PLF, Projet de loi Boutin, plan de relance, intervention du Premier ministre… Les déclarations sur le logement n’en finissent plus de tomber et il est pour l’heure difficile de se rendre compte de l’articulation des différents dispositifs. Un point sur les différentes annonces.

Avec la crise économique et financière, la conjoncture immobilière « est déprimée ». Nicolas Sarkozy souhaite donc soutenir la construction des logements et favoriser l’accession à la propriété. Pour ce faire, il a prévu une série de dispositions dans le domaine de prédilection de Christine Boutin.
Il s’agit tout d’abord de lancer un vaste de programme de construction de 100 000 logements supplémentaires. Parmi ceux-ci, 30 000 logements sociaux ou très sociaux ajoutés à la programmation actuelle ; 30 000 logements sociaux intermédiaires destinés à être achetés par des particuliers ; 10 000 logements intermédiaires qui seront acquis par la Caisse des dépôts et des consignations ; et 30 000 logements acquis dans les zones où les besoins sont les plus importants par des organismes HLM et vendus en l’état futur d’achèvement. Nouveauté ? Nicolas Sarkozy avait déjà présenté au mois d’octobre cette disposition, inscrite également pour l’instant à l’article 4 du projet de loi de Christine Boutin1.
Le président prévoit également le doublement du prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf en 2009. La quotité du prêt passera à 30 % du prix du logement – au lieu de 20 % actuellement. Cette mesure est censée « soutenir directement l’achat et la construction de 100 000 logements neufs en 2009 « qui n’auraient peut-être été ni acquis, ni construits sans une telle aide », dixit le discours du président.

Anru, Anah, qui paye quoi ?
Par ailleurs, Nicolas Sarkozy a annoncé l’accélération du programme national de rénovation urbaine des quartiers classés en Zus. Les travaux seront financés avec 200 MnsE supplémentaires pour l’Anru. Un chiffre revu à la hausse par François Fillon qui a annoncé le 15 décembre, 350 MnsE supplémentaire à l’Anru afin de relancer des projets de construction « aujourd’hui au point mort ». L’Agence national de l’habitat (Anah) se voit aussi accorder une subvention de 200 MnsE pour le fonds exceptionnel de lutte contre l’habitat indigne et les dépenses d’énergie.
Cependant, le PLF 2009 prévoit que le 1 % logement finance pour les trois prochaines années l’Anru2 et l’Anah, et le ministère du Logement a confirmé que les 200 MnsE supplémentaires pour l’Anru seraient à la charge du 1 % logement. Quel impact cette charge va-t-elle avoir sur ses missions ? En effet, lors du Congrès des maires 2008, Jérôme Bédier, le président de l’Union d’économie sociale pour le logement (UESL), la fédération des organismes 1 % logement, a annoncé qu’en raison, entre autres, de ce nouveau financement à la charge de l’UESL, les financements des prêts Pass-travaux3 allaient devoir être revus à la baisse – une enveloppe de 200 MnsE au lieu de 900 MnsE.

Rénovation
Concernant la rénovation de l’habitat dégradé et la lutte contre l’insalubrité, Nicolas Sarkozy a annoncé l’augmentation du nombre de places en maisons-relais. « Environ 5 300 sont ouvertes aujourd’hui. Le programme sera porté de 12 000 à 15 000 à l’horizon 2011 ». Une mesure qui n’est pas sans rappeler la mission « Ville et logement » du Projet de loi de finances (PLF) pour 2009. Au sein du programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables », il est noté : « Pour compléter le dispositif d’hébergement et faciliter l’accès au logement, le Programme d’action renforcé pour les sans-abris (Parsa) prévoit la création de 9 000 places en maisons-relais (au total, le Parsa prévoit 12 000 places dont 3 000 existent déjà) ».

Laure Martin

(1) Le projet de loi adopté par le Sénat le 21 octobre sera examiné au premier trimestre 2009 à l’Assemblée.
(2) Agence nationale de rénovation urbaine.
(3) Le prêt immobilier Pass-travaux est un crédit immobilier permettant de financer la quasi-totalité des travaux sur la surface habitable ou relatifs aux quotes-parts votées de travaux de copropriété qui incombent aux propriétaires dans la résidence principale et réalisés par des entreprises.

