Eric Besson a indiqué sur Europe 1 le 25 janvier que le projet de loi sur l’immigration, qu’il devrait présenter au cours du premier trimestre, comprendrait « un arsenal plus répressif sur le plan de la lutte contre l’immigration irrégulière et contre les mafias », mais qu’il serait « respectueux des droits de l’Homme parce que c’est notre tradition ». Le texte doit notamment permettre de mieux répondre aux « situations d’urgence, à l’afflux massif inopiné ponctuel » d’étrangers entrés illégalement sur le territoire français, de sanctionner plus lourdement les employeurs de salariés sans titre de séjour et de « clarifier les compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention ».

55 % des Français seraient favorables au vote des étrangers aux élections locales, contre 42 % qui y sont opposés. Le groupe SRC de l’Assemblée a déposé le 14 janvier une proposition de loi visant à accorder, pour les élections municipales, le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non-communautaires installés en France. (CSA pour Le Parisien Aujourd’hui en France).

Rapport - A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une enquête sur la gestion des Centres de rétention administrative (CRA) et des Locaux de rétention administrative (LRA). Dans son rapport, la rue Cambon s’est particulièrement intéressée à l’évaluation de la politique de rétention.

L’efficacité du dispositif de rétention s’évalue en fonction du nombre de reconduites à la frontière qui doivent s’effectuer en respectant les droits des personnes concernées.
Globalement, le nombre de mises en cause d’étrangers en situation irrégulière a augmenté depuis 2003. « De 59 023 en 2003 à 111 692 en 2008, le nombre d’interpellations a connu une hausse de près de 90 % », souligne la Cour des comptes. Dès lors, sans surprise, le nombre de mesures administratives d’éloignement forcé prononcées augmente depuis 2003. Mais l’exécution de ces décisions a tendance à stagner depuis 2005. En 2007 et 2008, moins d’une mesure d’éloignement sur cinq a été exécutée. En revanche, les mesures d’aides au retour, notamment humanitaires, ont connu une forte hausse en 2008. (Voir tableau). Du côté des retenus, leur nombre a également augmenté. En métropole, ils étaient 24 502 en 2002 ; ce chiffre a atteint 34 592 en 2008.
Enfin, le nombre de places et la durée en rétention se sont accrus alors que le nombre de retenus effectivement reconduits a baissé.
La Cour des comptes en conclut que, depuis 2006, « le système perd manifestement de son efficacité » alors qu’il s’agit de la période où l’Etat a massivement investi dans le système de rétention.

Les raisons d’un tel échec
Les Sages de la rue Cambon pointent du doigt divers dysfonctionnements dans le dispositif de rétention.
Parmi les motifs principaux du non-éloignement, la remise en liberté des retenus pour des raisons de santé, de situation familiale, de décisions de justice, administrative ou judiciaire. En effet, certaines procédures font l’objet d’annulations par les juges judiciaires et administratifs pour diverses raisons : conditions d’interpellation non-conformes, délais déraisonnables pour aviser le procureur du placement en garde en vue, impossibilité pour l’intéressé de faire usage de ses droits de gardé à vue, absence d’interprète ou recours abusif à l’interprétariat par téléphone, absence de procès verbal de prise des empreintes digitales, etc.
Enfin, certains retenus n’ont pas pu être reconduits faute de laissez-passer consulaires délivrés à temps ou ont été libérés faute de place dans les CRA.

Laure Martin

La commission des lois du Sénat a remis son rapport sur la proposition de loi de François-Noël Buffet (UMP, Rhône) relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile1. Pour le rapporteur Jean-René Lecerf (UMP, Nord) et l’auteur de la proposition de loi, l’accent doit être mis sur la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La proposition de loi telle qu’adoptée par la commission envisage de transférer à la CNDA les recours contre les refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile. Actuellement, les recours en annulation relèvent du tribunal administratif territorialement compétent. Le texte propose que seuls le président de la CNDA et les présidents de section de la CNDA pourraient examiner les recours. Les décisions ne seraient pas susceptibles d’appel mais seulement de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Cette volonté d’attribuer la compétence à la CNDA tient au fait que les magistrats de la Cour, en raison de leur expérience et de leur spécialisation, seraient plus aptes à juger en urgence du caractère manifestement infondé ou non des demandes d’asile à la frontière et d’apprécier des situations et des récits complexes.
Ce transfert de compétence entrerait en vigueur à une date fixée par le décret d’application et au plus tard le 1er septembre 2011. « Ce délai permettrait de mener à son terme la réforme de la CNDA avant qu’elle n’assume cette nouvelle compétence », explique le rapporteur.

