La commission spéciale du Parlement européen sur la crise financière, économique et sociale (CRIS) a examiné le 18 mai le rapport intermédiaire de Pervenche Berès (S&D, France).

L’eurodéputée formule de nombreuses propositions, insistant particulièrement sur la nécessité pour « l’Union d’exercer pleinement la part des compétences qu’elle partage avec les Etats membres » et pour « la Commission d’intervenir directement pour permettre le pilotage et le financement de projets ».
La capacité budgétaire de l’UE doit augmenter, notamment en « définissant de nouvelles ressources propres, par exemple grâce au prélèvement, au bénéfice de l’UE, de points de l’impôt sur les sociétés ». Parallèlement, la CRIS propose que la Banque européenne d’investissement (BEI) émette des « euro-obligations » et qu’une « taxe sur les transactions financières » et une « taxe carbone progressive » soient instaurées.
Pervenche Berès propose également d’« instituer un M ou une Mme Euro qui soit l’un des vice-présidents de la Commission, qui participe aux travaux du Conseil européen et préside le Conseil Ecofin et l’Eurogroupe ». Elle demande aussi que les budgets des Etats membres de la zone Euro soient élaborés « à partir des mêmes prévisions » et que des mesures soient prises concernant les dettes publiques.
S’agissant ensuite des marchés financiers, l’eurodéputée insiste sur la nécessité d’orienter les produits d’épargne vers l’investissement à long terme, les retraites et la création d’emploi, de « créer une agence publique européenne de notation de crédit », de « définir un mécanisme de gestion de crise » et d’aller « vers un système dual de supervision avec d’un côté la protection des investisseurs et de l’autre le contrôle prudentiel des institutions financières ».
Enfin, la CRIS propose plusieurs pistes pour encourager les « investissements verts » et le développement durable.

Le sénateur François Patriat a , en présentant ses conclusions sur le PLF 2010 devant la commission de l’économie, souligné « le malaise que provoque dans l’opinion publique le niveau de rémunération des dirigeants d’entreprises relevant du portefeuille de l’Etat ». Rappelant que « de nombreux élus se sont étonnés des conditions posées par Henri Proglio pour assurer la présidence d’EDF, à savoir un doublement du salaire attaché à cette fonction », le rapporteur pour avis a demandé « la mise en place d’une mission d’information sur cette question le plus rapidement possible ».

La commission des finances du Sénat a adopté sans modification les crédits du compte spécial Participations financières de l’Etat. Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine), rapporteur spécial de ces crédits, a notamment défendu le Fonds stratégique d’investissement, jugeant « positives ses premières interventions » mais se déclarant « plus réservé sur le principe de sa participation à des fonds, dans des domaines comme les biotechnologies ou le bois ».
Egalement prudent, François Patriat, rapporteur pour avis des crédits de ce compte spécial au nom de la commission de l’économie, a affirmé le 10 novembre que « le retour de l’Etat dans la politique industrielle, marqué notamment par la création du FSI, est positif si l’objectif est bien de faire face aux enjeux du futur et de préparer l’avenir en opérant des révolutions industrielles qui s’imposent dans différents secteurs ». En revanche, « on peut être plus réservé s’il s’agit de multiplier les participations minoritaires comme cela est le cas pour le FSI aujourd’hui, sans vision pour l’Etat propriétaire ».
Quant à Jean Arthuis (UC, Mayenne), il juge tout simplement « paradoxale l’existence d’un fonds souverain [le FSI, ndlr] financé par des dettes souveraines »…

Dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2010, les députés ont voté en séance le 12 novembre les crédits de la mission Economie, ainsi que les articles 53 et 54 qui prorogent les garanties accordées par l’Etat à Dexia et à la Société de financement de l’économie française (Sfef). Ils ont également voté un amendement gouvernemental prolongeant jusqu’au 31 décembre 2010 les deux dispositifs d’assurance-crédit créés par le Gouvernement : Cap et Cap +. Ces deux dispositifs permettent d’apporter aux entreprises soit un complément de couverture du risque client si la garantie accordée par l’assureur-crédit est inférieure aux besoins, soit une couverture complète lorsque la garantie n’a pas été accordée ou a été retirée. Parce que Cap et Cap + « doivent garder un caractère transitoire, l’Etat n’ayant pas pour vocation d’être un acteur pérenne de l’assurance-crédit », Eric Woerth a indiqué qu’une « sortie ou une mise en extinction graduelle pourraient être envisagées dès le milieu de l’année prochaine, en fonction de l’évolution de la situation économique ». Le rapporteur spécial pour le commerce extérieur, Olivier Dassault (UMP, Oise), a donné un avis favorable à cet amendement, tout en s’interrogeant sur « l’appétence pour le risque des organismes de crédit » et sur leur volonté à « prendre le relais du dispositif public, de sorte que [les parlementaires] n’aient pas, l’an prochain à envisager une nouvelle prorogation d’un an ».

A l’issue d’une visite en Chine, Eric Woerth a indiqué dans un communiqué du 9 juillet qu’un « accord opérationnel a été signé avec les autorités chinoises dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, qui va permettre aux autorités françaises d’obtenir des informations très utiles, dans le cadre des enquêtes en cours. » Selon le ministre du Budget, cet accord « va donner de nouveaux moyens d’action à la cellule de renseignement financier française Tracfin ».
Par ailleurs, « un accord sur la protection des droits de la propriété intellectuelle a été signé entre le Comité national anti-contrefaçon français (Cnac) et les autorités chinoises. »

Le projet d’emprunt évoqué par le président de la République est loin de paraître réaliste à l’eurodéputée Pervenche Berès (PSE, France) : « Alors que nous assistons à 2 000 suppressions d’emplois par jour depuis le début de l’année avec toutes les conséquences et drames sociaux que cela implique, le chef de l’Etat pense encore que les ménages français sont en mesure de financer les investissements de la France. C’est un déni de réalité. »
Resterait alors l’idée d’un emprunt sur les marchés, qui, selon elle, « n’a de sens que s’il est européen ». « S’il avait voulu être à la hauteur des ambitions et du volontarisme qu’il affiche, Nicolas Sarkozy aurait dû porter cette proposition lors du Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin. Je constate qu’il n’en est rien et qu’il a préféré opter pour une vague déclaration devant le Congrès. »

A l’issue d’un déplacement aux Etats-Unis et en Suisse, les sénateurs Jean Arthuis (UC, Mayenne) et Philippe Marini (UMP, Oise) ont fait le point sur la situation des deux pays et leurs réponses face à la crise actuelle.

Pour Jean Arthuis, l’un des principaux enseignements de ces déplacement est « la mutation des banques centrales » : non seulement le bilan de la Réserve fédérale (Fed) américaine a « triplé et pourrait atteindre 4 000 Mds$ », mais la Fed « assume le risque systémique et se substitue aux banques d’investissement, ce qui pose la question de son indépendance ».
Du côté de la Suisse, la situation est similaire : la Banque nationale suisse a vu son rôle évoluer avec le soutien apporté au groupe UBS, spécialisé dans la gestion d’actifs, révèle Philippe Marini. Et le rapporteur général de s’interroger sur l’existence d’une « consolidation des risques pris par les banques centrales ». Plusieurs responsables de la Banque des règlements internationaux (BRI) ont indiqué au rapporteur général que « la réponse est complexe et risque d’alimenter les anxiétés et anticipations négatives ».

