Le 17 février, Pierre Fleuriot, président du Crédit suisse de France, Olivier Poupart-Lafarge et Jean-Pierre Hellebuyck, membres du collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et respectivement ancien directeur général délégué de Bouygues et vice-président d’Axa IM, ont remis à Christine Lagarde leur rapport sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers1 (MIF).

La directive MIF définit l’organisation des marchés actions en supprimant la concentration des ordres en un lieu unique, en promouvant la concurrence entre plateformes de négociation et en édictant de nouvelles règles en matière de transparence pré et post-négociation. Son application depuis un peu plus de deux ans a entraîné « une multiplication de systèmes multilatéraux de négociation1 » (24 aujourd’hui), « une baisse des prix de transaction », « l’émergence de plateformes paneuropéennes offrant la possibilité d’acheter et de vendre des titres admis à la négociation dans l’ensemble des Etats membres, ce qui n’était pas le cas auparavant ». En outre, soulignent les auteurs du rapport, « ces nouvelles plateformes ont favorisé la création de nouvelles chambres de compensation accélérant la baisse déjà entamée des coûts sur le segment de la compensation ». En revanche, « l’effet de la nouvelle réglementation sur la liquidité des marchés est difficile à déterminer en raison des impacts de la crise financière et des évolutions intervenues au cours de la même période, au premier rang desquelles l’innovation technologique ».

Manque de transparence
Ce qui est certain, pour les rapporteurs, c’est que « les coûts supplémentaires d’accès à l’information et surtout la mauvaise qualité des données post-négociation constituent un véritable échec de la directive ». Les émetteurs ont en effet des difficultés à suivre les mouvements affectant la vie de leurs titres et les investisseurs finaux n’ont pas constaté de réelle baisse des prix unitaires sur la négociation et la compensation, expliquent-ils. « La qualité de l’information disponible, tant pour le marché que pour les émetteurs et régulateurs, n’a pas suivi l’évolution des marchés impactés par la directive », affirment-ils, proposant de « revoir précisément les modalités d’information tant des intervenants de marché que des régulateurs ». La transparence doit être renforcée « surtout au niveau post-négociation, par la mise en place d’un système d’information en continu sur les transactions ».

Régulateur européen
Ensuite, « un grand marché européen intégré appelle une autorité centrale de régulation disposant de véritables pouvoirs », considèrent les rapporteurs, qui souhaitent « renforcer les pouvoirs d’intervention et les prérogatives de l’Autorité européenne des marchés de titres (Esma) afin de bien s’assurer que les règles soient interprétées et appliquées de manière homogène et de permettre à la concurrence de s’exercer dans un cadre équitable ».

Harmoniser le post-marché
Enfin, parallèlement à la révision de la directive MIF, ils appellent à une « harmonisation du post-marché (opérations de compensation et règlement-livraison) au niveau européen ». Parmi les pistes avancées apparaissent l’idée d’un « accès à la monnaie centrale comme critère discriminant pour évaluer la sécurité des chambres de compensation, afin de limiter les risques systémiques » et celle d’une « harmonisation complète des contraintes réglementaires et des normes techniques afin de faciliter une intégration européenne de la compensation ».
C.D.

(1) Adoptée le 21 avril 2004 et entrée en vigueur le 1er novembre 2007.
(2) Multilateral trading facilities : MTF.

Faire accéder les PME au marché financier
Les rapporteurs demandent que soient mises en place des « solutions spécifiques pour les PME afin de leur faciliter l’accès au marché financier européen ». Ce sujet, reconnaissent-ils, « a vocation à faire l’objet d’analyses spécifiques car il touche beaucoup de domaines, parmi lesquels l’allégement des contraintes portant sur l’admission à la négociation et le contenu du prospectus, l’adaptation des normes comptables applicables aux PME en retenant un principe de proportionnalité, la promotion de véhicules d’investissement spécifiques destinés aux PME ainsi que la création de plates-formes paneuropéennes spécialisées sur la négociation des titres de PME pour en concentrer la liquidité ».
Ils estiment que « la mission confiée par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a confié à Fabrice Demarigny en vue de proposer un “Small Business Act boursier” pour l’Europe, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois de février, constituera une contribution importante à ce débat européen ».