La commission des finances du Sénat a examiné la première partie du PLF 2009 1 : le volet dédié aux recettes. Bouclier fiscal, écotaxes, indemnités pour préjudice moral, etc. Au total, une vingtaine d’amendements ont été adoptés.

Le bouclier fiscal à la loupe
« Il faut aller jusqu’au bout de la logique du bouclier fiscal en le rendant déclaratif […] », avait annoncé Nicolas Sarkozy en août dernier. La commission des finances a, semble-t-il, suivi « la logique » en proposant un amendement qui permettra aux contribuables d’auto liquider leur bouclier fiscal. Plus concrètement, ils pourront choisir d’imputer directement la créance « née du droit de restitution » sur l’ISF, la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties et la taxe d’habitation. « Nous avions déjà voté cette mesure en 2007 », a tenu à préciser Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
Par ailleurs, Jean Arthuis (NC, Mayenne) a annoncé la création d’une mission d’information sur les modalités et les conditions d’application du bouclier fiscal. « Nous nous pencherons sur la question dès le début de l’année prochaine », a confirmé Philippe Marini. Un premier rapport pourrait être rendu au cours du premier semestre 2009. L’idéal serait, selon lui, d’aboutir à la suppression simultanée de l’ISF et du bouclier fiscal. Des propos partagés par le président de la commission des finances : « Cela pourrait, par exemple, être compensé par un impôt progressif sur les deux tranches les plus élevées ».

Les écotaxes en question
La commission s’est également opposée à la « familialisation » du malus automobile. Cette mesure, qui vise à réduire les émissions de dioxyde de carbone du parc automobile français, aurait un coût estimé à 8 MnsE « alors que le déficit du bonus-malus, qui était censé être autofinancé, est déjà de 259 MnsE en 2008 ».
Enfin, la réduction des tarifs de la taxe à l’essieu a fait l’objet d’un amendement. L’article initial prévoit de les ramener au niveau des minima communautaires. Le coût d’un tel dispositif est évalué à 50 MnsE. La commission a demandé la suppression de cette réduction, la jugeant prématurée et arguant que « la réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier n’entrerait probablement pas en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011 ».

Suppression de l’amendement Lefebvre
Le député UMP des Hauts-de-Seine n’a pas été suivi par les sénateurs de la commission des finances. Controversé, son amendement proposait un avantage fiscal pour les particuliers et les entreprises qui auraient souscrit au capital des sociétés ayant « pour activité exclusive le financement de projets économiques dans les pays en développement ». Pour Philippe Marini, « ce dispositif risque de ne pas être plus opérant que le compte épargne codéveloppement et le livret d’épargne pour le codéveloppement. Il vient s’ajouter à un empilement de dispositifs qui risquent d’être tout aussi inefficaces ».

