Alors que l’IASB semble s’éloigner des souhaits européens sur la fair value (lire article ci-contre) et que le sujet de la convergence avec les normes américaines complique encore le débat (lire p.9), Jérôme Haas, président de l’Autorité des normes comptables (ANC), souligne l’importance pour l’Europe de parvenir à l’élaboration d’un projet global qui lui permette d’améliorer la qualité de son dialogue avec le normalisateur et d’intensifier son influence sur ce dernier.

En finir avec le complexe de « l’âge de pierre »

Il y a, explique Jérôme Haas, « une sorte de mode consistant à estimer que la vérité et la modernité comptables ne seraient que mal incarnées par l’Europe, engoncée dans son vieux droit ; pourtant, l’Europe dispose d’au moins deux atouts qui devraient lui permettre d’aborder le sujet de la norme comptable sereinement et d’en finir avec cette idée qu’elle serait à l’âge de pierre la comptabilité. »
Et, pour le président de l’ANC, son premier atout serait justement sa « vision traditionnelle, ancienne, de ce que devrait être la comptabilité, c’est-à-dire un système produisant des chiffres sûrs, donnant une vision à moyen terme sur ce que produisent les entreprises et permettant à tous ceux qui en ont besoin de se repérer. Cette pensée bien ancrée est une balise, un héritage solide sur lequel nous pouvons nous appuyer. »
Deuxième atout : l’UE est « pour ainsi dire la seule à appliquer les normes comptables internationales. Entre 2005 et 2015, l’Union aura représenté l’immense majorité du marché appliquant les normes IFRS. A nos côtés, il n’y a guère que l’Australie, l’Afrique du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Brésil et bientôt le Canada. Tous les autres pays ne font que converger vers les normes comptables internationales, mais ne les appliquent pas ou les appliquent seulement partiellement, comme la Corée ou le Brésil. Un pays comme le Japon ne devrait pas se prononcer avant 2011 sur une application des IFRS… à l’horizon 2015-2016 au plus tôt. »

Articuler local et international
Pour le président de l’ANC, l’originalité de la situation européenne réside dans cette expérience cohérente d’une articulation entre approche locale et normes internationales. Souhaitant répondre « à une position qui pense inexorable l’évolution vers la norme internationale », il précise la ligne de partage pour l’heure arrêtée : « le choix qui a été fait est que chacune des deux langues comptables soit ouverte aux entreprises en fonction de leurs besoins : une entreprise qui, pour des raisons objectives liées à sa stratégie – produit, marché, etc. – a des partenaires à l’international doit pouvoir utiliser un référentiel international. En revanche, une entreprise non exposée aux marchés financiers internationaux doit avoir le droit d’utiliser des normes plus simples et nationales. Tout l’art est de placer le curseur entre ces deux pôles et le référentiel français dans le cadre des textes européens, a déjà été considérablement modernisé. Les normes françaises incorporent à présent beaucoup du vocabulaire et des cadres mentaux des normes internationales. Nous nous sommes inspirés des normes internationales là où elles apportaient quelque chose de neuf et il nous semble avoir été aussi loin que possible. »
« C’est donc forts de cette expérience que nous pouvons montrer les enjeux et souligner ce qui ne va pas dans les normes internationales. A nous pour cela d’élaborer et de défendre un projet global, reposant sur des propositions simples, concrètes. C’est la condition d’une amélioration de la qualité et l’intensité de l’influence de l’Europe sur la production de normes comptables. »
Ce « projet global » qu’il appelle de ses vœux, Jérôme Haas, faute de temps, n’en présentera pas cette fois tout le contenu, et les propositions. D’autant que « l’ANC va travailler à préciser les choses en développant une activité de recherche dans le secteur des normes comptables. Nous allons demander à des personnalités du monde académique de participer au débat global sur ces normes. »

Des alliés potentiels
Reste à savoir, demande Gilles Zancanaro, directeur central compatibilité et système d’information-finance du groupe Bouygues, « comment mener à bien un tel projet ? Grâce à quelles alliances ? » Il suffit, répond Jérôme Haas, de « prendre la parole sur des faits incontestables pour s’apercevoir que nous ne sommes pas seuls : d’autres pays, avec lesquels nous sommes en discussion, comme la Chine ou le Japon et même les Etats-Unis, se posent des questions similaires aux nôtres. »
Et Jérôme Haas de citer trois exemples de ces « faits incontestables qui font réagir dès qu’ils sont énoncés simplement » :
- premièrement, le système de gouvernance de l’IASB dans lequel les pays concernés ne pourront, s’exprimer que tous les trois ans à partir de juin 2011 sur le programme de travail ;
- deuxièmement, la quasi-totalité des 15 membres de l’IASB ne sont pas, n’ont jamais été et ne seront sans doute jamais, des utilisateurs des normes qu’ils produisent, ce qui est tout de même étonnant ;
- troisièmement, « il est quand même paradoxal que les variations d’un produit complexe détenu et non vendu, calculées sur base de modèle, affectent le résultat, alors que le produit de cession d’une simple action conservée jusqu’à maturité n’y est pas retracé ».

