Le 8 avril, Michel Piron a indiqué que la question du péage urbain, dont l’expérimentation avait été rendue possible par le Sénat mais supprimée par la commission de l’Assemblée, n’était pas réglée. Un amendement pourrait être déposé sur ce sujet, même si le rapporteur pour avis doute de son adoption en séance.

Si la commission du développement durable a validé l’essentiel des amendements adoptés en commission des affaires économiques, à qui elle avait délégué l’examen de ce titre (voir l’Hémicycle n°386), elle a cependant rejeté quelques dispositions présentées par le rapporteur pour avis, Michel Piron. Elle a également ajouté de nouvelles dispositions et proposé un réexamen de certains amendements en commission le 4 mai.

Plusieurs amendements adoptés par la commission des affaires économiques, saisie pour avis, ont été rejetés par la commission du développement durable. La disposition interdisant à l’agent immobilier de rétribuer d’une manière ou d’une autre le diagnostiqueur a ainsi été rejetée. Benoist Apparu a expliqué qu’un décret en cours de préparation prévoit « d’interdire toute pratique de commissionnement entre diagnostiqueurs et agents immobiliers ».
A également été rejeté un amendement de Michel Piron étendant la possibilité de céder des terrains pour un euro symbolique à des organismes HLM ou des sociétés d’économie mixte, au sein de zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre offre et demande de logement, dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a donné un « avis très défavorable » à cette proposition, indiquant que « s’[il est] sensible au problème du logement, [il ne l’est] pas moins à l’état des finances publiques ». Or, l’amendement a, selon lui, « à cet égard une portée beaucoup trop large ».
Autre amendement rejeté en commission : celui permettant la consultation des associations agréées pendant tout le processus d’élaboration du règlement local de publicité. « Nous devons veiller à ne pas accroître la complexité d’un texte déjà très lourd », a expliqué Serge Grouard, rapporteur.

Agglomérations nouvelles
Ensuite, la commission du développement durable a adopté plusieurs amendements présentés notamment par son président, Christian Jacob. Il s’agit par exemple d’instaurer un cadre permettant l’extension des périmètres des agglomérations nouvelles considérées comme des opérations d’intérêt national (Sénart et Marne-la-Vallée). Tout projet d’extension sera soumis pour avis aux conseils municipaux de communes concernées. En cas d’accord, le préfet prendra un arrêté semblable à celui qui a permis leur création. En cas de désaccord, « un délai de concertation de 18 mois devra être respecté avant qu’un décret puisse être pris en Conseil d’Etat ». Bien entendu, précise le député, « c’est l’Etat qui aura le dernier mot » en cas de simple extension du périmètre. Benoist Apparu s’est dit réservé sur cet amendement.

Publicité grand format
Plusieurs autres amendements ont été adoptés concernant la publicité. Le premier rend « plus souple la réglementation sur la surface et la hauteur de certaines publicités », en autorisant le maire, par arrêté municipal, à déroger aux règles nationales « lorsque les publicités contribuent de façon déterminante à la mise en valeur des lieux considérés ». Présenté par Christian Jacob, cet amendement répond « à la demande des maires de grandes villes qui ont recours [à des publicités de grande taille] pour annoncer des événements importants ».
Dans le même ordre d’idées, la commission autorise, par arrêté municipal, l’installation sur les bâtiments de bâches comportant de la publicité ainsi que de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liées à des manifestations sportives, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites.

Construction
Enfin, un certain nombre d’amendements devraient faire l’objet d’une rectification avant un nouvel examen par la commission du développement durable le 4 mai. Ainsi, la commission devrait revenir sur un sous-amendement gouvernemental relatif aux critères à respecter par les maîtres d’œuvre pour ne pas voir leur responsabilité pénale engagée en cas de non-conformité d’un bâtiment neuf à la réglementation thermique.
Elle devrait ensuite avoir à se prononcer sur une nouvelle version de l’amendement déposé par Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne) confirmant que les nouvelles règles relatives aux dispositifs et matériaux de construction ne modifient pas les prescriptions actuelles en matière de sécurité, notamment celles relatives aux normes contre le risque incendie.