Réformer la CNDA
Une réforme du fonctionnement de la Cour paraît en effet indispensable afin de réduire les délais d’examen des dossiers, déjà longs et auxquels va s’ajouter ce nouveau contentieux. Un renforcement de la Cour par le biais de sa professionnalisation est donc nécessaire. Le recrutement de magistrats administratifs ou judiciaires à titre permanent pour assurer les fonctions de président de section au sein de la CNDA2, contribuerait à cette réforme. Un renforcement des autres effectifs est également à envisager afin d’éviter la hausse des délais de traitement.
Enfin, l’article 2 prévoit les dispositions générales relatives aux recours devant la CNDA notamment le droit à un interprète, la possibilité de se faire assister par un conseil et la faculté pour le juge de statuer par ordonnance. Le maintien des visio-conférences est assuré avec des conditions plus restrictives puisqu’elles ne pourront être utilisées qu’en « cas de nécessité tenant à l’éloignement géographique de la zone d’attente ».

Laure Martin
1. Créée en 1982, la procédure de l’asile à la frontière a pour objet d’autoriser ou non à pénétrer sur le territoire français les étrangers qui se présentent aux frontières aéroportuaire, ferroviaire ou maritime démunis des documents requis et demandent à y être admis au titre de l’asile.
2. Cette mesure est prévue par un amendement de François-Noël Buffet à la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

La CNDA
La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction française de l’ordre administratif. Elle statue sur les recours de plein contentieux contre les décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en matière d’asile.

En chiffres
4 409 avis ont été rendus par l’OFPRA sur les demandes d’asile à la frontière en 2008. Ce chiffre était de 3 598 en 2007.
32 %, c’est le taux d’admission en France au titre de l’asile en 2008. Ce taux était de 3,8 % en 2003.
98 % des demandeurs d’asile se trouvant aux aéroports de Roissy ou d’Orly, la visio-conférence ne servira que dans 2 % des cas.

Alors que son départ pour le ministère du Travail s’est concrétisé le 15 janvier, Brice Hortefeux, ancien ministre de l’Immigration, a tenu le 13 janvier une conférence portant sur le bilan de son activité en 2008. Il ne s’est pas retenu pour féliciter l’action de son ministère qui a « atteint ses objectifs en matière de lutte contre toutes les fraudes » ; un bilan positif que les associations fustigent.

« Nous avons atteint nos objectifs s’agissant de la protection de nos frontières », a annoncé Brice Hortefeux, satisfait d’avoir dépassé les quotas demandés par le président de la République. Chiffre phare de son action : les 45 000 personnes en situation irrégulière qui ont quitté la France depuis 19 mois, dont 29 796 pour la seule année 2008. Parmi ces retours, 10 072 seraient volontaires selon les données du ministère. De plus, « en 2008, l’intensification des contrôles dans les lieux de transit, tels que les gares, les aéroports et les ports, a permis de refouler 29 472 migrants illégaux avant leur entrée sur le territoire, soit une augmentation de 10,8 % par rapport à 2007 », informe le ministre.
Même constat positif du côté du démantèlement de réseaux illégaux tirant parti des migrants clandestins. « Nous avons engagé une lutte sans merci contre tous ceux qui exploitent la misère humaine, annonce Brice Hortefeux. Nous nous sommes attaqués avec la plus grande fermeté aux passeurs, aux fraudeurs et aux marchands de sommeil ». Toujours selon les chiffres du ministère, 4 314 personnes exploitant des immigrés en situation irrégulière ont été interpellées en 2008. Parmi elles, 1 562 passeurs et 861 marchands de sommeil. Le ministre cite alors des exemples concrets d’arrestations de propriétaires malhonnêtes à Bobigny et à la Courneuve en novembre 2008.

La dénonciation des associations
Si Brice Hortefeux affirme que « la lutte contre l’immigration clandestine se fait, naturellement, dans le respect des droits fondamentaux des personnes » et assure de « l’importance du dialogue dans l’action » qu’il a conduite ces 19 derniers mois, les associations d’aides aux migrants critiquent pour leur part la politique menée par le ministre. Ainsi, dans un communiqué publié sur son site Internet, la Cimade1, unie à d’autres associations2, dénonce « la traque, la séparation des familles, l’incompréhension et l’injustice des décisions, l’indifférence froide d’une politique répressive appliquée mécaniquement par un appareil d’Etat contraint de le faire ». Avec le changement de ministre, ces organisations demandent aussi un « changement de politique ».