« Un petit supplément » pour les collectivités
Parmi les amendements adoptés, plusieurs sont directement liés aux collectivités territoriales. Le premier vise à rétablir l’article 13 qui prolonge jusqu’en 2010 le dispositif permettant aux collectivités de bénéficier des attributions du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) au titre des dépenses d’investissement réalisées dans le but de couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile. Supprimé par les députés, cet article trouve grâce aux yeux des sénateurs qui y voient une « disposition efficace » à « coût faible » (4 MnsE sur une enveloppe prévisionnelle du FCTVA de 5,8 MnsE pour 2009).
L’article 15 relatif à l’évolution des compensations d’exonérations fait également l’objet d’un amendement. Cet article prévoit l’augmentation de 2 % des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Un niveau qui sera maintenu pour 2009 – comme l’a annoncé Eric Woerth le 6 novembre devant les sénateurs – malgré un taux d’inflation revu à la baisse (1,5 %). « 0,5 %, cela représente un gain de 282 MnsE pour les collectivités locales », a souligné Philippe Marini. Pour Jean Arthuis, ce « petit supplément est le bienvenu quand on sait que les collectivités représentent les 3/4 de l’investissement public ».
Les modifications proposées par la commission des finances concernent trois volets. D’abord la Dotation spéciale instituteur (DSI). L’amendement propose de majorer de 31,9 MnsE le montant global des variables d’ajustement en 2009 dans le but d’annuler « l’effet de hausse artificielle de la DSI ». Cette dernière augmente de 571 % entre 2008 et 2009. « Une augmentation artificielle puisque le montant perçu par les collectivités territoriales ne progressera pas, soulignent les sénateurs. Mais cette hausse se fait au sein de l’enveloppe élargie et pèse par conséquent sur les variables d’ajustement ».
La seconde modification porte sur les Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La commission des finances suggère de réduire la dotation de compensation de la part salaire de taxe professionnelle versée par l’Etat aux collectivités. Une opération « neutre pour les FDPTP » qui laisse à l’Etat « une marge de manœuvre supplémentaire au sein de l’enveloppe élargie ».
Enfin, l’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles constitue la dernière modification. Jugée coûteuse (171,5 MnsE en 2009), elle « n’accroît que marginalement le revenu des agriculteurs et prive les communes d’une marge de manœuvre fiscale ». L’amendement vise donc à réduire le taux de cette exonération à 10%. « Les EPCI et communes resteront libres de maintenir un taux d’exonération supérieur jusqu’à 20% mais la part d’exonération supérieure à 10 % ne sera pas compensée par l’Etat », a précisé Jean Arthuis.

Un amendement au tapis
Le 22 octobre, les députés ont voté, sur proposition de Charles de Courson (NC, Marne), un amendement dit « Tapie » prévoyant de soumettre à l’impôt les indemnités pour préjudice moral de plus de 200 000 E. La commission des finances s’est prononcée contre ce dispositif. « Nous ne pouvons pas agir, sous le coup d’une pulsion, prendre des mesures qui vont à l’encontre des principes du droit et ce, dans le but de punir une personne », s’est indigné Philippe Marini. Et Jean Arthuis d’ajouter : « Le caractère rétroactif de cette mesure pose des problèmes constitutionnels ».
Un argumentaire qui ne convainc pas les commissaires des finances du Nouveau Centre. « Cet amendement ne revêt aucun caractère rétroactif puisqu’il s’applique aux revenus perçus en 2008 comme toutes les mesures relatives à l’impôt sur le revenu », plaident-ils avant de rappeler que « c’est au Parlement de fixer les règles fiscales et que les décisions de justice ne sont là que pour interpréter la volonté du législateur ».

Audition - La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, a été entendue en commission élargie1 à l’Assemblée sur les crédits attribués à sa mission par le Projet de loi de finances (PLF) 2009. PLF, Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire », les questions des députés relevaient de plusieurs textes à l’agenda. Des précisions ont été apportées sur l’architecture et le périmètre de la mission.

Les dotations de la mission Santé sont en forte hausse par rapport à l’année dernière avec 1,16 MdE en crédits de paiement contre 430 MnsE en 2009.
Grande préoccupation des députés : la multiplicité des agences intervenant en matière de santé. Jean-Marie Rolland (UMP, Yonne), rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, Jean-Luc Préel (NC, Vendée), vice-président de la commission des affaires sociales, et Jean-Pierre Door (UMP, Loiret) ont tous les trois interrogé la ministre sur les possibilités d’une coordination des agences et d’une fusion de certaines d’entre elles. La ministre s’est dite ouverte à l’idée d’une fusion entre l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) pour aboutir à la création de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail, envisagée dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) en raison des points de convergence entre les deux agences. Par ailleurs, Roselyne Bachelot s’est dite contre l’idée de « toucher au périmètre de l’Institut national de veille sanitaire (INVS) » qui doit rester « au centre du dispositif de sécurité sanitaire ».
La ministre a également précisé que, dans le cadre de la RGPP, le pilotage des agences sanitaires allait être conforté : l’exécutif souhaite stabiliser l’organisation du dispositif des agences pour aller vers une notion d’Etat stratège. Cette disposition sera organisée autour de deux leviers. Tout d’abord la construction progressive d’un système d’agences liées à l’Etat par des contrats pluriannuels. Puis le renforcement de la coordination et des approches partagées entre la Direction générale de la santé et les agences avec la mise en place de rencontres périodiques.