Organiser l’espace
Elle examinera aussi un amendement de Philippe Tourtelier (SRC, Ille-et-Vilaine) imposant « une densité minimale aux communes situées en bout de ligne de transport en commun en site propre pour ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. »
Emile Blessig (UMP, Bas-Rhin) devrait redéposer un amendement permettant « aux communes et aux EPCI compris dans le périmètre de deux Scot contigus de se regrouper au sein d’un même syndicat mixte unique, lequel pourra prendre en charge l’élaboration des deux Scot ». L’objectif est de « mutualiser les moyens humains ». Tout en estimant que « la solution préconisée ne paraît pas tout à fait adaptée », Benoist Apparu invité Emile Blessig à « y retravailler avec les services du ministère ».
Un amendement de Martial Saddier (UMP, Haute-Savoie) devrait également être rediscuté le 4 mai. Il exonère les territoires ruraux de l’application du principe de « constructabilité limitée » qui permet de maîtriser l’étalement urbain à proximité des agglomérations.

Pré-enseignes et SIL
Un débat a eu lieu sur la Signalisation d’information locale (SIL), que le Gouvernement veut voir remplacer le système des pré-enseignes1. La SIL, organisée par l’autorité responsable de la route (le conseil général ou la commune), permet de regrouper plusieurs panneaux sur un seul mât. Serge Poignant et plusieurs autres députés UMP ont retiré un amendement visant à « installer des pré-enseignes dérogeant aux dispositions qui régissent la publicité lorsqu’elles ont pour but de signaliser des activités utiles aux voyageurs, liées à des services d’urgence ou en relation avec la vente de produits du terroir, ou quand elles visent à indiquer la proximité de monuments ou de manifestations temporaires ».
Admettant que « la SIL ne répond pas à toutes les situations », Benoist Apparu a proposé d’« ouvrir une option entre la SIL et des pré-enseignes fortement réglementées et encadrées ». L’objectif du Gouvernement reste de « supprimer les forêts de pré-enseignes présentes hors des agglomérations », a-t-il rappelé, demandant aux députés de retravailler sur l’amendement de Serge Poignant. Pour prendre en compte des différentes situations locales, le secrétaire d’Etat s’est dit ouvert à la possibilité de prévoir par décret, « en milieu rural, une signalisation harmonisée destinée à indiquer les lieux où sont vendus des produits du terroir ».
C.D.

(1) Les pré-enseignes sont des inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elles sont soumises à la réglementation sur la publicité.

Rapport législatif – Le 23 février, la commission du développement durable a examiné les dispositions relatives à l’agriculture (articles 36 à 44 quater) du projet de loi Grenelle 2. L’examen de ce dernier doit s’achever le 30 mars en commission, avant une unique lecture en séance à l’Assemblée en mai (le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a déjà été adopté au Sénat).

Comme pour les dispositions relatives à l’énergie (voir ici), la commission du développement durable a en général suivi les recommandations de la commission des affaires économiques s’agissant de l’agriculture. Elle a cependant rejeté plusieurs amendements encadrant l’utilisation et la publicité des produits phytopharmaceutiques.
Tout d’abord, elle s’est prononcée contre l’interdiction de la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardiniers amateurs.
Ensuite, elle n’a pas souhaité sortir les préparations naturelles peu préoccupantes (telles que le purin d’orties) du champ de la règlementation des produits phytopharmaceutiques. Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne), président de la commission, a expliqué qu’« on ne peut pas délivrer d’autorisations sans contrôle ».
La commission du développement durable a enfin adopté un amendement de son président, Christian Jacob, prévoyant que les pouvoirs publics ne pourront désormais retirer du marché français des produits phytopharmaceutiques autorisés dans l’Union européenne qu’après avoir reçu l’avis scientifique de l’Agence française pour la sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et avoir réalisé une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de ce retrait.
C.D.

