La députée Isabelle Vasseur (UMP, Aisne) a alerté le Gouvernement dans une question écrite sur les « importantes difficultés d’accès au crédit de trésorerie » auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises – notamment des TPE. Tout en reconnaissant qu’il est « essentiel d’accorder du crédit long terme aux entreprises en bonne santé financière en vue de réaliser des investissements d’avenir », elle estime qu’il « est également nécessaire que les banques accordent à court et moyen terme des liquidités aux entreprises rencontrant des difficultés. »

Voudrait-on agacer le Gouvernement ? Ou directement Nicolas Sarkozy, peut-être ? On ne pourrait mieux s’y prendre en tous cas. Et ça ne date pas d’hier. Alors que l’exécutif après avoir soutenu la BNP, manifestait clairement son intention de voir modérés les bonus des traders, la banque reconnaissait cet été avoir provisionné un milliards d’euros de primes sur le seul premier semestre. Finalement, c’est 500 millions de bonus qui seront versés aux 4000 traders, apprenait-on le 17 février. Mais la même somme sera versé en différé… et il serait intéressant de savoir si les rémunérations fixes ont été augmentées et dans quelles proportions.

Bis repetita en janvier. (Lire la suite…)

Satisfait de la mise en œuvre du Small business act (SBA) en 2009, Günter Verheugen, vice-président de la Commission européenne, a rappelé dans un communiqué que l’Union devait « pleinement exploiter le potentiel de croissance des PME européennes afin de créer un nombre suffisant d’emplois nouveaux et hautement qualifiés ». Le SBA vise à alléger les charges administratives pour les PME, à leur faciliter l’accès aux moyens de financement et aux marchés et à « favoriser l’esprit d’entreprise ». La Commission « continuera de suivre la mise en œuvre de l’initiative relative aux PME au niveau national en 2010 ».

Un problème de taille a été soulevé par plusieurs intervenants du petit-déjeuner : le risque de voir les compagnies d’assurance se désengager du financement des PME, en raison des exigences de fonds propres prévues par la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « Solvabilité II » ou « Solvency II ». Ce texte, qui a été adopté définitivement le 10 novembre 2009 et qui devrait être transposé en droit national au plus tard le 31 octobre 2012, remplace 14 directives sur l’assurance. Il modifie notamment le calcul de la marge de solvabilité des compagnies d’assurance.

Moins d’investissements dans les PME
« Pour 100 € investis dans des actifs non cotés, il faudra désormais immobiliser 45 € de fonds propres ! », affirme Michel Mollard, président du directeur d’Euler Hermes Sfac. « Solvency II freinera donc les investissements des compagnies d’assurance dans le capital investissement, ce qui aura des conséquences majeures pour l’apport de fonds propres aux PME françaises », regrette Hélène Ploix. Une position que partage Pascal Lagarde, directeur général de CDC Entreprises, pour qui « il risquerait d’y avoir une réduction drastique des investissements institutionnels dans les fonds de capital risque dès 2010 et 2011 ».
« La volonté de limiter les risques est légitime, affirme Patrick de Cambourg, président de Mazars, mais cela risque en effet d’assécher le marché. Il faudrait trouver une solution pour que le risque puisse encore être pris par les compagnies d’assurance », plaide-t-il.

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L’exécutif a pris un certain nombre de mesures en faveur des fonds propres des PME, rappelle Hervé Novelli, citant « l’annonce faite par le président de la République le 1er décembre d’orienter une partie du grand emprunt vers les fonds propres des PME, afin de les conforter et de les soutenir. » En outre, indique-t-il, il est prévu qu’« Oséo mobilise 1 Md€ sous forme de prêts participatifs et que le Fonds stratégique d’investissement (FSI), bras armé de la Caisse des dépôts et consignations, consacre 300 Mns€ au financement de quasi fonds propres1 sous forme d’obligations convertibles de longue durée ».

