Examinant le projet de loi de modernisation de l’économie (LME), le Sénat a adopté l’amendement de Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne) supprimant le comité monétaire de la Banque de France. Pour le président de la commission des finances, il s’agit du dernier acte d’une procédure engagée en 2007, avec la loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France. Cette dernière avait supprimé le conseil de la politique monétaire, remplacé par un comité monétaire interne au conseil général de la Banque de France, afin de tenir compte du transfert de compétences à la Banque centrale européenne. Cette disposition avait représenté selon Jean Arthuis une économie de 500 000 € pour le budget de l’Etat.

C’est désormais officiel : le ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Meeddat) est passé de 32 à 16 directions dont cinq directions générales pilotées par le secrétaire général, Didier Lallement. Un décret du 10 juillet a en effet officialisé cette réorganisation d’ampleur qui s’inscrit dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). C’est le premier ministère à mettre ainsi en Å“uvre la RGPP.

Les 72 recommandations des sénateurs François Marc (PS, Finistère) et Michel Moreigne (PS, Creuse) sur le bilan de leurs contrôles budgétaires des différents services rattachés au Premier ministre auraient été selon eux totalement ou partiellement mises en Å“uvre à hauteur de 80 %. « Mais des insuffisances demeurent », estiment-ils à l’étude des quelque 40 commissions et instances consultatives ou alternatives placées auprès du Premier ministre (CSA, Documentation française, direction générale de l’administration et la fonction publique, centre d’analyse stratégique, etc.).
Les deux rapporteurs s’étonnent ainsi qu’aient été maintenues certaines commissions dont la suppression avait été préconisée, voire votée par le Parlement, comme la commission interministérielle de la météorologie pour la défense ou du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Dans sa communication présentée le 2 juillet en Conseil des ministres, Eric Besson a indiqué les deux axes à privilégier dans les mois à venir concernant l’évaluation des politiques publiques. Le premier vise à avoir un point de vue global sur le sujet : coordination des administrations de l’Etat compétentes en matière d’évaluation, plan national d’évaluation proposé chaque année, ouverture d’un site Internet dédié et développement de la « formation à l’évaluation ».
Deuxième axe : « la poursuite du travail dans chaque ministère ». Le champ des politiques publiques évaluées devrait s’élargir tandis qu’un « effort sera réalisé, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement, pour développer les évaluations ex ante qui accompagnent les projets de textes pour en expliquer l’origine et la logique ».

Rapport – Au terme de la série d’auditions menées par la Mission d’évaluation et de contrôle (Mec), deux députés insistent sur les défis qui se présentent au ministère de l’Ecologie en termes de ressources humaines et de réforme de son fonctionnement interne.

Le 24 juin, la commission des finances de l’Assemblait publiait le rapport d’information de la Mec sur la gestion des ressources humaines au ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (Meeddat). Les deux rapporteurs, Jean Launay (SRC, Lot) et Michel Piron (UMP, Maine-et-Loire), y font le point sur les besoins de ce ministère issu de la fusion de l’ancien ministère des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, de celui de l’Ecologie et du développement durable et de la direction générale de l’énergie et des matières premières.

Plus d’effectifs… pour gérer moins d’effectifs
Première « revendication » des deux députés : « renforcer significativement les effectifs chargés des RH dans les cinq années à venir » et accroître l’effort de formation. « L’augmentation de la productivité et la couverture de nouveaux besoins ne pourront pas être obtenues par le seul jeu des diminutions d’effectifs et des réorganisations subséquentes. […] L’acquisition de nouvelles compétences et le redéploiement des personnels nécessitent un effort de formation d’une ampleur exceptionnelle », insistent-ils, soucieux que se développe « une nouvelle culture administrative ».
Par ailleurs, « des effectifs suffisants devraient être alloués aux services rendus aux usagers, à l’ingénierie publique à laquelle les prestataires privés ne peuvent se substituer dans des pans entiers de territoires, ainsi qu’à la prévention des risques technologiques et naturels », avertissent les deux rapporteurs, inquiets des conséquences de la fusion des Directions départementales de l’équipement (DDE) avec les Directions départementales de l’agriculture et de la forêt (DDAF).