(Un)fair value ?

Depuis leur mise en place en 2005, les IFRS sont critiquées notamment pour le passage qu’elles impliquent à une évaluation des actifs à leur « juste valeur » (fair value), supposée, pour simplifier, représenter leur prix de marché, l’hypothèse étant implicite d’une efficience des marchés financiers.
Sans revenir sur la totalité des critiques émises depuis cinq ans, les intervenants ont rappelé les enseignements de la récente crise financière.
Directeur général adjoint en charge des finances et du développement du groupe BNP Paribas, Philippe Bordenave rappelle ainsi que « la fair value a contribué à amplifier les bulles financières puis les crises qui les ont suivies. Ainsi, entre 2005 et 2007, les Asset-Backed Securities (ABS) ont été surévaluées et la fair value a transformé cette surévaluation en résultats et en fonds propres, de façon artificielle pour ceux qui détenaient ces titres sans les vendre. Ces gains comptables, a leur tour, ont alimente l’euphorie des marches d’ABS. Cela a fonctionné d’une façon presque cybernétique. » Aujourd’hui, « la fair value agit dans le sens inverse : alors qu’il est évident que les Etats européens riches pourront rembourser leurs dettes, les titres des Etats souverains sont dévalorisés, ce qui nourrit les pertes par le jeu de la fair value », ajoute-t-il.
Cette procyclicité de la fair value se conjugue la volatilité accrue du marché. Pour Philippe Bordenave, « avec la volatilité quotidienne qui prévaut aujourd’hui sur les marchés, la valeur du jour, dite “juste”, a de moins en moins d’intérêt pour anticiper la valeur future ».
Enfin, autre défaut : la fair value ne rend que difficilement compte de certains actifs difficiles à évaluer.

Et pourtant…
Pourtant, observe Jérôme Haas, malgré ces critiques, « les débats montrent que nous nous éloignons de ce qui semble raisonnable, avec paradoxalement une volonté de l’IASB non pas de limiter le recours à la juste valeur, mais de l’étendre, en imposant une valorisation à la juste valeur par compte de résultat pour tous les instruments financiers ne répondant pas à la définition d’un prêt classique. Cela devrait être, selon l’IASB, l’objet de l’évolution de l’IAS 39 qui doit être remplacée par l’IFRS 9 d’ici 2013. »
Les intervenants appellent donc de nouveau à une définition plus stricte et plus limitative du champ de la juste valeur. Une première piste est suggérée par Philippe Bordenave, pour lequel, si les activités de négoce entrent logiquement dans ce champ, « tout ce qui est production, utilisation d’un bien ou d’un instrument financier dans un processus de dégagement de cash flow dans la durée ne doit pas être valorisé à la fair value. La comptabilisation pertinente dans ce cas est le coût ajusté des seules dépréciations durables. Par exemple, lorsqu’une entreprise de transport achète un camion, il est logique qu’elle le comptabilise à son coût amorti. Peu importe si le prix des camions monte ou baisse ensuite, puisqu’il s’agit d’un actif qui est utilisé et non à vendre. Il est en revanche logique qu’un négociant de véhicules valorise ce même camion à la juste valeur. Cette même distinction vaut aussi pour les obligations ou les swaps ».
Jérôme Haas approuvant l’idée selon laquelle le mode de valorisation doit être en adéquation avec un business model – ce qui pourrait d’ailleurs amener les entreprises à préciser le leur – se place dans une perspective voisine, en suggérant un critère fondé sur la durée de détention de l’actif. « Lorsque l’on détient un actif en vue de le vendre dans un délai court – moins d’un an – alors cet actif peut en effet être valorisé au prix de marché. Au contraire, lorsque l’on détient un actif dans la durée, les variations instantanées ne devraient pas être prises en compte. On revient au principe juridique exigeant qu’un bénéfice soit réalisé pour être constaté. Lorsque la vente est avérée, on peut voir quel gain ou quelle dette en découle. Eventuellement, les variations pourraient être inscrites dans les annexes, pour information. En d’autres termes, un actif est inscrit à sa valeur d’entrée et seuls les éléments éventuels de dépréciation durable sont pris en compte. Cela répond à une démarche active, à une comptabilité de jugement ».
Et le président de l’Autorité comptable ajoute un second élément qui faisait aussi partie des demandes du G20 en avril 2009 : « quand on accepte la valorisation au prix de marché avec les variations de ce dernier, jusqu’où accepte-t-on une valorisation au prix calculé ? Il n’y a en effet pour certains produits que peu de repère réels. Ne faut-il pas pour ces produits cantonner dans une certaine mesure les variations ? »

Converger, mais comment ?