Faciliter la cotation des PME
Mais il faut aller plus loin, si l’on en croit les intervenants du petit-déjeuner, qui évoquent deux pistes. D’une part, faciliter la cotation des PME. Pierre-Franck Moley, directeur général de Public Système, estime ainsi qu’il existe trop de freins à la cotation des PME. Pour lui, les pouvoirs publics en ont trop fait « en imposant aux PME cotées les mêmes obligations que celles des grands groupes. » « La déliquescence du rôle des marchés financiers en France explique le faible nombre – 800 environ – de sociétés dans les compartiments B et C, dont la capitalisation est inférieure à 1 Md€. Il y en a dix fois plus en Angleterre ! », déplore-t-il. Ce sujet est à l’étude dans le cadre d’un groupe de travail lancé le 12 octobre par Christine Lagarde sur la relance des marchés de PME cotées, lui a répondu Gérard Rameix.

Marché secondaire
D’autre part, en amont de la cotation, Philippe Pouletty, directeur général de Truffle Capital, propose de mettre en place un marché secondaire, pour pallier les insuffisances du marché boursier. « Il faut que des fonds de capital risque puissent racheter des parts de Fonds communs de placement à risque (FCPR) et de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) pour prendre le relai des financements. Aujourd’hui, ils le font en tant que prédateurs. Ils doivent le faire dans une optique de financement. Cela permettrait notamment aux entreprises d’être financées sans entrer prématurément sur le marché, comme c’est souvent le cas actuellement », explique-t-il.
Il recommande également d’obliger les compagnies d’assurance à investir 2 à 3 % des sommes collectées dans le cadre des assurances-vie dans le capital des PME à fort potentiel de croissance.

(1) Ces fonds permettent aux entrepreneurs qui ne souhaitent pas ouvrir leur capital de renforcer le haut de leur bilan. Ils se présentent le plus souvent sous forme de prêts participatifs, d’obligations convertibles ou de comptes courants d’associés.

Accéder au marché
Directeur administratif et financier d’une Jeune entreprise innovante (JEI), 3DTV Solutions, Lionel Goasdoué estime qu’il reste « un produit à créer pour permettre aux PME d’accéder aux marchés, notamment ceux de l’export. » Car en attendant de pouvoir commercialiser leurs produits, explique-t-il, des PME innovantes comme la sienne risquent d’aller chercher des fonds à l’étranger, alors même que l’innovation qu’elles mettent en application a été financée en partie par des crédits publics.

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Instauré par la loi en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) du 21 août 2007, l’ISF-PME est un avantage fiscal permettant à un redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il investit dans le capital de PME, de réduire son ISF de 75 %. Cette réduction est ramenée à 50 % si la souscription se fait via un fonds d’investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l’innovation.
Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2010, le Sénat a voté un amendement de Jean Arthuis (UC, Mayenne), afin de lutter contre certaines dérives constatées : il est prévu de faire passer de 30 à 12 mois le délai dont ces fonds disposent pour investir effectivement dans des PME et de renforcer les obligations déclaratives des holdings ISF.
Reste que le problème principal est, selon Gérard Rameix, qu’il « faut du temps et des spécialistes pour flécher ces sommes vers les PME. Lutter contre les abus est bien évidemment une bonne chose, mais le succès du dispositif dépend surtout de la qualité des professionnels qui s’en chargent. »

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Invité d’honneur du petit-déjeuner Mazars l’Hémicycle le 9 décembre, Hervé Novelli a dressé un bilan des mesures conjoncturelles mises en place dans le cadre du plan de soutien aux PME – installation d’un médiateur du crédit aux entreprises, accès au crédit facilité via Oséo, etc. Le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des PME, du tourisme, des services et de la consommation a également abordé des solutions pour faire face aux difficultés de financement que rencontrent encore ces entreprises, notamment en matière de trésorerie et de fonds propres. L’occasion d’évoquer l’accès des PME aux marchés financiers et les conséquences qu’aura la directive européenne Solvabilité II sur les choix d’investissement des compagnies d’assurance, bailleurs de fonds du capital investissement.

