Le 7 mai, Edouard Balladur était l’invité de la 6^ème journée des présidents d’agglomération. L’occasion pour lui de préciser le contenu de son rapport et ses propositions pour les communautés d’agglomérations. Selon lui, « si on ne touche pas au statut des communes, il ne peut y avoir de réforme des institutions ».

Les présidents d’agglomération ont accueilli comme il se doit celui qui, dans son rapport, préconise la consécration institutionnelle des intercommunalités qu’ils dirigent. Ils n’ont pourtant pas hésité à exprimer leurs doutes concernant un point sensible : les métropoles.

Pour Edouard Balladur, le regroupement des communes est un échec en France. Son rapport propose donc d’encourager ce mouvement en institutionnalisant les communautés de communes en une nouvelle collectivité territoriale ayant la métropole comme point de référence. Toute la difficulté est là : à partir du moment où les intercommunalités acquièrent le statut de collectivité territoriale, se pose la question des transferts de compétences entre les différents échelons territoriaux. En effet, ce nouveau statut s’accompagnerait de nouvelles compétences au détriment des départements et des villes notamment sur les questions d’urbanisme comme le souhaiterait l’AdCF. Or, si les communes acceptent le regroupement, elles devront renoncer à leur statut de collectivité territoriale : la Constitution interdit qu’une collectivité se place au-dessus d’une autre. Pour Gérard Larcher, « rien ne pourra se faire de façon mécanique et autoritaire ». Edouard Balladur a prôné une solution contractualisée « au cas par cas ».

Le président du Sénat a annoncé qu’un projet de loi devrait être examiné en première lecture à l’automne. Le 30 juin, le rapport de la mission sénatoriale sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales sera débattu en séance publique.

Antoine Veteau

Nouvelles compétences, nouvelle taxe

Pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, Edouard Balladur et Charles-Eric Lemaignen, président délégué de l’AdCF, ont proposé de renforcer la part foncière de la taxe professionnelle et de créer un nouvel impôt sur la valeur ajoutée de manière à consacrer l’autonomie financière des intercommunalités et « lier les entreprises aux territoires. »

Projet de loi – L’agenda de l’Assemblée prévoyait une discussion de plus d’une semaine. Les députés ont « bouclé » l’examen du projet de loi organique réformant la procédure législative en quelques heures à peine. L’ensemble des élus de gauche ont quitté l’hémicycle, laissant UMP et Nouveau Centre adopter le texte sans la moindre modification.

Irrecevabilité, motion de procédure, rappel au règlement… Les députés de l’opposition ont fini par marquer leur hostilité en quittant les débats. Après le vote conforme du Sénat sur l’article 13, le sort en était jeté. « Nous ne participerons pas à cette mascarade », a lancé Jean-Marc Ayrault (SRC, Loire-Atlantique) avant de donner « rendez-vous » à la majorité « pour l’examen du règlement de l’Assemblée nationale ». S’adressant à Roger Karoutchi, Patrick Braouzec (GDR, Seine-saint-Denis) rappelle « qu’aucun autre dispositif ne pourra remplacer [le droit d’amendement] : ni le droit de résolution, qui ne trompe personne quant à son inutilité, ni même les pseudo-études d’impact qui ne servent qu’à évaluer la capacité du Gouvernement à jouer deux rôles à la fois ». Ultime estocade de Noël Mamère (GDR, Gironde) avec une demande de renvoi en commission avant que le groupe de la gauche démocrate et républicaine ne quitte à son tour les bancs de l’hémicycle. L’opposition s’est retirée avant même de défendre les quelque 80 amendements qu’elle avait déposés.
Dans la majorité, rien à signaler. UMP et Nouveau Centre ont donc voté le texte sans modification. Seul, Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes), président de la commission des lois, est brièvement revenu sur une initiative qu’il a dit « ne pas partager » : une disposition votée par le Sénat supprimant dans les études d’impact – désormais obligatoires – la référence au respect du principe d’égalité entre les hommes et les femmes.
Le secrétaire d’Etat en charge des Relations avec le Parlement a, au terme du débat, « remercié ceux qui, en étant là et en votant ce projet de loi organique, ont participé au renouveau de la démocratie en France ».

