Séance publique – Les députés ont commencé le 10 juin l’examen en deuxième lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en Å“uvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle I (voir l’Hémicycle n° 363).

Après une discussion générale relativement longue pour une deuxième lecture, les députés sont enfin entrés dans le vif du sujet. Ils ont ainsi, en matière de rénovation des logements du parc social, souhaité hiérarchiser les travaux à effectuer. Sur proposition de Michel Bouvard (UMP, Savoie), ils ont donné la priorité aux « logements dont la consommation excessive coûte le plus aux locataires » et aux « logements les plus consommateurs ».

Préciser l’éco-taxe sur les poids lourds
Concernant les transports, deux amendements d’André Chassaignes (GDR, Puy-de-Dôme) ont été adoptés, qui visent à flécher l’écotaxe payée par les poids lourds circulant sur les principaux axes du réseau routier national vers les projets d’infrastructures de transport. Toujours à propos de cette éco-taxe, le Gouvernement a fait adopter un amendement précisant que les modalités de mise en œuvre et de modulation territoriale de cette taxe reposeront sur le niveau régional et non sur le niveau départemental, comme prévu initialement.
Un autre amendement a été voté, qui vise à insérer la notion de « désenclavement » dans les critères qui guideront les choix de l’État pour la révision du schéma national des infrastructures de transport en 2009.
A noter également que le rapporteur, Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne), a fait adopter un amendement permettant aux véhicules de collection de se soustraire à l’obligation d’émettre moins de 120 g de CO2/km.
C.D.

Le groupe de travail sur la sécurisation de l’accession à la propriété du Conseil national de l’habitat (CNH) a publié son rapport. Objectif : protéger de la revente brutale du bien tout en responsabilisant les primo accédants à la propriété qui ont souscrit à un crédit au logement en cas de chômage ou de réduction de leur activité. Trois mesures sont prévues et pourraient donner lieu à un texte de loi d’ici la fin de l’année.

Premièrement, les ménages concernés pourraient rééchelonner sans frais leur remboursement. Cette avance faite par les banques sera couverte par un Fonds partenarial de soutien (FPS) qui serait alimenté par le redéploiement du Fonds de soutien aux Prêts accession sociale (PAS) mis en place sur la période 1999-2003 et qui connut un succès limité.

Ensuite, partant du constat que les ménages les plus modestes souscrivent rarement à l’assurance « perte d’emploi », le rapport préconise qu’elle soit incluse dans le calcul des charges d’emprunt donnant droit au crédit d’impôt. De ce fait, les emprunteurs bénéficieraient au mieux de cet avantage fiscal.

Enfin le rapport prévoit « un filet de sécurité » qui permettrait aux ménages d’interrompre leur acquisition le temps de redresser leur situation tout en occupant le bien immobilier. Le ménage pourrait en effet donner son bien à bail à une société de portage qui se chargerait de couvrir les échéances d’emprunt auprès de la banque. En échange de quoi le ménage verserait un loyer, à la société, calculé en fonction de ses revenus et s’engagerait en cas d’abandon de l’acquisition à devenir locataire définitif de la société de portage à qui on aura transféré la propriété du bien. Techniquement ces mesures doivent encore être précisées, notamment en ce qui concerne l’équilibre financier de la société de portage.

En France, le crédit au logement n’est pas la principale cause de surendettement. Mais pour le député Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), président du CNH, les pistes proposées par le rapport ont pour but d’« anticiper » l’augmentation du chômage dont le taux devrait atteindre 10 % d’ici la fin 2010 selon l’OCDE.

Antoine Veteau

Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de Christine Boutin a définitivement été adopté le 19 février par le Parlement. Les propositions de la Commission mixte paritaire (CMP) ont convaincu députés et sénateurs. Retour sur les principales dispositions du texte.