Voir aussi
Photovoltaïque : entre incitation et anti-spéculation
Frictions sur les transports
Biodiversité : une kyrielle de mesures
Risques et nuisances : prudence, prudence…
Mieux gérer des déchets moins nombreux
et-sources-renouvelables/”>Cumuler économies d’énergies et sources renouvelables
Les énergies renouvelables en attente
Le Grenelle 2 à l’Assemblée

Rapport législatif – Le 23 février, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a examiné les dispositions relatives à l’énergie (articles 23 à 35 bis) du projet de loi Grenelle 2. L’examen de ce dernier doit s’achever le 30 mars en commission, avant une unique lecture en séance à l’Assemblée en mai (le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte qui a déjà été adopté au Sénat).

Les amendements déjà débattus et adoptés en commission des affaires économiques (voir ici) ont globalement été approuvés par la commission du développement durable, saisie au fond.

Photovoltaïque agricole
Trois de ces amendements ont cependant été retirés. Deux d’entre eux avaient pour but d’éviter la spéculation sur les énergies renouvelables. Ils visaient, d’une part, à interdire la vente ou le transfert, avant la mise en fonctionnement des installations, des autorisations administratives octroyées pour la mise en place d’installations de production d’électricité d’origine renouvelable ; et, d’autre part, à rendre caduques ces autorisations en cas de changement de contrôle de la société qui les détient. Tout en approuvant le principe de ces amendements, la commission du développement durable et le Gouvernement ont souhaité que leur rédaction soit revue.
Ensuite, la commission du développement durable a demandé le retrait d’un amendement de Serge Poignant (UMP, Loire-Atlantique), rapporteur pour avis, concernant la production d’énergie renouvelable dans les exploitations agricoles. L’amendement de la commission des affaires économiques considérait comme une activité agricole la vente d’électricité photovoltaïque, ainsi que celle d’électricité et de chaleur fabriqués à partir de produits et sous-produits majoritairement issus de l’exploitation. La commission du développement durable a préféré l’amendement du Gouvernement, limité à l’électricité photovoltaïque. Il est donc désormais prévu que les sociétés civiles exerçant une activité agricole pourront exploiter des installations photovoltaïques intégrées à des bâtiments, sans avoir besoin de constituer des sociétés commerciales.
A noter que la commission du développement durable a également adopté un amendement de Jean-Pierre Marcon (app. UMP, Haute-Loire) exonérant les organismes HLM d’impôt sur les sociétés pour la vente d’électricité photovoltaïque.

Eolien le 30 mars
Seuls deux articles du titre III consacré à l’énergie et au climat n’ont pas encore été examinés. Il s’agit des articles 34 et 34 bis relatifs à l’énergie éolienne : une mission d’information sur ce sujet, commune aux commissions du développement durable et des affaires économiques, doit rendre ses conclusions le 30 mars. Les deux articles devraient être examinés dans la foulée.
C.D.

Voir aussi
Produits pharmaceutiques : un encadrement plus lâche
Frictions sur les transports
Biodiversité : une kyrielle de mesures
Risques et nuisances : prudence, prudence…
Mieux gérer des déchets moins nombreux
et-sources-renouvelables/”>Cumuler économies d’énergies et sources renouvelables
Les énergies renouvelables en attente
Le Grenelle 2 à l’Assemblée

Rapport législatif – La commission du développement durable a examiné le 17 février les dispositions du Grenelle 2 relatives aux transports (titre II). Le ton est monté entre le rapporteur, les commissaires et le Gouvernement sur la suppression du monopole des taxis parisiens et des péages urbains.

Contre l’avis du rapporteur et du ministre, la commission a tout d’abord adopté un amendement abolissant le monopole des taxis parisiens, système « devenu totalement archaïque » selon Yanick Paternotte (UMP, Val-d’Oise). L’objectif affiché est de « faciliter la desserte des aéroports internationaux de la région Ile-de-France par des modes de transport alternatif au véhicule léger personnel ». Henri de Raincourt, ministre chargé des Relations avec le Parlement, a aussitôt annoncé que le Gouvernement défendrait en séance un amendement rétablissant ce monopole.