Régulation
Deuxième remarque du président de la commission des finances : « la prévention des futures crises dépend de la capacité des Etats-Unis à auto-réformer leur régulation financière », qu’il juge « complexe et morcelée », avec six autorités de contrôle des banques et des contrôleurs des assurances « au niveau de chaque Etat ». Outre « l’absence de vision globale » qu’induit ce système, le sénateur déplore « le mélange des genres qu’illustre Madoff, à la fois gérant, courtier et dépositaire », et le fait que « certaines banques sont devenues des hegde funds ». Cependant, « les Etats-Unis ont des difficultés à remettre en cause les schémas intellectuels qui ont prévalu ces 20 dernières années », constate Jean Arthuis. Ils ne semblent ainsi pas prêts à revenir sur le modèle de « banque universelle à l’anglo-saxonne », qui mêle activités de dépôt et de banque d’investissement.
De même, en Suisse, « il n’y a pas de révolution intellectuelle », remarque Philippe Marini, pour qui les Helvètes pensent majoritairement que « la titrisation, ce n’est pas fini » et que « les marchés vont reprendre comme avant ». Il y a cependant « des débats sur la standardisation des produits, sur les limites à apporter à la chaîne de titrisation, mais aucun consensus ne se dégage », déplore-t-il.

Paradis fiscaux
Autres sujets abordés par les deux sénateurs : la question de la taille des établissements financiers et la capacité des Etats à jouer le rôle d’« assureur systémique » ou encore le risque que la liste des paradis fiscaux établie par l’OCDE ne succombe au « syndrome de la liste diplomatique ». Selon Philippe Marini, il faut notamment maintenir la pression sur la Suisse, « puissance financière offshore », pour que les engagements pris auprès de l’OCDE – et qui ont évité au pays de figurer sur la liste noire – soient effectivement respectés dans leur intégralité.
Carine Duvoux

32 575 Mds$, c’est ce que représente la capitalisation mondiale des marchés d’actions.
38 600 Mds$, c’est ce que représentent les dérivés de crédit (CDS), les dérivés de taux représentant 403 100 Mds$ et les dérivés d’actions 8 700 Mds$.

Sortie difficile
Philippe Marini s’inquiète des difficultés croissantes à sortir du régime temporaire établi en matière de normes comptables : « plus la suspension des normes va durer, plus l’hétérogénéité des bilans va s’accentuer ».

Le député Yanick Paternotte (UMP, Val-d’Oise) a déposé une proposition de loi limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées. « Comment peut-on escompter un contrôle rigoureux de la gestion d’une entreprise de la part d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance qui occupent cinq mandats sociaux dans cinq grandes entreprises différentes, voire plus, ainsi que la loi le permet ? », s’interroge-t-il, proposant de « limiter à deux le nombre de mandats pouvant être exercés simultanément par une même personne physique dans les sociétés du CAC 40 et du SBF 120. »

Le député Jean-Jacques Candelier (GDR, Nord) a déposé le 8 avril une proposition de loi visant à évaluer et contrôler l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers. Considérant que « l’octroi de toute aide publique devrait être assorti d’une obligation de résultats concrets, précis et vérifiables », il demande « la création d’une Commission nationale d’évaluation et de contrôle de l’utilisation des fonds publics et la création d’organismes similaires dans chaque région ».
Une proposition de loi identique a été présentée à la Chambre haute par Robert Hue (CRC, Val-d’Oise). « Ces commissions, associant partenaires sociaux, administrations, banques, institutions publiques et élus, auraient vocation à assurer le suivi des aides. Elles auraient compétence pour faire toute investigation sur l’utilisation et l’efficacité des aides directes et indirectes, singulièrement au regard de la situation de l’emploi. Elles pourraient formuler des propositions quant aux critères d’allocation desdites aides », explique le sénateur. Elles pourraient également, poursuit-il, « renseigner et alerter les pouvoirs publics sur l’impact réel, en termes d’emploi et de formation, des flux financiers publics au bénéfice des entreprises ; proposer des modifications, des suppressions, des suspensions, voire des remboursements des aides, en fonction des résultats en termes d’emplois, pour des réorientations. »
Le texte, dont le rapporteur est Albéric de Montgolfier (UMP, Eure-et-Loir), sera examiné le 7 mai en séance publique au Sénat.