Le parc HLM
Des mesures ont été prises pour favoriser la mobilité dans le parc social. Le texte abaisse de 10 % les plafonds de ressources pour accéder au logement social pour ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70 % à 60 %.
De plus, en cas de sous-occupation d’un logement situé dans le parc HLM, le bailleur devra dorénavant proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins. Le loyer du nouveau logement devra être inférieur au loyer actuel. Si le locataire refuse trois propositions de logements, il ne bénéficiera plus du droit au maintien dans les lieux. Ainsi « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux locataires de plus de 65 ans – l’âge était initialement fixé à 60 ans – ni aux locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap.
Le droit au maintien dans les lieux pour les locataires qui dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources est également supprimé. Ces mesures ne s’appliqueront que dans les zones dites « tendues » (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et Nord).
Enfin, le texte prévoit l’assouplissement des conditions de ressources et d’attribution d’un logement social pour les personnes en instance de divorce ou victimes de violence conjugale.
Par ailleurs, pour favoriser la construction, la loi dispose que les organismes HLM n’investissant pas assez seront soumis à un prélèvement sur leurs ressources inutilisées pour favoriser ceux qui ont besoin de construire plus.

Lutte contre l’exclusion et accès au logement
Dans chaque département sera maintenant établi un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile ; il sera inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Etabli pour une période de cinq ans, ce plan appréciera l’évolution des besoins de la population sans domicile ou en situation de grande précarité ; dressera le bilan qualitatif et quantitatif de l’offre existante ; ou encore déterminera les perspectives et les objectifs de développement ou de transformation de l’offre.
Par ailleurs, dans chaque département est mis en place, sous l’autorité du représentant de l’Etat, un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique, sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état.

Pour le 1 % logement
La CMP a adopté à l’unanimité un amendement du député Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire) tendant à prévoir « que certaines ressources attribuées au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction donnent lieu à contreparties, notamment sous forme de droits de réservation ».
Elle a également entériné, dans les mêmes termes, l’attribution de 30 MnsE par an à l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), et la programmation de 12 MdsE pour le Programme national de rénovation urbaine (PNRU).

Mission de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah)
L’Anah exerce dorénavant une mission de requalification des immeubles, et non des îlots, d’habitat privé dégradé.
De plus, la substitution de l’Anah à l’Etat pour l’amélioration des structures d’hébergement et l’exécution des missions de résorption de l’habitat insalubre doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2009 ; le décret d’application fixera la liste des opérations transférées et le montant des dépenses engagées restant à payer.
Enfin, l’Anah pourra financer l’acquisition de terrains dangereux ou insalubres.

Mesures diverses
D’ici à trois ans, les occupants d’un logement, qu’ils soient locataires ou propriétaires, ont l’obligation d’installer un détecteur de fumée.
Le taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique dorénavant aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale des personnes physiques, s’ils sont primo-accédants et s’ils bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété.

Laure Martin

Rapport – Le député Olivier Carré (UMP, Loiret) a remis le 11 février un rapport d’information sur l’accession sociale à la propriété dans le parc HLM. Au moment où la loi sur le logement, qui vient d’être votée à l’Assemblée, entérine des mesures facilitant l’accession à la propriété, le rapporteur encourage pour sa part la vente de logements HLM pour permettre à davantage de Français d’être propriétaires, et insiste sur le fait que de nombreux efforts sont encore à faire.

« La vente HLM est un outil de la politique de l’habitat qui est sans doute mal compris et insuffisamment utilisé », explique le député. Selon lui, il est nécessaire de rendre plus accessible l’acquisition des HLM car ce type de vente est « très utile pour une partie de la population qui n’a pas facilement accès au marché de l’immobilier et qui souhaite acquérir un logement ». D’autant plus que « sur le plan strictement financier, la capacité financière de nombreux ménages n’est pas un obstacle majeur à l’achat de leur logement HLM ».
La politique actuelle du logement tente d’ailleurs de changer cette tendance. En effet, en décembre 2007, la ministre du Logement, Christine Boutin, a conclu avec l’Union sociale pour l’habitat (USH)1 un accord portant à 40 000 logements par an le niveau des ventes HLM à partir de 2010. Des efforts vont devoir être faits pour atteindre cet objectif ; « les enquêtes menées auprès de chaque département font état de […] 4 390 ventes en 2007 dont 2 477 aux locataires occupants ». Sur un parc social global estimé à environ 4,2 millions de logements, les ventes représentent seulement 0,1 % du total ; ce chiffre est de 1,8 % en Grande-Bretagne.