En 1995, rappelle Sophie Baranger, directrice des affaires comptables de l’Autorité des marchés financiers (AMF), « quand l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a demandé à l’IASC1 de produire un corps complet de normes, tout comme en 2000, à Sydney, quand elle a recommandé un usage généralisé de ces dernières pour les cotations transfrontières, l’objectif était de permettre la transparence et la comparabilité des comptes des entreprises pour une meilleure efficience des marchés financiers mondiaux » : c’est la justification finale de la convergence.
Mais cela ne va pas sans répercussions sur l’économie et pose la question du sens dans lequel doit se faire cette convergence. « En octobre 2008, remarque Sophie Baranger, la zone euro a fait plier l’IASB », imposant une révision de l’IAS 39 et de l’IFRS 7 pour lever les distorsions de concurrence créées par l’écart entre ces normes et les US GAAP (cela avait conduit à évaluer les portefeuilles de créance et des portefeuilles de trading au coût amorti et non plus à la fair value). Mais, depuis, en mars-avril 2009, c’est le FASB qui semble avoir convaincu l’IASB de la pertinence de son modèle de dépréciation – « la modification de la norme américaine ayant permis de limiter considérablement l’impact de la dépréciation des titres de dette dans le compte de résultat, une modification très vite appliquée par les grands acteurs qui ont ainsi pu économiser plus de 600 Mns $ sur le premier trimestre ».

Crispations sur un texte commun
« Le sujet, souligne-t-elle, est donc complexe à aborder dans le dialogue transatlantique » et hypothèque la possibilité d’un texte commun.
Premièrement en effet, les deux ensembles ont des modèles de financement de l’économie extrêmement différents, reposant sur un ratio financement par les banques / financement par le marché de 70/30 d’un côté de l’Atlantique, et de 30/70 de l’autre. Une telle divergence peut à elle seule expliquer que l’approche de la fair value ne soit pas la même de part et d’autre.
Or, deuxièmement, « un certain nombre de sujets émergent aujourd’hui, sur lesquels il semble clair que les Etats-Unis ne cèderont pas, par exemple sur la consolidation, ou pour ce qui concerne les entités ad hoc. FASB ne veut pas non plus remettre en chantier la norme sur la derecognition [la décomptabilisation, ndlr] – alors même que personne n’a jamais nié que cette norme avait été appliquée correctement chez Lehman Brothers ! »
Enfin, troisième obstacle au dialogue transatlantique : les Européens eux-mêmes semblent peiner à accorder leurs violons. Directrice des affaires économiques et financières du Medef, Agnès Lépinay regrette ainsi qu’« il existe encore des divergences entre les Etats membres de l’UE sur la façon dont il faut aborder la question de la gouvernance de l’IASB – et notamment le poids que devraient avoir les institutions politiques ainsi que les utilisateurs de ces normes dans cette structure ». Il faut dire, poursuit Patrick de Cambourg, président de Mazars, que « l’IASB, fondation de tradition anglo-saxonne, est très éloigné de la mentalité prévalant en Europe continentale. Par exemple, il n’y a aucune liaison entre le politique et la comptabilité au sein de cette structure, l’IASB ayant été conçu comme une sorte de no man’s land institutionnel. »

Sombres perspectives ?
Dans cette situation, deux risques se présentent donc selon les intervenants du petit-déjeuner. D’une part, celui évoqué par Sophie Baranger d’une unification du marché qui ne serait qu’un prélude à une fragmentation. « Ce serait une vraie régression », déplore-t-elle.
Et d’autre part, celui pointé par Jérôme Haas d’une moindre qualité de la norme internationale. « La convergence à marche forcée entre IFRS et US Gaap pourrait introduire des risques qui existent aux Etats-Unis au détriment de règles robustes qui prévalent en Europe ». Ainsi, pour la présentation des états financiers, le président de l’ANC s’inquiète de la volonté du normalisateur de réintroduire dans le résultat des variations qui avaient été isolées. Pour la consolidation, il regrette que « l’IASB aille vers les règles américaines, qui sont plus permissives que celles appliquées en Europe ». Idem pour les crédits-bails : « la justification des modifications proposées par l’IASB n’est pas limpide ». Une inquiétude largement relayée par les entrepreneurs. Agnès Lépinay estime qu’« il est moins important, du point de vue des entreprises et des investisseurs, de voir les normes converger que de disposer de normes de qualité ».
Et Pascal Imbert, président du directoire de Solucom et président de MiddleNext, de renchérir avec une analogie qui donne à réfléchir : « Dans les années 1980, l’Organisation internationale de normalisation, l’ISO, avait produit de nombreuses normes avant de s’orienter vers des standards trop complexes et trop coûteux à implémenter. Malheureusement, c’est à cette époque que l’Europe a poussé les entreprises à appliquer au maximum ces normes, alors que pendant ce temps aux Etats-Unis voyaient le jour les normes qui font l’Internet d’aujourd’hui… » Un air de déjà vu ?