Priorité à la prévention
La ministre a aussi tenu à rappeler l’une des priorités du gouvernement : la prévention. Les crédits consacrés aux politiques de prévention ont d’ailleurs augmenté d’environ 50 % par rapport à 2008 ; hausse qui semble pour l’essentiel résulter de l’insertion, dans ce calcul des montants de la politique de prévention, des sommes anciennement intégrées à la mission « Sécurité sanitaire ». En effet, le ministère a « mis en rapport la prévention et la sécurité sanitaire » en fusionnant la santé publique et la veille sanitaire. La ministre prévoit que « le plan régional de santé fixera les objectifs et les orientations à atteindre dans une période donnée et comprendra un schéma régional de prévention ». Deux instances régionales « seront spécifiquement en charge des questions de prévention : la conférence régionale de santé, qui participera à la définition de la politique régionale de santé et comportera une commission spécialisée de prévention, et la commission de coordination […] qui assurera la cohérence et la complémentarité des actions de prévention dans chaque région. »
Derniers changements à noter : l’arrivée du programme Protection maladie au sein de la mission Santé et le transfert du programme Drogue et toxicomanie à la mission Direction de l’action du gouvernement.

Laure Martin
(1) Commission des finances et commission des affaires sociales.

Audition – Interrogée sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », Michèle Alliot-Marie s’est exprimée sur le FCTVA, la DSU ou encore la taxe professionnelle. Des sujets sensibles sur lesquels les députés de la commission élargie1 ont souhaité obtenir quelques éclaircissements avant de se pencher sur l’examen des articles rattachés et sur le compte spécial Avances aux collectivités.

Sujet jugé « éminemment » sensible par la ministre, la question du Fonds de compensation de la TVA a donné lieu à de nombreux échanges. Manque de clarté, fonctionnement insatisfaisant… « Le FCTVA distingue les collectivités qui investissent le plus, mais investir est difficile pour les petites communes qui ont des besoins et de faibles ressources », a reconnu la ministre.
Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne) s’est, quant à lui, demandé si l’inclusion du FCTVA dans l’ensemble des concours de l’Etat aux collectivités locales sera tenable à terme. « Si le FCTVA, évoluant au rythme de l’inflation, devait progresser comme en 2009 autour de 10 %, il ne resterait quasiment rien pour les dotations de fonctionnement, à commencer par la DGF », a-t-il. Ainsi, en 2009, les dotations de l’Etat augmenteront de 1,1 MdE, dont 660 MnsE au titre du FCTVA. « Il y a un risque d’effet de ciseaux dont j’espère qu’il sera atténué en 2010 mais ce n’est pas une certitude. Nous serons obligés d’y réfléchir très rapidement ».
Si le PLF 2009 ne prévoit pas de réforme du FCTVA, Michèle Alliot-Marie a toutefois précisé qu’elle souhaitait engager une concertation sur le sujet dès l’année prochaine.

« Lisser les décroissances de population »
Plusieurs députés sont revenus sur l’impact du recensement rénové sur le calcul et l’évolution de la DGF notamment pour les communes en pleine expansion démographique. « Les calculs sont basés sur les résultats des recensements et les augmentations sont intégrées avec un certain retard. Or une commune dont le taux de croissance est de 10 % a des besoins financiers importants », relève Lionel Tardy (UMP, Haute-Savoie) estimant qu’avant 2003, le système de recensement complémentaire permettait une prise en compte rapide des évolutions. « Ce n’est plus le cas depuis que l’on est passé au nouveau système de recensement par roulement – un cinquième de la commune recensé tous les ans ». Plus grave, souligne-t-il, « pendant la transition entre ces deux systèmes, on se base sur une année médiane alors que l’on sait que le chiffre est en dessous de la réalité ».
Mais pour la ministre, il n’y a guère d’autre choix : « nous n’en sommes pas moins obligés de raisonner à partir d’une cote mal taillée ».
Afin d’anticiper les conséquences liées au recensement rénové, la commission des finances a adopté deux amendements. Le premier tend à soutenir le niveau de la DGF allouée aux communes qui verraient leur population baisser de plus de 10 %. Une problématique soulevée par Philippe Gosselin (UMP, Manche), président de la mission d’information sur le recensement2. Selon lui, 1 100 communes seraient concernées.
Gilles Carrez a également soumis un amendement – issu d’une proposition du groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) sur le recensement – dont le but est de permettre « l’atterrissage en douceur » des communes membres des syndicats d’agglomérations nouvelles dans le droit commun du recensement. « Durant plusieurs années, elles ont bénéficié de règles de dénombrement avantageuses, lesquelles ont conduit à majorer leur population réelle », explique-t-il. Avec le nouveau recensement, ces « règles » disparaissent et « certaines baisses de population seront brutales ».