Les freins
« L’insuffisance persistante du parc locatif social face à une demande toujours très forte est l’une des objections les plus fréquemment formulées à l’encontre de l’amputation de ce parc par la cession de logements HLM à leurs occupants », informe Olivier Carré. Mais le député rejette cet argument en insistant sur la progression significative des mises en chantier qui accompagnent l’effort de réhabilitation du parc locatif social en cours.
Le faible engagement des organismes HLM, pour des raisons techniques, est également une barrière à l’accession à la propriété. En effet, 86 % du parc est constitué d’appartements, ce qui génère deux obstacles à la vente. Tout d’abord les primo-accédants demandent plus facilement des maisons que des appartements car elles sont évolutives.
Puis, les bailleurs sociaux craignent que la cession d’appartements n’engendre des copropriétés qui se dégraderont d’autant plus rapidement que leurs occupants n’auront pas les moyens de les entretenir. Il faut donc garantir l’engagement financier de l’acquéreur en l’informant, au préalable, de l’ensemble des charges qu’il aura à couvrir. Le rapporteur propose également que « le bailleur social reverse à la copropriété une partie des charges pour grosses réparations qu’il avait provisionnées au nom de l’acquéreur ».

Enjeux pour les pouvoirs publics
Les organismes bailleurs et les locataires ne sont pas les seuls à tirer des avantages de la vente des logements HLM. L’Etat et les collectivités locales sont également concernés. Selon le rapporteur, cette vente fait partie des outils qui doivent figurer dans un Plan local de l’habitat (PLH). Elle doit s’intégrer dans une analyse de la dynamique urbaine d’une ville afin de favoriser la mixité sociale ; le PLH « assurant, entre les communes et entre les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements ».
Ce type de vente est donc un très bon outil car il permet de mettre sur le marché des appartements offrant un très bon rapport qualité/prix souvent dans des lieux où seul le locatif est présent. « La vente HLM contribue donc à la fois à diversifier l’habitat et à faire apparaître de la valeur foncière et immobilière là où aucune transaction ne se faisait plus ».

Laure Martin
1. USH : confédération qui regroupe l’ensemble des organismes gestionnaires d’HLM à l’exception des sociétés d’économie mixte.

Après le Sénat, c’est au tour du Palais Bourbon de s’attaquer au projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. L’Assemblée a adopté le texte de la ministre du Logement Christine Boutin, le 10 février, à l’issue de deux semaines de discussion et d’environ 1 000 amendements examinés.

L’une des mesures phares adoptées lors de l’examen de la loi : l’entérinement de la réforme du 1 % logement qui permet à l’Etat de faire une ponction de 850 MnsE de 2009 à 2011 sur l’organisme. Ces fonds serviront à financer à hauteur de 320 MnsE l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), de 480 MnsE l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de 50 MnsE la rénovation des anciens quartiers dégradés.
De plus, un article additionnel à l’article 2, ajouté sur proposition de l’exécutif, dispose que la Caisse de garantie du logement locatif social versera chaque année à l’Anru un concours financier de 30 MnsE. Un amendement du Gouvernement prévoit également que l’Anah aura dorénavant une mission d’humanisation des centres d’hébergement d’urgence, en plus de lutter contre l’habitat indigne.

Emploi du 1 % logement
L’utilisation des fonds du 1 % logement a, par ailleurs, fait l’objet de précision. Les députés ont en effet adopté un amendement de Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), rapporteur pour la commission des affaires économiques, prévoyant qu’à l’avenir le décret en Conseil d’Etat pour fixer la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d’utilisation sera pris après concertation avec les partenaires sociaux. Le Gouvernement devra également engager tous les trois ans, à partir du 30 juin 2011, une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL)1 sur l’emploi de ces fonds.
Enfin, les organismes collecteurs du 1 % logement auront l’obligation jusqu’au 31 décembre 2011 de réserver un quart de leurs attributions aux salariés et demandeurs d’emploi jugés prioritaires.
L’Assemblée a adopté un amendement du socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec (Val-de-Marne) visant à faire entrer en vigueur la réforme du 1 % logement au plus tard le 30 juin 2009.

Expulsion
Par ailleurs, une mesure - adoptée - a suscité de vives réactions sur les bancs de l’opposition : la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum pouvant être accordé pour les expulsions. Selon François Pupponi (SRC, Val-d’Oise), cette disposition est « catastrophique pour certaines familles dans la situation de crise actuelle ». Mais Christine Boutin a justifié cette décision en soulignant que certains « propriétaires modestes se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que les loyers n’étaient plus payés depuis plusieurs mois ».