(1) International accounting standards committee : structure créée en 1973 et devenue IASB en 2000.

Simplifier les IFRS pour les PME cotées
Pour Pascal Imbert, « l’obligation d’appliquer les normes IFRS est souvent perçu par les PME qui veulent accéder aux marchés financiers comme un frein ». En réponse, Jérôme Haas resitue d’abord le poids des « normes IFRS pour ces entreprises : elles ne sont qu’une petite partie des nouvelles contraintes – en termes de transparence, de partage du pouvoir, de prospectus, etc. – auxquelles se soumettent les PME en entrant sur le marché », rappelle-t-il.
Et pour les PME déjà cotées, qui, selon Pascal Imbert, « s’inquiètent de l’instabilité de ces normes », il faut « rendre les normes les plus simples possibles », renchérit le président de l’ANC, « dans l’esprit de ce que propose Fabrice Demarigny » dans son rapport remis le 18 mars 2010 à Christine Lagarde en faveur du lancement d’un Small Business Act (SBA) du droit boursier européen. « L’ANC fera des propositions précises en ce sens », précise Jérôme Haas.

Proposition en 2011
Après avoir reçu la contribution de l’ANC sur la création d’une norme IFRS pour les PME européennes, Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a annoncé que la Commission européenne ferait, « dans le cadre du réexamen des Quatrième et Septième directives (78/660/ECC et 83/349/ECC), une proposition [sur le sujet] au cours du deuxième trimestre 2011 ».

IAS, IFRS, IASB, Efrag, US-GAAP et FASB : lexique
Les International financial reporting standards (IFRS : Normes internationales d’information financière) remplacent depuis 2001 les International accouting standards (IAS : normes comptables internationales). Elles sont élaborées par l’International accounting standards board (IASB : Bureau des standards comptables internationaux), organisme indépendant à but non lucratif basé à Londres.
L’Union européenne a décidé que depuis 2005 que les normes IAS / IFRS s’appliqueraient aux comptes consolidés des sociétés européennes cotées. C’est le Groupe consultatif européen pour l’information financière (Efrag) qui est chargé avec la Commission d’évaluer ces normes comptables internationales.
Les Etats-Unis n’appliquent pas les normes IAS / IFRS. Ils disposent de leurs propres normes, les US generally accepted accounting principles (US-GAAP). Le Financial accounting standards board (FASB), association indépendante du gouvernement américain, est chargé par la Sécurities and exchange commission (SEC) d’établir les normes comptables pour les sociétés cotées aux Etats-Unis.

L’ANC
Issue de la fusion du Conseil national de la comptabilité et du Comité de la réglementation comptable, l’Autorité des normes comptables (ANC) a été créée par l’ordonnance du 22 janvier 2009. Elle doit
- « établir les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter » les entreprises,
- « donner son avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenant des mesures de nature comptable applicables » aux entreprises,
- « émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’Economie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d’élaboration des normes comptables internationales »,
- et « veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable ».
Le collège de l’ANC comprend des représentants du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l’AMF, de la Commission bancaire et de l’Acam (qui viennent de fusionner au sein de l’Autorité de contrôle prudentiel), des organisations représentatives des entreprises, des professionnels de la comptabilité et des organisations syndicales représentatives des salariés.

Etaient réunis autour de Jérôme Haas
Philippe Amand, directeur audit du groupe Dehon
Sophie Baranger, directrice des affaires comptables de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
Michel Barbet-Massin, associé chez Mazars, président du conseil de surveillance groupe
Philippe Bordenave, directeur général adjoint en charge des finances et du développement du groupe BNP Paribas
Amélie Breitburd, directrice normes - contrôle - actuariat du groupe AXA
Patrick de Cambourg, président de Mazars
Fabrice Demarigny, avocat à la Cour, Marccus Partners ; associé chez Mazars, directeur des activités marchés de capitaux
Pascal Imbert, président du directoire de Solucom, président de MiddleNext
Danièle Lajoumard, inspecteur général des finances
Jean Laurent-Bellue, secrétaire général et membre du directoire de la Compagnie financière Saint-Honoré (CFSH)
Agnès Lépinay, directrice des affaires économiques et financières du Medef
Ross Mc Innes, directeur général adjoint affaires économiques et financières, membre du directoire du groupe Safran
Emmanuelle Yannakis, directrice de la comptabilité et de la consolidation de Crédit Agricole SA
Gilles Zancanaro, directeur central comptabilité et systèmes d’information-finance du groupe Bouygues

Le 9 juin, quelques jours avant que la France et l’Allemagne n’affirment leur volonté de défendre, au sein de l’Union européenne et du G20, l’idée d’une taxe sur les banques et sur les transactions financières, la commission des finances du Sénat décidait de ne pas adopter la proposition de loi d’Yvon Collin (RDSE, Tarn-et-Garonne) créant notamment une taxation des transactions sur devises. Le rapporteur du texte, Charles Guené (UMP, Haute-Marne), a expliqué que cette taxe, pour être « opérationnelle, doit être créée au niveau international », et non uniquement en France. Rappelant que la France, mais aussi l’UE et le G20 travaillent sur cette idée de taxe, il a estimé préférable d’attendre avant de prendre une décision au niveau national. « Le débat de la proposition de loi en séance publique le 23 juin sera l’occasion de faire le point avec le Gouvernement sur ce sujet », a-t-il indiqué, tout en précisant qu’il demanderait alors le rejet des articles.

