la publication du décret en Conseil d’Etat. Philippe Marini (UMP, Oise) a déposé un amendement à l’article 7 du PLFR pour allonger à deux mois le délai donné à ces établissements pour « former leurs réseaux ».

113 amendements ont été adoptés par la commission des affaires économiques du Sénat.

Après l’examen du rapport de Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) en commission des affaires économiques le 14 janvier, le projet de loi Grenelle I sera à l’ordre du jour du Sénat à partir du 27 janvier.

Audition – Dans le cadre du projet de loi sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I, la commission des affaires économiques du Sénat a entendu Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet.

Dans le domaine des transports, les sénateurs se sont notamment interrogés sur les moyens financiers disponibles pour la construction de lignes ferroviaires à grande vitesse. Reconnaissant que « les partenariats public-privé (PPP) sont aujourd’hui plus difficiles à signer que dans les derniers mois », Jean-Louis Borloo a cependant affirmé que « le plan de relance devrait permettre à l’Etat d’offrir sa garantie pour les PPP à passer dans l’année qui vient, ce qui devrait simplifier la signature de ceux-ci. »
Le ministre de l’Ecologie a également précisé que l’amendement adopté par les députés interdisant à partir du 31 décembre 2015 aux trains « utilisant un mode de propulsion autre qu’électrique » de circuler sur une ligne électrifiée devrait « être réexaminé », Nathalie Kosciusko-Morizet estimant que « les locomotives diesel constituent une meilleure solution que des camions ».

Evaluer la circulation des 44 t
A noter que le rapporteur du texte, Bruno Sido (UMP, Haute-Marne) déposera sans doute un amendement obligeant le Gouvernement à présenter au Parlement, « au plus tard trois mois après l’adoption du projet de loi, un rapport sur les enjeux et l’impact relatifs, d’une part, à l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 t et, d’autre part, à la réduction de la vitesse à 80 km/h sur route et à l’interdiction des dépassements sur autoroute pour tous les poids lourds ». Pour le sénateur, « cela permettrait de mettre fin au débat sur l’impact écologique de l’autorisation des 44 t ».

Pas d’aide aux collectivités
Enfin, Jean-Louis Borloo a rejeté la possibilité de mettre en place des « mesures incitatives pour les collectivités territoriales, par exemple sous la forme de variations du montant des dotations qu’elles reçoivent en fonction de l’importance de leur effort environnemental. » Le ministre a rappelé que « le système doit être neutre et le financement du coût des comportements “vertueux” doit être assuré par ceux qui n’auraient pas de tels comportements ».
Le ministre d’Etat s’est dit favorable à ce que le projet de loi Grenelle II soit d’abord déposé au Sénat.
Carine Duvoux

30 %, c’est le surcoût d’une « maison à énergie positive » par rapport à une maison classique à l’heure actuelle, selon la secrétaire d’Etat à l’Ecologie. Cependant, précise-t-elle, « les personnes achetant une maison à énergie positive avant 2020 bénéficieront d’un PTZ élargi et de meilleures conditions de crédit d’impôt et de remboursement de leur emprunt immobilier ».

Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de transport d’électricité (RTE)

Auditionné le 9 décembre par le groupe de suivi du Grenelle de l’environnement au Sénat, Dominique Maillard revient sur les enjeux du projet de loi Grenelle I pour le gestionnaire de réseau.

Le projet de loi Grenelle I fixe un objectif de développement des énergies renouvelables. RTE est-il prêt à raccorder ces nouvelles capacités de production ?
RTE est face à un double défi. Tout d’abord, pour l’éolien particulièrement, les lieux de production ne correspondent pas forcément aux zones où la demande d’électricité est forte ni aux zones « irriguées » où sont déjà installés d’autres moyens de production. RTE doit donc renforcer le réseau dans ces régions. Mais il y a alors souvent des problèmes avec la population qui accepte mal l’installation de lignes aériennes.
Ensuite, ces énergies renouvelables sont intermittentes, contrairement au nucléaire dont la production est planifiée. Avec l’éolien, il est difficile de prévoir – même du jour pour le lendemain – quelle sera la quantité d’électricité arrivant sur le réseau. Or RTE est garant de l’équilibre entre la demande et l’offre. Heureusement, ces problèmes techniques ne sont pas insolubles. Nous avons la chance de ne pas être partis les premiers : nous pouvons nous inspirer des expériences de nos homologues en Allemagne et surtout en Espagne.

Mais avez-vous les moyens financiers d’investir pour ces raccordements ?
Oui. RTE est dans une situation de quasi autofinancement grâce aux tarifs. Il dégage même des résultats positifs. Nous négocions actuellement de nouveaux tarifs avec le régulateur. En outre, nous recourons à l’emprunt lorsque cela est nécessaire. Nous avons par exemple réussi à obtenir fin août un prêt de 1,25 Md€.
Pour les énergies renouvelables, le raccordement proprement dit entre le lieu de production et le poste RTE étant à la charge du producteur, RTE supportera uniquement le coût du renforcement du réseau. Cela devrait représenter un dixième de nos investissements de réseau d’ici 2020, soit 100 Mns€ sur 1 Md€ investi chaque année.