Accession
En outre, la ministre a annoncé des mesures visant à favoriser l’accession à la propriété. Ainsi, le plafond des ressources pour accéder au Prêt social location accession (PSLA)2 notamment en Ile-de-France, sera rehaussé au niveau du Prêt à taux zéro (PTZ)3. Cette hausse devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de ce prêt. Il s’adresse actuellement aux ménages bénéficiant de revenus modestes et ne disposant pas d’apport personnel pour entreprendre une opération d’accession à la propriété.
Christine Boutin a aussi annoncé que « le cumul du PTZ et du PSLA sera désormais possible ».

Mobilité
Enfin, l’Assemblée a adopté l’article 20 du texte qui oblige les locataires dans les HLM « à la mobilité » en cas de sous-occupation ou de revenus deux fois supérieurs aux plafonds.
Cette mesure, qui ne s’appliquera que dans les zones dites « tendues » (Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes et le Nord), a suscité une certaine hostilité de l’opposition qui a voté contre, estimant que les dispositifs prévus étaient « coercitifs » et allaient contre la « mixité sociale ».
Les députés ont par ailleurs voté, contre l’avis du Gouvernement, une disposition des communistes abaissant de 70 à 60 ans l’âge limite au-delà duquel les personnes habitant un logement HLM dit « sous-occupé » ne seront pas contraintes de quitter les lieux après trois propositions de relogement - en cas de refus, ils se voient notifier un congé et disposent d’un préavis de six mois pour quitter leur logement.
Le Palais Bourbon a également adopté l’abaissement de 10,3 % des plafonds de ressources pour accéder au logement social afin de ramener la proportion des ménages y ayant droit de 70 % à 60 % ; cette mesure ne s’appliquant qu’aux nouveaux entrants.
Le projet de loi va maintenant faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire.

Laure Martin

1. UESL est la fédération des organismes 1 % logement.
2. PSLA : dispositif d’accession à la propriété mis en place par les pouvoirs publics en 2004. Il s’adresse à des ménages sous plafonds de ressources qui achètent leur logement neuf situé dans une opération agréée par l’Etat pour être éligible aux financements PSLA.
3. PTZ : prêt d’Etat qui vient compléter un ou plusieurs prêts pour financer l’acquisition d’une résidence principale. Il permet de ne pas payer d’intérêts sur le montant emprunté et peut être considéré par les banques comme un « apport personnel ». De même, sous certaines conditions, son remboursement peut être différé sur une période pouvant aller jusqu’à 18 ans. C’est l’Etat qui choisit combien mais aussi comment rembourser ce crédit.

Le groupe de travail sur le Droit au logement opposable (Dalo) constitué en novembre 2008 à la demande de la ministre du Logement, Christine Boutin, et présidé par Paul Bouchet, membre du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, a rendu ses conclusions le 30 janvier. Le rapport entend « faciliter les démarches des personnes relevant du Dalo » grâce à un plan d’action local concerté.

Le groupe de travail préconise d’une part des dispositions pour les demandeurs de logement avec tout d’abord l’organisation d’une campagne massive d’information ciblée sur les publics prioritaires. Car selon le rapport, « l’écart entre le nombre de ménages qui pourraient bénéficier du Dalo (loi du 6 mars 2007) et le nombre de ménages ayant effectivement déposé un recours est assurément important ». Il est donc nécessaire de rendre accessible l’information pour ceux qui la cherchent.
Il est également utile que le dossier de recours soit plus simple à constituer en précisant clairement les pièces justificatives à joindre.
Le groupe de travail recommande aussi un partage clair des responsabilités au niveau de chaque département entre les services publics et les associations agréées pour développer l’assistance, durant toute la procédure, aux demandeurs qui le souhaitent ; l’accompagnement social devant se poursuivre pour les personnes relogées si cela s’avère nécessaire.

Acteurs publics
D’autre part, le groupe de travail a proposé une série de mesures concernant plus directement les services publics et les associations chargés de l’application du Dalo.
Il s’agit d’améliorer la qualité de l’instruction des recours grâce à la transmission des informations détenues par les services des collectivités territoriales et des caisses d’allocations familiales, et par la réalisation d’enquêtes complémentaires nécessaires.
Le rapport envisage aussi la réalisation, dans tous les départements en lien avec le CNFPT1 et l’ANIL2, d’un stage de formation ouvert à tous les travailleurs sociaux des collectivités territoriales et des associations.
Enfin, le groupe de travail encourage la convocation par les préfets d’une réunion spéciale de concertation dès le 1er trimestre 2009 afin d’assurer la coordination des intervenants et la répartition des financements dans la mise en œuvre des mesures préconisées.
Christine Boutin s’est engagée à mettre en œuvre les sept mesures recommandées par le groupe de travail auquel elle a demandé de prolonger sa mission sur les spécificités de l’Ile-de-France au regard de l’application du Dalo.