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2010, Christine Lagarde a présenté le 20 janvier la taxe sur les bonus versés par les banques aux opérateurs financiers. Rappelant que « les ressources levées seront en priorité [à hauteur de 270 Mns€ sur les 360 Mns€ que devrait rapporter la taxe] versées au fonds de garantie des dépôts » (organisme d’indemnisation des déposants en cas de faillite de leur banque), la ministre de l’Economie a confirmé que cette taxe, d’un taux de 50 %, sera acquittée par les banques pour les bonus d’un montant supérieur à 27 500 €, versés en 2010 au titre de l’exercice 2009.

Le député Sébastien Huyghe (UMP, Nord), rapporteur au nom de la mission sur les nouvelles régulations de l’économie de la commission des lois, a présenté le 22 décembre ses conclusions sur les défaillances de la régulation bancaire et financière.

Il est « plus que jamais nécessaire de repenser les fondamentaux de la réglementation financière tant la crainte est grande que, si la reprise se confirme, nous n’assistions à un retour de la spéculation sur les marchés », affirme Sébastien Huyghe, formulant 25 propositions, parmi lesquelles faire de « l’Autorité des marchés financiers un pôle déontologique chargé de contrôler les pratiques commerciales et de marché de l’ensemble du secteur financier ».
Il s’agit ensuite d’obliger les banques à « assurer une croissance de leur encours de crédit de 3 à 4 % en rythme annuel jusqu’à ce que la France soit définitivement sortie de la crise », à « conserver dans leur bilan non plus seulement 5 % mais 10 % des crédits qu’elles titrisent » et à « mettre de côté en haut de cycle le capital qui leur sera nécessaire en bas de cycle pour respecter les ratios ». Les établissements bancaires et financiers d’importance systémique devraient être soumis « à des exigences plus strictes de fonds propres et de liquidité à mesure que leur impact systémique s’accroît » et au paiement d’une « prime d’assurance systémique, qui viendrait abonder un fonds de garantie des faillites bancaires aux niveaux national et européen ».

Normes comptables
Concernant les normes comptables, il demande aux pays européens de « maintenir une pression forte sur l’IASB, afin de parvenir d’ici 2010 à une réforme pragmatique de la juste valeur, reposant sur une valorisation des instruments financiers plus réaliste et fonction de l’horizon de détention et du niveau de liquidité » et afin de « parvenir, d’ici juin 2011, à une convergence des normes comptables internationales ».

Notation
En matière de notation, il conviendrait « d’obliger les agences à utiliser une échelle de notation différente selon qu’il s’agit de produits structurés complexes ou de produits simples et classiques, et à affiner leurs notations en intégrant dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à côté des risques de crédit ».
Il souhaite aussi que les recettes des agences de notation ne soient plus liées au montant des émissions notées : les agences seraient payées selon un « forfait » annuel, indépendamment des volumes émis. Il faudrait également « créer les conditions d’une véritable concurrence entre agences de notation et favoriser l’émergence de nouveaux acteurs européens ».

Bonus
Il préconise par ailleurs non seulement, « conformément à l’accord conclu avec le Gouvernement britannique, de taxer à 50 % et à partir de 27 500 € les bonus versés en France par les banques en 2010 au titre de 2009 », mais aussi de « convaincre l’ensemble des partenaires européens d’adopter cette mesure ».
Enfin, il espère la mise en place au niveau européen, « à brève échéance, d’une base de données sur les produits dérivés de crédits en zone euro » et d’une « chambre de compensation de ces dérivés ». Les futures autorités européennes de surveillance devraient pouvoir « s’autosaisir pour prendre des mesures d’urgence ».
C.D.