Etes-vous concerné par d’autres dispositions de la loi Grenelle I ?
L’article 37 du projet de loi prévoit pour les opérateurs de réseau une obligation de surveillance et d’information sur les ondes électromagnétiques. Cette exigence de transparence répond à une préoccupation citoyenne. Si la surveillance de ces champs autour des lignes électriques ne pose pas de difficulté, celle des « courants vagabonds » existants le long des ouvrages métalliques tels que les bâtiments d’élevage est plus complexe. Mais nous traitons déjà cette question en liaison avec les services vétérinaires.
RTE a aussi mis en place depuis plusieurs mois sur son site Internet des informations sur les champs magnétiques1. Notre objectif est de faire accepter nos ouvrages et de minimiser leur impact sur l’environnement. Nos couloirs de lignes pourraient d’ailleurs être considérés comme des trames vertes, puisque nous agissons en faveur de la biodiversité dans ces zones. Nous avons ainsi développé des relations étroites avec les producteurs de noix dans la Drôme et signé le 11 décembre un partenariat avec la Fédération des chasseurs.

Y a-t-il dans ce texte des mesures qui vous semblent inopportunes ?
Le Grenelle I réaménage les procédures d’enquête publique. Nous y sommes favorables, mais nous souhaitons que les attentes des citoyens soient mieux prises en compte. A l’heure actuelle, les obligations sont les mêmes pour nos ouvrages aériens et souterrains, alors que la population préfère les installations enterrées ! Des procédures différentes devraient être prévues.
Propos recueillis par Carine Duvoux

(1) Sur le site www.rte-france.com.

Les objectifs du Grenelle concernant les déchets sont globalement bien accueillis par les maires. Les édiles se félicitent par exemple de l’extension du principe de Responsabilité élargie des producteurs (REP) pour financer la fin de vie de leurs produits. Sont concernés les déchets d’activités de soins à risque infectieux. Les parlementaires envisagent également d’étendre cette REP aux déchets dangereux des ménages et aux déchets d’ameublement.
En revanche, les maires restent dubitatifs sur plusieurs mesures du PLF 2009 et du projet de loi Grenelle I qui auront des conséquences financières sur les collectivités. Ils semblent divisés sur la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les déchets mis en décharge ou incinérés – qui doit être affectée à la gestion des déchets – et s’interrogent sur la faisabilité de mise en œuvre de la tarification incitative. Pour Paul Deffontaine, maire de Wilems, et Denis Merville, maire de Sainneville, « la TGAP doit normalement être redistribuée via l’Ademe afin d’améliorer la gestion des déchets, mais on connaît la capacité de Bercy à ne pas redonner tout ce qui a été encaissé ! » Réfutant cette idée, Matthieu Orphelin défend l’augmentation de la TGAP : « Nous n’avons jamais réellement utilisé le signal-prix pour les déchets. Avec une TGAP haute, le prix de la mise en décharge et de l’incinération sera presque aussi élevé que celui du tri et du recyclage, ce qui permettra à ce dernier de se développer. Cela fonctionnera, même si le Sénat a écorné cette semaine le dispositif lors de l’examen du PLF 2009 ». Les sénateurs ont en effet adopté le 25 novembre des amendements de Philippe Marini (UMP, Oise) limitant la hausse de cette taxe.

Dans le secteur de l’énergie, plusieurs mesures intéressent les communes. Michel Bourgain cite « l’appel d’offre sur la biomasse, le renouvellement des conventions pour les ouvrages hydroélectriques au bénéfice du mieux disant écologique, la création d’un fonds chaleur ».
Mais des problèmes perdurent. Ainsi, des élus estiment qu’il est « difficile d’obtenir un permis de construire pour des éoliennes », que « l’idée de soumettre les parcs éoliens à la procédure des installations classées est inadaptée » et que « l’installation de centrales photovoltaïques sur les toits des bâtiments publics est trop complexe ». Autant de commentaires sur lesquels Matthieu Orphelin s’est voulu positif, affirmant que le Gouvernement travaillait à la simplification des procédures. Pierre Jarlier, quant à lui, préconise d’« intégrer dans les Scot les équipements éoliens et les fermes photovoltaïques ».

A l’occasion du congrès des maires, Roland Ries, sénateur-maire de Strasbourg (PS, Bas-Rhin) et président du Groupement des autorités responsables de transports publics, a rappelé les attentes du Gart. Il estime que les Autorités organisatrices (AO) devraient voir leurs compétences élargies à des domaines tels que le covoiturage, la voirie ou encore le stationnement. « Il faut sortir de la fragmentation des compétences », a-t-il insisté.