Péages
Autre sujet de conflit entre la commission et le Gouvernement : l’article 22 quater du projet de loi, qui permet aux grandes agglomérations d’expérimenter le système du péage urbain, a été supprimé. Dominique Bussereau s’est prononcé en commission contre cet amendement qui a tout de même été voté.
Par ailleurs, la commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la modulation des péages en fonction de la pollution émise par les véhicules particuliers. En effet, contrairement aux poids-lourds, qui disposent tous de badges de télépéage, l’identification des voitures particulières devrait se faire manuellement, ce qui rend le dispositif trop lourd à gérer.

Recharger sa voiture électrique
Sur proposition du rapporteur, la commission a ensuite voté des amendements plus consensuels. Ainsi, plusieurs mesures concernant la recharge des véhicules électriques ou hybride sont prévues. Est encouragée la « mise en place d’un service global, incluant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides ». Dans les immeubles ne disposant pas d’installations électriques intérieures collectives ou individuelles permettant la recharge des véhicules électriques, ce sujet devra être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du syndic.
Par ailleurs, la commission a décidé que les communautés urbaines auront compétence pour organiser un service de mise à disposition de vélos en libre-service et que, lors de la construction d’un immeuble ou de l’aménagement d’un parking, des « stationnements sécurisés pour les vélos » devront être réalisés.
Enfin, la commission a voté, contre l’avis du rapporteur, un amendement instituant le Versement transports1 (VT) dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants et dans les communes appartenant à groupement de communes touristiques. Les territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques pourront majorer le taux de versement transports de 0,2 %. L’idée est de permettre à ces collectivités se doter de dessertes de transport urbain suffisantes pendant les périodes de forte fréquentation touristique.
L’examen du Grenelle 2 est prévu début mai en séance publique.
C.D.

(1) Le VT, assis sur la masse salariale des entreprises de plus de 10 salariés, doit permettre de développer les transports publics.

Unifier les transports en outre-mer
« Dans la perspective d’une diminution de l’utilisation des hydrocarbures, d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions atmosphériques » en outre-mer, la commission a adopté un amendement du rapporteur, Serge Grouard (UMP, Loiret), permettant de développer l’offre de transports collectifs, « qui souffre d’un retard important face à la voiture individuelle ». Ils souhaitent que soit « désignée dans chacun des DOM/ROM une autorité organisatrice de transport unique » et que soit « délimité un périmètre unique de transports ».

Rapport législatif – La commission du développement durable de l’Assemblée a poursuivi les 10 et 17 février l’examen des amendements sur les dispositions relatives à la biodiversité et à la mer (titre IV) au projet de loi Grenelle 2.

Trames vertes et bleues
La commission s’est tout d’abord penchée sur les trames vertes et bleues, outils d’aménagement du territoire constitués de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d’espaces tampons et permettant de créer une continuité territoriale. Elle a examiné un amendement de Martial Saddier (UMP, Haute-Savoie) prévoyant que le projet de Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) sera soumis pour avis non seulement aux départements et communautés urbaines, d’agglomération et de communes mais aussi aux communes elles-mêmes. Ces collectivités disposeront de trois mois pour répondre. Passé ce délai, l’avis sera réputé favorable. Soulignant la « lourdeur du dispositif », Benoist Apparu s’est prononcé contre cet amendement, qui a tout de même été adopté par la commission.
Un autre amendement de Martial Saddier a été voté en commission, qui prévoit l’inscription, dans le projet de SRCE, de mesures d’accompagnement de la mise en œuvre des continuités écologiques pour les collectivités concernées.
La commission a aussi adopté un amendement d’Yves Cochet (GDR, Paris) précisant que les trames vertes et bleues seront opposables aux grandes infrastructures linéaires de l’Etat. Le député Vert a également fait préciser que les « inventaires locaux du patrimoine naturel ont pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration du SRCE ».
A noter l’adoption d’un amendement de Serge Letchimy (app. SRC, Martinique), visant à « ajouter un volet spécifique pour l’élaboration des SRCE dans les départements d’outre-mer ».