L.M.

1. Centre national de la fonction publique territoriale.
2. Agence nationale pour l’information sur le logement.

Le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier. Le titre 1 de ce texte, qui sera discuté au Sénat à partir du 21 janvier, modifie les règles d’urbanismes afin de simplifier les procédures susceptibles de ralentir les projets de constructions immobilières. Retour sur les dispositions votées au Palais Bourbon.

Le premier article du texte vise à permettre aux communes et aux Etablissements de coopération intercommunale (EPCI), pour le moment jusqu’au 31 décembre 2010, de procéder à des modifications autorisant l’implantation de constructions en limite séparative1 dans une zone où le Plan local d’urbanisme (PLU) impose un recul des constructions par rapport à ces limites, sans mener d’enquête publique préalable. Les procédures temporaires de révision des PLU devront toutefois être soumises à la connaissance du public pendant une période d’un mois précédant la convocation du conseil municipal.
La députée Laure de la Raudière (UMP, Eure et Loire) auteure du rapport sur le projet de loi au nom de la commission des affaires économiques a proposé un amendement (adopté) prévoyant que le Gouvernement présente, dans les trois mois qui suivront la promulgation du texte, un rapport sur la simplification de ces procédures. Disposition qu’Elisabeth Lamure (UMP, Rhône), rapporteure de la commission des affaires économiques du Sénat, souhaite voir supprimée car « un délai si bref n’apparaît pas comme une garantie de qualité du travail qui sera réalisé ».
Laure de la Raudière a également suggéré un article additionnel à l’article 1 (adopté) afin de créer une procédure de « modification simplifiée » qui offre la possibilité aux communes d’y recourir pour la rectification d’une erreur matérielle ou pour les modifications mineures du PLU. La commission des affaires économiques du Sénat a approuvé ce nouvel article dans son rapport.

Terrains publics disponibles
Le second article, adopté sans modification au Palais Bourbon et approuvé au Sénat par la commission, prévoit quant à lui d’apporter des limites au droit de priorité et au droit de préemption urbain des collectivités pour les cessions de l’Etat en opération d’intérêt national2. Le but est d’accélérer la mobilisation du foncier public et de garantir son utilisation pour ce type d’opération.
La rapporteure de l’Assemblée a par ailleurs déposé des amendements additionnels (adoptés) à l’article 2. Le premier consiste à autoriser les organismes HLM à acquérir en VEFA plus de 50 % des logements d’une même opération immobilière ; cette mesure d’anticipation – la disposition étant prévue dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion - est également approuvée au Sénat par la commission.
Le deuxième amendement vise à réduire les délais à 21 jours (au lieu d’un mois) pour la conduite des fouilles archéologiques préventives avant un programme d’aménagement ; une proposition soutenue par la commission des affaires économiques du Sénat mais considérée comme potentiellement dangereuse pour la préservation du patrimoine selon le PS.

Laure Martin

(1) Limite séparative : frontière délimitant la surface d’une propriété.
(2) La qualification d’opération d’intérêt national a pour effet de délimiter un périmètre servant de cadre à l’aménagement, à l’intérieur duquel les autorisations de construire sont délivrées par l’Etat, quand bien même la collectivité territoriale est dotée d’un PLU.

PLF, Projet de loi Boutin, plan de relance, intervention du Premier ministre… Les déclarations sur le logement n’en finissent plus de tomber et il est pour l’heure difficile de se rendre compte de l’articulation des différents dispositifs. Un point sur les différentes annonces.

