Le groupe SRC de l’Assemblée a saisi le Conseil constitutionnel au sujet du projet de loi relatif à l’ouverture et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne adopté par les députés le 6 avril.

Séance publique – La deuxième lecture du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été particulièrement agitée la semaine dernière à l’Assemblée. Plus de trois jours de discussion ont été nécessaires pour adopter conforme le texte.

Face à des députés de la majorité peu nombreux dans l’hémicycle, l’opposition a tenté, dès le début de la discussion, de frapper fort, en déposant une motion de rejet préalable. « Nous avons pu compter au moins une trentaine de collèges socialistes attendant dehors : voilà qui nous rappelle un épisode fâcheux », a affirmé Yves Censi (UMP, Aveyron). Pour échapper à une manœuvre type « Hadopi », qui avait abouti au rejet du texte « Création et Internet » le 28 avril 2009, la majorité a demandé suspension de séance sur suspension de séance, le temps de rameuter ses troupes, au grand dam des députés socialistes.
Ainsi, alors que la présidence avait été saisie par le groupe SRC d’une demande de scrutin public, le ministre a été obligé d’intervenir, pour demander à son tour une suspension de séance. « A l’évidence, le groupe SRC veut faire un coup », a-t-il estimé, considérant qu’une interruption des débats « permettra aux esprits de se calmer ». « Le ministre joue la montre », a déploré Jean Glavany (SRC, Hautes-Pyrénées). « Le scrutin était annoncé et il doit avoir lieu », a protesté Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique).

Chaises musicales et branle-bas de combat
La situation a atteint un tel degré de confusion que le président de l’Assemblée, Bernard Accoyer (UMP, Haute-Savoie) a fini par remplacer au perchoir le président de séance, Tony Dreyfus (SRC, Paris). Plusieurs commissions – notamment celles des affaires européennes, qui auditionnait Pierre Lellouche – ont suspendu leurs travaux pour permettre aux députés UMP de se rendre dans l’hémicycle.
« Voilà une situation que nous n’avons jamais connue : le vote a été interrompu pour la seule raison que la majorité était en minorité ! », a dénoncé Jean-Marc Ayrault. « On n’a pas le droit de tordre, de torturer le règlement pour obtenir un vote qui vous avantage alors que l’on va être battu », a renchéri Gaëtan Gorce (SRC, Nièvre). « Que le Gouvernement tolère ce genre de comportement, et que le président de l’Assemblée s’en rende complice est un véritable scandale. » « La suspension de la séance au cours d’un scrutin est une convention de la conférence des présidents », a répondu Bernard Accoyer, rappelant qu’il y a un précédent, en 1998, lors de l’examen de la loi sur le Pacs.

Séparation des pouvoirs
La motion de rejet préalable n’a pas été adoptée, mais l’opposition a poursuivi ses critiques, s’en prenant à la suspension des travaux prévue pour permettre aux députés UMP de rencontrer le président de la République. Jean-Marc Ayrault s’est exclamé : « Que faites-vous, mesdames et messieurs, de la séparation des pouvoirs ? Comment accepter que les travaux de l’Assemblée nationale soient interrompus pour permettre à la majorité, telle une vulgaire cour convoquée à l’Elysée, d’aller s’y faire chapitrer et recevoir sa nouvelle feuille de route du président de la République désavoué ? »

Leçon de morale pour Copé
Jean-François Copé, qui avait vivement réagi aux accusations de l’opposition concernant les « cadeaux » que ferait la majorité à certains groupes financiers proches du chef de l’Etat en votant le projet de loi, a également été mis en cause. Gaëtan Gorce estime en effet que le président du groupe UMP à l’Assemblée « n’est pas forcément le mieux placé pour donner des leçons de morale concernant les rapports entre la politique et l’argent. Ce n’est pas que sa morale soit, en quoi que ce soit, en cause, mais lorsque l’on assume la tâche de président d’un groupe et qu’en même temps on travaille pour un cabinet d’avocat, on évite de donner des leçons à ses collègues. »

Adoption conforme
Finalement, l’opposition a fait traîner les débats, multipliant les rappels au règlement et utilisant en totalité son temps de parole pour défendre ses amendements. En face, les députés de la majorité se sont contentés de se taire, les réponses du rapporteur, Jean-François Lamour, et du ministre du Budget, François Baroin, restant plus que succinctes. Chacun a donc campé sur ses positions – le rejet du texte pour les uns, son adoption conforme pour les autres – sans s’établisse le soupçon d’un débat constructif.
Les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi auront lieu le 6 avril. Aucun amendement n’ayant été adopté, le texte sera voté conforme, ce qui permettra son entrée en vigueur, comme le souhaite le Gouvernement, avant la coupe du monde.
La principale conséquence de ces débats sera en fait le report de la discussion du projet de loi de réforme du crédit à la consommation : alors que les articles devaient être examinés à partir du 1er avril, ce texte a tout simplement disparu de l’ordre du jour de l’Assemblée, fixé jusqu’au 6 mai.
C.D.

Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été examiné en deuxième lecture par la commission des finances de l’Assemblée. Cette dernière n’a adopté aucun des amendements déposés principalement par les membres du groupe SRC. Les députés semblent donc s’acheminer vers un vote conforme en séance publique les 31 mars et 1er avril. Une telle décision permettrait une entrée en vigueur de la loi avant la coupe du monde de football, comme le souhaite le Gouvernement.

Séance publique – Après l’Assemblée le 13 octobre 2009, le Sénat a adopté en première lecture le 24 février 2010 le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Ce texte doit être examiné en deuxième lecture à l’Assemblée le 30 mars. Le Gouvernement espère qu’il sera définitivement adopté avant l’été.
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