Projet de loi – Christine Lagarde a présenté le 16 décembre le projet de loi de régulation bancaire et financière. Composé de deux volets – sur la régulation bancaire et financière et sur le financement de l’économie – ce texte devrait être examiné au premier semestre 2010.

Le projet de loi crée tout d’abord un Conseil de la régulation financière et du risque systémique, présidé par le ministre de l’Economie et réunissant les autorités de contrôle du secteur financier. Il donne également à l’Autorité des marchés financiers (AMF) la possibilité d’adopter des mesures d’urgence pour restreindre les négociations sur les marchés financiers en situation de crise. Il confie à l’AMF le contrôle des agences de notation. Il instaure aussi des « collèges de superviseurs » pour mieux surveiller les groupes bancaires transfrontaliers.

Ménages et PME
Dans la seconde partie du texte, le Gouvernement prévoit de « réformer les circuits de financement de l’économie au bénéfice des PME et des ménages ». La protection des actionnaires et la prévention des prises de contrôle « rampantes » sont renforcées. Le crédit à l’habitat sera facilité grâce à la création d’« obligations à l’habitat » qui doivent « permettre aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers ».
Concernant les PME, des procédures d’offres publiques et de retrait obligatoires sur Alternext sont introduites pour relancer la cotation de ces entreprises. Le projet de loi ouvre également aux assureurs-crédit la possibilité d’accéder au Fichier bancaire des entreprises (Fiben) qui recense les notations d’entreprises réalisées par la Banque de France. Oséo financement, Oséo garantie et Oséo innovation vont aussi fusionner afin « de renforcer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité de l’action d’Oséo ».

Taxer les bonus
Par ailleurs, Christine Lagarde a annoncé l’introduction dans le projet de loi de finances rectificative lié au grand emprunt d’une taxation exceptionnelle des bonus des opérateurs de marché. Un prélèvement de 50 % sera réalisé pour les bonus de plus de 27 500 € versés en 2010 au titre de 2009. Le produit de la taxe abondera le fonds de garantie des dépôts, destiné à sécuriser les dépôts des épargnants.
La France suit ainsi la Grande-Bretagne qui a déjà mis en place une taxe similaire. La Fédération bancaire française a cependant regretté « l’instauration unilatérale » de cette taxe, agitant le risque de perte de compétitivité de la place de Paris.
Carine Duvoux

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a présenté le 8 décembre son rapport 2009 sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, réalisé à partir de données publiées par 100 sociétés dont les actions sont admises sur Euronext Paris. Au-delà des constats, le régulateur a avancé plusieurs pistes d’amélioration possible.

Sur le terrain de la gouvernance comme sur celui du contrôle interne, Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, estime que les « résultats sont encourageants ». Mais « des marges de progression sont toujours possibles ». En effet, « les efforts des sociétés dans certains domaines de la gouvernance n’ont pas été maintenus », la proportion des administrateurs indépendants présidant les comités de rémunération ayant par exemple baissé.
Le régulateur propose donc quatre pistes de réflexion à destination des associations professionnelles. Il souhaite notamment que les notions d’indépendance et de compétences financières et comptables soient clarifiées, que les sociétés motivent leur choix en cas de changement de gouvernance et qu’elles améliorent la transparence de leur règlement intérieur.

31 % de femmes en 2014
Ensuite, Jean-Pierre Jouyet désire « diversifier la composition des conseils » et mettre fin à la « sous représentation féminine » (10 % de femmes dans les conseils d’administration des sociétés du Cac 40). Il recommande donc un durcissement des conditions de cumul des mandats de PDG, DG et présidents de directoire ; l’idée étant « d’élargir le vivier des postes d’administrateurs progressivement appelés à être renouvelés et, de ce fait, d’ouvrir ipso facto, les conseils d’administration à d’autres profils, notamment ceux des femmes ». Le président de l’AMF estime « possible d’atteindre un ratio de 31 % d’ici quatre à cinq ans », tout en soulignant que « même en tablant sur l’élargissement du vivier des postes renouvelables et en faisant l’hypothèse que tous ces postes seraient pourvus par des femmes, nous ne parviendrions pas en quatre ans à une stricte parité ». Une manière de dire à Jean-François Copé (UMP, Seine-et-Marne) que l’objectif de parité à cinq ans fixé par sa proposition de loi (voir ici) est impossible à atteindre, donc irréfléchi ou de pur affichage ?
C.D.