Un suivi de tous les instants
Jean Launay et Michel Piron veulent donner aux parlementaires une place de choix dans le suivi du dossier, notamment dans « la gouvernance à cinq » (élus, représentants de l’Etat, entreprises, syndicats et associations de protection de l’environnement) instaurée pour la discussion des choix d’investissement. Une étude prévisionnelle des conséquences budgétaires de la fusion des corps de fonctionnaires du Meeddat devrait également être fournie au Parlement avant le 31 décembre 2009.
La Mec demande enfin que soit rédigée une liste des projets d’infrastructures de transport nationales ou régionales, précisant leur ordre de priorité, leur date prévisionnelle d’entrée en service, leur financement, et que soit constitué au sein du ministère une instance d’évaluation des choix d’investissement dans les infrastructures de transport. Sa composition serait « ouverte à des experts extérieurs, notamment universitaires » et « ses études communiquées au Premier ministre pour arbitrage et au Parlement pour information et contrôle ».
Aurélien Hélias

Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques a précisé le 11 juin les contours de la réorganisation des services de l’Etat dans les départements et les régions, qui se traduira par une concentration des directions dans les préfectures. L’état des lieux dressé par la Revue générale des politiques publiques (RGPP) a recensé plus de 35 directions, services ou délégations chargées d’exécuter les décisions de l’Etat dans les départements et les régions. Désormais en charge de piloter l’ensemble des politiques publiques à l’échelon local, le préfet de région s’appuiera désormais sur sept services, au lieu de la quinzaine qui existaient précédemment.
Le même principe de concentration a été appliqué au niveau départemental, où les services des préfets ne reposeront plus que sur deux à trois structures chargées des « politiques à impact territorial » (équipement et agriculture), de la « protection des populations » et, lorsque c’est nécessaire, « de la cohésion sociale » (hébergement d’urgence et logement).
L’ensemble de ces opérations de regroupement des services devra être engagé avant la fin 2008, selon le calendrier indiqué par le Gouvernement.

Bercy a annoncé la réorganisation effective de sa Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME) autour de trois services : le service « innovation », dédié à la simplification et à la modernisation des services en faveur des usagers, particuliers, entreprises ou collectivités territoriales ; le service « conseil », chargé d’accompagner les ministères dans la mise en œuvre des décisions des Conseils de modernisation des politiques publiques ; et enfin, le service « projets » qui doit piloter les chantiers interministériels de simplification des démarches administratives et du développement de l’administration électronique.
Parmi les projets menés par la DGME : la réduction des charges administratives pesant sur les entreprises, la réduction du coût des appels téléphoniques vers les administrations ainsi que la création d’un dispositif de mesure de la satisfaction des usagers des services publics.

François Fillon veut faire du deuxième semestre 2008 celui « des réformes de structures », avec pour objectif de parvenir à l’équilibre budgétaire en 2012, a-t-il déclaré le 18 mai à l’issue d’un séminaire gouvernemental, un an tout juste après son arrivée à Matignon. « Notre objectif reste inchangé : nous voulons atteindre l’équilibre des finances publiques en 2012. Et dès 2009, nous nous sommes fixés un objectif absolu : un déficit limité à 2 % du PIB », a déclaré le Premier ministre.
Seule véritable annonce : la réunion le 28 mai de la Conférence nationale des finances publiques dans le but « d’établir les budgets publics sur une base triennale dès 2009 ». Fin juin, a détaillé le chef du Gouvernement, « les enveloppes budgétaires par mission seront fixées pour trois ans ainsi que la norme d’évolution des emplois de l’Etat ».

La secrétaire d’Etat chargée de la Famille, Nadine Morano, a annoncé le 5 mai avoir signé le 30 avril le décret relatif à la suppression de la déclaration de ressources aux caisses d’allocations familiales. Selon le communiqué, le décret « sera publié dans les meilleurs délais » et devrait « permettre à près de huit millions d’allocataires de remplir désormais uniquement leur déclaration de revenus au titre de l’impôt sur le revenu ». La Caisse nationale d’allocations familiales sera directement informée par l’administration fiscale des ressources des allocataires. La réforme permet une « simplification des démarches pour les usagers », une amélioration de « la qualité des services offerts aux familles » par les agents de la Sécurité sociale et elle « sera également l’occasion de détecter de nouveaux droits potentiels aux prestations familles », souligne Nadine Morano.