Communautés urbaines et agglo au même niveau
Enfin, un autre amendement a fait l’objet d’un débat. Marc Laffineur (UMP, Maine-et-Loire) suggère la suppression du régime spécifique de dotation d’intercommunalité instauré au bénéfice des nouvelles communautés urbaines qui seraient créées avant la fin de l’année 2008.
Le Gouvernement propose de diminuer le taux de supplément de DGF accordé aux communautés urbaines qui bénéficient d’une dotation de 85 E par habitant tandis que les communautés d’agglomération reçoivent près de 45 E par habitant.
Pour les députés, rien ne semble justifier une telle différence de traitement entre les deux. « Les communautés urbaines exercent des compétences obligatoires supplémentaires. Et de manière générale, le cadre juridique d’intégration des communautés urbaines est plus contraignant. Une différence de traitement peut donc se justifier », selon le rapporteur spécial. Adopté, cet amendement ramène le montant incitatif de la dotation des communautés urbaines à 60 E par habitant.
G.B.

(1) Cette commission élargie réunissait la commission des finances et la commission des lois.
(2) Mission créée par la commission des lois de l’Assemblée en avril 2008. (Lire l’interview de Philippe Gosselin dans l’Hémicycle n°342)

DDU et DSU adoptées
Parmi les amendements adoptés en commission, le gel pour l’année 2009 de la réforme de la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Ainsi, le montant de la dotation versée à toutes les communes éligibles sur la base des critères en vigueur sera reconduit en 2009. Cet amendement permet également de concentrer l’augmentation de la DSU (70 MnsE) sur les 170 communes les plus pauvres.
Les députés ont également adopté la mesure visant à créer une Dotation de développement urbain (DDU). A noter aussi, la création du fonds de soutien de 5 MnsE aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées a fait l’objet d’un amendement adopté. « Il ne s’agit pas de compenser l’ensemble des effets de ces restructurations, mais d’aider, durant une période transitoire, les communes affectées par une diminution importante de leur population à adapter leur budget », a précisé la ministre sur ce point.

Les députés ont entendu Eric Woerth dans le cadre de l’examen de la mission « Provisions » en commission élargie1. Cette mission se compose de deux dotations qui permettent de répondre aux imprévus « en s’affranchissant des rigidités de la structure du budget », souligne Philippe Vigier (NC, Eure-et-Loir), rapporteur spécial.
La dotation « Provision relative aux rémunérations publiques » est créditée de 150 MnsE « afin de financer le dispositif, prévu par la loi Tepa, d’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans la fonction publique d’Etat», précise le député d’Eure-et-Loir qui semble s’étonner du maintien du dispositif. L’an passé, il avait considéré avec le Gouvernement qu’une période transitoire était nécessaire pour permettre la montée en charge de la loi Tepa. Cette phase de transition achevée, il devait revenir à chaque ministère de gérer ses heures supplémentaires et de prévoir dans le titre II, le montant correspondant des exonérations. Réponse d’Eric Woerth : le processus en est toujours à ses débuts et les prévisions des heures supplémentaires – pour l’essentiel réalisées par les enseignants – sont difficiles. A terme, cette dépense devrait figurer dans le titre II ».
La seconde dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » (75 MnsE) avait par le passé fait l’objet de critiques de la Cour des comptes quant à son utilisation. « Nous nous en tiendrons aux aléas climatiques », assure le ministre du Budget.
Enfin, une réserve de budgétisation est inscrite pour cette mission dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Son montant s’élèvera à 0,7 MdE en 2010 et à 1,2 MdE en 2011.
G.B.