Michel Diefenbacher (UMP, Lot-et-Garonne) et Pierre Bourguignon (SRC, Seine-Maritime) ont présenté le 8 décembre devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée une communication sur la nouvelle architecture de supervision financière.

Les deux députés sont revenus sur l’accord difficilement trouvé par les Etats membres sur la création d’autorités européennes de surveillance micro-prudentielle dans les domaines de la banque, des assurances et des marchés financiers. Ils rappellent que le Conseil n’a pas souhaité aller aussi loin que le proposait la Commission européenne, dans la mesure où les décisions de ces autorités ne seront pas toutes contraignantes.

Eurodéputés insatisfaits
Or, le Parlement européen critique d’ores et déjà ce compromis. Les principaux groupes politiques ont, dans un communiqué commun, considéré que « les négociations au sein du Conseil Ecofin sur la supervision microéconomique vont dans la mauvaise direction ». Ils souhaitent que le PE « joue tout son rôle » et donne davantage de pouvoirs aux autorités ainsi qu’au futur Comité européen des risques systémiques (CERS).
Les négociations entre eurodéputés et Etats membres s’annoncent donc difficiles et longues, ce que regrettent les deux rapporteurs : « Il faut appeler à la conclusion d’un accord rapide », qui permettrait aux autorités européennes de supervision d’être « dotées de véritables pouvoirs de décision, sous le contrôle d’un pouvoir politique ».
En outre, ils estiment que, « la crise étant mondiale, les autres pays du G20 doivent s’engager eux aussi dans une démarche d’amélioration et de transparence concernant leur propre système national de supervision », afin que « les efforts faits par l’UE ne restent pas isolés ».
C.D.

Le service des études économiques et de la prospective du Sénat a publié le 10 décembre un document intitulé la régulation bancaire à l’épreuve de la crise financière.

« Insuffisante et inadaptée » : le jugement des auteurs du rapport sur la supervision du système bancaire est clair. « D’un point de vue micro-prudentiel, le contrôle des risques bancaires s’est révélé trop simpliste » et, « d’un point de vue macro-prudentiel, la crise a souligné l’intérêt d’un contrôle spécifique destiné à couvrir les cas où la diffusion des risques représente une source d’instabilité pour le système », expliquent-ils.
Dès lors, « le renforcement des pouvoirs des superviseurs et l’amélioration des mécanismes de transparence paraissent nécessaires pour contrer les crises futures, que l’ajustement technique des règles applicables ne suffirait probablement pas à prévenir. »

Désegmenter
En outre, il faut « élargir le champ de la régulation aux entités ou territoires actuellement peu ou pas couverts (hedge funds, paradis fiscaux, etc.) » car « toute faille dans le champ d’application de la régulation peut rendre cette dernière inopérante », « les acteurs ayant tendance à déplacer les risques vers des structures où ils apparaissent moins clairement ». Les auteurs du rapport proposent « une désegmentation de la régulation, afin que l’ensemble des intervenants soient contrôlés simultanément selon des règles, certes propres à chaque secteur, mais comportant des principes communs, ce qui rendrait possible une appréciation générale, à la fois internationale et transectorielle, du niveau de risque dans l’économie. »
A ce propos, ils regrettent que les réformes décidées au niveau européen ne permettent pas de dégager une « incarnation forte du pouvoir de régulation ». « Donner des pouvoirs propres de réglementation et de sanction à une autorité internationale, qu’elle soit européenne ou mondiale, se heurte en réalité à des questions de légitimité qui, à ce stade, ne sont pas toujours posées », déplorent-ils.
C.D.