Les Sages en dernier recours ?
Mais les députés socialistes n’entendent pas s’arrêter là. Ils ont saisi le Conseil constitutionnel, le 25 mars dernier. Sans surprise, l’objet du recours repose essentiellement sur l’article 13 et l’instauration du temps global. Ainsi les socialistes dénoncent-ils les « incertitudes sur les modalités d’application » de cet article. Un texte imprécis qui « permettra des applications extrêmement différentes d’une assemblée à l’autre ». Enfin, ils ont insisté sur le fait qu’avec la mise en place de la procédure impartissant des délais, les groupes politiques au sein des assemblées deviendront « les principaux arbitres de son usage, sans que soit garanti le caractère individuel de ce droit ».

Projet de loi – Le 10 décembre, Roger Karoutchi a présenté en Conseil des ministres le projet de loi organique réformant la procédure législative. Suite logique de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce texte, qui marque une évolution profonde du travail du Gouvernement et du Parlement, n’est pas sans susciter de vives réactions parmi les parlementaires. En ligne de mire : la remise en cause du droit d’amendement.

Elaboration des lois, contrôle de l’action publique… La réforme de la Constitution, adoptée en juillet, vise à renforcer et revaloriser le rôle des parlementaires. Il faut désormais engager sa mise en œuvre. Le secrétaire d’Etat en charge des Relations avec le Parlement s’y attelle et présente un projet de loi organique dont les dispositions définissent le vote des résolutions, les conditions de présentation des projets de loi et posent le cadre général d’exercice du droit d’amendement.
Au chapitre des innovations, le texte prévoit notamment l’instauration d’un crédit-temps qui limite le temps de parole de chaque groupe politique. Les parlementaires devront garder un œil sur leur montre, anticiper et planifier leurs interventions entre la discussion générale et l’examen des amendements. Levée de boucliers à gauche : le PS dénonce une volonté de bâillonner l’opposition. Prudent, Gérard Larcher, président du Sénat, a estimé, lors d’une intervention devant la presse parlementaire, qu’« il ne faut pas s’interdire la modification du rapport au temps » à condition que ce ne soit pas « une manière de détourner le droit d’amendement ». Il a également ajouté qu’un débat sur toutes ces questions aurait lieu début janvier au sein du groupe de travail dédié à la réforme du règlement.

Le travail en commission
Autre sujet de polémique : l’institution d’une procédure d’examen simplifié. Dans un premier article, il est stipulé que seul « le texte adopté par la commission serait mis en discussion sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Une autre disposition vise à mettre aux voix sans discussion « les amendements des membres du Parlement qui n’auraient pas été débattus dans les délais requis ».
A l’heure où les textes se bousculent dans l’agenda des assemblées, Roger Karoutchi entend non seulement « éviter les blocages » – d’autant que la réforme constitutionnelle limite le recours à l’article 49-3 (adoption d’un texte sans vote) à une seule fois par session – mais également « rationaliser le travail des parlementaires plus que de le contraindre ».
Les représentants du Parti socialiste ne l’entendent pas de cette oreille et y voient « une régression sans précédent des droits des parlementaires et une atteinte grave aux droits d’expression de l’opposition ». Jean-Marc Ayrault, Martine Aubry et Jean-Pierre Bel ont demandé, dans une lettre adressée au chef de l’Etat, le retrait de ces articles. Le projet de loi devrait être examiné en janvier à l’Assemblée nationale.

Chiffre
59 %, c’est le pourcentage de personnes interrogées qui estiment que les parlementaires n’exercent pas suffisamment le contrôle du pouvoir exécutif. Ils sont 56 % à considérer que les droits de l’opposition au Parlement ne sont pas suffisamment respectés. Enfin, 51 % se déclarent mal informés de l’actualité et du rôle du Parlement français.
(Sondage CSA pour LCP-AN)

Il y a avait eu le « charcutage de Pasqua », voici le « tripatouillage de Marleix ». Les députés de l’opposition, peu avares de bons mots, se sont élevés contre le paquet électoral présenté la semaine dernière à l’Assemblée. Après trois jours de débat, le projet de loi qui prévoit, entre autres, le réaménagement de la carte électorale, a finalement été adopté.