« La France a été le premier pays à mettre en place une politique en faveur des PME lorsque la crise financière s’est déclarée en octobre 2008, rappelle Hervé Novelli. Le plan de soutien à ces entreprises a été lancé avant même celui des banques. Le Gouvernement a poursuivi un double objectif : faire d’Oséo un pivot de l’action publique et mener une politique de proximité. Nous ne nous sommes pas contentés des statistiques de la Banque de France, qui montraient encore en octobre 2008 une croissance régulière des encours de crédit. Nous sommes allés au plus près des PME, sur le terrain, pour prendre en compte leurs besoins. C’est dans cette logique que le Premier ministre a adressé aux préfets le 23 octobre 2008 une circulaire leur demandant de réunir tous les mois dans leur département un “comité” regroupant des responsables des réseaux bancaires, en lien avec la Banque de France, des trésoriers payeurs généraux et des représentants des acteurs économiques. C’est aussi la raison pour laquelle un médiateur du crédit aux entreprises a été nommé, afin de pallier l’insuffisance de dialogue entre les banquiers et les entrepreneurs. » Au total, poursuit le secrétaire d’Etat, « 27 Mds€ ont été dévolus au financement des PME, ce qui a permis d’amortir le choc ».
L’ensemble de ces mesures a été salué par les différents intervenants, qui ont notamment insisté sur le rôle essentiel joué par Oséo, François Drouin, PDG de cette structure publique, regrettant simplement que le budget de la branche Innovation soit « un peu chiche », faute de crédit, l’essentiel étant dépensé pour le Crédit impôt recherche.
Même « les problèmes de trésorerie s’estompent dans les entreprises de plus de 200 salariés, affirme Gérard Rameix, médiateur du crédit aux entreprises. Il y a encore des sociétés pour lesquelles il faut intervenir en urgence, mais cette difficulté est beaucoup moins aigüe qu’il y a six ou neuf mois. »
La situation pourrait encore être améliorée si, comme l’affirme Patrick Jansen, directeur du marché des entreprises et associations de la banque de détail du groupe Société Générale, les dispositifs Cap et Cap + étaient étendus aux sociétés d’affacturage. Le Complément d’assurance-crédit public (Cap) permet un partage des risques des assureurs-crédit avec l’État, le Cap + est un dispositif complémentaire de couverture, grâce à la garantie publique.

Mesures sectorielles, en particulier pour l’artisanat
Reste, prévient le secrétaire d’Etat, que « tout n’est pas réglé et que les besoins de financement des entreprises demeurent. Il faut préparer l’après-crise et mobiliser des moyens à notre disposition, en faisant davantage appel à la Banque européenne d’investissement ou en maintenant le dispositif d’ISF-PME, qui joue un rôle intéressant. »
Hervé Novelli avance trois propositions nouvelles :
- Améliorer le fonctionnement des pôles de compétitivité pour « raccourcir le délai entre l’innovation et la mise en marché ».
- « Accompagner les entreprises d’une manière sectorielle », comme cela se fait pour l’automobile. « Cela permettrait de repérer les champions et d’encourager leur développement. »
- Faire émerger un « Oséo artisans », afin d’« apporter des éléments de réponse aux problèmes des TPE ».
Cette dernière recommandation est accueillie positivement par Gérard Rameix, qui s’inquiète des relations entre les banques et les TPE, surtout dans l’artisanat : ces entreprises sont, selon lui, trop souvent « traitées par les banques comme des particuliers et ne bénéficient pas des mêmes conditions de financement d’une agence à l’autre. Il nous suffit le plus souvent de revenir vers le directeur de l’agence pour régler les problèmes, qui portent en général sur de petites sommes. Mais au total, cela représente des milliers de cas. Il y aurait donc une réflexion à mener sur ce sujet », estime-t-il.

Le frein du covenant
Autre problème concernant les relations avec les banques : l’existence de covenant, clause permettant au prêteur de demander le remboursement anticipé du prêt en cas de non réalisation d’objectifs définis au moment de la signature du contrat de prêt. Pour Hélène Ploix, président de Pechel Industries Partenaires, « les PME sont plus touchées par les mouvements conjoncturels et ont plus de mal à établir des plans d’affaires fiables. Il faudrait retrouver plus de flexibilité dans l’octroi des prêts mais surtout sans réglementation supplémentaire. » Il est vrai, reconnaît Patrick Jansen, que « dans les agences, les professionnels sont un peu moins à l’aise concernant les interventions en haut de bilan des entreprises que pour le financement d’éléments tangibles. Cela revient à passer d’une analyse classiquement comptable à une analyse économique et financière, prospective et plus délicate : il est difficile de projeter une entreprise dans l’avenir, d’imaginer son positionnement par rapport à ses concurrents, etc. C’est la raison pour laquelle les banquiers insèrent des covenants. Mais les banques font des efforts. Les PME ont par exemple des interlocuteurs de la Société Générale spécialisés dans ces questions au niveau régional. »
Pour le moment, « contrairement aux prévisions catastrophistes qui avaient été faites, il n’y a pas eu d’avalanche de dépôts de bilan concernant les entreprises engagées dans des opérations à effet de levier de type Leverage buy-out (LBO) » - pour lesquelles l’emprunt est intégralement payé par les résultats obtenus par l’entreprise - alors que les covenants n’ont pas toujours été respectés, constate Hervé Novelli. Pour Hélène Ploix, « c’est parce que les banques et les actionnaires ont traité les quelques cas de façon responsable. »