Les sénateurs ont auditionné le 9 juin en commission des finances les trois agences de notation présentes en France. Se disant favorables à une régulation renforcée, les représentants de Moody’s, Fitch et Standard & Poor ont notamment critiqué l’amendement, adopté en séance par l’Assemblée le lendemain, de Jérôme Chartier introduisant un régime de responsabilité des agences de notation. La notion d’erreur de notation est, selon eux, « incompatible avec la réalité de notre métier ». En outre, ce nouveau régime de responsabilité ne serait pas nécessaire, « une responsabilité civile des agences existant déjà, qui donne aux investisseurs comme aux émetteurs le droit de mettre en cause leur activité ».

Le Parlement européen a adopté le 15 juin une résolution demandant davantage de transparence concernant la négociation des produits dérivés, alors que la Commission européenne doit présenter en septembre un nouveau texte législatif sur ces produits.

Tout en mettant en avant les avantages des produits dérivés pour l’économie en termes de réduction des risques, les eurodéputés exigent que des « règles strictes » soient mises en place dans ce domaine. Ils demandent notamment que « les prix des produits dérivés tiennent davantage compte des risques et que les coûts de l’infrastructure future du marché soient supportés par les acteurs du marché et non par les contribuables ».
Ils recommandent par ailleurs de soumettre à une compensation centrale le plus possible de contrats sur produits dérivés. Agréées et surveillées par la future Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), les chambres de compensation centrales (Central counterparties : CCP) doivent donc être renforcées afin de résister « même sous une pression importante ». Elles ne doivent être ni financées par les utilisateurs ni mises en concurrence.

Spéculation sur les CDS
Concernant les ventes à découvert et les CDS (voir ci-dessus), le Parlement européen a demandé que le « commerce spéculatif des CDS soit interdit » et que « la Commission européenne présente des propositions législatives appropriées visant à réglementer les transactions financières impliquant la vente à découvert de produits dérivés ». En attendant ces propositions, « les CDS doivent faire l’objet d’une compensation centralisée via une CCP européenne ».

Faciliter les transactions de gré à gré
Enfin, les eurodéputés souhaitent que les transactions de gré à gré de produits dérivés soient soumises à une régulation allégée lorsqu’elles sont effectuées par les entreprises, l’AEMF devant déterminer le seuil à partir duquel la compensation centrale sera nécessaire.

Réagissant à la crise grecque, le groupe SRC de l’Assemblée a déposé le 8 juin une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les mécanismes de spéculation affectant le fonctionnement des économies. Il souhaite « déterminer précisément quels acteurs spéculent contre les intérêts nationaux et européens, en connaissance de cause, et identifier plus précisément les méthodes utilisées pour se donner les moyens de les encadrer ». Cette proposition a été adoptée en commission des finances le 16 juin.

Séance publique – Le 10 juin, l’Assemblée a adopté le projet de loi de régulation bancaire et financière. Le Gouvernement a demandé aux députés, pressés d’avancer sur ce sujet, de ralentir, notamment sur l’interdiction des ventes à découvert1, les rémunérations des dirigeants de banques et des traders ou encore les limites du champ de la régulation financière.

La France et l’Allemagne ayant demandé à la Commission européenne le 9 juin d’envisager la possibilité « d’interdire au niveau européen les ventes à découvert à nu de toutes ou de certaines actions et obligations et de certains CDS2 à nu sur titres souverains », des députés avaient déposé des amendements allant dans ce sens, mais aucun n’a finalement été adopté. Le Gouvernement a donné un avis défavorable sur chacun d’entre eux, expliquant qu’il valait mieux rechercher une solution européenne à ce problème.
Tout d’abord, Jérôme Cahuzac (SRC, Lot-et-Garonne), président de la commission des finances, avait proposé que la France suive l’Allemagne – qui a interdit les ventes à nu depuis le 19 mai – en interdisant à son tour « les formes les plus choquantes de ventes à découvert à nu portant sur les titres de créance d’État » et sur les CDS attachés à ces titres. Il a également souhaité que seuls les détenteurs de titres souverains puissent acheter des CDS sur ces titres d’Etat, ce qui permettrait de « cantonner [les CDS] à leur fonction théorique d’instruments d’assurance contre un risque de défaut ».
Marie-Anne Montchamp (UMP, Val-de-Marne) avait également défendu une interdiction des ventes à découvert à nu des obligations d’Etat de la zone euro, mais pour une durée limitée, à fixer par le Gouvernement « en fonction des prévisions d’assainissement des dettes publiques de la zone euro ». En revanche, l’interdiction de vente à découvert à nu sur les CDS destinés à couvrir l’investisseur contre la défaillance d’un Etat de la zone euro serait « définitive », a précisé la députée.
Quant au rapporteur, Jérôme Chartier (UMP, Val-d’Oise), il demandait seulement une interdiction des ventes à découvert à nu sur les obligations d’Etat jusqu’au 31 mars 2011, les établissements financiers en charge de la tenue du marché étant exemptés.