Littoraux
S’agissant toujours de l’outre-mer, la commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, Serge Grouard (UMP, Loiret), visant à « faciliter les missions du Conservatoire du littoral de l’espace littoral et des rivages lacustres ». Il s’agit d’affecter à ce dernier, à titre gratuit, les espaces naturels de la bande littorale de 81,20 m de large comptés à partir de la ligne des plus hautes marées1 et de permettre la mise à disposition, elle aussi gratuite, d’agents de la fonction publique territoriale.
La commission a aussi adopté un amendement de Serge Letchimy demandant que le futur Conseil national de la mer et du littoral (qui remplace le Conseil national du littoral et sera chargé de l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières) soit « constitué en fonction de l’importance des surfaces maritimes ». Ainsi, l’outre-mer, qui représente 97 % des surfaces maritimes françaises, prendra-t-il une place importante dans ce conseil.
Sur proposition du Gouvernement, la commission a également adopté un amendement élargissant le droit de préemption du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres aux « parts de sociétés civiles immobilières » et aux « cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble, bâti ou non bâti ». L’objectif est de permettre au Conservatoire de « constituer des sites opérationnels cohérents » et d’atteindre l’objectif fixé dans le livre bleu du Grenelle de la mer « d’assurer la protection du tiers du littoral à l’horizon 2030 ».

Parcs naturels
Par ailleurs, la commission a adopté des amendements prévoyant que, pour toute modification du territoire d’un Parc naturel régional (PNR), la région devra consulter le syndicat mixte de gestion de ce parc. En cas de révision de la charte d’un PNR, le délai de réponse du préfet de région sera limité à trois mois. Le financement des PNR a été sécurisé : un « plan de financement, pour les trois premières années du classement du Parc est annexé à la charte » et, pour les années suivantes, « le financement est assuré dans un cadre pluriannuel jusqu’à expiration du classement ».
Sur proposition du rapporteur, la commission a également permis la création de « parcs naturels marins » non seulement dans les eaux territoriales, mais également dans les « zones économiques exclusives », par exemple en Polynésie.
Autre amendement voté : le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eau de plus de 10 ha, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir « une couverture végétale permanente composée d’espèces adaptées à l’écosystème naturel environnant » d’une largeur d’au moins cinq mètres à partir de la berge.
Carine Duvoux

(1) Cette « zone des 50 pas géométriques », inaliénable et imprescriptible, existe dans les DOM. Elle appartient au Domaine public maritime.

Pas de 4×4 dans la nature
Sur proposition de Geneviève Gaillard (SRC, Deux-Sèvres), la commission du développement durable a adopté un amendement « interdisant les publicités montrant des véhicules motorisés circulant dans des espaces naturels et spécialement dans le lit des cours d’eau ».

Label « Grand site de France »
La commission a décidé de suivre Gérard Voisin (UMP, Saône-et-Loire) en « donnant un fondement législatif à la politique nationale des grands sites qui s’est construite progressivement depuis 30 ans ». Le label « Grand site de France », créé en 2002, a déjà été décerné par le Gouvernement à six grands sites : Sainte Victoire, Pont du Gard, Aven d’Orgnac, Pointe du Raz, Bibracte-Mont Beuvray et Puy de Dôme.

La commission du développement durable a complété le dispositif prévu dans le Grenelle 2 s’agissant des nuisances sonores, de la qualité de l’air ou encore de l’impact sur la santé des ondes électromagnétiques émises par les portables et les antennes relais.

S’agissant tout d’abord des nuisances sonores dues aux aéroports, la commission du développement durable a précisé que les communes et les EPCI riverains d’un aéroport pourraient demander à l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa) d’émettre des recommandations, que l’administration devrait répondre à ces propositions de l’Acnusa dans les six mois et qu’une partie du rapport de l’Autorité serait consacrée aux vols de nuit.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur, Bertrand Pancher, obligeant les entreprises ferroviaires à « contribuer à la réduction du bruit, en adaptant notamment les dispositifs de freinage de leur matériel roulant ».