Voilà près de deux décennies que les contours de la carte électorale n’ont pas changé. La dernière modification en date remonte à l’année 1986 et au « coup de ciseau » de Charles Pasqua, alors ministre de l’Intérieur. Mais, compte tenu des évolutions démographiques, le Conseil constitutionnel a exigé qu’ils soient actualisés. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales et ancien secrétaire national aux élections du groupe UMP, a donc été chargé de mettre en œuvre le redécoupage des circonscriptions législatives. Fixé à 577 depuis 1987, le nombre de députés ne change pas. Mais, pour tenir compte de l’augmentation de la population – qui est passée en 20 ans de 55 à 64 millions – le texte prévoit qu’il n’y ait plus qu’un député pour 125 000 habitants contre un pour 108 000 actuellement. Et il permet au Gouvernement d’adopter des ordonnances – d’ici un an – pour procéder au redécoupage.
Bien qu’il faille attendre les chiffres du dernier recensement, il apparaît déjà que certains départements comme Paris qui pourrait voir disparaître deux de ses circonscriptions. Idem pour le Pas-de-Calais. A l’inverse, la Haute-Garonne, la Gironde, l’Isère ou encore la Seine-et-Marne sortiraient gagnants. Toutefois, quelque 45 départements ne devraient pas être concernés.

La « méthode Marleix » contestée
Dans les rangs de l’opposition, on dénonce la méthode d’attribution des sièges pensée au profit de l’UMP dont l’objectif n’est autre que de rendre « encore plus difficile l’alternance », a plaidé Bruno Le Roux (SRC, Seine-Saint-Denis). Et Christophe Caresche (SRC, Paris) d’argumenter : « Le choix du cadre départemental laissera perdurer des disparités démographiques importantes, puisqu’il induit un effet de seuil qui privilégie certains départements au détriment d’autres. Deux départements de structure démographique identique, à quelques dizaines de milliers d’habitants près, peuvent en effet se voir affecter un nombre de circonscriptions différent en fonction de leur situation par rapport à la tranche ».
Les socialistes ont donc proposé une autre piste, celle de régionaliser la répartition des sièges. Une alternative qui, selon eux, « ne modifierait la donne que pour une vingtaine ou une trentaine de circonscriptions, qui deviendraient interdépartementales » et permettrait « de resserrer très notablement le poids moyen des circonscriptions autour d’une moyenne nationale ». En vain, l’amendement a été rejeté.

Une commission de contrôle indépendante ?
Autre sujet de controverse : la création d’une commission de contrôle indépendante. Cette dernière devrait être composée de trois magistrats – issus du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation – et trois personnalités nommées par les présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. Mais là encore, l’opposition a marqué son désaccord quant à cette composition et aux modalités de fonctionnement de la structure. « Je n’ai pas très bien saisi en quoi un membre de la Cour des comptes ou de la Cour de cassation était compétent pour s’occuper de découpage électoral. Par contre, ce serait tout à fait dans les fonctions d’un administrateur de l’Insee ou d’un géographe », a estimé René Dosière (SRC, Aisne) avant de déposer un amendement en ce sens. Bruno Le Roux va plus loin : « On revient au système de nomination le plus partial que l’on puisse imaginer puisque le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, qui représentent aujourd’hui le même courant d’idée, vont procéder à trois nominations et que c’est la personnalité désignée par le président de la République qui va présider ! »

Le cumul des mandats s’invite dans le débat
René Dosière a profité de l’occasion pour revenir sur l’épineuse question du cumul des mandats. Le député socialiste a déposé un amendement qui rend incompatible le mandat de député avec celui de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants et de président de conseil général, de conseil régional ou d’un établissement public de coopération intercommunale. « Pour renforcer les pouvoirs d’initiative législative et de contrôle dont dispose le Parlement, il faut que les députés soient davantage disponibles », a avancé René Dosière.
Un amendement qui fait écho à celui déposé par l’UMP Lionel Tardy, alors soutenu par les socialistes, qui évoque le cumul des mandats comme « un obstacle à une véritable revalorisation du rôle du Parlement » avant d’ajouter que « si celui-ci faisait aujourd’hui l’objet d’un référendum, son interdiction l’emporterait haut la main ».
Le député de Haute-Savoie a proposé qu’un premier pas soit franchi « en interdisant le cumul des mandats de député et de responsable d’un exécutif local important ». La question est restée en suspens. Pour Alain Marleix, « le cumul des mandats n’est pas l’objet du présent projet de loi ». Il a précisé que le débat serait ouvert « dans le cadre de la réflexion sur l’organisation des collectivités locales et sur la modernisation de la démocratie locale, dont relève le statut des élus locaux », un texte qui sera déposé au printemps 2009. Et le secrétaire d’Etat d’ajouter : « Je souhaite qu’il renforce les interdictions de cumul de mandats ». Les sénateurs devrait examiner le paquet électoral à la mi-décembre.
G.B.