Stabilité fiscale
Au-delà de la question du crédit bancaire, les intervenants du petit-déjeuner insistent sur la nécessité de disposer d’une plus grande stabilité réglementaire et surtout fiscale. Un point de vue que partage Hervé Novelli, se félicitant de l’adoption au niveau européen d’un Small Business Act reprenant cette idée de stabilité réglementaire. « Tous les ans – c’est devenu une sorte de sport parlementaire – les mesures fiscales sont raffinées à l’extrême. Les entreprises ne s’y retrouvent pas, elles ne comprennent pas les dispositifs souvent trop complexes et n’y ont finalement pas recours », regrette-t-il. Au Royaume-Uni, poursuit-il, la législation fiscale ne peut être modifiée qu’à dates fixes. Un exemple à suivre pour le secrétaire d’Etat.
Dossier réalisé par Carine Duvoux

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Etaient réunis autour d’Hervé Novelli
Patrick de Cambourg, président de Mazars
Pierre-Etienne Dehon, président du groupe Dehon
Fabrice Demarigny, avocat à la Cour, Marccus Partners ; associé chez Mazars, directeur des activités marchés de capitaux
François Drouin, PDG d’Oséo
Lionel Goasdoué, directeur administratif et financier de 3DTV Solutions
Patrick Jansen, directeur du marché des entreprises et associations de la banque de détail du groupe Société Générale
Pascal Lagarde, directeur général de CDC Entreprises
Jean Laurent-Bellue, secrétaire général et membre du directoire de la Compagnie Financière Saint-Honoré (CFSH)
Florent Massou, inspecteur des finances
Pierre-Franck Moley, directeur général du Public Système, administrateur de MiddleNext
Michel Mollard, président du directoire d’Euler Hermes Sfac
Hélène Ploix, président de Pechel Industries Partenaires
Philippe Pouletty, directeur général de Truffle Capital, président d’honneur de France Biotech
Gérard Rameix, médiateur du crédit aux entreprises

32 % des TPE jugent leur situation financière préoccupante, selon le baromètre de conjoncture des TPE de l’Ifop pour Fiducial. « Seuls 18 % des dirigeants interrogés misent sur une augmentation de leur chiffre d’affaires au cours des trois prochains mois, contre 30 % qui prédisent une baisse ». Mais « seuls 8 % des dirigeants envisagent la possibilité de cesser leur activité en raison de la crise, contre 18 % en juillet ».
21 % des dirigeants interrogés déclarent avoir subi un durcissement de l’accès au crédit de la part de leur banque au cours des derniers mois, contre 31 % en juillet. Pourtant, constate l’Ifop, « pour les entreprises qui ont fait une demande de crédit récente, les refus de la part des banques ont augmenté de 19 points pour atteindre 42 % des demandes ».

Audition – Entendu par la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie, mise en place par la commission des lois de l’Assemblée, Gérard Rameix, Médiateur du crédit aux entreprises depuis le 29 septembre, a fait le point sur l’accès des entreprises aux financements bancaires.

Les entreprises qui font appel au Médiateur – essentiellement TPE de moins de 10 salariés (79 %) – rencontrent plusieurs types de difficultés, analyse le Médiateur. Tout d’abord, « leur chiffre d’affaires a souvent fortement baissé, de l’ordre de 10 à 15 %, voire 20 %, ce qui leur pose de vrais problèmes de trésorerie ». Il y a aussi « les réticences des banques, qui ont été elles-mêmes en difficulté et sont désormais très préoccupées par leur propre bilan, à maintenir les financements et les autorisations de découverts ». Il y a enfin « la réticence des assureurs-crédits face à la montée du nombre de défaillances » et le fait qu’en raison la contraction de leurs activités, les entreprises dépensent moins.