Qualité de l’air
S’agissant ensuite de la qualité de l’air, la commission a voté des amendements du rapporteur permettant de recourir aux Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) pour la surveillance de l’air intérieur et confiant à l’Ademe le soin de piloter et de conseiller les pouvoirs publics dans la conception des politiques de prévention de la pollution atmosphérique. En outre, une expérimentation sera menée sur des « zones d’actions prioritaires pour l’air », dont l’accès sera interdit aux véhicules contribuant le plus à la pollution atmosphérique et qui seront créées par les collectivités avec l’aide des services de l’Etat.

Téléphonie mobile
Le rapporteur a proposé que l’Agence nationale des fréquences établisse, au 31 décembre 2012 au plus tard, « un recensement national des points du territoire où les taux d’exposition dépassent sensiblement la moyenne nationale ». Ce recensement doit « permettre aux pouvoirs publics d’inciter valablement les opérateurs de téléphonie mobile à tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible le taux d’exposition de la population ». Par ailleurs, tout occupant d’un logement pourra avoir accès auprès de l’Agence nationale des fréquences à l’ensemble des mesures qui y ont été réalisées. Et tout appareil de téléphonie mobile proposé à la vente devra comporter de façon lisible et en français son débit d’absorption spécifique (DAS).
A noter que Bertrand Pancher a retiré un amendement « contraignant tout exploitant d’un réseau de communication électronique à prendre des mesures propres à limiter l’exposition des personnes au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation au niveau le plus faible possible, compte tenu des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable ». Chantal Jouanno, secrétaire d’Etat à l’Ecologie, a estimé qu’il était « prématuré d’inscrire cette proposition dans la loi », alors que les premiers résultats du comité opérationnel chargé d’expérimenter dans une vingtaine de villes la réduction de l’exposition aux champs électromagnétiques dans le voisinage des antennes relais ne seraient connus qu’en avril.
C.D.

Concernant la divergence existant entre députés et sénateurs au sujet de l’avis conforme des Architectes des bâtiments de France (ABF) avant des travaux en Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au Logement, a indiqué le 2 février que « les deux assemblées [lui] semblent susceptibles de se rallier à la solution du conseiller d’Etat Thierry Tuot ». Ce dernier propose de « maintenir l’avis conforme en ouvrant un droit de recours auprès du préfet de région, encadré par des délais plus courts, dans le souci de concilier protection du patrimoine et possibilité pour les collectivités de mener à bien leurs projets ».

Rapport législatif – La commission du développement durable de l’Assemblée a examiné le 3 février la partie consacrée aux risques, à la santé et aux déchets (titre V) du projet de loi Grenelle 2.

La commission a décidé que les plans départementaux d’élimination des déchets ménagers « prendront en compte la réduction des déchets à la source », en « identifiant certaines activités fortement génératrices de déchets et proposant des mesures visant à limiter la quantité ou la nocivité de ces derniers ». Ces plans comporteront également des objectifs de tri à la source, de collecte sélective, notamment de biodéchets, et de valorisation de la matière. Les communes, qui seront soumises au plan départemental, pourront donner leur avis sur ce plan avant sa validation par l’assemblée départementale.

Limiter les quantités
Sur proposition du rapporteur, Bertrand Pancher (UMP, Meuse), la commission a adopté un amendement prévoyant que « les installations de stockage et d’incinération ne traitent pas plus de 60 % des déchets produits sur le territoire ».
Par ailleurs, la diminution de 15 % des quantités de déchets destinés à l’enfouissement ou à l’incinération et la réduction de la production d’ordures ménagères de 5 kg par habitant et par an pendant les cinq prochaines années devront intervenir d’ici au 1er janvier 2012, conformément aux objectifs fixés dans le Grenelle 1.
La commission a également donné la possibilité aux collectivités locales d’expérimenter pendant trois ans la mise en place d’une part variable incitative – calculée en fonction du poids et du volume des déchets – dans la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Votée dans le cadre de la loi Grenelle 1, cette taxe variable devra être appliquée dans toutes les communes en 2014 au plus tard.