(1) La commission des finances était ouverte à l’ensemble des députés.=

Le président de la commission des lois a déposé une série d’amendements dans le cadre du PLF. L’objectif : faire quelques économies sur le train de vie de l’Etat. Le député UMP des Ardennes souhaite « imposer à un certain nombre d’organismes publics ou autorités administratives un fonctionnement modeste et économe ». Pour ce faire, il préconise, entre autres, l’annulation des augmentations prévues de crédits de fonctionnement pour 16 organismes dont la Halde, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), etc. Au total, 6 MnsE pourraient être économisés.

La mission « Remboursements et dégrèvements » (90 MdsE pour 2009) comprend des crédits évaluatifs dont les deux tiers « traduisent des mécanismes de recouvrement de l’impôt ». Les autres crédits sont consacrés à la mise en œuvre de politiques publiques, notamment la fraction des crédits d’impôts remboursés aux contribuables dont fait partie la prime pour l’emploi. Sur ce dernier point, Jean-Yves Cousin (UMP, Calvados) rapporteur spécial, souligne que « les dépenses attendues se situent à 3,9 MdsE dont 500 MnsE imputés sur l’impôt, le solde de 3,4 MdsE étant versé aux bénéficiaires ». Les restitutions verront leur montant diminuer de 600 MnsE. A cela une explication : l’articulation du dispositif de la prime pour l’emploi avec le Revenu de solidarité active (RSA).
Autre évolution notable, les restitutions liées au bouclier fiscal. « Le dispositif a été modifié pour 2008, avec un abaissement du taux et l’inclusion des prélèvements sociaux. A ce titre 650 MnsE sont inscrits dans le PLF 2009 », a-t-il précisé.
Par ailleurs, le député est revenu sur la nécessité de faire évoluer cette mission. Un constat que la Cour des comptes avait fait en 2004. Depuis, des efforts ont été entrepris. Ils devraient être parachevés en 2010. A cette date, son architecture sera structurée en trois actions : remboursements et dégrèvements liés à la mécanique de l’impôt (80 % de la dépense exécutée en 2007) ; remboursements et dégrèvements liés à la gestion de l’impôt (10 %) ; remboursement et dégrèvements liés aux crédits d’impôt (10 %).
Le rapporteur s’est également interrogé sur deux points : le déplacement des crédits relatifs aux dégrèvements d’impôts locaux vers la mission Relations avec les collectivités territoriales, une piste de travail évoquée par le ministre quant à la réorganisation de la mission ; le rattachement des crédits relatifs aux remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat aux recettes correspondantes en tant que moindre recette.
Pour Eric Woerth, toutes ces questions ne pourront être traitées qu’une fois la « vision » de l’intervention de l’Etat en faveur des collectivités « consolidée ». Selon lui, la première piste de travail engagée serait alors le transfert des crédits au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales.
G.B.

Audition – La commission élargie1 de l’Assemblée a entendu le 6 novembre la ministre du Logement, Christine Boutin, sur les crédits accordés à la mission « Ville et logement » dans le Projet de loi de finances (PLF) 2009. Deux dispositions ont particulièrement retenu l’attention des députés.

Le budget octroyé à la mission « Ville et logement » est en forte baisse dans le PLF 2009. Les crédits de paiement de la mission sont de 7,6 MdsE contre 8,1 MdsE en 2008. A l’origine de cette diminution, deux mesures prises par la ministre, qui suscitent une vive réaction chez les députés de l’opposition.
Tout d’abord, l’Etat a décidé de faire financer le programme de rénovation urbaine par le 1 % logement. La substitution de cette ressource aux crédits budgétaires « amène à annuler 1,5 MdsE d’autorisations d’engagement », explique François Goulard (UMP, Morbihan) rapporteur spécial de la commission des finances. Pour Jean-Yves Le Bouillonnec (SRC, Val-de-Marne) il s’agit « un désengagement de l’Etat ». Mais Christine Boutin a justifié ce mode de financement par le manque de logements flagrant. Il est logique, selon elle, d’user des mêmes méthodes qu’en 1953 « lorsque 55 ans plus tard, on constate le retour à la même situation ».