Auditionnés par la mission d’information de la commission des lois sur les nouvelles régulations de l’économie, deux représentants de Paris Europlace, Arnaud de Bresson, directeur général, et Edouard-François de Lencquesaing, conseiller, ont livré leur analyse sur la crise financière et la réglementation bancaire.

Estimant qu’il faut une « vision européenne englobante de la régulation, déclinée au niveau des Etats membres », les représentants de Paris Europlace appellent de leurs vœux « l’application de toutes les conclusions du rapport de Jacques de Larosière, et le plus vite possible ».

Dépositaires centraux
Parallèlement, ils espèrent non seulement la création d’une chambre de compensation dans la zone euro, mais également l’instauration de « repository », c’est-à-dire de « dépositaires centraux, mondiaux, répartis par famille d’instruments financiers ». En effet, expliquent-ils, les produits dérivés font l’objet de contrats très complexes. « L’idée est de donner à chacun de ces contrats un identifiant, de les regrouper dans une base de données, afin de les structurer, de les comparer et de dégager des normes que le régulateur pourra comprendre. Cela améliorerait la lisibilité et la comparabilité de ces produits. Il ne s’agit pas d’interdire des produits dérivés, car ils ont une utilité pour ce que l’on appelle l’économie réelle : des instruments sur mesure sont en effet nécessaires pour le financement de certaines opérations menées par les entreprises. »
A l’heure actuelle, rappellent-ils, « les Etats-Unis se sont penchés sur le secteur des Credit default swap (CDS). Nous aimerions que Paris puisse faire de même avec les dérivés d’actions. »

Convergence
Concernant les rémunérations des opérateurs de marché, ils insistent sur le fait que la place de Paris a été l’une des premières à prendre position, les banques françaises anticipant les engagements pris dans le cadre du G20. « Nous attendons maintenant une application concrète des engagements du G20 de la part des Etats-Unis et de Londres, afin que les conditions de la concurrence soient maintenues ».
Pour éviter ce genre de problème s’agissant des exigences en fonds propres des banques, les deux représentants de Paris Europlace demandent que la France et l’Union ne prennent pas d’initiative trop vite. « Il faut laisser la Banque des règlements internationaux (BRI) statuer sur les besoins en capitaux propres des banques. »
Enfin, abordant la question des normes comptables au niveau international, ils estiment qu’il faut « une convergence, mais uniquement si celle-ci se fait sur des normes “efficaces” », donc « moins procycliques ». Il faudrait par ailleurs « renforcer la présence des utilisateurs de normes – émetteurs financiers et entreprises – dans la gouvernance de l’IASB » et que « les pouvoirs politiques soient davantage mobilisés sur ce sujet ».
Le rapport de Sébastien Huygues (UMP, Nord) sur les lacunes de la réglementation bancaire devrait être présenté en commission des lois mi-décembre.
Carine Duvoux

Le 3 décembre, à l’Assemblée, le vote de la proposition de résolution du groupe GDR « estimant urgente la création d’un service public bancaire et financier ainsi que d’un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain » a été réservé jusqu’au 8 décembre. Les auteurs de ce texte considèrent qu’une « réforme de fond en comble du système s’impose » et préconisent la création d’un pôle financier public, constitué notamment autour de la Caisse des dépôts, des caisses d’épargne, des réseaux mutualistes, d’Oseo, de La Banque postale, de la Banque de France et de grandes banques privées « nationalisées de manière permanente ».

Conformément aux conclusions du rapport de Jacques de Larosière, le Conseil Ecofin du 2 décembre a approuvé l’idée d’instituer trois nouvelles autorités de surveillance des marchés : l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des valeurs mobilières et des marchés financiers. Ces trois entités devront travailler en coordination avec les autorités nationales. Les projets de règlements créant ces structures doivent encore être examinés par le Parlement européen dans le cadre d’une procédure de codécision.