REP
S’agissant de la Responsabilité élargie des producteurs (REP), la commission propose que le montant de la contribution versée aux éco-organismes soit « modulé en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l’environnement en fin de vie », et notamment du coût de sa collecte. Par ailleurs, l’obligation pour les commerces de détail de mettre en place un affichage en rayon des produits les moins générateurs de déchets a été supprimée et remplacée par la demande au Gouvernement, pour le 1er janvier 2012 au plus tard, d’un rapport sur l’élargissement des filières REP.
Toute impression de livres scolaire se fera uniquement à partir de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement à compter du 1er janvier 2011.
Enfin, la commission a fait passer de 500 à 2 500 m2 le seuil de l’obligation, pour les commerces, d’installer un point d’apport volontaire de déchets d’emballage. L’idée est d’« expérimenter le dispositif uniquement dans les grandes surfaces ».
L’examen du texte en commissions doit se poursuivre jusqu’à la fin du mois de mars.
C.D.

Outre-mer
Un amendement a été voté, à l’unanimité, autorisant les collectivités d’outre-mer à « développer des coopérations interrégionales pour la gestion des déchets ». « La rentabilisation d’équipements de valorisation des déchets impose une masse critique minimale », a expliqué Serge Letchimy (app. SRC, Martinique).

Rapport législatif – La commission des affaires économiques de l’Assemblée, à qui la commission du développement durable a délégué l’examen des dispositions sur l’énergie (titre III) et sur l’agriculture titre IV), a commencé l’examen du projet de loi Grenelle 2.

Concernant l’énergie, les députés ont tout d’abord introduit des objectifs d’efficacité énergétique dans les Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), en faisant référence aux techniques performantes de cogénération, notamment alimentées à partir de biomasse.
Sur proposition du rapporteur pour avis, Serge Poignant (UMP, Loire-Atlantique), la commission a adopté un amendement visant à « favoriser la valorisation du biogaz en prévoyant une obligation d’achat destinée à soutenir financièrement l’injection dans les réseaux de gaz naturel ».
Dans la même perspective de développement des énergies renouvelables, les députés ont supprimé le plafond de 12 MW fixé pour le bénéfice de l’obligation d’achat s’agissant des énergies géothermiques, marines et solaires thermodynamiques. « La limite actuelle bloque le développement de ces trois énergies renouvelables », indique Serge Poignant.

Financer les réseaux de distribution
La commission des affaires économiques a ensuite adopté un amendement résultant des conclusions du groupe de travail sur le financement de l’extension et du renforcement des réseaux de distribution de l’électricité. Si la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit payer une partie de l’extension, il reviendra au gestionnaire du réseau de distribution, ERDF, de prendre en charge les raccordements en basse tension jusqu’au consommateur particulier. Cette dépense entrera dans le calcul du Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turp), prix payé à ERDF par les utilisateurs pour accéder au réseau de distribution.

Bilans d’émission de GES
Estimant qu’il n’était pas normal de faire peser l’obligation de réaliser un bilan d’émission de Gaz à effet de serre (GES) sur les seules entreprises issues de secteurs fortement émetteurs, les commissaires ont prévu que toutes les entreprises de plus de 500 salariés – et les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer – seraient concernées. En outre, le délai entre deux bilans a été ramené de cinq à trois ans et la date limite d’établissement du premier bilan a été reportée du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.
Les collectivités réaliseront leur bilan d’émission de GES dans leurs domaines de compétences. Mais elles pourront aussi effectuer un « bilan territorial », plus lourd, si elles le souhaitent. La collecte de ces bilans sera coordonnée par le préfet de région et le président du conseil régional. Ces derniers devront « réaliser un état des lieux » et « vérifier la cohérence des inventaires ».