Faux-plat
Face à ces difficultés, le bilan de la médiation est positif, puisque « les banques jouent le jeu » et que « les deux tiers des dossiers éligibles à la médiation trouvent une conclusion favorable pour l’entreprise ». Mais la crise n’est pas finie : « Nous entrons dans une période de « faux-plat » : la chute de la croissance est terminée, mais il n’y aura pas immédiatement de reprise, avertit Gérard Rameix. Il faut s’adapter à ce nouvel environnement, reconstruire un tissu économique solide et prendre en compte le redémarrage rapide des entreprises des pays émergents. »

Fonds propres
Le principal sujet à venir est, pour lui, celui « des fonds propres, en raison des problèmes de trésorerie des entreprises et des restructurations prévisibles. » « A un moment, il faudra regarder l’équilibre entre les fonds propres et l’endettement. » D’où la satisfaction du Médiateur devant la mise en place le 1er octobre du Fonds de consolidation et de développement des entreprises (FCDE), porté par le Fonds stratégique d’investissement (FSI), la Caisse des dépôts et les principaux établissements bancaires. Ce fonds commun de placement, doté de 200 Mns€, doit bénéficier à des entreprises ayant fait appel au Médiateur. Gérard Rameix approuve également le système des obligations convertibles du FSI et les prêts participatifs mis en place par Oseo.

Après 2010 ?
Mais cela pourrait ne pas suffire et le Médiateur compte bien poursuivre son activité en 2010. « Nous continuerons sans doute à recevoir environ 1 200 dossiers par mois pendant quelque temps, indique-t-il. L’accord de Place du 27 juillet a d’ailleurs prévu le maintien de la médiation jusqu’à fin 2010, date à laquelle un rapport sur cette question sera remis au Parlement. »
Sur la suite, Gérard Rameix est plus vague : « Il ne faut pas supprimer toute possibilité de recours des entreprises face aux banques, mais peut-être faut-il revoir la forme actuelle, en s’appuyant davantage sur les services déconcentrés de la Banque de France. »
Carine Duvoux

16 864 entreprises ont à l’heure actuelle fait appel aux services du médiateur, rappelle Gérard Rameix. Ce qui explique que, « même si le rôle du Médiateur du crédit est important pour les entreprises qui le saisissent, au niveau macro-économique, il reste modeste ».

Saisi par les députés de l’opposition sur la loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, car « sans lien avec l’objet initial » du texte, deux articles de cette loi. D’une part, l’article 14 dispensant les experts-comptables de procéder à la déclaration de soupçon dans le cadre de leurs activités de consultation juridique. Et d’autre part, l’article 16 relatif à la fiducie, qui visait à rendre ce régime conforme aux principes de la finance islamique.

Marc Daunis (PS, Alpes-Maritimes) et Michel Houel (UMP, Seinet-et-Marne) ont présenté le 14 octobre devant la commission de l’économie du Sénat le rapport du groupe de travail sur les pôles de compétitivité. Soulignant les résultats positifs de ces structures, les deux sénateurs ont cependant émis plusieurs recommandations pour améliorer ce dispositif. Ils préconisent ainsi d’instaurer « des mécanismes juridique conditionnant les aides aux entreprises au dépôt d’une caution, afin de lutter contre les délocalisations des centres de recherche et le pillage technologique par certaines entreprises ». Ils proposent aussi de mieux associer les régions aux pôles, de décentraliser les aides en deçà d’un certain niveau ou de mettre en place un appel à projet régional à côté de l’appel à projet national.
Par ailleurs, ils demandent la mise en place en 2010 d’indicateurs de création d’emplois et d’entreprises et un renforcement de la branche « formation » des pôles.
Ils souhaitent également que les PME soient davantage présentes dans les pôles. Ils déplorent notamment que ces entreprises « souffrent des délais de versement des crédits du Fonds unique interministériel (FUI) trop longs, atteignant 165 jours ».
Enfin, ils dénoncent « des dysfonctionnements importants en matière de versement des crédits d’animation des pôles » et exigent « le maintien des financements publics à leur niveau actuel » dans ce domaine. C.D.