Exception ultra-marine
A chacun son député ? Ce ne sera vraisemblablement pas le cas pour les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Les deux collectivités d’Outre-mer n’auront qu’un seul député pour deux ou un député commun avec la Guadeloupe. Adopté, l’amendement du rapporteur Charles de La Verpillière (UMP, Ain) supprime la partie du texte prévoyant que le nombre de députés ne peut être inférieur à un par collectivité ultra-marine.

« Parachutes politiques dorés »
Outre le redécoupage des circonscriptions législatives, le paquet électoral permet aux ministres qui perdent leur portefeuille de retrouver automatiquement leur siège de députés, de sénateurs ou encore d’eurodéputés. Jusqu’à présent, ils devaient attendre la démission de leur suppléant et une élection partielle. Ils ont un délai d’un mois pour faire leur choix.
Dans le cas où le ministre n’envisage pas de reprendre sa fonction de parlementaire, son suppléant garde définitivement sa place jusqu’aux élections suivantes. Si un tel cas de figure se présentait aujourd’hui, 26 membres du Gouvernement dont François Fillon seraient concernés. Pour Jean-Pierre Grand (UMP, Hérault), « cette mesure sera fatalement ressentie par l’opinion publique comme la mise en place par l’Assemblée d’un parachute politique doré ».

« Cela se jouera à quelques voix », a admis devant l’Association des journalistes parlementaires Bernard Accoyer le 10 juillet à propos du vote du Congrès, toujours prévu pour le 21 juillet, sur la réforme des institutions qui nécessite une majorité de trois cinquièmes des suffrages exprimés pour être adopté. Ces quelques voix pourront difficilement provenir des députés socialistes : « A ceux qui pensent qu’ils pourront espérer les défections des uns ou des autres, je peux vous dire que nous serons tous là le 21 juillet. Malheureusement, nous voterons non », a prévenu Arnaud Montebourg (SRC, Saône-et-Loire) lors de l’adoption du texte en seconde lecture le même jour. Pas la peine non plus d’espérer un vote positif ou une abstention conciliante des sénateurs socialistes, notamment remontés contre ce qu’ils considèrent comme une constitutionnalisation du mode de scrutin actuel.
C’est donc chez les radicaux du PRG et les centristes que le Gouvernement pourrait trouver les quelques voix qui lui manquent. Dans une interview à Libération le 9 juillet, Jean-Michel Baylet affirmait : « Pour moi, cette réforme va dans le bon sens et je ne m’y opposerai pas par principe », laissant la porte ouverte à un vote positif des dix députés et sept sénateurs issus du PRG. Quant aux centristes, les voix des députés Nouveau centre sont acquises, le groupe ayant voté pour le texte en deuxième lecture. Reste à convaincre les sénateurs du groupe UC-UDF, les uns liés au Nouveau centre, les autres au Modem, quand il ne s’agit pas d’indépendants.
Seule une dizaine de voix UMP récalcitrantes devrait manquer. S’il ne satisfait totalement aucun élu du parti majoritaire, le compromis sur la question de la ratification d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne devrait permettre d’éviter tout vote négatif ou abstention de dernière minute. L’amendement de compromis UMP et NC prévoit ainsi un référendum obligatoire pour toute nouvelle adhésion sauf si, saisi par les deux chambres du Parlement, le président de la République choisit la voie de la ratification parlementaire. De quoi obtenir un vote conforme du texte lors de la deuxième lecture au Sénat qui débutera le 15 juillet.
Pour glaner quelques voix supplémentaires, le chef de l’Etat pourrait au tout dernier moment faire un geste sur la comptabilisation de son temps de parole, demande insistante des socialistes. Un sujet sur lequel Bernard Accoyer disait s’attendre à « des nouvelles positives » de la part de l’exécutif.
AH

Le président de la commission des lois est en mission pour six mois auprès du Premier ministre afin de faire des propositions en vue de simplifier le droit et d’éviter ainsi « inflation législative » et « insécurité juridique » tout en rendant « le droit plus intelligible pour les citoyens ». Méthode annoncée par le député (UMP, Ardennes) : « définir et mettre en place une méthode et une stratégie de simplification législative et réglementaire » et « simplifier des lois, des normes déjà existantes ».