Economies d’énergie
La commission des affaires économiques a prévu que les vendeurs d’énergie soient tenus de réaliser une partie de leurs économies d’énergie à destination des ménages en situation de précarité énergétique. L’idée est d’attribuer aux vendeurs ciblant leurs actions sur ces ménages davantage de Certificats d’économie d’énergie (CEE) que ce qui correspondrait aux économies réellement engendrées.
La commission est par ailleurs revenue sur l’extension, votée au Sénat, du bénéfice des certificats d’énergie à toutes les personnes morales : les CEE seront réservés uniquement aux vendeurs d’énergie, aux collectivités publiques, aux organismes HLM et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Les organismes HLM seront par ailleurs exonérés d’impôt sur les sociétés sur le produit de la vente des certificats d’économie d’énergie.

Agriculteurs et producteurs d’énergie
Enfin, les députés ont autorisé les agriculteurs à bénéficier de CEE en cas d’installation d’équipement permettant la production d’énergies renouvelables. « Ce secteur a un fort potentiel de production d’énergie thermique, de par ses ressources de biomasse mobilisables dans les entreprises agricoles, mais aussi grâce aux importantes surfaces de toiture susceptibles d’accueillir des équipements solaires », a expliqué Michel Raison (UMP, Haute-Saône), auteur de l’amendement.
En outre, la commission des affaires économique a autorisé les agriculteurs à produire de l’électricité, notamment en exploitant des panneaux photovoltaïques, sans avoir à constituer de sociétés commerciales, tant que le produit de cette production ne dépasse pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole, ni 100 000 €.
Carine Duvoux

Eolien et photovoltaïque en attente
L’examen des articles 34 et 34 bis, relatifs à l’éolien, a été reporté, les commissions souhaitant attendre les conclusions de la mission d’information sur le sujet, qui devraient intervenir mi-mars. Les deux articles pourraient donc être examinés fin mars.
Par ailleurs, s’agissant du photovoltaïque, un amendement de Jean Dionis du Séjour (NC, Lot-et-Garonne) a été rejeté par la commission des affaires économiques, au terme d’un long débat. Cet amendement supprimait le caractère rétroactif de l’arrêté fixant les nouveaux tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque du 12 janvier 2010, pris par le Gouvernement pour lutter contre les bulles spéculatives en formation dans le secteur de la production d’électricité solaire sur les toitures (voir ici).
Il a finalement été décidé de créer un groupe de travail associant Gouvernement et parlementaires afin d’analyser les difficultés particulières rencontrées par les agriculteurs ayant décidé d’installer des équipements photovoltaïque sur leurs exploitations. Sur demande du président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), une réflexion devrait également être menée par la commission du développement durable et le Gouvernement pour « interdire la revente des autorisations » délivrées par le préfet pour la mise en place d’installations de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’une aide publique.

Précisions sur les phytosanitaires
La commission des affaires économiques a voté un amendement prévoyant que l’obligation d’obtenir des certificats pour pouvoir utiliser des produits phytosanitaires, imposée à de nombreux agriculteurs, pourra être modulée selon les publics (en fonction de l’âge de l’exploitant, du type de culture, de l’existence de solutions alternative, etc.).
Elle est aussi revenue sur le texte issu du Sénat encadrant la publicité sur les produits phytopharmaceutiques à destination des jardinier amateurs : elle a rétabli l’interdiction de toute publicité commerciale en dehors des produits utilisés dans un cadre professionnel. La commission a par ailleurs introduit une nouvelle sanction, en plus de celle déjà prévu en cas d’infraction aux règles de mise sur le marché : sera punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’infraction aux règles qui régissent l’utilisation de ces produits.
Serge Poignant, rapporteur pour avis, a fait adopter un amendement obligeant le Gouvernement à remettre au Parlement chaque année un rapport sur le suivi des usages des produits phytopharmaceutiques.
Sur proposition du Gouvernement, la commission a voté un amendement créer un cadre réglementaire pour l’introduction de macro-organismes – les coccinelles, par exemple – permettant de lutter biologiquement contre certaines maladies.
Enfin, un amendement de Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) a été voté, qui sort les Préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), telles que le purin d’orties, du champ de la réglementation des produits phytopharmaceutiques.