Elargir la régulation
Les amendements adoptés ont notamment porté sur l’élargissement des compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux gestionnaires de patrimoine, en dépit des réserves du Gouvernement, qui aurait préféré que les parlementaires attendent la présentation en septembre de propositions sur l’évolution de la responsabilité et du contrôle des intermédiaires.
Les députés ont aussi demandé au Gouvernement de leur remettre, au plus tard le 31 décembre 2010, un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une régulation nationale et européenne du capital-investissement, domaine qui échappe à l’heure actuelle largement au contrôle des autorités de régulation.

Contrôle parlementaire
Ils ont ensuite prévu que les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux des deux assemblées soient associés « au moins deux fois par an, et en tant que de besoin » aux réunions du futur Conseil de régulation financière et du risque systémique. Ils ont aussi demandé que les commissions des finances de l’Assemblée et du Sénat soient informées « au moins une fois par trimestre » de l’état des négociations sur les règles prudentielles dites de Bâle III.
En revanche, revenant sur un amendement adopté en commission des finances, l’Assemblée a décidé qu’aucun parlementaire ne siègerait finalement dans le collège de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Les présidents des deux assemblées nommeront, après avis des commissions compétentes, des personnalités qualifiées pour siéger à l’ACP.

Comité des rémunérations pour les traders
Sans surprise, les amendements de l’opposition encadrant les rémunérations des dirigeants et des opérateurs financiers des établissements bancaires ont été rejetés. La seule disposition adoptée a consisté à créer un « comité spécialisé en matière de rémunération de l’ensemble des personnes désignées comme les salariés professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise ». Ce comité « complètera utilement le comité des rémunérations actuellement en place », a estimé Jérôme Chartier, auteur de l’amendement.

Transposition par ordonnance
Enfin, l’Assemblée a autorisé le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance deux directives. La première est la directive 2009/65/CE, dite OPCVM IV, qui doit permettre d’améliorer l’harmonisation du régime européen de cession des OPCVM. Les députés ont également autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des « mesures relevant du domaine de la loi destinées à améliorer l’attractivité du cadre juridique français en matière de gestion d’actifs », à l’exception de dispositions fiscales. Les commissions des finances des deux assemblées devront être « tenues régulièrement informées » des évolutions de ce cadre juridique.
Le second texte européen transposé est la directive 2009/44/CE qui modifie les directives Finalité et Collatéral portant sur les établissements de crédit. Cette directive « revêt un double enjeu de sécurité systémique et de facilitation des transactions », a expliqué Christine Lagarde.
Le projet de loi devrait être examiné au Sénat lors de la session extraordinaire de septembre. Le rapporteur sera Philippe Marini (UMP, Oise).
C.D.

(1) Vente à découvert : opération consistant à vendre un titre dont on n’est pas propriétaire pour le racheter ensuite à un prix inférieur à son cours de vente. Dans les ventes à découvert « à nu », le vendeur n’a ni acheté ni emprunté le titre qu’il vend.
(2) Credit default swap : assurance grâce à laquelle un établissement financier se protège du risque de défaut de paiement d’un crédit.

Afficher ses engagements
L’Assemblée a imposé aux établissements bancaires et financiers de mettre à la disposition de leur clientèle une « code de déontologie » regroupant l’ensemble des règles de bonne pratique de ce secteur.

Outre les fraudes persistantes en matière d’abus de bien sociaux, de travail dissimulé ou d’exercice illégal de la profession de banquier, la cellule anti-blanchiment Tracfin a mis en avant dans son rapport annuel 2009 deux tendances nouvelles. D’une part, des stratégies d’évitement du secteur bancaire se sont développées à la faveur de la crise financière. Et, d’autre part, une série de fraudes financières massives dans un segment particulier du secteur de l’énergie et de l’environnement (notamment sur le marché du CO2) sont apparues. Parallèlement, Tracfin identifie des risques liés au développement des nouveaux moyens de paiement et la libéralisation des services de paiement.

Rapport législatif – La commission des finances de l’Assemblée a examiné le 25 mai le rapport de Jérôme Chartier (UMP, Val-d’Oise) sur le projet de loi de régulation bancaire et financière dont la première lecture aura lieu le 10 juin en séance.