L.M.
(1) La Cimade est une association qui accueille et accompagne les migrants et les demandeurs d’asile dans ses permanences.
(2) Les Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), le réseau ELENA France
Emmaüs France ; la Fédération de l’entraide protestante (FEP), la Ligue des droits de l’homme (LDH) ; le Réseau éducation sans frontières (RESF) ; le Secours Catholique ; le Syndicat des avocats de France (SAF).

La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté un projet visant à créer une « carte bleue » européenne, inspirée de la  green card américaine. Il s’agit « d’attirer en Europe des travailleurs hautement qualifiés et d’encourager leur immigration en créant des normes communes pour les procédures d’admission, aujourd’hui encore propres à chaque Etat membre », explique l’eurodéputée Ewa Klamt (PPE, Allemagne) à l’origine du projet. Cette carte permettra, selon elle, de lutter contre l’immigration clandestine et de concurrencer les Etats-Unis qui attirent la majorité des personnes qualifiées des pays tiers à l’heure où l’Union Européenne souffre d’une pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs de son économie.

Pour pouvoir bénéficier de cette carte bleue, le futur titulaire devra avoir trouvé un emploi dans l’Union et justifier d’une expérience de cinq ans dans le secteur concerné ou d’un diplôme reconnu par l’Etat membre. La carte aura une durée de validité de trois ans, renouvelable pour deux ans ; les bénéficiaires pourront ainsi avoir accès aux autres Etats de l’Union après avoir passé trois ans dans un premier pays de résidence. Ils pourront également faire valoir le regroupement familial et la couverture sociale de l’Etat concerné.

Les députés souhaitent que les Etats membres puissent décider librement du nombre de cartes bleues à accorder chaque année.

L.M.

Audition – Le ministre de l’Immigration, Brice Hortefeux, a présenté le 29 octobre devant la commission élargie de l’Assemblée1, les crédits accordés aux différentes missions de son ministère dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) 2009. Cette audition a également été l’occasion pour Brice Hortefeux de dresser le bilan des actions portées par son ministère.

Le ministre a présenté un bilan positif des mesures conduites en 2008 par un ministère qui n’est finalement « pleinement actif que depuis le 1er janvier dernier ». Il s’est tout d’abord félicité de la hausse des « reconduites volontaires » à la frontière (i.e. acceptées par ceux qui en font l’objet) qui sont passées de « 7 % à environ un tiers. […] Le message est lisible et compris ». D’ailleurs, selon Philippe Cochet (UMP, Rhône), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, « l’exécution des mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière […] devrait dépasser l’objectif de 26 000 en 2008 ».
Brice Hortefeux a par ailleurs évoqué le rééquilibrage en cours entre immigration au titre du regroupement familial et immigration professionnelle. « Sur les huit premiers mois, les visas long séjour accordés pour motif professionnel ont enregistré une progression de + 20,6 % par rapport à l’année précédente, tandis que l’immigration au titre du regroupement familial connaissait une amorce de chute : - 3,4 % ».
Enfin, le ministre a insisté sur le besoin de crédits supplémentaires de son ministère pour pouvoir faire face à la hausse des demandes d’asile. Leur nombre « a chuté de 40 % entre 2005 et 2007 mais, fin septembre 2008, cela était reparti à la hausse (+ 12,6 %). Pour l’année en cours, il a fallu un décret d’avance de 36 MnsE et, pour 2009, j’ai engagé une concertation avec le ministre du Budget. »

Budget contrasté pour l’Immigration
Pour l’heure en effet, les crédits accordés à la mission « Immigration, asile et intégration » sont en baisse pour 2009. Les autorisations d’engagement diminuent de 6,9 % et les crédits de paiement de 5,1 %. Cependant, cette baisse d’ensemble dissimule une évolution contrastée puisque le budget consacré au programme « Immigration et asile » augmente de 7,3 % pour atteindre 436 MnsE de crédits de paiement, tandis que le programme « Intégration et accès à la nationalité française » reçoit 77,8 MnsE de crédits de paiement, soit une réduction de 34 %. Contraste fortement souligné par l’opposition puisque George Pau-Langevin (SRC, Paris) a tenu à rappeler que « l’intégration est un enjeu important. Or, nous ne pouvons que constater que les crédits destinés à l’intégration et à l’accès à la nationalité sont en baisse, alors que ceux consacrés au contrôle des flux migratoires augmentent ». Brice Hortefeux a toutefois justifié cette diminution par une nouvelle répartition des compétences de son ministère avec le secrétariat d’Etat chargé de la Politique de la ville de Fadela Amara.