Séance publique – Souhaité par le groupe UMP dans le cadre de sa « niche » parlementaire, le débat à l’Assemblée sur la Révision générale de politiques publiques (RGPP) le 18 avril a moins porté sur les 166 mesures que sur la méthode choisie par le Gouvernement.

En ouvrant le débat, Jean-François Copé a comparé la RGPPP à « une hygiène de vie, de la même manière que l’on fait du sport pour garder la ligne, que l’on se forme pour rester en pointe dans son travail, que l’on s’entraîne pour battre des records ». Le Gouvernement a-t-il lancé la RGPP « pour un monde meilleur » ? Sans aller jusque là, François Fillon a défendu cet ensemble de 166 mesures par la nécessité de « refuser le fatalisme d’un Etat impuissant ».
Passées les grandes phrases, il a été beaucoup question dans un premier temps de la responsabilité des déficits publics, gauche et droite se renvoyant régulièrement des chiffres contradictoires ; l’une des rares mesures a être commentée, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, a fait l’objet des plus fortes critiques de la gauche. « Un dispositif absurde et insultant pour les fonctionnaires ! », a condamné Pierre-Alain Muet (SRC, Rhône), appuyé par le président de la commission des finances, Didier Migaud (SRC, Isère), qui regrettait un choix « ne résultant pas d’une évaluation », mais « déduit a priori du seul dogme de réduction des dépenses publiques » et touchant tous les fonctionnaires, « quel que soit leur secteur d’activité ». « La réduction des effectifs n’est pas un préalable à la RGPP » mais « une réforme de l’Etat qui englobe la réduction du nombre des fonctionnaires », s’est contenté de répondre Eric Woerth.

Evaluation partagée ?
C’est finalement sur la méthode utilisée par le Gouvernement pour réaliser la RGPP que s’est cristallisé le débat. « La RGPP ne marchera que si la représentation nationale y est pleinement associée. Lorsque les députés ne sont ni informés, ni associés à la prise de décision, les projets ne suscitent pas toujours l’enthousiasme. […] Il faut élargir les prochaines réunions en impliquant chaque fois un député spécialiste de la politique publique examinée », avait prévenu d’entrée Jean-François Copé. Didier Migaud a repris ce souhait d’une « coproduction législative » qu’il souhaite élargir à l’évaluation des politiques publiques. Le député de l’Isère a ajouté une seconde condition : ne pas s’en tenir « au périmètre des dépenses budgétaires » et analyser tout autant « dépenses fiscales » et « dépenses sociales ». Réponse très mitigée du ministre du Budget : « Je suis à la disposition des commissions compétentes pour évoquer la mise en œuvre des décisions d’orientation politique prises dans le cadre de la RGPP. Il reste que le pouvoir exécutif a ses propres responsabilités à assumer : la coproduction ne doit pas être l’irresponsabilité partagée ! »

« Fourre-tout »
Dans la majorité, plusieurs orateurs se sont inquiétés de la lisibilité de la RGPP pour l’opinion publique. « Plutôt que de présenter une liste un peu fourre-tout, il serait préférable que les mesures portent sur des grandes masses financières et soient bien identifiées pour ne pas avoir l’air de faire de petites économies, utiles certes, mais qui ne méritent pas d’être mises en avant. Les 166 mesures sont en effet d’ampleur bien différente », a justifié Charles de Courson (NC, marne). Hervé Mariton (UMP, Drôme) regrettait pour sa part une « présentation très technique de la modernisation des ministères ». Et le député de prévenir : « La RGPP s’enrichit constamment, et il faudra bientôt l’articuler avec la mise en œuvre d’un certain nombre de recommandations du rapport Attali. Mais déjà, l’on sent quelques résistances, notamment dans les préfectures ».
A.H.