L’un des principaux objectifs du projet de loi est de renforcer la surveillance des marchés financiers en donnant davantage de pouvoirs au régulateur. Sur proposition du rapporteur, la commission des finances a encore accentué le dispositif initial en étendant les compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) aux produits dérivés et aux CDS1. Elle a également « modernisé la procédure de sanction de l’AMF », notamment en relevant le plafond des sanctions de 10 à 100 Mns€ et en rendant systématique la publication des décisions de l’AMF. Jérôme Chartier avait prévu une exception à cette dernière règle, lorsque la décision « risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause », mais la commission l’a supprimée.

Limiter les ventes à découvert
Le rapporteur a ensuite proposé de limiter les ventes à découvert, opération consistant à vendre un titre dont on n’est pas propriétaire pour le racheter ensuite à un prix inférieur à son cours de vente. Dans les ventes à découvert « à nu », le vendeur n’a ni acheté ni emprunté le titre qu’il vend.
Le rapporteur a fait adopter deux amendement ramenant la date de règlement-livraison à J+1 au lieu de J+3 actuellement et obligeant le donneur d’ordre vendeur à découvert à prendre « toutes les dispositions nécessaires pour permettre la livraison ».
Christine Lagarde a affirmé qu’elle était « favorable à l’idée de limiter la vente à découvert à un certain nombre de cas, notamment ceux dans lesquels elle est fondée sur une transaction commerciale. Pour le reste, des appels de marge suffiraient à mieux ancrer ce type d’opérations dans la réalité économique : la personne qui vendrait à découvert serait ainsi obligée d’engager des financements », a-t-elle précisé.
Par ailleurs, la commission a suivi Charles de Courson (NC, Marne) et demandé au Gouvernement de remettre au Parlement d’ici la fin de l’année deux rapports : l’un sur « la possibilité d’interdire les ventes à nu, en zone euro, de CDS couvrant l’éventuelle défaillance d’une dette souveraine » et l’autre sur « la possibilité d’interdire la vente à découvert par des fonds spéculatifs pour leurs filiales situées à l’étranger ».

Agences de notation responsables
Sur proposition du rapporteur, la commission a en effet décidé de « créer un régime de responsabilité sans faute pour les notations erronées émises par les agences de notation, sur le modèle du régime applicable aux produits défectueux ». Christine Lagarde a demandé que ce dispositif entre en vigueur au moment de la mise en place de l’Autorité européenne de supervision des marchés financiers (ESMA), prévue pour le 1er janvier 2011.

L’ACP sous contrôle du Parlement
Enfin, s’agissant de la régulation bancaire, la commission a autorisé la ratification de l’ordonnance permettant la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et mutuelles pour créer l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Elle a aussi précisé que le président de l’ACP devra rendre compte de l’activité et de la gestion de l’Autorité devant la commission des finances du Parlement, que l’ACP pourra prononcer des sanctions d’un montant maximal de 100 Mns€ et qu’elle devra publier ses décisions.
La commission a ensuite prévu que le président de l’AMF siègera au collège de l’ACP et que la désignation des huit personnalités qualifiées au sein de ce collège sera subordonnée aux avis conformes des commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée.
Contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, les députés ont aussi décidé de faire siéger au collège de l’ACP un député et un sénateur, afin « d’améliorer le contrôle du Parlement sur les autorités administratives indépendantes ».
C.D.

(1) Credit default swap : assurance grâce à laquelle un établissement financier se protège du risque de défaut de paiement d’un crédit.

Faire payer les banques
La commission a prévu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 30 septembre 2010, « un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière », à l’instar de ce que vient de décider le président des Etats-Unis, qui souhaite imposer une taxe aux banques américaines pour un montant de 117 Mds$.
Deux jours plus tard, le 27 mai, Michel Barnier, commissaire européen chargé des services financiers, proposait de créer une taxe sur les banques pour financer un réseau de « fonds de résolution des défaillances bancaires » qui seraient mis en place par les Etats. Favorable au principe de cette taxe, la ministre de l’Economie a cependant regretté que la Commission ne veuille pas laisser l’affectation de ce prélèvement à la discrétion des Etats. Les banques s’opposent bien entendu à l’idée même d’une telle taxe.