ZFU
Seconde mesure qui justifie la baisse des dotations : l’économie sur les exonérations de charges sociales en Zones franches urbaines2 (ZFU) qui permet de réduire les compensations à la charge de l’Etat d’environ 100 MnsE. François Goulard a souhaité savoir pourquoi le Gouvernement « propose de limiter les exonérations aux revenus inférieurs à 1,4 Smic mais également de supprimer le régime d’exonération partielle au bout de cinq ans ». Francis Vercamer (NC, Nord) s’est aussi étonné de cette diminution « des aides aux entreprises qui s’installent dans des quartiers difficiles […] dans une période où il faut mobiliser tous les moyens pour créer de l’activité ».
Réponse de la ministre : la réforme du dispositif ZFU vise « dans une période de contraintes budgétaires, à le recentrer sur les actifs les plus éloignés de l’emploi, c’est-à-dire les moins diplômés et les moins bien payés, pour inciter les entreprises à les recruter en priorité ». Christine Boutin a tenu à préciser qu’« outre l’exonération des charges sociales sur les bas salaires, qui perdure, les entreprises bénéficieront d’exonérations fiscales à hauteur de 280 MnsE ».

Laure Martin

(1) La commission des finances et la commission des affaires économiques.
(2) ZFU sont des quartiers de plus de 10 000 habitants situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Les entreprises implantées ou devant s’implanter dans ces quartiers bénéficient d’un dispositif complet d’exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans.

Le Programme d’intervention territoriale de l’Etat (Pite) est composé d’actions régionales et interrégionales de nature interministérielle. Il couvre des projets dont la portée est nationale. Sa gestion se fait de manière déconcentrée. Une enveloppe budgétaire prélevée sur différents programmes est mise à la disposition du préfet. Après trois années d’expérimentation, le Pite est reconduit mais avec un périmètre réduit, comme l’a souligné Hubert Falco, lors de son audition. « Eau-Agriculture en Bretagne » et le plan gouvernemental sur le Marais poitevin figurent parmi les actions maintenues d’autant plus qu’elles font l’objet d’une attention toute particulière de la Commission européenne.
La région Bretagne s’est ainsi fixée pour objectif prioritaire la reconquête de la qualité des eaux en incitant les agriculteurs et les autres acteurs à supprimer les atteintes à l’environnement et à respecter les normes européennes. Cette démarche s’inscrit dans la cadre de la directive sur l’eau adoptée en 2000 : « atteindre le bon état des eaux souterraines, superficielles et côtières en Europe d’ici 2015 ». C’est dans ce contexte que le Gouvernement a mis en place le plan d’urgence nitrate dont l’action « Eau-Agriculture en Bretagne » est l’instrument privilégié. Il devrait permettre une mise à niveau d’ici le 31 décembre 2009.
Enfin, le plan gouvernemental sur le Marais poitevin, lancé en 2002, œuvre à la préservation des habitats de ce territoire, à la reconquête des prairies naturelles et à la restauration des fonctions de zone humide internationale de ce site. L’objectif de ce plan repose également sur la mise en œuvre des engagements de la France auprès de l’exécutif européen « dans le cadre du contentieux relatif à la directive Oiseaux, aux zones de protection spéciale et à la reconquête du label Parc naturel régional (PNR) ».

En chiffres
Les crédits alloués au Pite pour 2009
3,1 MnsE d’autorisations d’engagement et 16,8 MnsE de crédits de paiement pour « Eau – Agriculture en Bretagne » soit 7,8 % des crédits.
4,8 MnsE d’autorisations d’engagement et 2,8 MnsE de crédits de paiement pour le plan gouvernemental sur le Marais poitevin soit 12,1 % des crédits.

Audition - Actualisation de la carte militaire, évaluation des pôles d’excellence rurale, etc. Ce sont « autant de sujets de première importance qui devraient se greffer sur la politique d’aménagement du territoire », a souligné Patrick Ollier. La commission des affaires économiques a auditionné, conjointement avec la commission des finances, Hubert Falco sur les crédits de la mission « Politique des territoires » et des deux programmes qui la composent.