Commission – Les députés de la commission des lois ont entériné le 2 juillet un retour au référendum pour toute adhésion à l’Union européenne et ont globalement rétabli le texte issu de la première lecture à l’Assemblée.

Il n’y aura ni référendum pour les pays dont la population dépasse 5 % de celle de l’Union et souhaitant y adhérer, ni référendum d’initiative populaire particulier pour que les citoyens français se prononcent sur ces demandes d’adhésions futures. C’est du moins ce qui devrait se passer si l’Assemblée suit sa commission des lois qui a préféré revenir au dispositif actuel : un référendum automatique pour toute demande d’adhésion (exceptée celle déjà en cours de la Croatie) et quelle que soit la population du pays. Elaboré en catastrophe entre Matignon et l’UMP pour mettre d’accord députés et sénateurs du parti majoritaire, le compromis du référendum d’initiative populaire n’a pas convaincu le rapporteur de la commission Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) qui jugeait trop « complexe » la solution envisagée par la majorité.

Retour du 49-3 encadré
Concernant les autres dispositions du projet de loi, les commissaires ont rétabli une bonne partie du texte modifié par les sénateurs. Ainsi l’encadrement du recours au 49-3 est réintroduit : il sera donc limité au budget de l’Etat, à celui de la Sécurité sociale et à un seul autre texte par session. De même pour l’autorisation du Parlement quand une intervention militaire française excède quatre mois, le rétablissement du droit pour le président de l’Assemblée de déclarer irrecevable un amendement au nom de l’article 37, la fixation de l’ordre du jour des deux chambres, le droit de grâce du président pour les seuls cas individuels et l’avis du Parlement sur les nominations importantes.
Ces dernières ne feront pas l’objet de deux avis différents, comme le voulaient les sénateurs qui, refusant d’être minoritaires dans une commission commune, avaient instauré une commission mixte paritaire. L’avis sera rendu par les membres de la commission permanente compétente de chaque assemblée, qui pourront voter de manière séparée. Mais les voix recueillies dans chacune des commissions seraient alors additionnées pour obtenir un résultat global.

Retour des langues régionales
Quant à la reconnaissance des langues régionales, dont ne voulait pas entendre parler le Sénat, elle est réintroduite mais déplacée dans la section de la Constitution consacrée aux collectivités territoriales, « afin de lever tout doute quant à la primauté du français ».
Seule a été finalement retenue par les députés la rédaction du Sénat sur le contrôle de l’action du gouvernement par le Parlement, qui « évalue les politiques publiques » et non pas « contribue à l’évaluation ».
AH

Panique à la tête de l’exécutif. Le 25 juin, François Fillon a organisé une première « réunion de consultation » avec des élus et des ministres concernés par la réforme des institutions que vient de chambouler le Sénat, avant que les députés n’examinent le texte en seconde lecture à partir du 8 juillet.
Cette réunion devrait en annoncer bien d’autres, tant les sénateurs ont détricoté le texte. A la suppression du référendum automatique pour les adhésions à l’Union européenne ou au rétablissement du droit de grâce collective par le chef de l’Etat (voir l’Hémicycle n° 335), ils ont ajouté leur refus de limiter l’utilisation de l’article 49-3. Seule restriction autorisée par la Haute assemblée : la consultation préalable de la conférence des présidents de l’Assemblée.
La majorité a par ailleurs refusé d’accéder aux deux demandes du groupe socialiste, qui en avait fait un préalable à un vote positif : la modification du collège électoral du Sénat et la prise en compte du temps de parole du chef de l’Etat. Seules quelques dispositions avancées par les sénateurs PS, mais jugées secondaires par ces derniers, ont été acceptées. L’une permet d’étendre aux présidents des assemblées une prérogative jusqu’alors réservée au gouvernement : celle de juger irrecevable une proposition de loi ou un amendement, en refusant l’examen sous prétexte qu’ils ne sont pas du domaine de la loi. L’autre autorise le président de l’une des deux chambres à saisir le Conseil d’Etat pour qu’il donne son avis sur les propositions de lois, comme il le fait actuellement pour les projets de loi.
D’autres modifications moins partisanes s’érigent également sur le chemin d’un consensus : ainsi la suppression du droit, pour les anciens présidents de la République, de siéger automatiquement au Conseil constitutionnel, votée à une courte majorité de 164 voix contre 162, ou l’obligation qu’une proposition de loi votée par une assemblée soit obligatoirement examinée par l’autre chambre. Mais, dans le cas de ces deux modifications, c’est l’avis défavorable du Gouvernement qu’a bravé le Sénat…
A.H.