Rapporteure de la Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) et par ailleurs présidente de la commission de l’emploi et des affaires sociales, l’eurodéputée Pervenche Berès (S&D, France) était l’invitée d’honneur du petit-déjeuner organisé le 2 juin par Mazars et l’Hémicycle.
Voulant dresser un diagnostic « sans concession » de l’évolution du système économique depuis 30 ans, Pervenche Berès estime que la crise actuelle est l’aboutissement du « passage d’économies de marché avant tout nationales à un capitalisme de marché de plus en plus mondial », sans qu’émergent ou évoluent « en parallèle de structures de gouvernance mondiale accompagnant l’intégration des marchés ».
Résultat : le système actuel est, poursuit-elle dans son rapport fait au nom de la commission CRIS, « caractérisé par une régulation insuffisante, voire inexistante dans certains domaines ; une recherche excessive et immorale de profits par un secteur financier surdimensionné et à l’influence profondément déstabilisatrice, en parfaite contradiction avec sa fonction originale ; une croissance des inégalités par une distribution des revenus de moins en moins favorable aux classes moyennes et à faible revenu ; et l’absence de gouvernance mondiale et européenne à la hauteur des défis posés ».
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Le 17 mai, la commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté le rapport de Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, France) sur la proposition de directive COM(2009)0207 relative aux Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (GFIA)1.

« S’ils ne sont pas à l’origine de la dernière crise, les fonds alternatifs sont un facteur de risque en raison de leur opacité et des sommes en jeu », rappelle le rapporteur. « Nous devons donc nous assurer que les gestionnaires des hedge funds sont identifiés et qu’ils ont les ressources nécessaires à l’exercice de leur métier. »
La commission des affaires économiques a donc validé la plupart des dispositions du texte, notamment en matière d’information des investisseurs et des autorités des Etats membres sur les niveaux de levier et le montant total des fonds utilisés par les Fonds d’investissements alternatifs (FIA), sur la domiciliation des « fonds de fonds », etc.
En outre, « un système d’agrément, de contrôle, de supervision sera mis en place, qui permettra d’avoir une meilleure vision de ce que font les hedge funds », ajoute Jean-Paul Gauzès. Les GFIA devront adopter des politiques de rémunération proches de celles appliquées aux banques, afin d’éviter la prise de risque excessifs. Par ailleurs, la vente à découvert à nu2 sera interdite, les GFIA devront informer régulièrement les autorités nationales sur leurs positions importantes et courtes et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pourra décider, en cas de circonstances exceptionnelles ou afin de protéger la stabilité financière du système, de restreindre les activités de vente à découvert. En outre, les GFIA seront soumis à des exigences de fonds propres.
A noter que la directive ne s’appliquera pas de la même manière à tous les fonds : les fonds de capital-investissement et les GFIA peu importants d’un point de vue systémique seront soumis à une partie seulement du texte, et certains types de fonds (sociétés de portefeuille, banques, fonds de pension investissant uniquement leur propre argent) seront exclus du champ de la directive.

En dehors de l’UE
Pour les FIA gérés depuis les pays tiers, la règle est simple, explique le rapporteur : « Les GFIA devront, pour exercer leur métier, se conformer volontairement à la directive. »
Quant aux investisseurs institutionnels européens qui souhaiteraient investir en dehors de l’Union, ils pourront le faire « si le pays dans lequel est installé le fonds est fréquentable, c’est-à-dire qu’il dispose d’un superviseur ayant accepté de transmettre des informations à l’AEMF », indique Jean-Paul Gauzès. « Il faut aussi que ce pays ait un dispositif anti-blanchiment et anti-financement du terrorisme efficace et qu’il existe un traité fiscal avec les pays européens, conformément aux règles établies par l’OCDE. » Enfin, il faut qu’il y ait une réciprocité : « Les ressortissants de ce pays doivent pouvoir investir dans des FIA européens. » « Il reviendra, précise l’eurodéputé, à la Commission de vérifier ces différentes conditions et d’établir une “liste noire” des pays. »

Négociation en vue
A l’issue du Conseil Ecofin du 18 mai, les ministres de l’UE se sont dits prêts à négocier avec le Parlement européen. Pour le moment, remarque Jean-Paul Gauzès, en dehors de « quelques ajustements » sur les mécanismes d’agrément et de supervision, le seul point d’achoppement porte sur les fonds gérés en dehors de l’UE. Plusieurs Etats membres souhaiteraient conserver leurs règles nationales régissant les « placements privés3 », regrette l’eurodéputé, qui préfère « une solution plus européenne ».
Si un accord était trouvé, la directive pourrait être mise en œuvre dans les six mois suivant son vote en première lecture au PE début juillet, a précisé Jean-Paul Gauzès.
C.D.

(1) Ce secteur comprend les hedge funds, les fonds de capital-investissement, les fonds immobiliers, les fonds de matières premières, les fonds d’infrastructures et les autres fonds institutionnels.
(2) Elle permet de vendre un actif qui n’a été ni acheté ni emprunté.
(3) Les régimes de placements privés permettent la vente de valeurs mobilières à titre privé à un nombre limité d’investisseurs éligibles.

1 000 Mds€ environ étaient gérés par les gestionnaires de fonds alternatifs en juin 2009, selon la BCE, contre 2 000 Mds€ mi 2008.
1 700 amendements ont été déposés en commission des affaires économique et monétaires du PE sur la proposition de directive, qui a été adoptée par 31 voix contre 11.