Avec la crise économique et financière, la conjoncture immobilière « est déprimée ». Nicolas Sarkozy souhaite donc soutenir la construction des logements et favoriser l’accession à la propriété. Pour ce faire, il a prévu une série de dispositions dans le domaine de prédilection de Christine Boutin.
Il s’agit tout d’abord de lancer un vaste de programme de construction de 100 000 logements supplémentaires. Parmi ceux-ci, 30 000 logements sociaux ou très sociaux ajoutés à la programmation actuelle ; 30 000 logements sociaux intermédiaires destinés à être achetés par des particuliers ; 10 000 logements intermédiaires qui seront acquis par la Caisse des dépôts et des consignations ; et 30 000 logements acquis dans les zones où les besoins sont les plus importants par des organismes HLM et vendus en l’état futur d’achèvement. Nouveauté ? Nicolas Sarkozy avait déjà présenté au mois d’octobre cette disposition, inscrite également pour l’instant à l’article 4 du projet de loi de Christine Boutin1.
Le président prévoit également le doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf en 2009. La quotité du prêt passera à 30 % du prix du logement – au lieu de 20 % actuellement. Cette mesure est censée « soutenir directement l’achat et la construction de 100 000 logements neufs en 2009 « qui n’auraient peut-être été ni acquis, ni construits sans une telle aide », dixit le discours du président.

Anru, Anah, qui paye quoi ?
Par ailleurs, Nicolas Sarkozy a annoncé l’accélération du programme national de rénovation urbaine des quartiers classés en Zus. Les travaux seront financés avec 200 MnsE supplémentaires pour l’Anru. Un chiffre revu à la hausse par François Fillon qui a annoncé le 15 décembre, 350 MnsE supplémentaire à l’Anru afin de relancer des projets de construction « aujourd’hui au point mort ». L’Agence national de l’habitat (Anah) se voit aussi accorder une subvention de 200 MnsE pour le fonds exceptionnel de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie.
Cependant, le PLF 2009 prévoit que le 1 % logement finance pour les trois prochaines années l’Anru2 et l’Anah, et le ministère du Logement a confirmé que les 200 MnsE supplémentaires pour l’Anru seraient à la charge du 1 % logement. Quel impact cette charge va-t-elle avoir sur ses missions ? En effet, lors du Congrès des maires 2008, Jérôme Bédier, le président de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL), la fédération des organismes 1 % logement, a annoncé qu’en raison, entre autres, de ce nouveau financement à la charge de l’UESL, les financements des prêts Pass-travaux3 allaient devoir être revus à la baisse – une enveloppe de 200 MnsE au lieu de 900 MnsE.

Rénovation
Concernant la rénovation de l’habitat dégradé et la lutte contre l’insalubrité, Nicolas Sarkozy a annoncé l’augmentation du nombre de places en maisons-relais. « Environ 5 300 sont ouvertes aujourd’hui. Le programme sera porté de 12 000 à 15 000 à l’horizon 2011 ». Une mesure qui n’est pas sans rappeler la mission « Ville et logement » du Projet de loi de finances (PLF) pour 2009. Au sein du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », il est noté : « Pour compléter le dispositif d’hébergement et faciliter l’accès au logement, le Programme d’action renforcé pour les sans-abris (Parsa) prévoit la création de 9 000 places en maisons-relais (au total, le Parsa prévoit 12 000 places dont 3 000 existent déjà) ».

Laure Martin

(1) Le projet de loi adopté par le Sénat le 21 octobre sera examiné au premier trimestre 2009 à l’Assemblée.
(2) Agence nationale de rénovation urbaine.
(3) Le prêt immobilier Pass-travaux est un crédit immobilier permettant de financer la quasi-totalité des travaux sur la surface habitable ou relatifs aux quotes-parts votées de travaux de copropriété qui incombent aux propriétaires dans la résidence principale et réalisés par des entreprises.

Lors de la table ronde sur le logement au congrès de l’AMF le 27 novembre, les élus locaux ont pointé du doigt diverses mesures du projet de loi de mobilisation pour le logement de Christine Boutin. Dans le même temps, la ministre a été auditionnée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée sur ce texte actuellement examiné au Palais Bourbon après avoir été voté au Sénat en première lecture le 21 octobre 2008.

Principal point contesté par les maires : la baisse des crédits de paiement alloués à la mission Logement dans le Projet de loi de finances (PLF) 2009. En effet, le budget passe de 8,1 MdsE en 2008 à 7,6 MdsE en 2009, et Pierre Quercy, délégué général de l’Union sociale pour l’habitat, tout comme Annie Guillemot, maire de Bron, s’en sont inquiétés. « Le PLF prévoit une baisse des crédits de paiement pour le locatif social, explique Pierre Quercy. Nous dénonçons cette baisse dans une période où la conjoncture change. »
La ministre les a cependant informés que, eu égard aux nouvelles mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la politique du logement, « les capacités du ministère sont supérieures de 200 MnsE par rapport à l’année dernière ».