Laure Martin
(1) La commission élargie regroupait la commission des finances, la commission des affaires étrangères et la commission des lois.

Dans une pétition, la sénatrice Monique Cerisier ben Guiga (PS, Français établis hors de France) et la députée George Pau-Langevin (SRC, Paris) demandent le maintien de la sous-direction à l’accès à la nationalité française. Cette structure, « menacée » dans le cadre de la RGPP, est, avec les préfectures, chargée des décisions de naturalisation. Sa disparition entraînerait un transfert de cette mission uniquement aux préfectures, alors que ces dernières « prennent des décisions extrêmement diverses ». Pour les élues, « il ne doit pas y avoir en France 95 manières différentes d’attribuer notre nationalité mais une seule. » L’association Unis contre une immigration jetable, les syndicats CFDT et CGT, ainsi que des chercheurs parmi lesquels l’historien Patrick Weil soutiennent cette pétition signée par 76 parlementaires socialistes.

Le sénateur André Ferrand (UMP, Français établis hors de France) a présenté le 25 juin au nom de la commission des finances son rapport d’information sur l’immigration économique. Appuyant la volonté du président de la République de porter la part de l’immigration professionnelle dans les flux migratoire à 50 %, il distingue trois besoins : attirer les talents, répondre aux besoins des secteurs économiques faisant face à une pénurie de main d’œuvre et favoriser l’intégration professionnelle des personnes arrivées en France dans le cadre du regroupement familial.
Relevant l’échec de la carte « compétence et talents » et l’« attentisme administratif » vis-à-vis de cette immigration, il propose de simplifier les procédures d’embauche d’étrangers pour les entreprises via un « guichet unique » et d’instaurer un « délai opposable de deux mois » pour la procédure d’autorisation de travail. Parallèlement, affirme-t-il, il faut « réduire de 50 % la fiscalité de l’immigration professionnelle », mobiliser davantage le réseau français à l’étranger et demander à l’Agence nationale pour l’accueil des étrangers et des migrants (Anaem) d’organiser une prise de rendez-vous systématique entre les bénéficiaires des contrats d’accueil et d’intégration et l’ANPE.

Brice Hortefeux a évoqué, à l’occasion d’une rencontre organisée par l’association de la presse parlementaire le 2 avril, sa politique de l’immigration et les projets en vue de la présidence française de l’Union.

« Il y a une attente exceptionnelle vis-à-vis de cette présidence », a constaté le ministre lors de ses visites dans les différentes capitales européennes. A l’occasion de ces voyages visant à préparer le futur « pacte européen de l’immigration » (voir l’Hémicycle n° 316), Brice Hortefeux a également été « frappé » que tous les Etats membres soient « préoccupés par les questions d’immigration », et pas seulement les cinq pays de l’Union qui concentrent 80 % des flux migratoires. L’autre « réalité » découverte par le ministre est que tous les gouvernements en Europe, « de droite ou de gauche », « mettent en œuvre, ou s’y préparent, la même politique que la France » à ce sujet.

Moins de clandestins
A l’échelle nationale, Brice Hortefeux considère que l’immigration clandestine décroit actuellement « pour la première fois depuis une génération ». Entre la baisse du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, la hausse du nombre de personnes refoulées avant leur entrée et de celles reconduites à la frontière, il estime à 6 % la baisse du nombre de clandestins. Autre chiffre précisé, celui des départs volontaires qui a dépassé au mois de janvier les éloignements contraints (55 % contre 45 %).
Deux autres idées ont été avancées par le ministre de l’Immigration : « On peut élever toutes les barrières, si on ne fait pas d’effort pour fixer les populations, ça ne marchera pas », affirme-t-il. Afin d’apaiser les polémiques sur les expulsions, il met en avant le « développement solidaire » qui a remplacé le co-développement dans l’intitulé de son ministère. Seconde précision : « Je suis pour la circulation des compétences, pas pour le pillage des cerveaux », a souligné le ministre de l’Immigration.
Raphaël Richard