Audition – Le 7 avril, Christine Lagarde est venue devant la commission des affaires européenne faire le point au lendemain du G20 de Londres. Visiblement satisfaite – comme tout l’exécutif – des résultats de ce sommet, la ministre de l’Economie a particulièrement insisté sur le renforcement de la régulation.

Reposant sur « quatre piliers fondamentaux » – d’où l’expression de « mouton à quatre pattes » employée par la ministre –, l’accord du G20 « constitue un signal d’unité et de détermination partagée, ce qui est en soi positif », explique Christine Lagarde, relevant que « toutes les places boursières ont enregistré dans son sillage une hausse de quatre ou cinq points, au moins provisoirement ». En outre, « cette réunion marque le retour de la volonté politique en intervenant sur les acteurs des marchés financiers et sur les territoires qui étaient livrés à eux-mêmes ».

Renforcer la régulation
Répondant « à ceux qui ironisent sur la position très ferme du président de la République, [Christine Lagarde] signale que, six heures avant le début du sommet, l’impératif de régulation ne figurait pas dans les objectifs principaux du G20. Aussi peu conforme qu’elle ait été aux canons de la diplomatie, l’attitude du président a été déterminante dans le résultat obtenu. »
Et ce résultat, c’est « une régulation renforcée ». Ainsi, « les hedge funds feront l’objet d’un enregistrement, d’une supervision et d’un contrôle ; les agences de notation seront identifiées, enregistrées et devront respecter des règles en cas de conflit d’intérêt ; et le Forum de stabilité financière devra établir des règles s’agissant de la rémunération des opérateurs de marché. » Quant aux produits titrisés nouvellement émis, « ils devront être partiellement conservés dans le bilan des émetteurs, à hauteur de 5 % au moins dans l’Union européenne », poursuit la ministre, tout en reconnaissant que « la sagesse serait d’aller au-delà ».

Outil de pression
Christine Lagarde souligne également « les énormes avancées concernant les centres non coopératifs, les quatre Etats en cause – Uruguay, Malaisie, Philippines, Costa Rica – étant déjà sortis de la liste noire [de l’OCDE] car ils ont accepté les transferts d’information en matière de procédures fiscales fondées sur le soupçon. Cette liste est donc un outil de pression efficace. » A ce sujet, « les ministres des finances du G20 sont chargés de proposer en septembre à New York un arsenal de sanctions » à l’encontre des établissements financiers qui continueraient à entretenir des relations avec les pays de la liste grise. « Il faut rester extrêmement vigilants », a-t-elle insisté.
Les autres piliers de l’accord du G20 sont, rappelle la ministre, « la consécration d’une relance coordonnée, le renforcement des organisations financières internationales (particulièrement le FMI) ainsi que la lutte contre le protectionnisme ».
Carine Duvoux

Faculté d’endettement « intacte »
Affirmant que « la faculté d’endettement de la France est intacte », Christine Lagarde reconnaît tout de même que « nous empruntons à 50 points de base de plus que l’Allemagne ». Mais « nous n’avons aucun problème pour couvrir nos émissions et notre notation est très bonne », poursuit-elle, précisant que « les difficultés rencontrées par les Britanniques [qui n’ont pas pu, fin mars, couvrir en totalité une émission de 1,75 Md£ de dette, NDLR] sont surtout d’ordre technique ».

Suivi des décisions
François d’Aubert a été nommé délégué général à la lutte contre les juridictions et territoires non coopératifs par Christine Lagarde et Eric Woerth, « afin d’assurer le suivi des décisions du G20 ». L’ancien ministre est chargé de trouver des solutions pour que le Conseil de stabilité financière et le Groupe d’action financière (Gafi) élaborent, dans les délais les plus brefs, des listes de juridictions non coopératives en matière prudentielle et de lutte contre le blanchiment. Il devra également formuler des propositions pour « analyser la portée et l’utilisation effective des accords d’échange de renseignements actuellement en vigueur ».