1 % logement, qui paye quoi ?
L’Etat a en effet décidé de faire financer les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et de l’Agence nationale pour l’habitat (Anah) par l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL, la fédération des organismes 1 % logement) ; une mesure qui permet à l’Etat de percevoir « 850 MnsE par an pendant trois ans versés par cet organisme », explique Christine Boutin. Pour la suite, Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), rapporteur du projet de loi, a interrogé la ministre sur la pérennité du financement du 1 % logement, et sur la manière dont allaient être financées l’Anru et l’Anah après 2011. Réponse de Christine Boutin : « La contrainte budgétaire ne doit pas dépasser les trois ans. Dans trois ans, nous reviendrons, je l’espère, sur les bases qui existaient avant cette mesure », c’est-à-dire le financement par l’Etat.

Loi SRU : application difficile
Enfin, les maires ont eu la possibilité d’exposer les difficultés auxquelles ils font face dans le domaine du logement. La construction des 20 % de logements sociaux imposée par la loi SRU de 2000 semble être l’objectif le plus difficile à atteindre. Un maire d’une commune proche de Lyon a expliqué que « le logement social fait peur dans certaines zones, nous passons par un Plan local d’urbanisme (Plu), mais nos mesures sont attaquées par des particuliers devant le tribunal administratif car ils ne veulent pas de logements sociaux proches de chez eux ». Idem pour Pierre Morel, maire d’une commune en périphérie de Montpellier. Ce à quoi Paul Boucher, membre du comité de suivi du Dalo, a répondu : « Il faut quantitativement et qualitativement éviter qu’on aille vers des ghettos de riches et des ghettos de pauvres. La mixité sociale est une obligation pour l’égalité des droits. »

L.M.

Audition – La commission élargie1 de l’Assemblée a entendu le 6 novembre la ministre du Logement, Christine Boutin, sur les crédits accordés à la mission « Ville et logement » dans le Projet de loi de finances (PLF) 2009. Deux dispositions ont particulièrement retenu l’attention des députés.

Le budget octroyé à la mission « Ville et logement » est en forte baisse dans le PLF 2009. Les crédits de paiement de la mission sont de 7,6 MdsE contre 8,1 MdsE en 2008. A l’origine de cette diminution, deux mesures prises par la ministre, qui suscitent une vive réaction chez les députés de l’opposition.
Tout d’abord, l’Etat a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement. La substitution de cette ressource aux crédits budgétaires « amène à annuler 1,5 MdsE d’autorisations d’engagement », explique François Goulard (UMP, Morbihan) rapporteur spécial de la commission des finances. Pour Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne) il s’agit « un désengagement de l’Etat ». Mais Christine Boutin a justifié ce mode de financement par le manque de logements flagrant. Il est logique, selon elle, d’user des mêmes méthodes qu’en 1953 « lorsque 55 ans plus tard, on constate le retour à la même situation ».

ZFU
Seconde mesure qui justifie la baisse des dotations : l’économie sur les exonérations de charges sociales en Zones franches urbaines2 (ZFU) qui permet de réduire les compensations à la charge de l’Etat d’environ 100 MnsE. François Goulard a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement « propose de limiter les exonérations aux revenus inférieurs à 1,4 Smic mais également de supprimer le régime d’exonération partielle au bout de cinq ans ». Francis Vercamer (NC, Nord) s’est aussi étonné de cette diminution « des aides aux entreprises qui s’installent dans des quartiers difficiles […] dans une période où il faut mobiliser tous les moyens pour créer de l’activité ».
Réponse de la ministre : la réforme du dispositif ZFU vise « dans une période de contraintes budgétaires, à le recentrer sur les actifs les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire les moins diplômés et les moins bien payés, pour inciter les entreprises à les recruter en priorité ». Christine Boutin a tenu à préciser qu’« outre l’exonération des charges sociales sur les bas salaires, qui perdure, les entreprises bénéficieront d’exonérations fiscales à hauteur de 280 MnsE ».

Laure Martin

(1) La commission des finances et la commission des affaires économiques.
(2) ZFU sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.