Séance publique – Droit de veto sur les nominations, référendum d’initiative populaire, reconnaissance des langues régionales… les sénateurs ont multiplié les coups de canif dans le texte de réforme des institutions transmis par le Palais Bourbon.

On attendait de voir se concrétiser la grogne des sénateurs sur les restrictions au 49-3 ou sur l’obligation de référendum pour les nouveaux entrants dans l’Union européenne. C’est d’abord sur d’autres dispositions que les sénateurs ont imposé de sérieux camouflets au choix du Gouvernement ou des députés.

Le droit de grâce rétabli
« Si on détricote le texte d’un bout à l’autre, on va avoir des problèmes pour progresser », s’est exclamé le 20 juin le rapporteur du texte Jean-Jacques Hyest (UMP). Il est vrai que le rétablissement par les sénateurs du droit de grâce qu’avait supprimé le Gouvernement dans son projet de loi n’était pas forcément prévisible. Alors que le texte ne retenait que la possibilité d’un « droit de grâce à titre individuel » après avis d’une commission dont la composition serait fixée par la loi, un amendement déposé par les radicaux de gauche a rétabli le droit de grâce collectif du chef de l’Etat.

Un droit de veto parlementaire et paritaire
Le droit de veto des parlementaires sur les nominations du chef de l’Etat, à une majorité des trois cinquièmes est conservé dans son principe, mais modifié dans un sens plus favorable aux sénateurs. Les députés avaient prévu que le président de la République demande l’avis de la « réunion des deux commissions permanentes compétentes de chaque assemblée ». Le Sénat refusant d’être minoritaire dans cette instance, ses commissions comportant moins de membres que celles de l’Assemblée, le palais du Luxembourg a préféré que l’avis soit donné par une commission mixte paritaire composée en nombre égal de sénateurs et de députés.

Exit les langues régionales…
A la quasi-unanimité, les députés avaient d’ajouter dans la Constitution une phrase disposant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine » de la Nation. La disposition a été retoquée par les sénateurs par 216 voix contre 103. La majorité UMP mais aussi les centristes, les communistes, les radicaux et quelques sénateurs PS ont voté un amendement de suppression, quelques jours après que l’académie française avait critiqué une reconnaissance des langues régionales portant « atteinte à l’identité nationale ».

… et le décompte du temps de parole élyséen
Revendication majeure des socialistes, le décompte du temps de parole du président de la République dans les médias audiovisuels a été refusé par les sénateurs. Par 203 voix contre 126, le Sénat a rejeté l’amendement PS prévoyant que la parole du chef de l’Etat soit intégrée au temps de parole du Gouvernement.

Le référendum d’initiative populaire encadré
Si les sénateurs ont accepté le principe d’un référendum d’initiative populaire, ce n’est pas sans encadrer davantage encore cette consultation populaire. Le dispositif voté par les députés prévoyait la possibilité d’organiser un référendum à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales et que la question soumise au référendum soit présentée, sous forme de proposition de loi. Le Sénat y a ajouté un seuil minimum de participation des électeurs - qui sera fixée par une loi - pour que le texte soumis à référendum puisse être adopté. De plus, une proposition rejetée par référendum ne pourra être à nouveau présentée avant deux ans.
Aurélien Hélias

Souhaité par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), la suppression, dans l’article 40 de la Constitution, du verrou financier qui interdit aux parlementaires de diminuer les recettes et de créer ou d’aggraver des dépenses publiques a été rejetée à une courte majorité (171 voix contre 155). Le sénateur défendait cette abrogation en faisant « le pari de la responsabilité parlementaire », appuyé par une coalition de l’opposition puisque plusieurs amendements identiques étaient défendus par les sénateurs PS, CRC et Verts. Soulignant que le Gouvernement disposait d’autres moyens de « prévenir une dérive des dépenses publiques » avec le 49-3, le vote bloqué ou la seconde délibération, Jean Arthuis n’a toutefois pas réussi à convaincre ses collègues de la majorité et le Gouvernement, le ministre du Budget jugeant « plus sage » de maintenir ce verrou. Alors que la situation des finances publiques « exige une maîtrise sans faille de nos dépenses publiques », il serait « un peu paradoxal de relâcher la discipline », a jugé Eric Woerth.