S’agissant des autorisations d’engagement, les chiffres ont été revus à la hausse : 386,3 MnsE, soit 9 % de plus que pour l’année 2008. Les crédits de paiement s’élèvent quant à eux à 374,8 MnsE et enregistrent une baisse de 10 %. « Des crédits modestes, estime Jean-Claude Flory (UMP, Ardèche), rapporteur spécial de la commission des finances, qui représentent moins de 10 % de l’ensemble des engagements en matière d’aménagement du territoire ».
Créé dans le cadre de la LOLF, le Programme des interventions territoriales de l’Etat (40 mnsE) est reconduit avec un périmètre réduit à quatre actions – au lieu de sept – dont « Eau et agriculture en Bretagne » et « Marais poitevin » pour lesquelles « la France encourt des condamnations au niveau européen », a souligné le député de l’Ardèche (lire par ailleurs).

Deux objectifs et six priorités
Le principal programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » voit ses autorisations d’engagement augmenter de 22 %. La raison tient notamment à la montée en puissance des contrats de projet Etats-régions 2007-2013 (168 MnsE en autorisations d’engagement soit 34 % de plus qu’en 2008).
Selon Hubert Falco, cette augmentation qui porte les autorisations d’engagement du programme couvrant les moyens de fonctionnement et d’intervention de la DIACT à 346,5 MnsE, doit poursuivre un double objectif de cohésion et de compétitivité et se traduire en six priorités : 1) le soutien aux projets d’entreprises créateurs d’emplois ; 2) le développement des pôles de compétitivité, des services productifs locaux et des clusters ; 3) la mise en œuvre des contrats de projets ; 4) le soutien aux pôles d’excellence rurale ; 5) l’accompagnement des mutations économiques ; 6) la redynamisation des territoires concernées par le redéploiement des armées. Sur ce dernier point, le secrétaire d’Etat a précisé que le financement serait assuré par le « Fonds de restructuration de défense (FRED) à hauteur de 126 MnsE sur trois ans et par le Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire (FNADT), le tout étant piloté par la DIACT ». Interrogé sur la dette du FNADT, le secrétaire d’Etat a souligné qu’elle était aujourd’hui maîtrisée. « Elle était de 123 MnsE en 2006. Elle devrait être de 80 MnsE à la fin de l’année 2008 ».

Géraldine Bouton

Quelles mesures fiscales ?
Plusieurs députés sont revenus sur le manque d’évaluation des mesures fiscales en matière d’aménagement du territoire dont les cinq premières représentent à elles seules 700 MnsE (sur 910 MnsE) : le crédit d’impôt anti délocalisation (200 MnsE) ; les zones franches urbaines (150 MnsE d’exonérations) et les zones urbaines sensibles (94 MnsE d’abattements de taxes foncières) ; la réduction du taux de TVA (185 MnsE) et des taxes professionnelles (70 MnsE) pour la Corse.
« Nous devons être intransigeants tant sur l’évaluation de la dépense fiscale que sur la création de nouvelles dépenses », a tenu à préciser Didier Migaud (SRC, Isère) rappelant que « l’évaluation devait être systématique ». Hubert Falco a assuré que des évaluations seraient disponibles dès 2009 avant d’ajouter que des informations étaient d’ores et déjà disponibles sur les ZUS : « Elles montrent un effet de levier en particulier concernant le crédit de TP. C’est ce qui fonde l’extension de ce type de disposition aux zones particulièrement touchées par les restructurations militaires ».

En chiffres
235 MnsE, c’est la participation effective de l’Etat aux pôles d’excellence rurale. Sur les 379 qui ont été lancés en 2005, 299 ont répondu aux attentes et 74 n’ont encore rien entrepris. Contractualisés sur trois ans, ces pôles devraient bénéficier d’une année supplémentaire pour engager au moins une action et se maintenir sur les territoires. « Les élus ne pourront pas jeter la pierre à l’Etat si au bout de quatre ans, il décide de mettre un terme à des pôles où il ne se passe rien ! »